Où en êtes-vous ? Choisissez votre cas : la page s'adapte.
Mise en demeure, injonction de payer ou référé : la procédure adaptée.
C'est mon cas →Je suis assignéDéposez l'acte reçu : l'avocat lit la date et prépare votre défense.
C'est mon cas →Conflit entre associésAbus de majorité, révocation, exclusion, blocage : défendre votre position.
C'est mon cas →Je ne sais pasRacontez votre litige : vous serez orienté vers le bon cas.
Me laisser orienter →Un avocat en droit des affaires à Marseille traite les litiges entre entreprises : litige commercial, conflit entre associés, impayé. Il plaide devant le tribunal des activités économiques de Marseille et le tribunal judiciaire de Marseille ; en appel, devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Opposition à une injonction de payer : 1 mois après la signification ; prescription entre commerçants : 5 ans. Selon le dossier, l'avocat négocie, saisit le juge des référés ou le juge du fond, ou défend l'entreprise assignée.
Litige commercial à Marseille : un contrat inexécuté
Livraison non conforme, prestation inachevée, prix contesté : un avocat en droit des contrats à Marseille relit le contrat et les échanges pour établir ce qui avait été promis. Il adresse la mise en demeure, puis choisit entre référé et procédure au fond.
Conflit entre associés à Marseille : abus de majorité, révocation
Dans un conflit entre associés, un avocat en droit des sociétés à Marseille lit d'abord les décisions contestées et les procès-verbaux d'assemblée. Une décision prise contre l'intérêt social, dans le seul but de favoriser les majoritaires au détriment des minoritaires, est un abus de majorité : elle peut être annulée.
Dans une SARL, le gérant révoqué sans juste motif peut obtenir des dommages-intérêts, et tout associé peut demander sa révocation en justice pour cause légitime.
Facture impayée entre professionnels à Marseille : le recouvrement
Face à une facture restée sans paiement, un avocat en recouvrement de créances à Marseille vérifie l'échéance : entre professionnels, le délai de paiement convenu ne peut dépasser 60 jours après l'émission de la facture (45 jours fin de mois si le contrat le prévoit expressément), et tout retard entraîne de plein droit des pénalités et une indemnité forfaitaire de 40 €.
Si l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision. Client placé en redressement ou en liquidation judiciaire : la créance se déclare au mandataire ou au liquidateur.
Injonction de payer : avocat à Marseille pour défendre l'entreprise
Ordonnance d'injonction de payer signifiée, ou assignation devant le tribunal des activités économiques de Marseille ? Pour l'injonction, le délai d'opposition court depuis la signification : l'avocat relève cette date sur l'acte. Il vérifie ensuite que la somme est due et prépare la défense : livraison contestée, prestation non conforme, montant erroné.
Rupture brutale des relations commerciales à Marseille
Un partenaire arrête du jour au lendemain une relation commerciale établie, ou réduit fortement ses commandes ? Rompre brutalement, même partiellement, sans préavis écrit suffisant engage la responsabilité de son auteur ; avec un préavis écrit de 18 mois, il ne peut plus être poursuivi pour un préavis trop court. L'avocat prouve l'ancienneté de la relation par les commandes et factures.
Concurrence déloyale à Marseille : confusion, parasitisme
Un concurrent imite votre nom ou vos produits, ou profite de vos efforts sans contrepartie ? La concurrence déloyale, notamment le risque de confusion ou le parasitisme, est sanctionnée sur le fondement de la responsabilité civile pour faute. L'avocat réunit les preuves avant d'agir.
Devant quel tribunal plaide un avocat droit des affaires Marseille ?
Vous cherchez un avocat au tribunal de commerce de Marseille ? Depuis le 1er janvier 2025 et pour 4 ans, à titre expérimental, ce tribunal est devenu le tribunal des activités économiques de Marseille, 2 rue Émile Pollak, 13006 Marseille. Tout avocat peut y plaider, la représentation par avocat étant obligatoire au-delà de 10 000 € : l'avocat qui exerce sur place apporte sa présence aux audiences et sa connaissance de cette juridiction.
Devant le tribunal judiciaire de Marseille, 6 rue Joseph Autran, 13281 Marseille Cedex 06, la procédure écrite exige en principe un avocat inscrit à l'un des barreaux du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence : barreaux d'Aix-en-Provence, de Digne-les-Bains, de Draguignan, de Grasse, de Marseille, de Nice, de Tarascon ou de Toulon.
Appel devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 place de Verdun, 13616 Aix-en-Provence Cedex 1. Ordre du barreau de Marseille : Maison de l'avocat, 51 rue Grignan. Différend avec un salarié : voyez avocat droit du travail Marseille.
Prescription, opposition, appel : les délais pour agir
Prescription : 5 ans pour une créance née entre commerçants, ou entre un commerçant et un non-commerçant. Opposition à une injonction de payer : un mois à compter de sa signification. Appel d'un jugement : en principe un mois après sa signification ; d'une ordonnance de référé : 15 jours. Déclaration de créance dans une procédure collective : 2 mois après la publication du jugement d'ouverture au BODACC.
Comment choisir le meilleur avocat en droit des affaires à Marseille ?
Le bon choix dépend du litige : pour une facture impayée, un avocat qui pratique le référé et l'injonction de payer ; pour un conflit entre associés, un avocat en droit des sociétés qui intervient avant l'assemblée, quand une décision peut encore être évitée ; pour une rupture brutale ou une concurrence déloyale, un avocat qui sait réunir les preuves et chiffrer le préjudice.
Dans tous les cas, demandez-lui quelle juridiction il saisira, tribunal des activités économiques ou tribunal judiciaire de Marseille, et pour quelle raison. Autre type de litige ? La page avocat Marseille vous oriente ; pour le même litige hors de Marseille, voyez avocat droit des affaires.
Comment fonctionne Actav : pourquoi jusqu'à 40 % moins cher qu'en cabinet
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Honoraires constatés d'un avocat droit des affaires Marseille
Les honoraires constatés varient selon la procédure engagée : référé pour une facture impayée, action au fond ou défense contre une injonction de payer. Votre budget d'honoraires exact s'affiche à la fin de votre récit, et les avocats du réseau se positionnent dessus.
| Prestation | Honoraires constatés HT |
|---|---|
| Référé contre une facture impayée entre professionnels | 600 € (720 € TTC) |
| Procédure au fond, litige commercial | 1 150 € (1 380 € TTC) |
| Défense contre une injonction de payer | 900 € (1 080 € TTC) |
Avocat droit des affaires à Marseille : autres pages utiles
Questions fréquentes sur l'avocat droit des affaires Marseille
Quels sont les honoraires d'un avocat en droit des affaires à Marseille ?
Honoraires constatés à Marseille : 600 € HT (720 € TTC) pour un référé contre une facture impayée entre professionnels, 1 150 € HT (1 380 € TTC) pour une procédure au fond, 900 € HT (1 080 € TTC) pour se défendre contre une injonction de payer. Votre budget exact s'affiche à la fin de votre récit. Honoraires payables en plusieurs fois.
Comment choisir le meilleur avocat en droit des affaires à Marseille ?
Choisissez un avocat qui a déjà traité des litiges d'entreprise proches du vôtre et qui connaît la juridiction saisie à Marseille. Demandez-lui quelle voie il propose et quelles pièces il attend. À la fin de votre récit, vous comparez les devis des avocats du réseau.
Que fait un avocat en droit des affaires ?
Il défend une entreprise ou un dirigeant dans un litige né de son activité : contrat inexécuté, impayé, conflit entre associés, rupture brutale, concurrence déloyale. Il réunit les pièces, chiffre le préjudice, recherche un accord quand il est possible, puis assigne ou prépare la défense et plaide, en première instance comme en appel.
Que faire en premier face à un impayé ou à une assignation ?
Pour un impayé, réunissez la facture, le bon de commande et vos relances ; pour une assignation ou une injonction de payer, gardez l'acte reçu. Le délai d'opposition à une injonction court depuis sa signification. Racontez ensuite votre litige : l'avocat lit les pièces et choisit la voie, mise en demeure, référé ou opposition.
Quel délai pour agir ?
5 ans pour réclamer une créance entre commerçants. L'entreprise qui reçoit une injonction de payer a un mois après sa signification pour former opposition. L'appel d'un jugement se forme en principe dans le mois de sa signification, celui d'une ordonnance de référé dans les 15 jours de sa notification ou signification.
Devant quel tribunal à Marseille ?
Devant le tribunal des activités économiques de Marseille, 2 rue Émile Pollak, qui remplace à titre expérimental le tribunal de commerce depuis le 1er janvier 2025, ou devant le tribunal judiciaire de Marseille, 6 rue Joseph Autran. L'appel est jugé par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 place de Verdun.
Pourquoi les avocats du réseau sont-ils moins chers qu'en cabinet ?
Parce que la plateforme fait le travail de préparation : elle classe contrats et factures, établit la chronologie et mène les recherches juridiques. L'avocat du réseau corrige le dossier, fixe la stratégie et plaide devant le tribunal, d'où des honoraires jusqu'à 40 % moins cher qu'en cabinet.
Avertissement : cette page est rédigée à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre situation, échangez avec un avocat du réseau. Contenu vérifié à la date de mise à jour indiquée en haut de page.
