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Le Clausier · Sources officielles

Clause de sauvegarde ou de hardship : définition et modèle 2026

L'imprévision de l'article 1195 expliquée en clair, un générateur selon le mécanisme choisi (légal aménagé ou seuils chiffrés) et un analyseur : tout est gratuit.

Me Manel Sghari, avocate au Barreau de ParisDirection de la publication : Me Manel Sghari, avocat au Barreau de ParisSources officielles vérifiées : 6 juillet 2026·Sources : 1195 Code civil · L211-40-1 Code monétaire et financier (exclusion des opérations sur titres et contrats financiers) · 1103 et 1104 Code civil · Cour de cassation

Cette page fournit une information juridique générale, établie à partir de sources officielles (Légifrance, Cour de cassation) vérifiées le 6 juillet 2026. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l'analyse de votre situation par un professionnel.

Définition

La clause de sauvegarde (ou clause de hardship) organise la renégociation du contrat lorsqu'un changement de circonstances imprévisible en rend l'exécution excessivement onéreuse. Elle aménage le régime supplétif de l'article 1195 du Code civil : déclencheurs, procédure, sort du contrat pendant la renégociation et issue en cas d'échec.

À quoi elle sertÉviter que le contrat casse quand l'économie bascule : plutôt que subir ou rompre, les parties s'obligent à renégocier selon une procédure prévue à froid.
Condition cléL'article 1195 exige trois conditions : changement imprévisible lors de la conclusion, exécution devenue excessivement onéreuse, risque non accepté : et maintient l'exécution pendant la renégociation : la clause précise et chiffre ces déclencheurs.
Le risqueLe texte est supplétif : mal relue, une clause peut aussi exclure toute imprévision et enfermer une partie dans un contrat ruineux : l'exclusion est licite mais lourde de conséquences.

Modèle de clause de sauvegarde (hardship légal aménagé)

Modèle et exemple de clause de sauvegarde (hardship), commentés ligne à ligne plus bas sur la page.

151015

Article X — Clause de sauvegarde (hardship). Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend son exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, cette partie pourra demander une renégociation à son cocontractant, par notification motivée et documentée. Elle continuera à exécuter ses obligations durant la renégociation — Poursuite de l'exécution aux conditions en vigueur (règle légale). Les parties négocieront de bonne foi pendant une durée maximale de soixante jours. En cas de refus ou d'échec de la renégociation : Saisine du juge (révision ou fin du contrat, art. 1195). La présente clause aménage l'article 1195 du Code civil sans exclure son application.

Voir la version commentée ↓✓ Clause copiée

ComprendreDéfinition et fondement légal

La clause de sauvegarde, ou clause de hardship, organise la renégociation du contrat quand un changement de circonstances imprévisible en bouleverse l'économie. Depuis 2016, l'article 1195 du code civil offre un filet légal du même ordre (l'imprévision), que les parties peuvent aménager ou écarter ; la clause garde donc tout son intérêt pour fixer des seuils et une procédure sur mesure.

VérifierLes 5 conditions de validité (cumulatives)

  • 1
    Les trois conditions de l'article 1195Changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion, exécution devenue excessivement onéreuse, risque non accepté par la partie qui s'en prévaut : la clause peut préciser ou chiffrer ces conditions, pas les vider.Art. 1195 C. civ. — vérifié 06/07/2026
  • 2
    L'exécution maintenue pendant la renégociationCelui qui demande la renégociation continue d'exécuter ses obligations : suspendre unilatéralement, c'est s'exposer à la résolution et aux dommages et intérêts : la clause le rappelle utilement.Art. 1195 al. 1 C. civ. — vérifié 06/07/2026
  • 3
    Une issue organisée en cas d'échecÀ défaut d'accord, les parties peuvent convenir de la résolution ou saisir le juge, qui peut réviser le contrat ou y mettre fin : la clause choisit et séquence ces issues (médiation, sortie encadrée, juge).Art. 1195 al. 2 C. civ. — vérifié 06/07/2026
  • 4
    Un texte supplétif, des choix assumésL'article 1195 peut être aménagé, restreint ou exclu : chaque option est licite, mais l'exclusion transfère intégralement le risque d'imprévision sur une partie : un choix à documenter, jamais un oubli.Art. 1195 C. civ. (supplétif) — vérifié 06/07/2026
  • 5
    Le champ d'application dans le temps et par matièreLe régime légal de l'imprévision s'applique aux contrats conclus ou renouvelés depuis le 1er octobre 2016 ; il est exclu pour les obligations résultant d'opérations sur titres et contrats financiers (L211-40-1 CMF).Ord. 2016-131 (application dans le temps — voir jurisprudences) · L211-40-1 CMF — vérifié 06/07/2026

RédigerExemple de rédaction, commenté ligne à ligne

Reprenons le modèle proposé en haut de page et regardons pourquoi chaque membre de phrase est là :

« Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend son exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque… » : La reprise mot à mot des trois conditions de l'article 1195 : imprévisibilité, onérosité excessive, risque non accepté. S'écarter du texte, c'est ouvrir un débat d'interprétation sur chaque écart.
« Elle continuera à exécuter ses obligations durant la renégociation. » : La règle qui sauve le créancier : pas de chantage à la suspension. La partie en difficulté négocie en exécutant : et celle qui suspendrait s'exposerait à la résolution pour inexécution.
« Les parties conviennent que l'équilibre du contrat sera réputé bouleversé en cas de variation d'au moins 15 % des coûts de revient documentés. » : Le seuil chiffré : il transforme un standard qualitatif (« excessivement onéreuse ») en fait objectif constatable sur pièces : le débat contentieux le plus coûteux disparaît du contrat.
« Pour tout changement de circonstances n'atteignant pas le seuil convenu, les parties déclarent assumer le risque correspondant. » : La répartition des risques par étage : en deçà du seuil, le risque est contractuellement accepté (ce qui neutralise sciemment une condition de 1195) ; au-delà, la protection joue. Une phrase courte, des effets lourds : à relire en connaissance de cause.

ÉviterPièges et erreurs fréquentes

✕
Confondre sauvegarde et indexation L'indexation ajuste automatiquement le prix sur un indice (régime du CMF : indice licite, prohibition de la distorsion) ; la sauvegarde oblige seulement à renégocier. Habiller l'une en l'autre importe le mauvais régime : et parfois le réputé non écrit.
✕
Signer l'exclusion de l'article 1195 sans la voir Les contrats d'affaires excluent fréquemment 1195 au détour d'un article « risques » : licite, mais la partie exposée renonce à toute renégociation légale en cas de bouleversement : flambée des coûts comprise. Une renonciation se négocie, elle ne se subit pas.
✕
Suspendre l'exécution pendant la renégociation La tentation est forte de « geler » ses prestations pour faire pression : l'article 1195 impose le contraire : la suspension unilatérale expose à la résolution aux torts de celui qui croyait se protéger.
✕
Oublier l'issue de secours Une clause qui organise la renégociation mais pas son échec fabrique un tunnel sans sortie : à froid, prévoir la médiation, la saisine du juge ou la résiliation encadrée coûte trois lignes : à chaud, leur absence coûte le contrat.

SuivreCette clause évolue : restez informé

Le suivi jurisprudentiel de cette clause est automatisé : chaque nouvel arrêt publié au Bulletin est détecté quotidiennement via Judilibre (open data de la Cour de cassation) et ajouté ici avec sa référence et son sommaire officiels.

Soyez prévenu si cette clause évolue. Nouvel arrêt publié, article de loi modifié : vous recevez l'alerte en clair.

Questions fréquentesClause de sauvegarde : vos questions

Quelle différence entre clause de sauvegarde, hardship et imprévision ?▼

Trois noms pour une même famille : l'imprévision est le mécanisme légal de l'article 1195 du Code civil (issu de la réforme de 2016) ; « hardship » est son nom dans la pratique internationale ; la clause de sauvegarde est la stipulation qui aménage ce régime : déclencheurs, procédure, issues. Le texte étant supplétif, la clause peut le préciser, le chiffrer, le restreindre ou l'exclure.

Que permet exactement l'article 1195 du Code civil ?▼

Si un changement de circonstances imprévisible rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'en avait pas accepté le risque, elle peut demander une renégociation : en continuant d'exécuter. En cas de refus ou d'échec, les parties peuvent convenir de la résolution ou saisir le juge, qui peut réviser le contrat ou y mettre fin. Le régime vaut pour les contrats conclus ou renouvelés depuis le 1er octobre 2016.

Peut-on écarter l'article 1195 dans un contrat ?▼

Oui : le texte est supplétif, et la pratique des affaires l'exclut souvent (chacun « assume le risque » au sens du texte). Mais l'exclusion est un transfert de risque massif : celui qui la consent s'interdit toute renégociation légale, quelle que soit l'ampleur du bouleversement. Elle est aussi inapplicable de plein droit aux opérations sur titres et contrats financiers (L211-40-1 CMF), qui ont leur propre logique.

Faut-il continuer à payer ou à livrer pendant la renégociation ?▼

Oui : la demande de renégociation ne suspend rien : l'article 1195 précise que la partie qui l'invoque continue à exécuter ses obligations. C'est le garde-fou contre l'invocation stratégique de l'imprévision. Les aménagements (séquestre d'une part du prix, par exemple) doivent être expressément stipulés et restent d'interprétation stricte.

Que fait le juge si la renégociation échoue ?▼

À la demande d'une partie, il peut réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe (art. 1195, al. 2) : un pouvoir considérable, qui explique que beaucoup de clauses organisent une médiation préalable ou une sortie conventionnelle pour garder la main. La saisine du juge est l'issue par défaut, pas un passage obligé si la clause prévoit autre chose.

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Sources juridiques : 1195 Code civil · L211-40-1 Code monétaire et financier (exclusion des opérations sur titres et contrats financiers) · 1103 et 1104 Code civil ; jurisprudence de la Cour de cassation (décisions publiées, liens vers les textes officiels). Information générale à jour au ; ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

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