Où en êtes-vous ? Choisissez votre cas : la page s'adapte.
Chaque époux a son avocat ; la convention est déposée chez un notaire, sans juge, sauf exceptions.
C'est mon cas →Divorce contentieuxL'avocat est obligatoire devant le juge aux affaires familiales.
C'est mon cas →Garde des enfants, pensionRésidence, visite, pension : fixées par accord ou par le JAF, révisables.
C'est mon cas →J'ai reçu une assignation en divorce15 jours pour constituer avocat et formuler vos propres demandes.
C'est mon cas →Je ne sais pasRacontez votre litige : vous serez orienté vers le bon cas.
Me laisser orienter →Un avocat en divorce à Nantes intervient pour : divorce amiable ou contentieux, garde des enfants, pension. Il plaide devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nantes ; en appel, devant la cour d'appel de Rennes. Divorce par consentement mutuel : 15 jours de réflexion avant de signer la convention. Chaque époux a son propre avocat, que le divorce soit amiable ou judiciaire.
Divorce amiable à Nantes : la convention par consentement mutuel
Si vous vous entendez sur la rupture et ses suites, votre avocat à Nantes pour ce divorce amiable négocie avec l'avocat de votre conjoint, puis rédige la convention. Le projet est adressé à chacun par lettre recommandée avec avis de réception, et nul ne peut le signer avant la fin du délai de réflexion.
Après la signature, l'un des avocats a 7 jours pour l'envoyer à un notaire, qui la dépose au rang de ses minutes dans les 15 jours : elle acquiert alors date certaine et force exécutoire, sans audience.
Divorce à l'amiable sans avocat à Nantes : est-ce possible ?
Non. Ce divorce sans juge exige deux avocats, un par époux : celui qui vous assiste ne peut pas conseiller aussi votre conjoint, même quand tout semble réglé entre vous.
La voie amiable est fermée si un enfant mineur demande à être entendu par le juge, ou si un époux est sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale ou mandat de protection future mis en œuvre : le juge aux affaires familiales est alors saisi.
Divorce contentieux à Nantes : le juge aux affaires familiales tranche
À défaut d'accord, le divorce passe par le juge aux affaires familiales, qui le prononce sur l'un de trois fondements : la faute, l'acceptation du principe de la rupture, ou l'altération définitive du lien conjugal, ouverte aux époux séparés depuis au moins un an quand la demande est formée. Chacun des deux époux doit alors avoir son avocat.
Le juge aux affaires familiales de Nantes est compétent si la famille réside dans le ressort du tribunal ; si les époux vivent séparément, on retient la résidence du parent chez qui vivent les enfants mineurs, sinon celle de l'époux qui n'a pas pris l'initiative de la demande. Votre avocat rédige vos conclusions, répond à la partie adverse et plaide.
Prestation compensatoire et partage à Nantes : la liste des biens et des dettes
La prestation compensatoire se règle en principe par un capital ; quand elle est payée par fractions, les versements ne peuvent pas s'étendre au-delà de 8 ans, sauf autorisation exceptionnelle du juge. Votre avocat chiffre la somme que vous demandez ou que l'on vous réclame, puis la négocie ou la défend à l'audience.
Pour le partage, il dresse avec vous la liste des biens et des dettes du couple ; le guide sur la durée de la liquidation de communauté aide à en prévoir le calendrier. Désaccord sur le logement lui-même (vente, indivision qui s'éternise) : voyez aussi avocat droit immobilier Nantes.
Garde des enfants et pension à Nantes
Pour la résidence des enfants, l'autorité parentale ou la pension alimentaire, votre avocat en droit de la famille à Nantes s'adresse au juge aux affaires familiales du lieu où réside habituellement le parent chez qui vit l'enfant. La séparation ne retire rien à l'autorité parentale : les deux parents l'exercent toujours ensemble, sauf si le juge la confie à l'un d'eux.
Le juge aux affaires familiales peut réviser une pension déjà fixée en cas d'élément nouveau (revenus ou charges qui changent fortement, besoins de l'enfant qui évoluent). Depuis 2023, une pension fixée par un titre exécutoire est en principe versée par l'intermédiaire de l'ARIPA (CAF ou MSA), sauf refus des deux parents ou décision motivée du juge ; en cas de violences, les parents ne peuvent pas l'écarter.
Assignation en divorce reçue à Nantes : que fait votre avocat ?
Si votre conjoint vous a fait assigner en divorce, vous devez constituer avocat dans les 15 jours pour participer à la procédure : transmettez l'acte complet dès que vous l'avez en main.
Votre avocat examine ce que réclame votre conjoint (logement, résidence des enfants, pension, prestation compensatoire), réunit vos justificatifs et formule à son tour vos propres demandes.
Divorce à Nantes : le tribunal, puis l'appel à Rennes
Le divorce judiciaire est jugé par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nantes, 19, quai François Mitterrand, 44921 Nantes Cedex 9. Nantes n'a pas de cour d'appel judiciaire : l'appel d'un jugement nantais se forme par avocat devant la cour d'appel de Rennes, place du Parlement de Bretagne (CS 66423), 35064 Rennes Cedex.
Devant le tribunal judiciaire de Nantes, la représentation d'un époux revient en principe à un avocat inscrit à l'un des barreaux de la cour d'appel de Rennes, à savoir ceux de Brest, Lorient, Nantes, Quimper, Rennes, Saint-Brieuc, Saint-Malo-Dinan, Saint-Nazaire et Vannes. L'avocat peut en revanche plaider partout en France.
Divorce à Nantes : les délais à ne pas laisser filer
Voie amiable : 15 jours de réflexion avant de signer, 7 jours pour adresser la convention signée au notaire, 15 jours pour son dépôt.
Voie judiciaire : 15 jours pour constituer avocat une fois assigné, un an de vie séparée pour invoquer l'altération définitive du lien conjugal, un mois pour faire appel à compter de la signification du jugement par commissaire de justice.
Comment choisir le meilleur avocat divorce à Nantes ?
Pour un avocat en divorce à Nantes, trois questions suffisent : peut-il vous représenter devant le tribunal judiciaire de Nantes, a-t-il déjà traité des dossiers proches du vôtre (enfants mineurs, maison commune, prestation compensatoire en discussion), et son devis détaille-t-il ce qui est compris ?
Une fois le récit achevé, la plateforme vous montre combien d'affaires comme la vôtre ont été gagnées, et pourquoi, à travers les motifs retenus par les juges. Votre litige n'est pas un divorce ? La page avocat Nantes vous oriente ; votre famille vit hors du ressort du tribunal judiciaire de Nantes ? Voyez avocat divorce.
Comment fonctionne Actav : pourquoi jusqu'à 40 % moins cher qu'en cabinet
Dès que votre récit est terminé, votre budget d'honoraires s'affiche, sans prendre rendez-vous.
Votre dossier est présenté anonymement aux avocats du réseau : vous comparez leurs devis et leur expertise, vous échangez et négociez avec eux sans frais.
Vous ne payez qu'au moment de choisir votre avocat ; ce choix débloque votre espace de travail.
Acte de mariage, livret de famille, avis d'imposition, bulletins de salaire, relevés bancaires : vous les déposez en vrac, la plateforme les lit, les classe et les organise, et l'avocat vous indique les pièces qui manquent.
La plateforme dresse la chronologie de votre vie commune et mène les recherches juridiques. L'avocat relit et corrige ce travail, fixe la stratégie, affine les arguments, reste en contact avec vous et plaide devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nantes.
Leur temps est réservé à votre divorce plutôt qu'aux tâches administratives, ce qui rend leurs honoraires jusqu'à 40 % moins chers qu'en cabinet.
Avocat divorce Nantes : honoraires constatés
Le montant des honoraires constatés à Nantes dépend de la voie suivie : soit l'accord rédigé et négocié par l'avocat de chaque époux, soit un divorce plaidé devant le juge aux affaires familiales. Votre budget d'honoraires exact s'affiche à la fin de votre récit, et les avocats du réseau se positionnent dessus.
| Prestation | Honoraires constatés HT |
|---|---|
| Divorce par consentement mutuel (par époux) | 450 € (540 € TTC) |
| Divorce contentieux, première instance | 1 500 € (1 800 € TTC) |
Avocat divorce Nantes : autres pages utiles
Avocat divorce Nantes : questions fréquentes
Quels sont les honoraires d'un avocat en divorce à Nantes ?
Honoraires constatés à Nantes : 450 € HT (540 € TTC) par époux pour un divorce par consentement mutuel, 1 500 € HT (1 800 € TTC) pour un divorce contentieux en première instance. Votre budget exact s'affiche à la fin de votre récit. Honoraires payables en plusieurs fois. La ligne applicable dépend de la voie retenue, convention ou procédure judiciaire.
Comment choisir le meilleur avocat en divorce à Nantes ?
Retenez un avocat qui peut vous représenter devant le tribunal judiciaire de Nantes et connaît la voie de votre divorce. Sur la plateforme, votre dossier anonyme est soumis aux avocats du réseau ; avant de décider, vous comparez leurs devis et voyez combien d'affaires comme la vôtre ont été gagnées, et pourquoi.
Que fait un avocat en divorce ?
Il défend un seul des époux : il négocie et rédige la convention amiable, ou présente vos demandes au juge aux affaires familiales. Il évalue la prestation compensatoire, prépare les questions de résidence des enfants et de pension, puis veille aux délais jusqu'à l'éventuel appel devant la cour d'appel.
Que faire avant d'engager un divorce ?
Réunissez les documents qui retracent votre mariage, vos revenus et votre patrimoine. Acte de mariage, livret de famille, avis d'imposition et relevés de compte permettent de discuter la prestation compensatoire, la pension et le partage. Racontez ensuite votre situation : votre budget d'honoraires apparaît à la fin du récit.
Quel délai pour agir ?
Si vous êtes assigné en divorce, vous avez 15 jours pour constituer avocat et participer à la procédure. En divorce amiable, la convention ne peut être signée qu'après 15 jours de réflexion. Le jugement, lui, se conteste en appel dans le mois qui suit sa signification par commissaire de justice.
Devant quel tribunal à Nantes ?
Devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nantes, 19, quai François Mitterrand, lorsque la famille réside dans son ressort. Nantes n'ayant pas de cour d'appel judiciaire, l'appel est porté par avocat devant la cour d'appel de Rennes, place du Parlement de Bretagne, à Rennes.
Pourquoi les avocats du réseau sont-ils moins chers qu'en cabinet ?
Parce que la plateforme prend en charge la préparation : classement des pièces, chronologie de la vie commune, recherches juridiques. L'avocat du réseau contrôle ce travail, décide de la stratégie, négocie la convention ou plaide devant le juge, d'où des honoraires jusqu'à 40 % moins cher qu'en cabinet.
Avertissement : cette page est rédigée à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre situation, échangez avec un avocat du réseau. Contenu vérifié à la date de mise à jour indiquée en haut de page.
