Où en êtes-vous ? Choisissez votre cas : la page s'adapte.
Recours au tribunal administratif : 1 mois si le refus est assorti d'une OQTF, parfois moins.
C'est mon cas →OQTF reçue1 mois en général, 7 jours si assigné à résidence ou détenu, 48 heures en rétention.
C'est mon cas →NaturalisationUn recours préalable auprès du ministre, dans les 2 mois, est obligatoire avant le tribunal.
C'est mon cas →Visa, regroupement familialRecours obligatoire sous 30 jours (commission ou sous-directeur des visas), puis tribunal de Nantes.
C'est mon cas →Je ne sais pasRacontez votre litige : vous serez orienté vers le bon cas.
Me laisser orienter →Un avocat en droit des étrangers à Paris intervient pour : titre de séjour, OQTF, naturalisation. Il plaide devant le tribunal administratif de Paris ; un refus de naturalisation se conteste d'abord auprès du ministère, puis devant le tribunal administratif de Nantes ; en appel, devant la cour administrative d'appel de Paris. OQTF : le délai de recours va de 48 heures à un mois selon la mesure ; il est indiqué sur la décision. Dès la notification, l'avocat repère l'autorité qui a signé la décision, calcule le délai qui reste et dépose la requête devant la bonne juridiction.
Refus de délivrance ou de renouvellement du titre de séjour à Paris
La préfecture refuse de délivrer ou de renouveler votre titre de séjour, sans l'assortir d'une OQTF ? Vous disposez de deux mois pour un recours gracieux auprès du préfet ou hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ; formé dans ce délai, il interrompt le délai contentieux, qui repart du rejet. Le recours devant le tribunal administratif se forme lui aussi dans les deux mois. Une demande restée quatre mois sans réponse vaut, en règle générale, refus implicite : l'avocat date ce silence avant de le contester.
Lorsqu'il y a urgence et un doute sérieux sur la légalité du refus, l'avocat peut demander en référé la suspension de la décision, en plus du recours en annulation. Vous êtes hébergé chez un proche ? Ajoutez une attestation d'hébergement aux pièces que vous lui transmettez.
OQTF à Paris : recours, délais, effet suspensif
Une obligation de quitter le territoire français (OQTF) se conteste devant le tribunal administratif, dans un délai qui dépend de votre situation. Assigné à résidence : sept jours, un délai franc, pour former le recours, et le juge statue dans les quinze jours. Placé en rétention administrative : 48 heures, et le juge statue dans les 96 heures qui suivent la fin de ce délai.
Tant que le tribunal n'a pas statué en première instance, vous ne pouvez pas être éloigné : le recours est suspensif. Un recours gracieux auprès du préfet ne prolonge pas le délai pour saisir le juge, d'où l'intérêt de confier tout de suite la décision à un avocat. Le placement en rétention se conteste à part, devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre jours.
Naturalisation à Paris : du recours au ministre au tribunal administratif de Nantes
Irrecevabilité, rejet ou ajournement : une décision défavorable sur une demande de naturalisation passe d'abord par un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations, dans les deux mois de sa notification. Si ce recours est rejeté, ou reste sans réponse pendant quatre mois, vous avez deux mois pour saisir le tribunal administratif de Nantes, et non celui de Paris.
Pour statuer, l'administration dispose de 18 mois au plus après la remise du récépissé (12 mois si vous résidez habituellement en France depuis au moins 10 ans), délai qu'elle peut prolonger une fois de trois mois. L'avocat reprend le motif retenu dans la décision et rassemble les pièces qui y répondent.
Un refus de visa se juge à Nantes, pas à Paris
Un refus de visa ne se plaide pas devant le tribunal administratif de Paris : après le rejet du recours préalable, le seul tribunal compétent est celui de Nantes, saisi dans un délai de deux mois. Un consulat qui ne répond pas pendant deux mois a implicitement refusé le visa.
Votre dossier touche aussi à un mariage, à une séparation ou à vos enfants ? La page avocat droit de la famille Paris traite ces questions.
Devant quel tribunal plaide votre avocat droit des étrangers Paris ?
Le tribunal administratif compétent est en principe celui dans le ressort duquel siège l'autorité qui a pris la décision : pour Paris, le tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04. L'appel est porté devant la cour administrative d'appel de Paris, Hôtel de Beauvais, 68 rue François Miron, 75004 Paris ; contre un jugement sur une OQTF, il se forme dans un délai d'un mois à compter de sa notification et n'est pas suspensif.
Visa et naturalisation font exception : ils relèvent du tribunal administratif de Nantes. La rétention, elle, relève du juge judiciaire : l'ordonnance du magistrat du siège peut être portée dans les 24 heures devant le premier président de la cour d'appel. Devant le juge administratif, l'argument local tient à la présence de l'avocat aux audiences et à sa connaissance de ces juridictions. Pour une autre décision d'une administration, voyez avocat droit public Paris.
Recours à Paris : quelle date fait courir le délai ?
Chaque délai part d'une date précise : la notification de la décision, le rejet de votre recours administratif, ou la fin du silence gardé par l'administration. Le recours gracieux n'a pas le même effet partout : il interrompt le délai contre un refus de titre de séjour sans OQTF, il ne prolonge pas celui d'une OQTF. Avant de déposer quoi que ce soit, l'avocat vérifie donc la nature exacte de la décision reçue.
Comment choisir le meilleur avocat droit des étrangers à Paris ?
Trois critères comptent pour ce type de recours : l'habitude de plaider devant le tribunal administratif de Paris, la capacité à déposer une requête dans les délais très courts d'une OQTF, et le soin mis à relire les pièces de votre parcours (passeport, récépissés, preuves de présence en France, bulletins de paie).
Demandez aussi à l'avocat droit des étrangers à Paris que vous retenez comment il compte répondre au motif écrit dans la décision de refus. Votre litige touche un autre domaine ? Partez de la page avocat Paris.
Comment fonctionne Actav : pourquoi jusqu'à 40 % moins cher qu'en cabinet
Pas besoin de rendez-vous : une fois votre situation racontée, vous voyez s'afficher votre budget d'honoraires.
Votre dossier est transmis sans votre nom aux avocats du réseau. Vous mettez ensuite côte à côte leurs devis et leur expertise, sans rien payer pour échanger avec eux ni pour négocier.
Vous ne payez qu'au moment de choisir votre avocat : votre espace de travail se débloque alors.
Décision de la préfecture, récépissés, passeport, preuves de présence en France : déposez-les en vrac, la plateforme les lit, les classe et les organise ; l'avocat vous envoie la liste des pièces manquantes.
La plateforme établit la chronologie de votre parcours et fait les recherches juridiques ; le reste revient à l'avocat, qui corrige ce travail, arrête la stratégie, précise l'argumentation, reste en contact avec vous puis plaide pour vous devant le tribunal administratif de Paris.
Les avocats du réseau passent leurs heures sur votre dossier et non sur les tâches administratives : c'est ce qui rend leurs honoraires jusqu'à 40 % moins chers qu'en cabinet.
Honoraires constatés d'un avocat droit des étrangers Paris
Les honoraires constatés ci-dessous portent sur le recours contre un refus de titre de séjour ou de visa ; pour une OQTF ou une naturalisation, chaque avocat du réseau chiffre son intervention dans son devis. Votre budget d'honoraires exact s'affiche à la fin de votre récit, et les avocats du réseau se positionnent dessus.
| Prestation | Honoraires constatés HT |
|---|---|
| Recours contre un refus de titre de séjour ou de visa | 600 € (720 € TTC) |
Avocat droit des étrangers à Paris : autres pages utiles
Questions fréquentes sur l'avocat droit des étrangers Paris
Quels sont les honoraires d'un avocat en droit des étrangers à Paris ?
Honoraires constatés à Paris : 600 € HT (720 € TTC) pour un recours contre un refus de titre de séjour ou de visa. Votre budget exact s'affiche à la fin de votre récit. Honoraires payables en plusieurs fois. Pour une OQTF ou une naturalisation, les avocats du réseau indiquent leur montant dans leur devis, que vous comparez.
Comment choisir le meilleur avocat en droit des étrangers à Paris ?
Choisissez un avocat qui plaide régulièrement devant le tribunal administratif de Paris et peut agir vite face à une OQTF. Comparez les devis des avocats du réseau, après avoir vu combien d'affaires comme la vôtre ont été gagnées, et pourquoi, d'après les motifs retenus par les juges.
Que fait un avocat en droit des étrangers ?
Il conteste les décisions de l'administration sur votre séjour : refus de titre, OQTF, refus de visa, décision sur une naturalisation. Il identifie le délai et la juridiction compétente, forme le recours administratif lorsqu'il est obligatoire, rédige la requête, demande au besoin une suspension en référé et plaide à l'audience.
Que faire en premier après un refus de titre ou une OQTF ?
Repérez la date à laquelle la décision vous a été notifiée : c'est elle qui fait courir le délai. Conservez le courrier, l'enveloppe et votre récépissé, réunissez les pièces de votre parcours en France, puis racontez votre situation pour obtenir votre budget d'honoraires sans attendre, surtout face à une OQTF.
Quel délai pour agir ?
Face à une OQTF, parfois quelques jours : 48 heures en rétention, sept jours en cas d'assignation à résidence. Un refus de titre sans OQTF laisse deux mois. Pour une naturalisation, le recours au ministre se forme dans les deux mois, puis vous avez deux mois après son rejet pour saisir le tribunal administratif de Nantes.
Devant quel tribunal à Paris ?
En principe devant le tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, pour un refus de titre de séjour ou une OQTF. Un refus de visa ou de naturalisation relève du tribunal administratif de Nantes. En appel, l'affaire va devant la cour administrative d'appel de Paris, à l'Hôtel de Beauvais.
Pourquoi les avocats du réseau sont-ils moins chers qu'en cabinet ?
Parce que la plateforme fait le travail de préparation : elle trie les pièces, reconstitue la chronologie et mène les recherches juridiques. L'avocat du réseau corrige, décide de la stratégie et plaide devant le tribunal administratif, ce qui permet des honoraires jusqu'à 40 % moins cher qu'en cabinet.
Avertissement : cette page est rédigée à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre situation, échangez avec un avocat du réseau. Contenu vérifié à la date de mise à jour indiquée en haut de page.
