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Mise en sommeil sarl et compte bancaire : quelles démarches en 2026 ?
Mis à jour le 26 juillet 2026
Réponse rapide
Mise en sommeil SARL et compte bancaire : la mise en sommeil suspend temporairement l'activité de la SARL sans la dissoudre ; la société conserve sa personnalité morale et, en principe, son compte bancaire professionnel. La décision se déclare au guichet unique dans un délai d'un mois, pour une durée maximale de 2 ans. Sur Actav (actav.fr), des modèles rédigés par des avocats inscrits au Barreau, conformes 2026.
Vous cherchez à souffler sans tout arrêter ? La mise en sommeil SARL et compte bancaire est la solution qui permet de suspendre temporairement l'activité de votre société sans la dissoudre, tout en conservant son immatriculation et, en principe, son compte bancaire professionnel. C'est une pause, pas une fermeture.
Ce guide 2026 détaille la mise en sommeil SARL et compte bancaire de A à Z : définition, démarches au guichet unique, sort du compte bancaire, obligations comptables et fiscales, coût et reprise d'activité. Avant de décider, comparez cette option à une fermeture de SARL définitive.
Mise en sommeil sarl et compte bancaire : de quoi parle-t-on en 2026 ?
La mise en sommeil SARL et compte bancaire recouvre deux réalités liées : la cessation temporaire et volontaire d'activité de la société, et le sort de son compte bancaire professionnel pendant cette pause. Mettre une SARL en sommeil, c'est suspendre son activité sans la dissoudre : la société continue d'exister juridiquement, conserve sa personnalité morale, son immatriculation au RCS et, en principe, son compte bancaire.
Cette faculté est encadrée par le Code de commerce (art. L123-1 et suivants pour le registre, art. L223-1 et suivants pour la SARL). Elle permet de traverser une période creuse (perte d'un client majeur, congé du gérant, réorientation) sans supporter le coût et l'irréversibilité d'une fermeture. En matière de mise en sommeil SARL et compte bancaire, le maintien du compte est central, car la société doit pouvoir régler ses charges résiduelles.
- Nature : cessation temporaire d'activité ; la SARL n'est ni dissoute ni radiée.
- Durée : 2 ans maximum pour une société.
- Personnalité morale : maintenue, donc le compte bancaire reste rattaché à la société.
- Objectif : préserver l'entreprise et son numéro SIREN en vue d'une reprise.
Sur Actav (actav.fr), accédez à des modèles SARL rédigés par des avocats inscrits au Barreau, conformes 2026, pour formaliser proprement une mise en sommeil et sécuriser la reprise.
Quelles démarches pour mettre une SARL en sommeil ?
La mise en sommeil se décide, en principe, par le gérant de la SARL, puis se déclare au guichet unique des formalités (procedures.inpi.fr) dans un délai d'un mois à compter de la décision. Le gérant agit au titre de ses pouvoirs de gestion ; une décision des associés n'est requise que si les statuts l'imposent.
La déclaration entraîne automatiquement une inscription modificative au Registre national des entreprises (RNE) et au RCS, puis une publication au BODACC réalisée par le greffe. Bonne nouvelle pour le budget : contrairement à une création ou à une dissolution, la mise en sommeil n'exige aucune annonce légale payante dans un support habilité.
Les étapes, pas à pas
- Décision de mise en sommeil par le gérant, consignée dans un procès-verbal daté.
- Déclaration au guichet unique de l'INPI dans le mois qui suit.
- Inscription modificative au RNE et au RCS, puis publication au BODACC.
- Information des partenaires : banque, expert-comptable, bailleur, clients.
La mise en sommeil est limitée à 2 ans. À l'issue de ce délai, si aucune inscription modificative (reprise ou dissolution) n'a été portée au registre, le greffier peut prononcer la radiation d'office de la société. Pour d'autres formalités modificatives, voyez notre guide sur le changement d'adresse d'une SARL.
Mise en sommeil sarl et compte bancaire : faut-il fermer le compte ?
Non : aucune obligation légale n'impose de fermer le compte bancaire d'une SARL mise en sommeil. Puisque la société conserve sa personnalité morale, la question mise en sommeil SARL et compte bancaire se règle presque toujours par le maintien du compte, pour régler les charges résiduelles (frais bancaires, honoraires comptables, CFE de la première année) et faciliter la reprise.
Deux points de vigilance méritent l'attention :
- Compte inactif : un compte sans mouvement ni contact avec le titulaire peut être qualifié d'inactif par la banque (cadre de la loi « Eckert ») et faire l'objet de frais spécifiques, voire d'une clôture selon la convention de compte.
- Frais de tenue : la banque peut continuer à prélever ses frais ; il est prudent de laisser une petite trésorerie sur le compte.
La bonne pratique : informer la banque par écrit de la mise en sommeil, conserver le compte ouvert et y laisser passer quelques opérations (paiement de la CFE, des honoraires) pour éviter la qualification de compte inactif. En résumé, sur le sujet mise en sommeil SARL et compte bancaire, mieux vaut maintenir le compte que le clôturer prématurément.
| Question | Réponse en mise en sommeil |
|---|---|
| Faut-il fermer le compte bancaire ? | Non obligatoire ; maintien conseillé |
| Compte toujours rattaché à la société ? | Oui (personnalité morale maintenue) |
| Risque si aucune opération ? | Compte inactif : frais, clôture possible par la banque |
| Bonne pratique | Informer la banque, laisser passer quelques opérations |
Étudiez vos options sur Actav avant de décider : maintenir le compte, changer de banque ou préparer une dissolution n'emportent pas les mêmes conséquences.
Quelles obligations fiscales et comptables pendant la mise en sommeil ?
Même endormie, la SARL reste soumise à des obligations : elle doit continuer à tenir sa comptabilité et à déposer ses comptes annuels au greffe, et déposer ses déclarations fiscales en portant la mention « néant » faute de chiffre d'affaires. C'est le prix de la survie juridique de la société, et du compte bancaire qui l'accompagne.
- Comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexe restent à établir et à déposer.
- TVA : la société sans activité est en principe dispensée de déclaration et de paiement de TVA.
- CFE : due au titre des 12 premiers mois ; au-delà de 12 mois de cessation totale d'activité, la SARL en est en principe exonérée.
- Gérant : s'il n'est plus rémunéré, sa protection sociale et ses cotisations évoluent, un point à anticiper.
Le gérant qui cesse de se rémunérer s'interroge souvent sur ses droits : notre article SARL et chômage du dirigeant détaille l'articulation avec France Travail. Les textes de référence sont consultables sur Légifrance (Code de commerce, art. L223-1 et suivants et art. L123-1 et suivants).
Combien coûte la mise en sommeil et comment reprendre l'activité ?
La mise en sommeil est une formalité peu coûteuse : l'inscription modificative au greffe se limite à quelques dizaines d'euros, sans annonce légale à financer. Le principal coût est indirect : maintien du compte bancaire, honoraires comptables et CFE de la première année. Voilà pourquoi la question mise en sommeil SARL et compte bancaire mérite d'être budgétée dès le départ.
Pour reprendre l'activité, il suffit de déclarer la reprise au guichet unique (nouvelle inscription modificative) avant l'échéance des 2 ans ; le compte bancaire conservé redevient alors pleinement opérationnel. Si, à l'inverse, l'activité ne redémarre pas, mieux vaut organiser une fermeture maîtrisée de la SARL que de subir une radiation d'office.
Chaque montant (frais de greffe, CFE, frais bancaires) dépend de votre greffe, de votre commune et de votre banque : vérifiez les tarifs en vigueur avant de budgéter votre mise en sommeil.
Actav propose statuts et actes SARL à prix transparent, honoraires réglés directement à l'avocat (à partir de 89 € HT) : pour piloter sereinement la mise en sommeil, la reprise ou la fermeture. Retrouvez nos modèles Actav Doc dans la bibliothèque.
FAQ : mise en sommeil sarl et compte bancaire
La mise en sommeil est une cessation temporaire d'activité. La SARL n'est ni dissoute ni radiée : elle conserve sa personnalité morale et, en principe, son compte bancaire professionnel. La mise en sommeil SARL et compte bancaire consiste donc à suspendre l'activité tout en gardant la société et son compte en vie.
Non. Aucune obligation légale n'impose de clôturer le compte. La société continuant d'exister, il est même conseillé de le conserver pour régler la CFE, les honoraires comptables et les frais bancaires, et pour faciliter la reprise.
2 ans maximum pour une société. Passé ce délai sans reprise ni dissolution, le greffier peut prononcer la radiation d'office de la SARL au registre.
Une déclaration au guichet unique de l'INPI dans un délai d'un mois après la décision du gérant. Elle entraîne une inscription modificative au RCS et une publication au BODACC, sans annonce légale payante.
Oui, en partie. Elle dépose ses comptes annuels et ses déclarations « néant », reste redevable de la CFE les 12 premiers mois (exonérée au-delà) et est en principe dispensée de TVA faute d'activité.
Oui. Sur Actav (actav.fr), vous accédez à des modèles rédigés par des avocats, honoraires réglés directement à l'avocat (à partir de 89 € HT), pour formaliser la mise en sommeil SARL et compte bancaire puis préparer la reprise.
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