Où en êtes-vous ? Choisissez votre cas : la page s'adapte.
Mise en demeure, injonction de payer ou référé : la procédure adaptée.
C'est mon cas →Je suis assignéDéposez l'acte reçu : l'avocat lit la date et prépare votre défense.
C'est mon cas →Conflit entre associésAbus de majorité, révocation, exclusion, blocage : défendre votre position.
C'est mon cas →Je ne sais pasRacontez votre litige : vous serez orienté vers le bon cas.
Me laisser orienter →Un avocat en droit des affaires à Montpellier traite les litiges entre entreprises : litige commercial, conflit entre associés, impayé. Il plaide devant le tribunal de commerce de Montpellier et le tribunal judiciaire de Montpellier ; en appel, devant la cour d'appel de Montpellier. Opposition à une injonction de payer : 1 mois après la signification ; prescription entre commerçants : 5 ans. L'avocat chiffre la créance ou le préjudice, choisit entre mise en demeure, référé et assignation, ou prépare la défense de l'entreprise assignée.
Litige commercial à Montpellier : un contrat non respecté
Livraison non conforme, prestation inachevée, prix contesté : l'avocat en droit commercial relit le contrat et les échanges, puis chiffre le préjudice. En droit commun, les intérêts de retard au taux légal courent à compter de la mise en demeure qu'il adresse à votre cocontractant.
Si elle reste sans effet, l'avocat engage la procédure au fond et plaide devant la juridiction compétente de Montpellier.
Votre litige se plaide dans une autre ville ? La page avocat droit des affaires présente le même accompagnement partout en France.
Conflit entre associés à Montpellier
Abus de majorité, révocation, exclusion, blocage : l'avocat en droit des sociétés sécurise votre position avant l'assemblée. Une décision prise contre l'intérêt social, dans le seul but de favoriser les majoritaires au détriment des minoritaires, peut être annulée.
Dans une SARL, les associés peuvent révoquer le gérant ; sans juste motif, la révocation peut ouvrir droit à des dommages-intérêts, et tout associé peut demander en justice une révocation pour cause légitime. Avec au moins 10 % du capital, un ou plusieurs associés peuvent faire désigner en justice un expert de gestion.
Recouvrement de créances à Montpellier : facture impayée entre professionnels
Entre professionnels, le délai de paiement convenu ne peut dépasser 60 jours après l'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit expressément. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Selon le dossier, l'avocat demande une injonction de payer, saisit le juge des référés pour obtenir une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ou assigne au fond. Une ordonnance d'injonction de payer rendue depuis le 1er septembre 2026 doit être signifiée par commissaire de justice dans les 3 mois.
Votre client est placé en redressement ou en liquidation judiciaire ? La créance se déclare au mandataire judiciaire ou au liquidateur dans les 2 mois de la publication du jugement d'ouverture au BODACC : voyez la déclaration de créance.
Rupture brutale des relations commerciales à Montpellier
Un fournisseur ou un client cesse du jour au lendemain une relation commerciale établie : celui qui rompt brutalement, même partiellement, sans préavis écrit suffisant engage sa responsabilité ; un préavis de 18 mois le met à l'abri d'une action pour durée insuffisante. L'avocat retrace l'historique des commandes pour chiffrer la perte.
Concurrence déloyale à Montpellier
Un concurrent entretient la confusion avec votre entreprise ou profite de vos investissements : la concurrence déloyale, notamment le parasitisme, est sanctionnée sur le fondement de la responsabilité civile pour faute. L'avocat réunit les preuves, comme les messages de clients trompés, et évalue le préjudice.
Devant quel tribunal plaide un avocat droit des affaires Montpellier ?
En contentieux commercial à Montpellier, le tribunal de commerce de Montpellier siège à la Cité Méditerranée, 9, rue de Tarragone, 34070 Montpellier. Il ne fait pas partie des 12 tribunaux devenus, depuis le 1er janvier 2025 et pour 4 ans à titre expérimental, tribunaux des activités économiques. L'avocat y est obligatoire au-delà de 10 000 € de demande ; tout avocat peut y plaider, et un avocat qui exerce à Montpellier apporte sa présence aux audiences et sa connaissance de la juridiction.
Selon le litige et les parties, l'affaire peut aussi relever du tribunal judiciaire de Montpellier, place Pierre Flotte, 34040 Montpellier Cedex 1, en référé comme au fond. L'avocat y est en principe obligatoire et, pour y représenter une entreprise, il doit en principe exercer dans le ressort de la cour d'appel de Montpellier, notamment aux barreaux de Montpellier, de Béziers, de Narbonne, des Pyrénées-Orientales ou de l'Aveyron. En appel, l'affaire est portée devant la cour d'appel de Montpellier, 1, rue Foch, 34000 Montpellier.
Injonction de payer, prescription, appel : les délais pour agir
Face à une injonction de payer, un avocat de Montpellier regarde d'abord la date de signification : l'opposition doit être formée dans le mois qui suit. Une créance entre commerçants, ou entre un commerçant et un non-commerçant, se prescrit par 5 ans. Un jugement civil ou commercial se frappe d'appel en principe dans le mois de sa signification ; une ordonnance de référé, dans les 15 jours de sa notification ou de sa signification.
Comment choisir le meilleur avocat en droit des affaires à Montpellier ?
Pour choisir votre avocat d'affaires à Montpellier, regardez trois points concrets : sa pratique des procédures que votre litige appelle (référé-provision, injonction de payer, assignation au fond), son habitude du tribunal de commerce de Montpellier et sa façon de chiffrer un préjudice en lisant vos comptes.
Demandez-lui aussi quelles pièces prouveront la créance ou la faute : factures, bons de commande, échanges écrits, historique des commandes. Votre litige relève d'une autre matière ? La page avocat Montpellier vous oriente.
Comment fonctionne Actav : pourquoi jusqu'à 40 % moins cher qu'en cabinet
À la fin de votre récit, votre budget d'honoraires s'affiche, sans rendez-vous.
Le dossier part anonymement vers les avocats du réseau : sans rien payer, vous mettez leurs devis et leur expertise côte à côte, puis vous discutez et négociez avec chacun d'eux.
Vous ne payez qu'au moment de choisir votre avocat : votre espace de travail se débloque alors.
Factures, bons de commande, contrat, relances, procès-verbaux d'assemblée : vous les déposez en vrac, la plateforme les lit, les classe et les organise ; l'avocat vous adresse la liste des pièces manquantes.
Pour votre litige d'entreprise, c'est la plateforme qui retrace l'enchaînement des faits et conduit les recherches juridiques ; devant le tribunal de commerce de Montpellier, c'est l'avocat qui plaide, après avoir corrigé ce travail, arrêté la stratégie, précisé les arguments et échangé avec vous.
Les avocats du réseau consacrent leur temps à votre litige d'entreprise, pas à l'administratif. Résultat : des honoraires jusqu'à 40 % moins chers qu'en cabinet.
Honoraires constatés d'un avocat droit des affaires Montpellier
Les honoraires constatés varient selon la procédure engagée : référé contre une facture que le débiteur ne peut sérieusement contester, action au fond ou défense contre une injonction de payer. Votre budget d'honoraires exact s'affiche à la fin de votre récit, et les avocats du réseau se positionnent dessus.
| Prestation | Honoraires constatés HT |
|---|---|
| Référé contre une facture impayée entre professionnels | 600 € (720 € TTC) |
| Procédure au fond, litige commercial | 1 150 € (1 380 € TTC) |
| Défense contre une injonction de payer | 900 € (1 080 € TTC) |
Avocat droit des affaires à Montpellier : autres pages utiles
Questions fréquentes sur l'avocat droit des affaires Montpellier
Quels sont les honoraires d'un avocat en droit des affaires à Montpellier ?
Honoraires constatés à Montpellier : 600 € HT (720 € TTC) pour un référé contre une facture impayée entre professionnels, 1 150 € HT (1 380 € TTC) pour une procédure au fond en litige commercial, 900 € HT (1 080 € TTC) pour se défendre contre une injonction de payer. Votre budget exact s'affiche à la fin de votre récit. Honoraires payables en plusieurs fois.
Comment choisir le meilleur avocat en droit des affaires à Montpellier ?
Choisissez un avocat qui traite régulièrement des litiges d'entreprise comme le vôtre et connaît le tribunal de commerce de Montpellier. Avant de décider, vous voyez combien d'affaires comme la vôtre ont été gagnées, et pourquoi, puis vous comparez les devis des avocats du réseau.
Que fait un avocat en droit des affaires ?
Il défend une entreprise, un dirigeant ou un associé dans un litige né de la vie des affaires : contrat inexécuté, impayé, concurrence déloyale, conflit entre associés. Il chiffre le préjudice, adresse la mise en demeure, choisit entre référé et procédure au fond, rédige les écritures, plaide, puis suit l'éventuel appel.
Que faire en premier face à un impayé ou à une assignation ?
Notez la date qui compte (échéance de la facture ou signification de l'acte), puis rassemblez vos pièces. Pour un impayé : facture, bon de commande, contrat et relances. Pour une assignation ou une injonction de payer : l'acte signifié lui-même. Racontez ensuite votre litige pour obtenir votre budget d'honoraires.
Quel délai pour agir ?
Une créance entre commerçants se prescrit par 5 ans, mais certains délais sont bien plus courts. L'opposition à une injonction de payer se forme dans le mois de sa signification. L'appel d'un jugement se fait en principe dans le mois de sa signification, celui d'une ordonnance de référé dans les 15 jours.
Devant quel tribunal à Montpellier ?
Devant le tribunal de commerce de Montpellier (Cité Méditerranée, 9, rue de Tarragone) ou le tribunal judiciaire de Montpellier (place Pierre Flotte), selon le litige et les parties. L'appel est porté devant la cour d'appel de Montpellier, 1, rue Foch. Le tribunal de commerce de Montpellier n'est pas devenu tribunal des activités économiques.
Pourquoi les avocats du réseau sont-ils moins chers qu'en cabinet ?
Parce que la plateforme prépare le dossier : elle lit et classe factures, contrats et échanges, établit la chronologie et fait les recherches juridiques. L'avocat du réseau corrige, fixe la stratégie et plaide devant le tribunal de commerce de Montpellier, d'où des honoraires jusqu'à 40 % moins cher qu'en cabinet.
Avertissement : cette page est rédigée à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre situation, échangez avec un avocat du réseau. Contenu vérifié à la date de mise à jour indiquée en haut de page.
