Dissolution sarl formalités : la marche à suivre en 2026

Dissolution sarl formalités : de quoi s'agit-il en 2026 ?

La dissolution sarl formalités désigne l'ensemble des actes juridiques et administratifs à accomplir pour mettre fin à une société à responsabilité limitée : décision de dissolution votée en assemblée, nomination d'un liquidateur, publicité dans un support d'annonces légales, dépôt du dossier au guichet unique de l'INPI, puis radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS).

Sur le plan du droit, la dissolution obéit au Code civil (art. 1844-7), qui énumère les causes de dissolution, tandis que la liquidation des sociétés commerciales relève des articles L237-1 et suivants du Code de commerce ; le régime propre à la SARL figure aux articles L223-1 et suivants du Code de commerce. Deux notions sont à distinguer : la dissolution (la décision de mettre fin à la société) et la liquidation (les opérations qui soldent l'actif et le passif).

Bien comprendre la dissolution sarl formalités, c'est d'abord identifier la cause : la dissolution peut être volontaire, de plein droit ou judiciaire.

• Dissolution volontaire (anticipée) : décidée par les associés en assemblée générale extraordinaire, sans attendre le terme.
• Dissolution de plein droit : arrivée du terme statutaire, réalisation ou extinction de l'objet social.
• Dissolution judiciaire : prononcée par le tribunal pour justes motifs (mésentente paralysant la société, inexécution de ses obligations par un associé).

Quelles sont les étapes des formalités de dissolution ?

Les formalités de dissolution d'une SARL s'enchaînent en cinq temps : voter la dissolution en assemblée et rédiger le procès-verbal, nommer le liquidateur, publier un avis de dissolution, déposer le dossier sur le guichet unique de l'INPI, puis faire inscrire la mention « société en liquidation » au RCS. Respecter cet ordre est le cœur de la dissolution sarl formalités.

1. La décision de dissolution et le PV

La dissolution anticipée est une décision extraordinaire : pour une SARL constituée depuis le 4 août 2005, elle requiert la majorité des deux tiers des parts des associés présents ou représentés, avec quorum (un quart des parts sur première convocation, un cinquième sur deuxième). La décision est consignée dans un procès-verbal d'assemblée (le PV de dissolution) qui constate la dissolution, nomme le liquidateur (souvent l'ancien gérant) et fixe le siège de la liquidation. Pour préparer l'assemblée, appuyez-vous sur notre guide assemblée générale de SARL.

2. La publicité et le dépôt au guichet unique

Dans le mois de la décision, un avis de dissolution est publié dans un support habilité à recevoir des annonces légales. Le dossier est ensuite déposé sur le guichet unique de l'INPI : PV de dissolution, attestation de parution et formulaire de modification. Le RCS mentionne alors la société « en liquidation », mention qui doit suivre la dénomination sur tous les actes. Ces formalités de modification et de radiation sont centralisées au greffe, dont le rôle est détaillé sur Infogreffe.

À chaque étape, la dissolution sarl formalités suppose de conserver le justificatif correspondant (PV, attestations de parution, récépissés du guichet unique) : le greffe peut les réclamer avant de valider la radiation.

Dissolution avec ou sans liquidation : quelles différences ?

Deux voies coexistent. La dissolution suivie d'une liquidation est le cas général : après la dissolution, le liquidateur réalise l'actif, règle les dettes, puis les associés approuvent les comptes de liquidation et prononcent la clôture. La dissolution sans liquidation, la transmission universelle de patrimoine (TUP), est réservée au cas où toutes les parts sont réunies entre les mains d'un associé unique personne morale (art. 1844-5 du Code civil) : le patrimoine est alors transmis à l'associé, sans opération de liquidation.

Le choix entre ces deux voies conditionne toute la dissolution sarl formalités qui suit. Attention : une SARL classique (au moins deux associés personnes physiques) ne peut pas recourir à la TUP ; elle doit passer par une liquidation. Pour approfondir l'articulation des deux phases, consultez notre guide dédié à la dissolution et liquidation d'une SARL.

La clôture de la liquidation

À l'issue des opérations, le liquidateur convoque les associés pour approuver les comptes définitifs, lui donner quitus et constater la clôture. Un second procès-verbal, le PV de clôture, est établi, un nouvel avis est publié, puis la radiation de la société est demandée au greffe. La société disparaît à sa radiation du RCS. La dissolution sarl formalités s'achève donc par deux assemblées et deux PV distincts : dissolution, puis clôture.

Combien coûtent les formalités de dissolution d'une SARL ?

Le coût de la dissolution sarl formalités réunit surtout deux annonces légales (dissolution puis clôture), les frais de greffe de modification et de radiation, et, en cas de boni, un droit d'enregistrement. Pour une dissolution menée « seul », comptez en principe de l'ordre de 300 à 500 € de frais obligatoires, montant à confirmer selon votre département et l'année.

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Quelle fiscalité pour le boni de liquidation ?

À la clôture, le partage du solde disponible fait apparaître un boni de liquidation (si l'actif net dépasse le capital apporté) ou un mali (dans le cas inverse). Le boni est imposé chez les associés comme un revenu distribué : par défaut, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % s'applique (12,8 % d'impôt sur le revenu + 18,6 % de prélèvements sociaux), sauf option pour le barème progressif de l'IR.

Le partage supporte en outre, en principe, un droit de partage de 2,5 % calculé sur l'actif net partagé. La dissolution sarl formalités a donc un volet fiscal à anticiper, surtout lorsque la société dispose de réserves importantes. Les taux et règles applicables sont publiés sur Légifrance (Code de commerce, art. L223-1 et s. ; Code civil, art. 1844-5 et 1844-7 ; Code général des impôts).

Si la société est fermée alors qu'elle ne peut plus régler ses dettes, la procédure diffère : lisez notre guide fermer une SARL avec des dettes avant d'engager la dissolution sarl formalités.