Où en êtes-vous ? Choisissez votre cas : la page s'adapte.
Mise en demeure, injonction de payer ou référé : la procédure adaptée.
C'est mon cas →Je suis assignéDéposez l'acte reçu : l'avocat lit la date et prépare votre défense.
C'est mon cas →Conflit entre associésAbus de majorité, révocation, exclusion, blocage : défendre votre position.
C'est mon cas →Je ne sais pasRacontez votre litige : vous serez orienté vers le bon cas.
Me laisser orienter →Un avocat en droit des affaires à Lyon traite les litiges entre entreprises : litige commercial, conflit entre associés, impayé. Il plaide devant le tribunal des activités économiques de Lyon et le tribunal judiciaire de Lyon ; en appel, devant la cour d'appel de Lyon. Opposition à une injonction de payer : 1 mois après la signification ; prescription entre commerçants : 5 ans. Selon votre position, l'avocat engage l'action en paiement ou en responsabilité, ou prépare la défense de l'entreprise assignée.
Litige commercial à Lyon : contrat non respecté
Livraison non conforme, prestation inachevée, clause ignorée par un client ou un fournisseur : ce contentieux commercial se règle d'abord par le droit des contrats. L'avocat lit le contrat, les conditions générales et les échanges, puis décide s'il faut négocier, mettre en demeure, saisir le juge des référés ou agir au fond.
Le différend vous oppose à un salarié plutôt qu'à un partenaire commercial ? Voyez la page avocat droit du travail Lyon.
Conflit entre associés à Lyon : abus de majorité, révocation
Une décision d'assemblée prise contre l'intérêt social, dans l'unique but d'avantager les majoritaires au détriment des minoritaires, constitue un abus de majorité et peut être annulée. Dans une SARL, le gérant révoqué sans juste motif peut obtenir des dommages-intérêts, et tout associé peut demander en justice sa révocation pour cause légitime.
Associés d'une SARL réunissant au moins 10 % du capital, vous pouvez aussi demander en justice la désignation d'un expert chargé d'examiner une ou plusieurs opérations de gestion. L'avocat sécurise votre position avant l'assemblée.
Facture impayée entre professionnels à Lyon
Première étape : la mise en demeure, à compter de laquelle courent les intérêts au taux légal. Entre professionnels, tout retard entraîne de plein droit des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Si la dette n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Autre voie, l'injonction de payer : une ordonnance rendue depuis le 1er septembre 2026 doit être signifiée par commissaire de justice dans les 3 mois, à l'initiative du créancier. Vous êtes au contraire l'entreprise visée par l'ordonnance ? L'avocat vérifie la date de signification et forme opposition.
Rupture brutale des relations commerciales à Lyon
Mettre fin à une relation commerciale établie, ou la réduire, sans préavis écrit suffisant engage la responsabilité de son auteur. Avec un préavis de 18 mois, l'auteur de la rupture est à l'abri d'une action pour préavis trop court. L'avocat retrace l'historique des échanges et du chiffre d'affaires réalisé, puis évalue le préjudice.
Concurrence déloyale à Lyon : confusion, parasitisme
Un concurrent entretient la confusion avec votre enseigne ou profite de vos investissements sans rien dépenser : ces agissements, confusion ou parasitisme, relèvent de la concurrence déloyale, que le juge sanctionne au titre de la responsabilité civile pour faute. L'avocat réunit les preuves (documents commerciaux, captures, constats de commissaire de justice) et chiffre le dommage subi par l'entreprise.
Devant quel tribunal plaide un avocat droit des affaires Lyon ?
Depuis le 1er janvier 2025 et pour 4 ans, à titre expérimental, le tribunal de commerce de Lyon est devenu le tribunal des activités économiques de Lyon (Nouveau Palais de Justice, 44 rue de Bonnel, 69003 Lyon). Tout avocat peut y plaider, et l'avocat est obligatoire dès que la demande dépasse 10 000 € : l'intérêt d'un avocat proche, c'est qu'il assiste aux audiences lyonnaises et connaît les usages de ce tribunal.
Le tribunal judiciaire de Lyon, 67 rue Servient, 69433 Lyon Cedex 03, exige en principe un avocat, sauf pour une demande de 10 000 € ou moins hors matières qui lui sont réservées. Pour y représenter l'entreprise, l'avocat doit en principe exercer dans le ressort de la cour d'appel de Lyon, c'est-à-dire à l'un de ses barreaux : Lyon, Villefranche-sur-Saône, Saint-Étienne, Roanne ou l'Ain.
En appel, le dossier est porté devant la cour d'appel de Lyon, 1 rue du Palais de Justice, 69321 Lyon Cedex 05. Votre litige se juge hors de ce ressort ? Consultez la page avocat droit des affaires.
Créance, injonction, appel : les délais qui comptent
Pour réclamer son dû, le commerçant dispose de 5 ans contre un autre commerçant ou un non-commerçant, mais de 2 ans seulement contre un consommateur. L'entreprise visée par une injonction de payer a un mois à compter de la signification pour former opposition. Un jugement se frappe d'appel en principe dans le mois de sa signification, une ordonnance de référé dans les 15 jours. En procédure collective, la déclaration de créance se fait dans les 2 mois suivant la publication au BODACC.
Comment choisir le meilleur avocat droit des affaires à Lyon ?
Choisir un avocat pour son entreprise à Lyon, c'est vérifier trois points : son expérience de litiges proches du vôtre, sa pratique du tribunal des activités économiques de Lyon et la voie qu'il propose (mise en demeure, référé ou action au fond).
À la fin de votre récit, vous découvrez combien d'affaires comme la vôtre ont été gagnées, et pourquoi : les motifs que les juges ont retenus ou écartés. Ces décisions vous aident à juger la voie que chaque avocat droit des affaires à Lyon vous propose. Votre litige est personnel et non professionnel ? Partez de la page avocat Lyon.
Comment fonctionne Actav : pourquoi jusqu'à 40 % moins cher qu'en cabinet
À la fin de votre récit, votre budget d'honoraires s'affiche, sans prendre rendez-vous.
Le dossier part anonymement vers les avocats du réseau : devis et expertise sont mis côte à côte, et discuter ou négocier ne coûte rien.
Vous payez seulement au moment de choisir votre avocat, ce qui débloque votre espace de travail.
Contrat, conditions générales, factures, bons de commande, relances : déposez-les sans les trier. La plateforme les lit, les range et les organise en dossier ; l'avocat vous signale ensuite les pièces qui manquent.
La plateforme construit la chronologie des faits et mène les recherches juridiques ; l'avocat corrige, arrête la stratégie, affine les arguments, échange avec vous et plaide devant le tribunal des activités économiques de Lyon.
Les avocats du réseau consacrent leur temps à votre dossier plutôt qu'à l'administratif. Résultat : des honoraires jusqu'à 40 % moins chers qu'en cabinet.
Honoraires constatés d'un avocat droit des affaires Lyon
Les honoraires constatés changent avec la procédure engagée : référé pour une facture impayée, action au fond dans un litige commercial, ou défense contre une injonction de payer. Votre budget d'honoraires exact s'affiche à la fin de votre récit, et les avocats du réseau se positionnent dessus.
| Prestation | Honoraires constatés HT |
|---|---|
| Référé contre une facture impayée entre professionnels | 650 € (780 € TTC) |
| Procédure au fond, litige commercial | 1 150 € (1 380 € TTC) |
| Défense contre une injonction de payer | 950 € (1 140 € TTC) |
Avocat droit des affaires à Lyon : autres pages utiles
Questions fréquentes sur l'avocat droit des affaires Lyon
Quels sont les honoraires d'un avocat en droit des affaires à Lyon ?
Honoraires constatés à Lyon : 650 € HT (780 € TTC) le référé contre une facture impayée entre professionnels, 1 150 € HT (1 380 € TTC) la procédure au fond d'un litige commercial, 950 € HT (1 140 € TTC) la défense contre une injonction de payer. Votre budget exact s'affiche à la fin de votre récit. Honoraires payables en plusieurs fois.
Comment choisir le meilleur avocat en droit des affaires à Lyon ?
Retenez un avocat qui a déjà traité des litiges d'entreprise comparables au vôtre et qui connaît le tribunal des activités économiques de Lyon. Regardez combien d'affaires comme la vôtre ont été gagnées, et pourquoi, puis comparez les devis des avocats du réseau.
Que fait un avocat en droit des affaires ?
Il défend l'entreprise dans un litige né de son activité : contrat inexécuté, impayé, conflit entre associés, rupture d'une relation commerciale, concurrence déloyale. Il analyse les pièces, choisit la procédure, chiffre le préjudice, négocie lorsqu'un accord reste possible et plaide devant la juridiction compétente, puis en appel.
Que faire en premier face à un impayé ou à une assignation ?
Face à un impayé, la première étape est la mise en demeure du débiteur ; face à une assignation ou une injonction de payer, gardez l'acte et sa date de signification. Entre professionnels, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement sont dues de plein droit. Rassemblez ensuite contrat, factures et échanges, puis racontez votre litige.
Quel délai pour agir ?
5 ans pour réclamer une créance entre commerçants, 2 ans entre un professionnel et un consommateur. L'opposition à une injonction de payer se forme dans le mois de la signification. L'appel d'un jugement se fait en principe dans le mois de sa signification, celui d'une ordonnance de référé dans les 15 jours.
Devant quel tribunal à Lyon ?
Devant le tribunal des activités économiques de Lyon, 44 rue de Bonnel, ou devant le tribunal judiciaire de Lyon selon le litige. Le tribunal des activités économiques remplace le tribunal de commerce depuis le 1er janvier 2025, à titre expérimental pour 4 ans. L'appel est porté devant la cour d'appel de Lyon.
Pourquoi les avocats du réseau sont-ils moins chers qu'en cabinet ?
Parce que la préparation du dossier est faite par la plateforme : tri des pièces, chronologie des faits, recherches juridiques. L'avocat du réseau relit, corrige, fixe la stratégie et plaide devant le tribunal, sans passer ses heures sur l'administratif. D'où des honoraires jusqu'à 40 % moins cher qu'en cabinet.
Avertissement : cette page est rédigée à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre situation, échangez avec un avocat du réseau. Contenu vérifié à la date de mise à jour indiquée en haut de page.
