Où en êtes-vous ? Choisissez votre cas : la page s'adapte.
Chaque époux a son avocat ; la convention est déposée chez un notaire, sans juge, sauf exceptions.
C'est mon cas →Divorce contentieuxL'avocat est obligatoire devant le juge aux affaires familiales.
C'est mon cas →Garde des enfants, pensionRésidence, visite, pension : fixées par accord ou par le JAF, révisables.
C'est mon cas →J'ai reçu une assignation en divorce15 jours pour constituer avocat et formuler vos propres demandes.
C'est mon cas →Je ne sais pasRacontez votre litige : vous serez orienté vers le bon cas.
Me laisser orienter →Un avocat en divorce à Tours intervient pour : divorce amiable ou contentieux, garde des enfants, pension. Il plaide devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Tours ; en appel, devant la cour d'appel d'Orléans. Divorce par consentement mutuel : 15 jours de réflexion avant de signer la convention. Que la séparation soit négociée ou portée devant le juge, chacun des époux est assisté de son propre avocat, qui ne défend que ses intérêts.
Divorce amiable à Tours : rédiger et signer la convention
Quand les deux époux s'entendent sur tout, le divorce par consentement mutuel se conclut sans juge. Les deux avocats confrontent les positions de leurs clients (logement, enfants, partage, prestation compensatoire) jusqu'à un texte commun, puis le projet de convention part à chaque époux par lettre recommandée avec avis de réception.
La signature n'intervient qu'à l'expiration du délai de réflexion. Dans les 7 jours suivants, l'un des avocats transmet la convention à un notaire, qui la dépose au rang de ses minutes : c'est ce dépôt qui lui donne date certaine et force exécutoire.
Divorce à l'amiable sans avocat à Tours : est-ce possible ?
Non : la loi impose deux avocats, un par époux, et interdit l'avocat commun. Certaines situations ferment aussi la voie sans juge : un enfant mineur qui demande à être entendu par le juge, ou un époux placé sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale ou mandat de protection future mis en œuvre. Le divorce relève alors du juge aux affaires familiales.
Divorce contentieux à Tours : désaccord ou assignation reçue
Sans accord complet, le juge aux affaires familiales prononce le divorce sur l'un de trois fondements : l'acceptation du principe de la rupture, l'altération définitive du lien conjugal (vie séparée depuis au moins un an au jour de la demande) ou la faute. L'avocat choisit le fondement adapté à votre dossier, rédige les demandes et les soutient à l'audience.
Votre conjoint vous a fait délivrer une assignation en divorce ? Pour prendre part à la procédure, vous devez constituer avocat sans attendre (le délai figure plus bas) : l'avocat analyse les demandes adverses et prépare votre réponse.
Vous dirigez une société avec votre conjoint et un conflit entre associés s'ajoute au divorce ? Consultez aussi la page avocat droit des affaires Tours.
Garde d'enfant à Tours : résidence, autorité parentale, pension
Votre avocat en droit de la famille à Tours défend votre position sur la résidence des enfants, leur organisation et la pension alimentaire. La séparation ne retire l'autorité parentale à aucun des parents : son exercice reste partagé entre eux, à moins que le juge aux affaires familiales ne la confie à l'un d'eux seulement.
Une fois les parents séparés, une demande sur la résidence ou la pension se porte devant le juge du lieu où vit habituellement le parent qui a l'enfant chez lui. Ce même juge peut réviser une pension déjà fixée lorsqu'un élément nouveau apparaît, par exemple une nette variation des revenus ou des charges de l'un des parents, ou des besoins de l'enfant qui ne sont plus les mêmes. Fixée par un titre exécutoire, elle est en principe versée à l'ARIPA (CAF ou MSA), qui la reverse à l'autre parent, sauf refus des deux parents ou décision contraire et motivée du juge ; en cas de violences, ce versement ne peut pas être écarté.
Prestation compensatoire et partage des biens à Tours
En principe, la prestation compensatoire est versée sous forme de capital. Si elle est payée par fractions, les versements ne dépassent pas 8 ans, sauf autorisation exceptionnelle du juge. L'avocat en évalue le montant, le négocie dans la convention ou le plaide devant le juge.
Une maison achetée ensemble, des comptes communs, une épargne à répartir : pour anticiper le calendrier, lisez le guide sur la durée de la liquidation de communauté.
Divorce à Tours : devant quel tribunal plaider ?
Le divorce se plaide devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Tours, 2 place Jean-Jaurès, 37000 Tours, lorsque la résidence de la famille se trouve dans son ressort. Si les époux vivent déjà séparément, on regarde la résidence du parent chez qui vivent les enfants mineurs, à défaut celle de l'époux qui n'a pas engagé la demande.
Pour représenter un époux devant ce tribunal, l'avocat doit en principe exercer dans le ressort de la cour d'appel d'Orléans, donc relever du barreau de Tours, d'Orléans, de Blois ou de Montargis. C'est au palais de justice de la place Jean-Jaurès que se trouve le siège de l'ordre des avocats du barreau de Tours.
L'appel se forme par avocat devant la cour d'appel d'Orléans, 44 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Prud'hommes, tribunal de commerce, tribunal administratif : voyez la page avocat Tours.
Divorce à Tours : les délais à surveiller
Voie amiable : 15 jours de réflexion après l'envoi du projet en recommandé, avant toute signature ; 7 jours ensuite pour adresser la convention au notaire, qui dispose de 15 jours pour la déposer.
Voie judiciaire : l'époux assigné a 15 jours pour constituer avocat s'il veut participer ; l'altération définitive du lien conjugal suppose un an de vie séparée ; l'appel doit être formé dans le mois qui suit la signification du jugement par commissaire de justice.
Comment choisir le meilleur avocat divorce à Tours ?
Pour choisir un avocat aux affaires familiales à Tours, regardez trois choses : son barreau (l'un des quatre du ressort de la cour d'appel d'Orléans), son habitude des dossiers proches du vôtre (résidence alternée, prestation compensatoire, bien immobilier commun) et la clarté de son devis sur ce qui est inclus, audience comprise.
Le bon avocat divorce à Tours répond vite aux questions qui pressent (logement, enfants, comptes communs) et vous dit dès le premier échange quelle voie, amiable ou judiciaire, il envisage pour votre dossier. Votre famille réside loin de Tours ? La page avocat divorce présente les autres villes.
Comment fonctionne Actav : pourquoi jusqu'à 40 % moins cher qu'en cabinet
Vous racontez votre séparation en ligne et votre budget d'honoraires s'affiche à la fin du récit, sans prendre rendez-vous.
Votre dossier, anonymisé, part aux avocats du réseau : devis et expertise se comparent côte à côte, et vous échangez puis négociez avec eux gratuitement.
Vous ne payez qu'en choisissant votre avocat, et ce choix ouvre votre espace de travail.
Contrat de mariage, livret de famille, relevés de comptes, avis d'imposition, justificatifs des frais des enfants : déposez tout en vrac. La plateforme lit chaque pièce, la classe et l'organise ; l'avocat vous signale celles qui manquent.
La plateforme retrace la chronologie de la vie commune et mène les recherches juridiques ; l'avocat corrige ce travail, fixe la stratégie, affine les arguments, échange avec vous puis plaide, si le divorce est judiciaire, devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Tours.
Leur temps est consacré à votre divorce, non à l'administratif, ce qui permet des honoraires jusqu'à 40 % moins chers qu'en cabinet.
Avocat divorce Tours : honoraires constatés
Les honoraires constatés d'un avocat divorce à Tours dépendent surtout de la voie choisie, selon que les deux avocats négocient ensemble une convention ou que l'affaire est plaidée devant le juge aux affaires familiales de Tours. Votre budget d'honoraires exact s'affiche à la fin de votre récit, et les avocats du réseau se positionnent dessus.
| Prestation | Honoraires constatés HT |
|---|---|
| Divorce par consentement mutuel (par époux) | 450 € (540 € TTC) |
| Divorce contentieux, première instance | 1 500 € (1 800 € TTC) |
Avocat divorce Tours : autres pages utiles
Avocat divorce Tours : questions fréquentes
Quels sont les honoraires d'un avocat en divorce à Tours ?
Honoraires constatés à Tours : 450 € HT (540 € TTC) par époux pour un divorce par consentement mutuel, 1 500 € HT (1 800 € TTC) pour un divorce contentieux en première instance. Votre budget exact s'affiche à la fin de votre récit. Honoraires payables en plusieurs fois. Le montant retenu dépend de la voie suivie, amiable ou devant le juge.
Comment choisir le meilleur avocat en divorce à Tours ?
Retenez un avocat inscrit à l'un des barreaux du ressort de la cour d'appel d'Orléans, habitué aux divorces proches du vôtre. Comparez aussi la clarté des devis (audience comprise ou non) et la façon dont chacun répond à vos premières questions sur le logement, les enfants et les comptes du couple.
Que fait un avocat en divorce ?
Il défend un seul des deux époux, soit en négociant la convention avec l'avocat du conjoint, soit en plaidant devant le juge aux affaires familiales. Il évalue la prestation compensatoire, argumente sur la résidence des enfants et la pension, suit chaque délai de procédure et forme l'appel si le jugement vous fait grief.
Que faire avant d'engager un divorce ?
Prenez votre propre avocat avant de signer quoi que ce soit avec votre conjoint, même un simple accord sur le logement. Rassemblez le contrat de mariage, le livret de famille, vos derniers avis d'imposition et l'état de vos comptes, puis racontez votre situation pour obtenir votre budget d'honoraires.
Quel délai pour agir ?
Si vous êtes assigné en divorce, vous avez 15 jours pour constituer avocat et participer à la procédure. Un jugement de divorce se conteste en appel dans un délai d'un mois après sa signification. Dans la voie amiable, aucune signature n'est possible avant la fin des 15 jours de réflexion.
Devant quel tribunal à Tours ?
Devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Tours, 2 place Jean-Jaurès, quand la famille réside dans son ressort. L'avocat qui y représente un époux exerce en principe dans le ressort de la cour d'appel d'Orléans, qui juge aussi l'appel. Le divorce par consentement mutuel, lui, se règle sans juge.
Pourquoi les avocats du réseau sont-ils moins chers qu'en cabinet ?
Parce que la plateforme prend en charge la préparation : tri des pièces, chronologie du couple, recherches juridiques. L'avocat du réseau relit ce travail, décide de la stratégie, négocie avec l'avocat du conjoint et plaide devant le juge aux affaires familiales, d'où des honoraires jusqu'à 40 % moins cher qu'en cabinet.
Avertissement : cette page est rédigée à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre situation, échangez avec un avocat du réseau. Contenu vérifié à la date de mise à jour indiquée en haut de page.
