Changement adresse sarl : la procédure en 2026

Changement adresse sarl : de quoi parle-t-on ?

Le changement adresse sarl désigne le transfert du siège social de la société d'une adresse à une autre. Le siège social est l'adresse administrative et juridique de la SARL, inscrite dans les statuts et sur le Kbis ; le modifier constitue une modification statutaire, encadrée par le Code de commerce.

Un changement adresse sarl peut être motivé par un déménagement, le passage du domicile du gérant à un local, un regroupement de bureaux ou la fin d'un contrat de domiciliation. Juridiquement, la SARL est régie par les articles L223-1 et suivants du Code de commerce ; le transfert du siège relève plus précisément de l'article L223-18.

• Siège social : adresse officielle de la SARL, fixée par les statuts.
• Nature de l'opération : modification statutaire (mise à jour de l'article « siège »).
• Textes applicables : art. L223-18 et L223-29 du Code de commerce.
• Formalité finale : inscription modificative au RCS et nouveau Kbis.

Qui décide le changement d'adresse d'une SARL ?

Dans une SARL, le gérant peut décider seul le transfert du siège social sur tout le territoire français, à charge de faire ratifier sa décision par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales. C'est ce que prévoit l'article L223-18 du Code de commerce depuis la loi de simplification du 19 juillet 2019.

Décision du gérant, puis ratification

Le gérant constate le transfert dans un procès-verbal de décision, puis soumet cette décision à la ratification des associés. La ratification obéit à la majorité ordinaire de l'article L223-29 : plus de la moitié des parts sociales. Si les statuts réservent expressément cette décision à l'assemblée, ou si le transfert a lieu hors de France, une décision collective (voire l'unanimité pour un transfert à l'étranger) s'impose.

Ce que change la réforme de 2019

Avant la loi du 19 juillet 2019, le gérant ne pouvait déplacer le siège que dans le même département ou un département limitrophe. Désormais, il peut le faire partout en France. Ce choix du décideur conditionne toute l'opération : il détermine la forme de la décision et la mention à reporter dans les statuts. Pour aller plus loin, comparez avec la modification de l'objet social d'une SARL, autre changement statutaire courant.

Quelles démarches pour le changement adresse sarl ?

Le changement adresse sarl suit quatre étapes : décider le transfert, mettre à jour les statuts, publier une annonce légale, puis déposer le dossier au guichet unique de l'INPI pour l'inscription modificative au RCS.

Les étapes, une à une

• 1. Décider le transfert : procès-verbal du gérant (avec ratification des associés) ou décision collective, selon les statuts.
• 2. Mettre à jour les statuts : réécrire l'article « siège social » avec la nouvelle adresse.
• 3. Publier une annonce légale : dans un support habilité du département concerné.
• 4. Déclarer au guichet unique : dépôt dématérialisé sur le portail public de l'INPI, dans le mois, avec les pièces justificatives.

La déclaration se fait via le formulaire M2 dématérialisé (l'équivalent modificatif du formulaire M0 de création). Le dossier joint le procès-verbal, les statuts mis à jour, l'attestation de parution de l'annonce légale et un justificatif de jouissance du local (bail, titre de propriété ou contrat de domiciliation).

Une ou deux annonces légales ?

Une seule annonce suffit lorsque le nouveau siège reste dans le ressort du même greffe. En cas de changement de ressort (nouveau tribunal de commerce), il faut en principe deux annonces : une dans le département de départ et une dans celui d'arrivée. Le tableau ci-dessous récapitule les étapes de la procédure.

Besoin des modèles d'actes ? Retrouvez-les dans la bibliothèque juridique Actav. Les textes officiels sont consultables sur Légifrance (Code de commerce, art. L223-1 et s.).

Combien coûte le changement adresse sarl ?

Le coût d'un changement adresse sarl effectué seul se situe le plus souvent autour de 297,51 € TTC : annonce légale, frais de greffe pour l'inscription modificative, avis au Bodacc et, le cas échéant, une seconde annonce en cas de changement de ressort.

• Annonce légale : tarif réglementé forfaitaire pour un transfert de siège, 109 € HT en métropole (7° de l'arrêté du 19 novembre 2025) ; en cas de changement de ressort, deux annonces sont publiées, chacune au forfait.
• Frais de greffe (inscription modificative) : 166,71 € TTC (greffe 50,71 €, avis au Bodacc 116 €) dans le même ressort, un peu plus en cas de changement de tribunal, à confirmer selon le greffe.
• Accompagnement : avec un avocat, l'acte et les formalités sont sécurisés ; honoraires transparents et négociables.

Le délai d'obtention du nouveau Kbis est généralement de 7 à 15 jours après un dossier complet. Comptez les délais de parution de l'annonce légale en amont.

Peut-on faire son changement adresse sarl en ligne ?

Oui : le changement adresse sarl se réalise intégralement en ligne, du procès-verbal de décision jusqu'au dépôt sur le guichet unique de l'INPI. Les modèles d'actes conformes 2026 et l'accompagnement d'un avocat évitent les allers-retours avec le greffe.

Sur Actav, vous générez le procès-verbal de transfert, mettez à jour vos statuts et préparez l'annonce légale, puis déposez votre dossier. Cette approche « clé en main » réduit le risque de rejet et fait gagner du temps sur chaque transfert de siège. Consultez aussi nos tarifs de modification pour comparer.