Où en êtes-vous ? Choisissez votre cas : la page s'adapte.
Mise en demeure, injonction de payer ou référé : la procédure adaptée.
C'est mon cas →Je suis assignéDéposez l'acte reçu : l'avocat lit la date et prépare votre défense.
C'est mon cas →Conflit entre associésAbus de majorité, révocation, exclusion, blocage : défendre votre position.
C'est mon cas →Je ne sais pasRacontez votre litige : vous serez orienté vers le bon cas.
Me laisser orienter →Un avocat en droit des affaires à Paris traite les litiges entre entreprises : litige commercial, conflit entre associés, impayé. Il plaide devant le tribunal des activités économiques de Paris et le tribunal judiciaire de Paris ; en appel, devant la cour d'appel de Paris. Opposition à une injonction de payer : 1 mois après la signification ; prescription entre commerçants : 5 ans. L'avocat choisit la voie (mise en demeure, référé, injonction de payer ou procédure au fond), chiffre le préjudice, rédige les actes et plaide.
Litige commercial à Paris : un contrat entre professionnels non respecté
Livraison en retard, prestation abandonnée, exclusivité ignorée : un avocat en droit commercial à Paris part du contrat signé et des échanges écrits pour établir ce qui a manqué.
En droit commun, sa mise en demeure fait courir les intérêts de retard au taux légal. Si l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il demande au juge des référés une provision, sinon il engage une procédure au fond. Le contrat en cause est le bail de vos locaux ? Voir la page avocat bail commercial Paris.
Facture impayée entre professionnels à Paris : récupérer la créance
Entre professionnels, le moindre retard de paiement fait courir de plein droit des pénalités, auxquelles s'ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. L'avocat choisit entre la provision en référé et l'injonction de payer. Une ordonnance d'injonction de payer rendue depuis le 1er septembre 2026 doit être signifiée par commissaire de justice dans les 3 mois.
Visé vous-même par une ordonnance ? L'avocat lit la date de signification et prépare l'opposition.
Votre débiteur est en procédure collective ? La créance se déclare au mandataire judiciaire ou au liquidateur dans les 2 mois qui suivent la publication du jugement d'ouverture au BODACC (voir la déclaration de créance). Si c'est votre propre entreprise qui est en difficulté, consultez la page avocat liquidation judiciaire Paris.
Conflit entre associés à Paris : décision abusive, gérant révoqué
Dans un conflit entre associés, l'avocat en droit des sociétés à Paris commence par les procès-verbaux d'assemblée. Le minoritaire peut obtenir l'annulation d'une décision votée contre l'intérêt social dans le seul dessein d'avantager les majoritaires à son détriment : c'est l'abus de majorité.
Dans une SARL, le gérant révoqué sans juste motif peut obtenir des dommages-intérêts ; à l'inverse, tout associé peut demander au juge de le révoquer pour cause légitime.
Rupture brutale des relations commerciales à Paris : le préavis manquant
Un client de longue date divise ses commandes par deux sans prévenir : celui qui rompt, même partiellement, une relation commerciale établie sans préavis écrit suffisant engage sa responsabilité. Un préavis de 18 mois le met à l'abri d'une action pour durée insuffisante.
L'avocat rassemble l'historique des commandes et les échanges écrits pour chiffrer le préjudice.
Concurrence déloyale à Paris : imitation et parasitisme
Un concurrent copie votre présentation au point de tromper vos clients, ou profite sans contrepartie de vos investissements : le risque de confusion et le parasitisme sont sanctionnés sur le fondement de la responsabilité civile pour faute. L'avocat réunit les preuves (captures, catalogues, attestations de clients trompés) et chiffre la perte subie. Une marque, un dessin ou une œuvre est en jeu ? Voir avocat propriété intellectuelle Paris.
Devant quel tribunal plaide un avocat droit des affaires Paris ?
Tribunal des activités économiques de Paris, 1 quai de Corse, 75004 Paris. Depuis le 1er janvier 2025 et pour 4 ans, à titre expérimental, il remplace le tribunal de commerce.
L'avocat y est obligatoire au-delà de 10 000 € de demande, et tout avocat peut y plaider : pour un avocat en contentieux des affaires à Paris, l'atout est sa présence aux audiences du quai de Corse et sa connaissance de cette juridiction.
Tribunal judiciaire de Paris, 29-45 avenue de la Porte de Clichy, 75017 Paris (parvis Robert Badinter). L'avocat y est en principe obligatoire, et celui qui représente une partie doit en principe exercer dans le ressort de la cour d'appel de Paris, qui regroupe les barreaux de Paris, de Seine-Saint-Denis, de l'Essonne, du Val-de-Marne, de Fontainebleau, de Meaux, de Melun, d'Auxerre et de Sens.
Cour d'appel de Paris, 8 boulevard du Palais, 75001 Paris : c'est là que sont portés les appels.
Prescription et recours : les délais qui courent
Prescription : 5 ans pour une créance entre commerçants, ou entre un commerçant et un non-commerçant.
Recours : un mois après la signification pour former opposition à une injonction de payer ; un mois en principe pour faire appel d'un jugement, à compter de sa signification ; 15 jours contre une ordonnance de référé.
Comment choisir le meilleur avocat en droit des affaires à Paris ?
Un avocat d'affaires à Paris se juge sur des questions concrètes : a-t-il déjà plaidé devant le tribunal des activités économiques de Paris, sait-il chiffrer un préjudice commercial ?
Une fois votre litige commercial raconté, la plateforme vous montre combien d'affaires comme la vôtre ont été gagnées, et pourquoi : ce que les juges ont retenu dans des litiges d'entreprise proches. Ces motifs vous servent ensuite à juger la stratégie que vous propose chaque avocat en droit des affaires à Paris. Autre type de litige : voir avocat Paris.
Comment fonctionne Actav : pourquoi jusqu'à 40 % moins cher qu'en cabinet
Dès que vous avez terminé de décrire votre litige d'entreprise, le budget d'honoraires s'affiche, sans aucun rendez-vous à fixer.
Votre dossier est soumis anonymement aux avocats du réseau : devis et expertise se comparent côte à côte, et échanges comme négociation avec eux restent gratuits.
Vous ne payez qu'en choisissant votre avocat, et c'est à ce moment que s'ouvre votre espace de travail.
Devis signés, conditions générales, factures, relances, procès-verbaux d'assemblée : déposez-les en vrac. La plateforme se charge de les lire, de les classer et de les organiser ; de son côté, l'avocat vous adresse la liste des pièces qui manquent encore.
Chronologie des faits et recherches juridiques sont prises en charge par la plateforme ; l'avocat corrige, fixe la stratégie, affine les arguments, échange avec vous et plaide devant le tribunal des activités économiques de Paris ou le tribunal judiciaire de Paris.
Les avocats du réseau consacrent leur temps à votre litige plutôt qu'à l'administratif : d'où des honoraires jusqu'à 40 % moins chers qu'en cabinet.
Honoraires constatés d'un avocat droit des affaires Paris
Les honoraires constatés d'un avocat du réseau à Paris dépendent de la voie engagée : référé contre une facture impayée, procédure au fond ou défense contre une injonction de payer. Votre budget d'honoraires exact s'affiche à la fin de votre récit, et les avocats du réseau se positionnent dessus.
| Prestation | Honoraires constatés HT |
|---|---|
| Référé contre une facture impayée entre professionnels | 650 € (780 € TTC) |
| Procédure au fond, litige commercial | 1 200 € (1 440 € TTC) |
| Défense contre une injonction de payer | 950 € (1 140 € TTC) |
Avocat droit des affaires à Paris : autres pages utiles
Questions fréquentes sur l'avocat droit des affaires Paris
Quels sont les honoraires d'un avocat en droit des affaires à Paris ?
Honoraires constatés à Paris : 650 € HT (780 € TTC) pour un référé contre une facture impayée entre professionnels, 1 200 € HT (1 440 € TTC) pour une procédure au fond en litige commercial, 950 € HT (1 140 € TTC) pour la défense contre une injonction de payer. Votre budget exact s'affiche à la fin de votre récit. Honoraires payables en plusieurs fois.
Comment choisir le meilleur avocat en droit des affaires à Paris ?
Choisissez un avocat qui traite des litiges d'entreprise comme le vôtre et connaît le tribunal des activités économiques de Paris. Interrogez-le sur la voie qu'il retient (référé, injonction de payer ou procédure au fond), sur la façon dont il chiffrera votre préjudice et sur les pièces qu'il attend de vous.
Que fait un avocat en droit des affaires ?
Il défend une entreprise, un dirigeant ou un associé dans un litige né de l'activité : contrat non exécuté, impayé, concurrence déloyale, rupture brutale, conflit entre associés. Il négocie avec l'adversaire quand un accord reste possible, et plaide quand il ne l'est plus.
Que faire en premier face à un impayé ou à une assignation ?
Repérez d'abord la date qui compte : l'échéance de la facture impayée, ou le jour où l'assignation vous a été signifiée. Rassemblez ensuite le contrat, les bons de commande, les relances et les courriels, puis racontez votre litige : l'avocat que vous choisissez décide de la mise en demeure, du référé ou de la défense à préparer.
Quel délai pour agir ?
Cela dépend : vous réclamez une créance, ou vous répondez à un acte. Une créance entre commerçants se prescrit par 5 ans. Face à un acte, le délai court dès sa signification : un mois pour s'opposer à une injonction de payer ou, en principe, pour faire appel d'un jugement ; 15 jours contre une ordonnance de référé.
Devant quel tribunal à Paris ?
À Paris, le tribunal des activités économiques siège 1 quai de Corse : depuis le 1er janvier 2025 et pour 4 ans, à titre expérimental, il remplace le tribunal de commerce. Le tribunal judiciaire de Paris siège 29-45 avenue de la Porte de Clichy. Les appels sont portés devant la cour d'appel de Paris, 8 boulevard du Palais.
Pourquoi les avocats du réseau sont-ils moins chers qu'en cabinet ?
Parce que la plateforme fait le travail de préparation : elle lit et range les pièces, établit la chronologie et mène les recherches juridiques. L'avocat du réseau corrige, fixe la stratégie et plaide devant le tribunal des activités économiques de Paris, d'où des honoraires jusqu'à 40 % moins cher qu'en cabinet.
Avertissement : cette page est rédigée à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre situation, échangez avec un avocat du réseau. Contenu vérifié à la date de mise à jour indiquée en haut de page.
