L'annonce légale cession de fonds de commerce se publie dans un support habilité du département dans les 15 jours de la signature, puis l'avis paraît au BODACC à la diligence de l'acquéreur, via le greffe. La dernière publication ouvre le délai d'opposition des créanciers : 10 jours pendant lesquels le prix reste séquestré. Mentions obligatoires : date de l'acte, identités, nature et siège du fonds, prix, délai d'opposition et domicile élu. Une publicité défaillante rend le paiement inopposable aux créanciers. Détail et calendrier avant votre cession de fonds de commerce. « Une cession engage un Actif, des créanciers et des délais légaux : c’est par nature un dossier d’avocat. La question n’est pas “faut-il un professionnel ?” mais “lequel” : l’avocat sécurise l’acte et la négociation, l’expert-comptable chiffre, le notaire n’est obligatoire que si un immeuble est compris dans la vente. »
La publicité n'est pas une formalité décorative : c'est elle qui déclenche le compte à rebours des oppositions, borne la solidarité et conditionne la libération du prix. Une annonce cession fonds de commerce incomplète, publiée tard ou au mauvais endroit, et le délai ne court pas ; le vendeur attend, l'acquéreur s'expose. Voici les deux publications, leurs mentions, leurs délais et leurs coûts.
L'annonce légale : où, quand, avec quelles mentions ?
Dans les 15 jours de la signature, l'acte est publié dans un support d'annonces légales habilité du département du fonds. Les mentions obligatoires annonce légale cession fonds de commerce forment une liste fermée, issue de l'article L. 141-12 du Code de commerce :
- date de l'acte et enregistrement ;
- identités du vendeur et de l'acquéreur ;
- nature et siège du fonds ;
- prix stipulé (ou évaluation) ;
- délai pour former opposition ;
- élection de domicile dans le ressort du tribunal.
Côté coût, l'annonce se facture au caractère selon le tarif réglementé du département : la publicité légale cession de fonds de commerce se chiffre en dizaines d'euros pour une annonce sobre, davantage si l'acte multiplie les mentions facultatives.
Le BODACC : qui publie, dans quel délai, à quel prix ?
L'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est demandé via le greffe, à la diligence de l'acquéreur. Le délai publication bodacc cession fonds de commerce dépend du circuit de traitement du greffe : quelques jours en pratique, et c'est la DERNIÈRE des publications qui fait courir les 10 jours d'opposition des créanciers. La cession de fonds de commerce jal bodacc combinées forment donc une séquence, pas un doublon : l'une locale et immédiate, l'autre nationale et opposable à tous.
| Publication | Qui la fait | Délai | Publication BODACC cession fonds de commerce prix / coût |
|---|---|---|---|
| Annonce légale (support habilité) | Les parties, en pratique le rédacteur de l'acte | 15 jours de la signature | Tarif réglementé au caractère |
| Avis au BODACC | Le greffe, à la diligence de l'acquéreur | À la suite du dépôt au greffe | Tarif réglementé du greffe |
Suivi en continu : les avis publiés se consultent librement sur le BODACC, et notre observatoire Vigilance les recense pour toute la France.
Trois graphies pour une même formalité, «publication au bodacc cession de fonds de commerce», «bodacc cession de fonds de commerce» ou «publication cession fonds de commerce bodacc» : dans tous les cas, l'avis part du greffe et c'est lui qui ouvre le délai d'opposition.
Publicité défaillante : ce que ça coûte vraiment
Sans publication régulière, le délai d'opposition ne court pas, et le paiement du prix fait avant son expiration n'est pas opposable aux créanciers du vendeur : l'acquéreur peut être contraint de payer une seconde fois (article L. 141-17 du Code de commerce). La séquence complète des délais est détaillée dans notre article opposition des créanciers et séquestre ; la fiche officielle entreprendre.service-public.gouv.fr en rappelle le cadre.
Les points clés à retenir
L’essentiel en quelques lignes.
- Annonce légale : support habilité du département, dans les 15 jours de la signature.
- Mentions fermées : date, identités, nature et siège du fonds, prix, délai d'opposition, domicile élu.
- BODACC : via le greffe, à la diligence de l'acquéreur.
- La DERNIÈRE publication ouvre les 10 jours d'opposition des créanciers.
- Coûts : tarifs réglementés (au caractère pour l'annonce, tarif du greffe pour le BODACC).
- Publicité défaillante = paiement inopposable : risque de payer deux fois (art. L. 141-17).
FAQ : vos questions fréquentes
Dans quel délai publier l'annonce légale d'une cession de fonds de commerce ? ▼
15 jours à compter de la signature de l'acte. La publication se fait dans un support d'annonces légales habilité du département où le fonds est exploité, puis l'avis au BODACC suit via le greffe.
Quelles mentions doit contenir l'annonce ? ▼
Six mentions, ni plus ni moins pour l'essentiel : date de l'acte, identités des parties, nature et siège du fonds, prix, délai d'opposition et élection de domicile. Une mention manquante expose à devoir republier, et le délai d'opposition repart.
Qui demande la publication au BODACC ? ▼
Le greffe, à la diligence de l'acquéreur. En pratique, le rédacteur de l'acte dépose le dossier et suit la parution ; conservez le justificatif : c'est la date de la dernière publication qui fait courir les oppositions.
Combien coûte la publicité d'une cession ? ▼
Des tarifs réglementés, sans surprise possible : l'annonce légale se paie au caractère selon le barème du département, l'avis BODACC selon le tarif du greffe. Comptez une enveloppe modeste au regard des enjeux : c'est le défaut de publicité qui coûte cher, pas la publicité.
Que se passe-t-il si l'annonce est publiée en retard ? ▼
Le délai d'opposition ne court qu'à partir de la publication régulière. Tant qu'il n'a pas couru, tout paiement du prix reste inopposable aux créanciers : le séquestre se prolonge, et un paiement anticipé expose l'acquéreur à payer deux fois.
Combien coûte la prise en charge de la publicité par l'avocat ? ▼
Les honoraires d'avocat sont libres et fixés d'un commun accord dans une convention écrite (art. 10, loi du 31 décembre 1971). Le budget dépend du périmètre du dossier (acte, séquestre, formalités, calendrier) ; l'estimateur en ligne le chiffre pour votre cas avant tout engagement.
