Dépôt de bilan : le guide essentiel 2026, par avocat

Dépôt de bilan : que recouvre exactement cette expression ?

Un dépôt de bilan est la déclaration par laquelle le débiteur demande au tribunal l'ouverture d'une procédure collective, au motif qu'il est en cessation des paiements. Le point de départ est l'article L. 631-1 du Code de commerce, dans sa version en vigueur depuis le 15 mai 2022. Il institue « une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements ».

Le même article ajoute immédiatement une nuance décisive : « Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements. » Une trésorerie tendue ne suffit donc pas. Un découvert autorisé et un délai obtenu de l'URSSAF ou d'un fournisseur entrent dans le calcul et peuvent écarter la cessation des paiements.

Il faut aussi ranger le dépôt de bilan à sa place dans la famille des procédures. Le quatrième alinéa du même article précise que « la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ». La liquidation judiciaire poursuit l'objectif inverse. L'article L. 640-1 du Code de commerce l'ouvre « à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible », et précise qu'elle « est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ».

La sauvegarde mérite d'être connue avant d'envisager un dépôt de bilan, parce qu'elle se joue en amont. La fiche officielle « Procédure de sauvegarde d'une société », vérifiée le 1er janvier 2025, rappelle que la cessation des paiements survient quand « la trésorerie dont l'entreprise dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes » et que la sauvegarde s'adresse précisément aux entreprises qui n'y sont pas encore. Une fois la cessation des paiements installée, cette porte se referme.

Cessation des paiements : comment se calcule-t-elle concrètement ?

La cessation des paiements est un rapport entre deux grandeurs, et deux seulement. D'un côté le passif exigible, de l'autre l'actif disponible. Ni le chiffre d'affaires, ni le carnet de commandes, ni la valeur du fonds de commerce n'entrent dans l'équation. C'est ce qui explique qu'une entreprise rentable puisse être en cessation des paiements, et qu'une entreprise déficitaire puisse ne pas l'être.

Prenons un exemple. Une SARL affiche 180 000 € de chiffre d'affaires annuel et un fonds de commerce estimé 120 000 €. Au 1er septembre, elle doit 42 000 € de dettes échues : URSSAF, TVA et deux fournisseurs. Sur son compte, elle dispose de 9 000 €, plus un découvert autorisé de 15 000 €, soit 24 000 € d'actif disponible. Ses 61 000 € de créances clients n'arrivent à échéance qu'en novembre : elles ne comptent pas. Le passif exigible dépasse l'actif disponible de 18 000 €. La SARL est en cessation des paiements, malgré un fonds de commerce et un carnet de commandes solides.

La solution changerait si les deux fournisseurs, pour 20 000 €, accordaient par écrit un report au 30 novembre. Ces dettes sortiraient alors du passif exigible, qui tomberait à 22 000 € face à 24 000 € d'actif disponible. C'est très exactement l'hypothèse visée par le deuxième alinéa de l'article L. 631-1 : les moratoires obtenus des créanciers permettent d'échapper à la cessation des paiements. D'où l'intérêt de négocier ces délais par écrit et de les dater, plutôt que par téléphone.

Le patrimoine pris en compte pour un entrepreneur individuel

Le troisième alinéa de l'article L. 631-1 ajoute une règle propre aux personnes physiques : « Cette condition s'apprécie, s'il y a lieu, pour le seul patrimoine engagé par l'activité ou les activités professionnelles. » Depuis le statut unique de l'entrepreneur individuel, la comparaison entre passif exigible et actif disponible se fait donc sur le patrimoine professionnel, pas sur les comptes personnels du dirigeant.

Qui fixe la date de cessation des paiements ?

Le dirigeant l'indique dans sa déclaration, mais il ne la décide pas. C'est le tribunal qui l'arrête dans son jugement, conformément à l'article L. 631-8 du Code de commerce, en vigueur depuis le 1er juillet 2014, qui prévoit que le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. Cette date compte beaucoup : c'est elle qui ouvre la période dite suspecte, pendant laquelle certains actes passés par l'entreprise peuvent être remis en cause, et c'est d'elle que se compte le délai de quarante-cinq jours.

Dépôt de bilan : quel délai faut-il respecter pour déclarer ?

Quarante-cinq jours. Le chiffre est le même pour les deux procédures, et il est écrit dans deux articles jumeaux. L'article L. 631-4 du Code de commerce, en vigueur depuis le 1er juillet 2014, dispose que « l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation ». L'article L. 640-4 du Code de commerce reprend la même formule pour la liquidation judiciaire.

Deux précisions valent d'être relevées dans ces textes. La première : le délai court à compter de la cessation des paiements, c'est-à-dire du jour où l'actif disponible est devenu insuffisant, et non du jour où le dirigeant en a pris conscience ou a reçu une mise en demeure. La seconde : la demande d'ouverture d'une conciliation, formée dans le même délai, dispense de déclarer. C'est la seule échappatoire prévue par le texte, et elle suppose une démarche positive auprès du président du tribunal, pas une simple négociation privée avec les créanciers.

Que risque un dirigeant qui déclare hors délai ?

Une sanction personnelle, distincte de la procédure qui frappe l'entreprise. Le troisième alinéa de l'article L. 653-8 du Code de commerce, dans sa version en vigueur depuis le 8 août 2015, prévoit que l'interdiction de diriger « peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation ».

Trois mots de ce texte doivent être lus attentivement, car ils bornent la sanction. « Peut » : le tribunal n'y est pas tenu, il apprécie. « Sciemment » : l'omission doit être consciente, ce qui laisse place à la discussion pour un dirigeant qui a réellement mal évalué sa situation. Et le premier alinéa du même article rappelle la nature de la mesure : elle vise « l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci ». Le tribunal peut donc la limiter à certaines structures.

Dépôt de bilan : où déclarer et avec quels documents ?

La déclaration se dépose au greffe du tribunal compétent, et la compétence dépend de l'activité exercée. La fiche officielle « Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur », vérifiée le 1er janvier 2025, distingue deux cas : pour une activité commerciale ou artisanale, le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques ; pour une activité libérale, le tribunal judiciaire ou le tribunal des activités économiques. Depuis le 1er janvier 2025, douze tribunaux des activités économiques, dont ceux de Paris, Lyon et Marseille, ont remplacé les juridictions antérieures dans le cadre d'une expérimentation.

Le dépôt peut se faire physiquement au greffe ou en ligne via le portail Tribunal digital. La même fiche énumère les pièces à joindre, et cette liste est celle que réclame le greffe.

• L'extrait K-bis ou l'attestation d'immatriculation au registre national des entreprises.
• L'état du passif exigible et de l'actif disponible, accompagné de la déclaration de cessation des paiements proprement dite.
• Le nombre de salariés et le chiffre d'affaires, qui déterminent notamment le tarif du greffe et les modalités de la procédure.
• L'état chiffré des créances et des dettes, avec les noms et adresses des créanciers.
• L'état actif et passif des sûretés et des engagements hors bilan.
• L'inventaire sommaire des biens de l'entreprise.
• Les comptes annuels du dernier exercice clos.
• Une situation de trésorerie datant de moins d'un mois, pièce la plus souvent manquante dans les dossiers incomplets.
• Une attestation sur l'honneur indiquant l'absence de mandat ad hoc ou de conciliation en cours, ou précisant leur existence.

La règle à retenir est celle de la fraîcheur des chiffres. Un greffe refuse rarement un dossier pour un document manquant, il l'accepte et demande le complément, mais une situation de trésorerie de trois mois rend l'audience inutile, puisque le tribunal doit apprécier l'état de l'entreprise au jour où il statue.

Que se passe-t-il après le dépôt ?

Le dirigeant est convoqué à une audience, en chambre du conseil, où le président l'entend sur sa situation. Le tribunal ouvre ensuite soit un redressement, soit une liquidation, et fixe la date de cessation des paiements. En cas de redressement, l'article L. 621-3 du Code de commerce, en vigueur depuis le 1er octobre 2021, encadre la suite : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public. » Le même article réserve une prorogation particulière aux exploitations agricoles, « en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de l'exploitation ».

Combien coûte un dépôt de bilan en 2026 ?

La question du coût d'un dépôt de bilan mélange en réalité trois postes très différents, et c'est ce mélange qui explique les écarts que l'on lit partout. Le dépôt de la déclaration au greffe ne coûte pas ce que coûte une formalité d'immatriculation : la réception de la demande d'ouverture est tarifée quelques euros. Ce qui pèse, ce sont les actes de la procédure ouverte par le tribunal, et ces tarifs sont réglementés. Ils figurent aux articles A. 743-8 et suivants du Code de commerce, dans leur rédaction issue de l'arrêté du 25 février 2026 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce, en vigueur depuis le 1er mars 2026.

Deux remarques sur la lecture de ce tableau. L'article A. 743-15 précise que l'émolument principal de liquidation « varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés conformément aux dispositions de l'article R. 621-11 » : ce n'est donc pas un forfait unique, mais un barème par tranches, qui monte jusqu'à 12 594,07 € pour les entreprises de plus de cent cinquante salariés situées dans les tranches de chiffre d'affaires les plus élevées. Ensuite, ni l'arrêté ni les articles du Code ne précisent si ces émoluments sont exprimés hors taxes ou toutes taxes comprises : le greffe saisi est la source à interroger avant de budgéter, et il faut se garder d'additionner un montant du tableau ci-dessus avec un montant dont on sait qu'il est TTC.

La fiche officielle du redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel confirme le principe pour la partie non tarifée : les « honoraires du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire » sont « à la charge de l'entreprise », en plus des frais de greffe. C'est ce poste, et non la déclaration elle-même, qui pèse le plus dans un dossier de taille moyenne.

Indemnité chômage suite à un dépôt de bilan : quels droits et quelles démarches ?

La question de l'indemnité chômage suite à un dépôt de bilan appelle deux réponses distinctes, parce que deux statuts très différents sont en jeu : celui des salariés licenciés et celui du dirigeant. Les deux régimes ne reposent pas sur les mêmes textes et ne s'ouvrent pas aux mêmes conditions.

Pour les salariés : l'AGS avance les sommes, France Travail indemnise

Les salariés licenciés à la suite d'un dépôt de bilan perdent leur emploi de façon involontaire : leur droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi n'est pas affecté par la procédure. La fiche « Ai-je droit à l'allocation chômage ? » de France Travail fixe la condition d'affiliation à 130 jours ou 910 heures travaillés sur les 24 derniers mois, portés à 36 mois à partir de 55 ans, et impose une inscription « dans un délai de 12 mois maximum suivant la fin de votre contrat de travail ».

Le point spécifique aux procédures collectives est ailleurs : c'est le paiement des sommes dues avant le licenciement. Une entreprise en cessation des paiements ne peut par définition pas régler ses arriérés de salaires. C'est le rôle du régime de garantie des salaires. L'article L. 3253-8 du Code du travail, en vigueur depuis le 1er janvier 2019, prévoit que l'assurance couvre « les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire », ainsi que « les créances résultant de la rupture des contrats de travail » intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement arrêtant le plan, ou « dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ». Le texte précise que la garantie « inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale » ainsi que la retenue à la source de l'impôt sur le revenu.

Cette garantie est plafonnée. L'article D. 3253-5 du Code du travail fixe le montant maximum « à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage », réduit à cinq fois ce plafond si le contrat de travail a été conclu moins de deux ans et six mois avant le jugement d'ouverture, et à quatre fois s'il l'a été moins de six mois avant. Un salarié récemment embauché est donc moins bien couvert qu'un ancien, à salaire égal.

Pour le dirigeant : l'allocation des travailleurs indépendants

Un gérant majoritaire de SARL ou un entrepreneur individuel n'est pas salarié de son entreprise : il ne relève pas de l'allocation de retour à l'emploi au titre de son mandat. Une allocation spécifique existe. L'article L. 5424-25 du Code du travail, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, ouvre l'allocation des travailleurs indépendants dans trois cas, dont deux concernent directement un dépôt de bilan : l'entreprise a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire, ou elle a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire assortie du remplacement du dirigeant en application de l'article L. 631-19-1 du Code de commerce. Le troisième cas vise la cessation totale et définitive d'activité économiquement non viable, attestée par un tiers de confiance.

Les conditions financières sont posées par l'article R. 5424-70 du Code du travail, en vigueur depuis le 1er avril 2022. Il faut justifier « d'une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de deux ans » au titre d'une même entreprise, être à la recherche d'un emploi, justifier « de revenus antérieurs d'activité égaux ou supérieurs à 10 000 euros » sur la période de référence, et ne pas disposer d'autres ressources dépassant le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour une personne seule. Un gérant qui s'est peu ou pas rémunéré pendant les deux exercices précédant le dépôt de bilan bute donc, en pratique, sur la condition de 10 000 €. C'est le motif de refus le plus fréquent, et il se prépare des mois à l'avance, pas au moment de la déclaration.

Dépôt de bilan entreprise individuelle : comment ça se passe concrètement ?

Un dépôt de bilan d'entreprise individuelle suit la même architecture qu'en société, avec trois particularités qui changent le vécu de la procédure. La fiche officielle de service-public.gouv.fr consacrée au redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur, vérifiée le 1er janvier 2025, énonce la règle centrale dans les mêmes termes que pour une société : « Le chef d'entreprise doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements. » Le micro-entrepreneur est concerné au même titre que l'entrepreneur individuel classique.

Première particularité : le patrimoine sur lequel porte le calcul

Comme le prévoit le troisième alinéa de l'article L. 631-1 du Code de commerce, la cessation des paiements « s'apprécie, s'il y a lieu, pour le seul patrimoine engagé par l'activité ou les activités professionnelles ». Le patrimoine personnel de l'entrepreneur reste en principe hors de la comparaison entre passif exigible et actif disponible. Concrètement, un artisan dont le compte professionnel affiche 1 200 € face à 9 000 € de dettes échues est en cessation des paiements, même s'il dispose d'une épargne personnelle : cette épargne n'est pas de l'actif disponible professionnel.

Deuxième particularité : deux pièces supplémentaires au dossier

La liste des documents de la fiche officielle comporte, pour l'entrepreneur individuel, deux pièces que ne connaît pas la société : « l'acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel » lorsqu'une telle renonciation a été consentie à un créancier, et le cas échéant la demande de traitement de la situation de surendettement. La renonciation change beaucoup de choses, puisqu'elle autorise le créancier bénéficiaire à poursuivre le patrimoine personnel : la produire permet au tribunal de mesurer l'exposition réelle du débiteur.

Troisième particularité : le rétablissement professionnel

C'est la voie propre aux plus petits dossiers, et elle n'existe que pour les personnes physiques. L'article L. 645-1 du Code de commerce ouvre une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation au débiteur qui n'a pas de salarié, et l'article R. 645-1 fixe le seuil : la valeur de réalisation de l'actif mentionné au premier alinéa de l'article L. 645-1 doit être inférieure à 15 000 €. Le tarif du greffe correspondant est de 301,80 €, avec deux émoluments accessoires prévus par l'article A. 743-16 du Code de commerce, à savoir 50,31 € par procédure devant le juge commis statuant sur une demande de report ou de délai de paiement et 60,37 € en cas d'ouverture d'une liquidation judiciaire en application de l'article L. 645-9.

Un exemple donne la mesure de l'écart. Un micro-entrepreneur graphiste, sans salarié, cesse ses paiements avec 14 000 € de dettes et pour tout actif professionnel un ordinateur et du mobilier estimés 2 300 €. Il est sous le seuil de 15 000 € et sans salarié : le rétablissement professionnel lui est ouvert. Le même dossier avec un salarié à temps partiel bascule en liquidation judiciaire, dont l'émolument principal de greffe passe à 528,13 € pour la tranche de 1 à 5 salariés.

Après le dépôt de bilan : quelles issues possibles pour l'entreprise ?

Un dépôt de bilan n'a pas une issue mais plusieurs, et le tribunal choisit au vu de la période d'observation. Cette période, on l'a vu, dure au maximum six mois renouvelables une fois. Elle sert à établir une analyse contradictoire : bilan économique et social, examen des offres de reprise éventuelles, vérification du passif déclaré par les créanciers.

• Le plan de redressement. C'est l'issue que vise le texte, puisque l'article L. 631-1 assigne à la procédure « la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ». Le plan étale le remboursement du passif sur une durée que l'article L. 626-12 du Code de commerce plafonne à dix ans, portée à quinze ans pour les agriculteurs.
• Le plan de cession. L'activité est reprise par un tiers, avec les contrats et les emplois que l'offre retient. L'entreprise cédante, elle, poursuit sa liquidation.
• La conversion en liquidation judiciaire. Elle intervient lorsqu'apparaît en cours de période d'observation que le redressement est manifestement impossible, au sens de l'article L. 640-1.
• Le rétablissement professionnel. Réservé aux personnes physiques sans salarié dont l'actif reste sous 15 000 €, il évite la liquidation et permet l'effacement de certaines dettes.

Un mot sur la période dite suspecte, qui surprend beaucoup de dirigeants. Puisque le tribunal fixe lui-même la date de cessation des paiements, et qu'il peut la reporter en amont du jugement, les actes passés entre cette date et le jugement d'ouverture peuvent être réexaminés. Un paiement anticipé à un fournisseur proche, une vente d'actif à prix minoré ou une sûreté consentie tardivement pour une dette ancienne sont les cas d'école. Déclarer tôt réduit mécaniquement l'étendue de cette période, ce qui constitue un argument de plus en faveur du respect des quarante-cinq jours.

Dépôt de bilan : faut-il passer par un avocat ?

Aucun texte n'impose au dirigeant d'être assisté d'un avocat pour déposer une déclaration de cessation des paiements au greffe. La démarche est conçue pour être accomplie par le chef d'entreprise lui-même : formulaire, pièces, dépôt physique ou en ligne sur le Tribunal digital. Sur le plan purement formel, un dossier peut donc être déposé seul.

La question utile n'est pas celle de l'obligation, elle est celle des points où une erreur coûte cher. Il y en a quatre. Le premier est la date de cessation des paiements déclarée, puisqu'elle conditionne la période suspecte et l'appréciation du respect des quarante-cinq jours. Le deuxième est le choix entre demander une conciliation, seule échappatoire prévue par les articles L. 631-4 et L. 640-4, et déclarer. Le troisième est la présentation de l'actif disponible, où une réserve de crédit confirmée ou un moratoire écrit peuvent changer la qualification retenue. Le quatrième est l'exposition personnelle du dirigeant, entre caution donnée à une banque, renonciation à la protection du patrimoine personnel pour un entrepreneur individuel et risque d'interdiction de gérer au titre de l'article L. 653-8.

À cela s'ajoute une contrainte pratique : entre le moment où un dirigeant réalise que sa trésorerie ne suivra pas et l'expiration des quarante-cinq jours, la fenêtre est étroite. Un avocat consulté pendant cette fenêtre travaille sur des options, notamment la conciliation ou une cession négociée. Consulté après, il ne travaille plus que sur des conséquences.