Définition et fondement légal
Après une rupture conventionnelle, clause de non-concurrence et contrepartie obéissent aux règles communes (code du travail, art. L1237-11 à L1237-13) : la clause s'applique sauf renonciation régulière de l'employeur. Depuis 2022, la Cour de cassation fixe la date limite de renonciation à la date de rupture fixée par la convention, peu important tout autre délai stipulé.
Les 5 conditions de validité (cumulatives)
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1Une renonciation au plus tard à la date de rupture
En rupture conventionnelle, l'employeur doit renoncer à la clause au plus tard à la date de rupture fixée par la convention, nonobstant toute stipulation ou disposition contraire : le salarié ne peut être laissé dans l'incertitude sur sa liberté de travailler.
Cass. soc. 26/01/2022, n° 20-15.755 (publié) — vérifié 06/07/2026 -
2Une faculté de renonciation prévue
L'employeur ne peut renoncer unilatéralement que si le contrat de travail ou la convention collective le prévoit ; à défaut, il lui faut l'accord du salarié.
Jurisprudence constante — vérifié 06/07/2026 -
3Une renonciation expresse et non équivoque
La volonté de lever la clause doit être claire : une mention générale « réglé de toutes sommes » dans la convention de rupture ne vaut pas renonciation.
Cass. soc. 06/02/2019, n° 17-27.188 — vérifié 06/07/2026 -
4Le respect des règles de la convention collective
Certaines CCN encadrent la renonciation en cas de rupture conventionnelle : la métallurgie exigeait une mention expresse dans la convention de rupture elle-même : vérifier la CCN applicable avant de signer.
Cass. soc. 04/02/2015, n° 13-25.451 — vérifié 06/07/2026 -
5Une contrepartie due intégralement à défaut
Si la renonciation est absente, tardive ou équivoque, la clause s'applique : la contrepartie, qui a la nature d'une indemnité compensatrice de salaire, est due sur toute la durée et ouvre droit à congés payés.
Cass. soc. 26/01/2022, n° 20-15.755 — vérifié 06/07/2026
Exemple de rédaction, commenté ligne à ligne
Reprenons le modèle proposé en haut de page et regardons pourquoi chaque membre de phrase est là :
« L'employeur déclare expressément renoncer… au bénéfice de cette clause de non-concurrence. »
La clause est nommée et la renonciation est expresse : c'est le niveau de clarté exigé : les formules générales de solde de tout compte ne suffisent pas.
« …à compter de la date de rupture du contrat, fixée au [31 août 2026]… »
La date de rupture de la convention est la borne ultime de la renonciation (26/01/2022) : l'inscrire noir sur blanc élimine tout débat sur la tardiveté.
« …et aucune contrepartie financière ne sera due à ce titre. »
La conséquence financière est tirée dans le même mouvement : le salarié signe en connaissance de cause, l'employeur est sécurisé.
« …conviennent expressément de son maintien… ouvrant droit à congés payés. »
En cas de maintien, rappeler le taux et la nature de la contrepartie (indemnité compensatrice de salaire, avec congés payés) évite le contentieux d'exécution.
Pièges et erreurs fréquentes
Ce que disent les juges
En cas de rupture conventionnelle, l'employeur qui entend renoncer à la clause de non-concurrence doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la convention, nonobstant toute stipulation ou disposition contraire ; la contrepartie a la nature d'une indemnité compensatrice de salaire ouvrant droit à congés payés.
Le délai contractuel de renonciation à la clause de non-concurrence a pour point de départ, en cas de rupture conventionnelle, la date de rupture fixée par la convention.
Lorsque la convention collective (métallurgie) prévoit qu'en cas de rupture conventionnelle l'employeur ne peut renoncer à la clause que par mention expresse figurant dans la convention de rupture, une renonciation notifiée séparément est inefficace.
La mention générale selon laquelle le salarié a été « réglé de toutes sommes » dans la convention de rupture ne caractérise pas une renonciation claire et non équivoque à la clause de non-concurrence.
Décisions vérifiées à la source ; références contrôlées sur Judilibre (open data de la Cour de cassation).
Soyez prévenu si cette clause évolue. Nouvel arrêt publié, article de loi modifié : vous recevez l'alerte en clair.
Clause de non concurrence rupture conventionnelle : vos questions
Jusqu'à quand l'employeur peut-il renoncer à la clause de non-concurrence en cas de rupture conventionnelle ?
Au plus tard à la date de rupture du contrat fixée par la convention de rupture, même si le contrat de travail ou la convention collective prévoit un délai plus long : toute stipulation contraire est inopérante (Cass. soc. 26 janvier 2022).
Rupture conventionnelle et clause de non-concurrence : que se passe-t-il si la convention n'en dit rien ?
La clause s'applique : le salarié doit respecter l'interdiction et l'employeur doit verser la contrepartie financière sur toute la durée prévue, avec les congés payés afférents. D'où l'intérêt de régler expressément le sort de la clause dans la convention.
La mention « réglé de toutes sommes » vaut-elle renonciation à la clause ?
Non. La renonciation doit être claire et non équivoque et viser la clause de non-concurrence : une formule générale de solde de tout compte ou « libre de tout engagement » est jugée insuffisante : la contrepartie reste due.
Le salarié peut-il exiger le maintien de la clause pour toucher la contrepartie ?
Le salarié ne peut pas s'opposer à une renonciation régulière si le contrat ou la CCN donne cette faculté à l'employeur. En revanche, si la renonciation est tardive ou irrégulière, il peut respecter la clause et réclamer l'intégralité de la contrepartie.
La contrepartie de non-concurrence ouvre-t-elle droit à congés payés ?
Oui : la Cour de cassation lui reconnaît la nature d'une indemnité compensatrice de salaire, qui ouvre droit à congés payés (Cass. soc. 26 janvier 2022).
