Sarl tva : par principe, une SARL est assujettie à la TVA et la facture à ses clients, sauf si elle bénéficie de la franchise en base sous les seuils 2026. Le taux normal est de 20 %, avec des taux réduits de 10 %, 5,5 % et 2,1 % selon l'opération.
Faut-il facturer la TVA dès la première vente ? La question sarl tva se pose dès les premières factures : selon son chiffre d'affaires et son activité, une SARL collecte la TVA pour le compte de l'État, la déduit sur ses achats, ou en est temporairement dispensée grâce à la franchise en base. Si votre société n'est pas encore immatriculée, les étapes pour créer une SARL sont présentées sur une page dédiée.
Ce guide fait le tour de la sarl tva en 2026 : assujettissement, régimes de déclaration (franchise, réel simplifié, réel normal), taux applicables et obligations. Pour relier le sujet à votre fiscalité globale, consultez aussi notre guide sur l'imposition de la SARL.
Sarl tva ou pas : une SARL est-elle assujettie à la TVA ?
Sarl tva ou pas : une SARL est, par principe, assujettie à la TVA, car elle réalise une activité économique à titre onéreux (art. 256 et 256 A du Code général des impôts). Elle facture donc la TVA à ses clients, la reverse à l'État, et récupère celle qu'elle a supportée sur ses propres achats professionnels.
Deux séries d'exceptions existent. D'une part, certaines opérations sont exonérées par la loi (professions médicales, enseignement, locations d'immeubles nus à usage d'habitation). D'autre part, une SARL dont le chiffre d'affaires reste sous les seuils de la franchise en base ne facture pas de TVA : c'est le cœur de la question sarl tva pour les jeunes sociétés.
- SARL assujettie : elle collecte la TVA sur ses ventes et déduit celle de ses achats, le cas le plus fréquent.
- SARL en franchise en base : aucune TVA facturée ni déduite, tant que le chiffre d'affaires reste sous les seuils 2026.
- Opération exonérée : pas de TVA sur l'activité concernée, sans condition de seuil.
Quels régimes de TVA pour une SARL en 2026 ?
Une SARL relève de l'un des trois régimes de TVA selon son chiffre d'affaires : la franchise en base, le réel simplifié ou le réel normal. Le régime détermine si (et comment) la société facture et déclare la taxe ; c'est la clé pratique de la sarl tva, car plus le chiffre d'affaires est élevé, plus les obligations déclaratives se resserrent.
La franchise en base de TVA
En 2026, une SARL ne facture pas de TVA tant que son chiffre d'affaires reste sous les seuils de franchise : 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour les ventes de biens et l'hébergement (seuils majorés de 41 250 € et 93 500 €). Ses factures portent alors la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Le projet de seuil unique à 25 000 € a été abandonné pour 2026.
Le réel simplifié et le réel normal
Au-delà de la franchise, la SARL relève du réel simplifié jusqu'à 945 000 € de chiffre d'affaires (biens) ou 286 000 € (services), avec une déclaration annuelle CA12 et deux acomptes (juillet et décembre). Elle bascule au réel normal au-delà de ces seuils, ou si la TVA due dépasse 15 000 € par an, avec une déclaration mensuelle CA3.
| Régime | Seuils de CA 2026 | Déclaration |
|---|---|---|
| Franchise en base | ≤ 37 500 € (services) / ≤ 85 000 € (biens) | Aucune TVA facturée |
| Réel simplifié | jusqu'à 286 000 € (services) / 945 000 € (biens) | CA12 annuelle + 2 acomptes |
| Réel normal | au-delà, ou TVA due > 15 000 € / an | CA3 mensuelle |
Pour situer la TVA dans l'ensemble de vos prélèvements, voyez notre récapitulatif des charges d'une SARL et testez vos hypothèses avec les simulateurs fiscaux Actav.
Sarl tva 10 ou 20 : quel taux de TVA appliquer ?
Sarl tva 10 ou 20 : le taux normal de 20 % s'applique à la grande majorité des ventes et prestations ; le taux intermédiaire de 10 % ne vise que des opérations limitativement énumérées par la loi. Le taux dépend de la nature du produit ou du service, jamais de la forme juridique : une SARL applique exactement les mêmes taux qu'une SAS ou qu'une entreprise individuelle.
La question sarl tva 10 ou 20 se tranche donc opération par opération, selon les quatre taux en vigueur en 2026 :
- 20 % — taux normal : la plupart des biens et des services.
- 10 % — taux intermédiaire : restauration, transport de voyageurs, certains travaux de rénovation de logements.
- 5,5 % — taux réduit : produits alimentaires de base, livres, équipements pour personnes handicapées.
- 2,1 % — taux particulier : médicaments remboursables, publications de presse.
Appliquer un taux erroné expose la SARL à un rappel de TVA. En cas de doute sur la qualification d'une opération, mieux vaut la sécuriser avant de facturer plutôt que de régulariser ensuite.
Comment déclarer et récupérer la TVA d'une SARL ?
Une SARL déclare la TVA collectée sur ses ventes, en déduit la TVA déductible payée sur ses achats professionnels, et reverse la différence à l'administration via son espace professionnel sur impots.gouv.fr. Bien gérée, la sarl tva est neutre pour la société, qui n'est qu'un intermédiaire collecteur. Les autres règles de cette forme sociale figurent dans notre page qui explique ce qu'est une SARL.
La TVA n'est déductible que si la dépense est engagée pour les besoins de l'activité, justifiée par une facture conforme, et porte sur un bien ou service ouvrant droit à déduction. Certaines dépenses restent exclues ou limitées (véhicules de tourisme, carburant essence à usage mixte, cadeaux au-delà d'un seuil).
Périodicité et paiement
Au réel normal, la déclaration CA3 est mensuelle (ou trimestrielle si la TVA exigible annuelle est inférieure à 4 000 €). Au réel simplifié, la SARL verse deux acomptes en cours d'année puis régularise avec la CA12, à déposer début mai de l'année suivante. La TVA se distingue ainsi de l'impôt sur les bénéfices et de la fiscalité des associés : voyez à ce sujet nos guides sur le dividende en SARL et notre bibliothèque juridique.
À lire aussi
FAQ : sarl tva
Sarl tva ou pas : une SARL doit-elle facturer la TVA ?
Oui, en principe. Sarl tva : une SARL est assujettie à la TVA dès qu'elle exerce une activité économique, sauf franchise en base sous les seuils 2026 (37 500 € en services, 85 000 € en ventes) ou opération expressément exonérée par la loi.
Sarl tva 10 ou 20 : quel taux s'applique ?
Le taux normal de 20 % couvre la majorité des opérations. Le taux de 10 % ne concerne que certaines prestations (restauration, transport, travaux de rénovation) ; s'y ajoutent les taux de 5,5 % et 2,1 % réservés à des biens précis.
Quelles démarches de TVA pour une nouvelle SARL ?
Déclarer son régime lors de la création, puis facturer, déclarer (CA3 ou CA12) et reverser la TVA via l'espace professionnel impots.gouv.fr. Sous les seuils de franchise, aucune TVA n'est facturée ni déclarée.
Combien coûte la gestion de la TVA d'une SARL ?
La TVA elle-même est neutre : la société ne fait que la collecter puis la reverser. Le coût réel tient à la comptabilité et à l'accompagnement. Sur Actav, un avocat du réseau rédige vos statuts et actes : vous comparez gratuitement les devis des avocats et ne rémunérez que leur expertise, pas les tâches répétitives (honoraires à partir de 290 € HT, réglés directement à l’avocat, plus les frais de plateforme de 99 € HT, pour débloquer votre dossier).
Une SARL peut-elle récupérer la TVA sur ses achats ?
Oui, la TVA payée sur les dépenses professionnelles est déductible, sous réserve d'une facture conforme et d'un bien ouvrant droit à déduction. Certaines dépenses (véhicules de tourisme, essence à usage mixte) restent partiellement ou totalement exclues.
Peut-on créer une SARL et gérer sa TVA en ligne ?
Oui. Sur Actav (actav.fr), vous rédigez des statuts conformes 2026 avec un avocat et lancez votre SARL en ligne ; le régime de sarl tva se choisit ensuite selon votre activité et votre chiffre d'affaires.
