Indemnité d'entretien assistante maternelle : ce qu'il faut savoir en 2026

Indemnité d'entretien assistante maternelle : que couvre-t-elle exactement ?

Le point de départ est l'article L. 423-18 du Code de l'action sociale et des familles, qui pose le principe en deux phrases : « Les éléments et le montant minimal des indemnités et fournitures des assistants maternels destinées à l'entretien de l'enfant sont fixés en fonction de la durée d'accueil effective de l'enfant. Les indemnités et fournitures ne sont pas remises en cas d'absence de l'enfant. » Deux idées y sont déjà contenues : le montant suit la durée réelle d'accueil, et l'indemnité ne se verse pas si l'enfant n'est pas venu.

Le contenu de l'indemnité est détaillé un cran plus bas, à l'article D. 423-6 du même code. Le texte énumère : « Les indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant accueilli par un assistant maternel, mentionnées à l'article L. 423-18, couvrent et comprennent : 1° Les matériels et les produits de couchage, de puériculture, de jeux et d'activités destinés à l'enfant, à l'exception des couches, qui sont fournies par les parents de l'enfant, ou les frais engagés par l'assistant maternel à ce titre ; 2° La part afférente aux frais généraux du logement de l'assistant maternel. »

La précision sur les couches mérite d'être soulignée, car elle est à l'origine de beaucoup de litiges. Le texte les exclut expressément de l'indemnité et les met à la charge des parents. Si les parents demandent à l'assistante maternelle de fournir les couches, cela relève d'un accord distinct, à écrire dans le contrat, avec un remboursement en plus de l'indemnité d'entretien.

Indemnité entretien assistante maternelle : quels montants et comment sont-ils calculés ?

Il faut regarder deux planchers, puis retenir le plus élevé. Le premier est légal, le second est conventionnel, et c'est presque toujours le second qui s'applique.

Le plancher légal : 85 % du minimum garanti pour neuf heures

L'article D. 423-7 du Code de l'action sociale et des familles dispose : « Lorsque aucune fourniture n'est apportée par les parents de l'enfant ou par l'employeur, le montant de l'indemnité d'entretien ne peut être inférieur à 85 % du minimum garanti mentionné à l'article L. 3231-12 du code du travail par enfant et pour une journée de neuf heures. Ce montant est calculé en fonction de la durée effective d'accueil quotidien. » Il ajoute un second alinéa : « Le montant de l'indemnité d'entretien peut être réexaminé afin de tenir compte de l'évolution des besoins de l'enfant. »

Le minimum garanti est une valeur distincte du SMIC, et c'est la confusion la plus fréquente sur ce sujet. L'article L. 3231-12 du Code du travail le définit ainsi : « Un minimum garanti est déterminé en fonction de l'évolution de l'indice national des prix à la consommation par application des dispositions de l'article L. 3231-4. Il intervient notamment pour l'évaluation des avantages en nature. » Son second alinéa ajoute que ce minimum garanti « peut être porté, par voie réglementaire, à un niveau supérieur ». L'arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance l'a porté à 4,35 € à compter du 1er juin 2026. Le calcul est donc direct : 0,85 × 4,35 = 3,6975 €, soit 3,70 € arrondis par enfant pour une journée de neuf heures.

Le plancher conventionnel, plus favorable

La convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021, étendue par arrêté du 6 octobre 2021 et applicable depuis le 1er janvier 2022, prévoit mieux. La fiche « Salaire de l'assistante maternelle employée par un particulier employeur », vérifiée le 17 juin 2026, l'énonce en une phrase : « L'indemnité prévue par la convention collective est au moins égale à 3,92 € par enfant et pour une journée de 9 heures. » Elle ajoute que le montant varie selon la durée d'accueil mais « ne peut pas être inférieur à 2,65 € ». Ce plancher absolu de 2,65 € est la protection décisive pour les accueils courts.

Le contrat de travail peut évidemment prévoir davantage. Ces chiffres sont des minima, pas des tarifs : rien n'interdit de convenir d'une indemnité supérieure, et c'est fréquent là où les places d'accueil sont rares. Le seul plancher opposable reste celui qui est le plus favorable à la salariée.

Indemnités entretien assistante maternelle : comment les cumuler pour plusieurs enfants ?

C'est la spécificité du métier, et elle change complètement les ordres de grandeur. L'article D. 423-7 raisonne « par enfant ». Une assistante maternelle agréée pour trois enfants qui en accueille trois perçoit donc trois indemnités d'entretien, une pour chaque contrat, versées par trois employeurs différents. Il n'y a ni plafond global ni dégressivité.

La même logique vaut pour le salaire : l'article D. 423-9 du Code de l'action sociale et des familles prévoit que « la rémunération des assistants maternels ne peut être inférieure à 0,281 fois le montant du salaire minimum de croissance par enfant et par heure d'accueil ». Le SMIC étant de 12,31 € depuis le 1er juin 2026, ce minimum légal ressort à 3,46 € brut par heure et par enfant, montant que reprend la fiche service-public vérifiée le 17 juin 2026. Cette fiche indique par ailleurs un minimum plus élevé, 4,37 € brut de l'heure, pour l'assistante maternelle titulaire du titre professionnel correspondant.

Un exemple sur trois contrats

Prenons une assistante maternelle qui accueille trois enfants, chacun neuf heures par jour, vingt jours dans le mois, chaque parent appliquant le minimum conventionnel de 3,92 €.

• Par enfant et par mois : 3,92 € × 20 jours = 78,40 € d'indemnité d'entretien.
• Pour les trois contrats : 78,40 € × 3 = 235,20 € d'indemnités d'entretien sur le mois.
• Chaque parent ne paie que sa part. Les trois employeurs n'ont aucun lien entre eux, et chacun déclare séparément.

Ces 235,20 € ne sont ni du salaire ni un revenu soumis à cotisations : ils remboursent des dépenses réellement engagées pour trois enfants, dans un logement dont les charges augmentent d'autant.

Frais d'entretien assistante maternelle : quel montant prévoir selon la durée d'accueil ?

La question se pose dès que la journée ne fait pas neuf heures, ce qui est le cas le plus fréquent. L'article D. 423-7 impose de calculer le montant « en fonction de la durée effective d'accueil quotidien ». La règle de trois est donc la méthode : on divise le montant journalier par neuf, puis on multiplie par le nombre d'heures réellement effectuées.

Avec le minimum conventionnel de 3,92 € pour neuf heures, l'heure d'accueil vaut 3,92 ÷ 9 = 0,4356 €. Mais le résultat ne descend jamais sous le plancher de 2,65 €, ce qui neutralise la proratisation pour toutes les journées courtes. Voici ce que cela donne concrètement.

Le seuil de bascule se situe donc autour de six heures d'accueil : en dessous, le plancher de 2,65 € prend le relais et le prorata ne sert plus à rien. C'est une protection voulue, car les frais fixes du logement ne diminuent pas proportionnellement à la durée de présence de l'enfant.

Indemnités d'entretien assistante maternelle : quand sont-elles dues et quand ne le sont-elles pas ?

La réponse tient dans la seconde phrase de l'article L. 423-18 : « Les indemnités et fournitures ne sont pas remises en cas d'absence de l'enfant. » Le principe est net. Pas d'accueil, pas d'indemnité, puisqu'aucun frais n'a été engagé ce jour-là.

Il faut immédiatement distinguer ce point du salaire, qui obéit à une règle inverse. L'article L. 423-20 du Code de l'action sociale et des familles prévoit qu'« en cas d'absence d'un enfant pendant une période d'accueil prévue par le contrat, l'assistant maternel bénéficie, dans les conditions et limites de la convention collective nationale des assistants maternels, du maintien de sa rémunération, sauf si l'enfant ne peut être accueilli du seul fait de l'assistant maternel ou lorsque l'absence est due à une maladie de l'enfant attestée par un certificat médical ». Une journée d'absence de l'enfant peut donc être payée en salaire tout en ne donnant lieu à aucune indemnité d'entretien.

Le second alinéa du même article est souvent oublié et il change le résultat dans un cas précis : « Dans ce dernier cas, l'assistant maternel a droit à une indemnité compensatrice dont le montant minimal est fixé par décret. » Lorsque l'enfant est absent pour maladie attestée par certificat médical, le maintien du salaire tombe, mais pas toute rémunération : une indemnité compensatrice reste due. L'indemnité d'entretien, elle, n'est pas due, puisqu'aucun frais d'accueil n'a été engagé ce jour-là. Ne jamais lire l'exception de l'article L. 423-20 comme une journée à zéro euro.

En pratique, cela signifie que l'indemnité d'entretien se recalcule chaque mois, jour accueilli par jour accueilli, à partir du planning réel. Elle ne se mensualise pas comme le salaire. Un employeur qui verse le même montant tous les mois sans tenir compte des absences s'expose à une régularisation, dans un sens comme dans l'autre.

Frais entretien assistante maternelle : sont-ils soumis à cotisations et à l'impôt ?

Non pour les cotisations, et le mécanisme fiscal est particulier. C'est l'intérêt principal de cette ligne pour les deux parties.

Côté cotisations sociales

L'indemnité d'entretien rembourse des frais engagés dans l'intérêt de l'employeur : elle ne rémunère pas un travail et n'entre donc pas dans l'assiette des cotisations. Le code lui-même sépare les deux notions, l'article L. 423-19 ouvrant la rémunération sur la réserve « sans préjudice des indemnités et fournitures qui leur sont remises pour l'entretien des enfants ». Concrètement, la déclaration mensuelle à Pajemploi sépare le salaire, sur lequel les cotisations sont calculées, des indemnités d'entretien et de nourriture, qui sont déclarées à part. Cette exclusion suppose que la somme reste un remboursement de frais : un montant versé sous ce libellé mais sans rapport avec les frais d'accueil s'analyserait en complément de salaire.

Côté impôt sur le revenu

Le mécanisme est plus subtil, et il surprend souvent. L'article 80 sexies du Code général des impôts ne dit pas que l'indemnité d'entretien est exonérée. Il prévoit que le revenu brut imposable de l'assistante maternelle se calcule en retranchant du total des sommes reçues, indemnités comprises, une déduction forfaitaire égale à trois fois le montant horaire du SMIC par jour et par enfant accueilli. Cette déduction passe à quatre fois le SMIC horaire par jour pour un enfant ouvrant droit à la majoration de l'article L. 423-13 du Code de l'action sociale et des familles, et se majore d'une fois le SMIC horaire lorsque la garde dure vingt-quatre heures consécutives. Le texte précise que le montant de l'abattement retenu ne peut pas excéder le total des sommes versées.

Avec un SMIC horaire de 12,31 € au 25 août 2026, la déduction forfaitaire de droit commun atteint 36,93 € par jour et par enfant. Pour une journée où l'assistante maternelle a perçu, par exemple, un salaire de 31,14 € et une indemnité d'entretien de 3,92 €, soit 35,06 € au total, la déduction absorbe l'intégralité de la somme et le revenu imposable de la journée est nul. C'est ce qui explique la faible imposition de la profession, bien plus que le traitement de l'indemnité d'entretien prise isolément.

Indemnités repas assistante maternelle : quels montants et comment sont-elles fixées ?

Les repas ne relèvent pas de l'indemnité d'entretien : ils font l'objet d'une indemnité distincte, et le texte laisse le montant à la négociation. L'article D. 423-8 du Code de l'action sociale et des familles tient en une phrase : « Les repas sont fournis soit par les parents, soit par l'assistant maternel moyennant une indemnité de nourriture versée par l'employeur d'un montant convenu avec ce dernier. »

Il n'existe donc aucun montant minimal légal pour le repas, à la différence de l'indemnité d'entretien. La fiche service-public vérifiée le 17 juin 2026 le confirme : lorsque l'assistante maternelle fournit les repas, « une indemnité de repas est versée par le particulier employeur. Cette indemnité s'ajoute au salaire », et son montant est « déterminé entre les parties en fonction des repas fournis ». Deux conséquences pratiques en découlent.

• Le montant doit figurer au contrat. Comme rien n'est imposé, l'écrit est la seule preuve de ce qui a été convenu. Il est d'usage de distinguer le déjeuner, le goûter et le biberon, avec un montant pour chacun.
• Le repas se déclare séparément. L'indemnité de nourriture s'ajoute au salaire sans y être intégrée, et suit le même traitement que l'indemnité d'entretien dans la déclaration mensuelle.

Un troisième poste existe, souvent oublié : les trajets. Lorsque l'assistante maternelle utilise son véhicule pour l'enfant, la fiche service-public précise que l'indemnisation « ne peut pas être inférieur au barème de l'administration et il ne peut pas être supérieur au barème fiscal ». Là encore, il s'agit d'un remboursement de frais distinct, qui ne se confond ni avec le salaire ni avec l'indemnité d'entretien.

Indemnité entretien assistante maternelle 2024 : pourquoi le montant a-t-il changé depuis ?

Parce que l'indemnité n'est pas fixée en euros par le texte, mais en pourcentage d'une valeur révisée régulièrement. C'est la raison pour laquelle un montant relevé en 2024 ne vaut plus en 2026, et pourquoi il ne faut jamais reprendre un chiffre trouvé sur un forum sans vérifier sa date.

L'article D. 423-7 fixe un pourcentage, 85 %, appliqué au minimum garanti. Ce minimum garanti évolue « en fonction de l'évolution de l'indice national des prix à la consommation », selon l'article L. 3231-12 du Code du travail, et sa valeur est arrêtée par voie réglementaire. Chaque revalorisation du minimum garanti relève donc mécaniquement le plancher légal de l'indemnité d'entretien, sans qu'aucun texte nouveau ne soit nécessaire.

Le réflexe à garder est donc simple. À chaque arrêté de revalorisation, en principe au 1er janvier et lors des relèvements en cours d'année, il faut recalculer 85 % du nouveau minimum garanti, le comparer au montant conventionnel et au montant inscrit au contrat, puis appliquer le plus favorable à la salariée. À la date de mise à jour de ce guide, le dernier arrêté en date est celui du 22 mai 2026 : il a relevé le minimum garanti à 4,35 € et le SMIC à 12,31 € à compter du 1er juin 2026.

Comment inscrire l'indemnité d'entretien au contrat de travail ?

Le contrat écrit est la pièce maîtresse, parce que l'indemnité d'entretien se calcule sur des données qui n'apparaissent nulle part ailleurs : la durée d'accueil convenue et le montant retenu. Quatre mentions méritent d'y figurer.

1. Le montant journalier de l'indemnité d'entretien, exprimé pour une journée de neuf heures, avec la mention qu'il ne peut pas descendre sous le plancher conventionnel.
2. La méthode de proratisation pour les journées plus courtes ou plus longues, avec le plancher absolu rappelé.
3. La répartition des fournitures, notamment les couches, que l'article D. 423-6 met à la charge des parents, et tout accord contraire s'il existe.
4. Les indemnités de nourriture et de trajet, poste par poste, puisque aucun montant minimal n'est fixé pour les repas.

Ces éléments se retrouvent ensuite dans la déclaration mensuelle et sur le bulletin de paie, où l'indemnité d'entretien apparaît sur une ligne distincte du salaire. Le sujet rejoint alors celui, plus large, du contrat de l'assistante maternelle et, en fin de relation, de la lettre de fin de contrat de l'assistante maternelle. Pour les professionnelles qui s'installent, les conditions d'agrément et de démarrage sont traitées dans le guide consacré au fait de devenir assistante maternelle.