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Recours au tribunal administratif : 1 mois si le refus est assorti d'une OQTF, parfois moins.
C'est mon cas →OQTF reçue1 mois en général, 7 jours si assigné à résidence ou détenu, 48 heures en rétention.
C'est mon cas →NaturalisationUn recours préalable auprès du ministre, dans les 2 mois, est obligatoire avant le tribunal.
C'est mon cas →Visa, regroupement familialRecours obligatoire sous 30 jours (commission ou sous-directeur des visas), puis tribunal de Nantes.
C'est mon cas →Je ne sais pasRacontez votre litige : vous serez orienté vers le bon cas.
Me laisser orienter →Un avocat droit des étrangers conteste les décisions de l'administration sur le séjour, l'éloignement ou le visa, le plus souvent devant le tribunal administratif. Un refus de titre de séjour sans OQTF se conteste devant ce tribunal dans un délai de deux mois ; contre une OQTF, le recours est suspensif en première instance : l'étranger ne peut pas être éloigné tant que le tribunal n'a pas statué. Le refus de visa se conteste, après le rejet d'un recours préalable, devant le seul tribunal administratif de Nantes. L'avocat rédige les recours, réunit les pièces et plaide.
Refus de titre de séjour : contester la décision de la préfecture
Face à un refus de titre de séjour, l'avocat commence par relire la décision : la suite dépend de la présence ou non d'une OQTF. Sans OQTF, un recours gracieux auprès du préfet, ou hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, peut être formé dans les deux mois, avant le recours devant le tribunal administratif. Formé dans ce délai, il interrompt le délai contentieux, qui repart du rejet ; le silence gardé deux mois par l'administration vaut rejet.
Une demande de titre restée sans réponse vaut, en règle générale, refus implicite au bout de quatre mois. S'il y a urgence et un doute sérieux sur la légalité du refus, l'avocat peut en demander la suspension en référé, à condition d'avoir aussi formé un recours en annulation.
OQTF : quels délais de recours ?
L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) se conteste devant le tribunal administratif, et le délai dépend de votre situation : libre, assigné à résidence ou placé en rétention. Un recours gracieux auprès du préfet, ou hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, ne prolonge pas le délai d'un mois pour saisir le tribunal. Sans assignation à résidence ni rétention, le tribunal statue ensuite dans un délai de six mois.
Assigné à résidence, l'étranger dispose de sept jours après la notification pour former son recours, un délai franc, et le juge statue dans les quinze jours. Placé en rétention administrative, il n'a que 48 heures ; le juge se prononce alors dans les 96 heures qui suivent la fin du délai de recours.
En première instance, ce recours empêche l'éloignement tant que le tribunal n'a pas statué. L'avocat rédige la requête dans le délai, y joint les pièces de votre dossier et plaide à l'audience.
Refus de visa : recours préalable, puis tribunal administratif de Nantes
Un refus de visa se conteste en deux temps : un recours préalable d'abord, puis, après son rejet, un recours devant le tribunal administratif de Nantes, seul compétent, dans un délai de deux mois. Le silence du consulat pendant deux mois vaut déjà refus implicite.
L'avocat rédige le recours préalable puis la requête, en réunissant les pièces qui répondent au motif opposé par l'administration.
Naturalisation : contester un rejet ou un ajournement
Irrecevabilité, rejet ou ajournement : une décision défavorable sur une demande de naturalisation doit d'abord faire l'objet d'un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations, dans les deux mois de sa notification. Si ce recours est rejeté, ou reste sans réponse pendant quatre mois, vous avez deux mois pour saisir le tribunal administratif de Nantes.
L'avocat reprend un à un les motifs de la décision et construit un recours qui y répond, pièces à l'appui.
Avocat droit des étrangers dans votre ville
Le tribunal administratif compétent est en principe celui dans le ressort duquel siège l'autorité qui a pris la décision contestée, par exemple la préfecture qui a refusé le titre. Les pages avocat droit des étrangers Paris et avocat droit des étrangers Lyon nomment ainsi le tribunal administratif de chaque ville. Pour un litige avec une autre administration, voyez la page avocat droit public.
Appel, rétention, naturalisation : les autres délais qui comptent
Appel : le jugement du tribunal administratif sur une OQTF peut être porté devant la cour administrative d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Rétention : la décision de placement se conteste devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de 4 jours ; son ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel dans les 24 heures.
Naturalisation : l'administration dispose de 18 mois au maximum à compter de la remise du récépissé pour statuer (12 mois en cas de résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans), délai prorogeable une fois de trois mois.
Comment choisir son avocat quand le délai se compte en jours ?
Premier critère, la disponibilité : quand le délai de recours se compte en jours, voire en heures, l'avocat doit pouvoir rédiger la requête sans attendre. Second critère, sa pratique du type de décision que vous contestez (OQTF, refus de titre, refus de visa ou naturalisation) et de la juridiction qui la juge.
La plateforme vous indique aussi combien d'affaires comme la vôtre ont été gagnées, et pourquoi : les raisons que les juges ont données dans chaque décision.
Comment fonctionne Actav : pourquoi jusqu'à 40 % moins cher qu'en cabinet
Votre budget d'honoraires vous est donné dès la fin de votre récit, sans rendez-vous.
Les avocats du réseau reçoivent votre dossier de séjour ou d'éloignement sans votre nom ; vous mettez côte à côte leurs devis et leur expertise, et chaque échange ou négociation avec eux reste gratuit.
Le paiement n'intervient que lorsque vous retenez votre avocat : c'est ce choix qui ouvre votre espace de travail.
Vous déposez en vrac la décision de la préfecture, votre passeport, vos récépissés et vos justificatifs de domicile ; la plateforme les lit, les classe et les organise, et l'avocat vous indique les pièces qui manquent encore.
La plateforme établit la chronologie de votre séjour et fait les recherches juridiques ; l'avocat corrige, fixe la stratégie, affine les arguments, échange avec vous et plaide devant le tribunal administratif.
L'avocat consacre son temps à votre recours, pas à l'administratif : c'est ce qui rend ses honoraires jusqu'à 40 % moins chers qu'en cabinet.
Honoraires constatés d'un avocat droit des étrangers
Les honoraires constatés d'un avocat droit des étrangers dépendent de la décision contestée et de la procédure à suivre. Votre budget d'honoraires exact s'affiche à la fin de votre récit, et les avocats du réseau se positionnent dessus.
| Prestation | Honoraires constatés HT |
|---|---|
| Recours contre un refus de titre de séjour ou de visa | 600 € (720 € TTC) |
Questions fréquentes sur l'avocat droit des étrangers
Quel est le tarif d'un avocat en droit des étrangers ?
Honoraires constatés : 600 € HT (720 € TTC) pour un recours contre un refus de titre de séjour ou de visa. Votre budget exact s'affiche à la fin de votre récit. Honoraires payables en plusieurs fois. Pour une OQTF ou une naturalisation, vous recevez aussi votre budget d'honoraires avant de comparer les devis des avocats du réseau.
Comment choisir le meilleur avocat en droit des étrangers ?
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Que fait un avocat en droit des étrangers ?
Il conteste les décisions de l'administration sur le séjour, l'éloignement, le visa ou la naturalisation, par un recours administratif ou devant le juge. Il repère le délai qui court, rédige la requête avec les pièces utiles et plaide. En cas d'urgence et de doute sérieux sur la légalité de la décision, il peut aussi en demander la suspension en référé.
Quelle est la première chose à faire après un refus de titre de séjour ?
Notez la date de notification et vérifiez si la décision comporte une OQTF. Sans OQTF, le recours devant le tribunal administratif se forme dans les deux mois, éventuellement après un recours gracieux. Avec une OQTF, celle-ci a ses propres délais de recours, plus courts : transmettez la décision à un avocat sans attendre.
Quel est le délai pour contester une OQTF ?
Le recours devant le tribunal administratif se forme dans un délai d'un mois, ramené à sept jours en cas d'assignation à résidence et à 48 heures en rétention. Un recours gracieux auprès du préfet ne prolonge pas ce délai. Le tribunal statue ensuite en six mois, en quinze jours ou dans les 96 heures, selon le cas.
Quel tribunal est compétent en droit des étrangers ?
Le tribunal administratif, en principe celui du ressort où siège l'autorité qui a pris la décision, par exemple la préfecture. Le refus de visa relève du seul tribunal administratif de Nantes, qui juge aussi les recours contre un refus de naturalisation. Le placement en rétention se conteste, lui, devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire.
Pourquoi les avocats du réseau sont-ils moins chers qu'en cabinet ?
Parce que la plateforme fait le travail de préparation : elle lit et classe vos pièces, établit la chronologie et mène les recherches juridiques. L'avocat corrige, fixe la stratégie et plaide. Son temps va à votre recours plutôt qu'à l'administratif, d'où des honoraires jusqu'à 40 % moins cher qu'en cabinet.
Avertissement : cette page est rédigée à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre situation, échangez avec un avocat du réseau. Contenu vérifié à la date de mise à jour indiquée en haut de page.
