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Le Clausier · Sources officielles

Clause de non-concurrence et convention Syntec : ce qui s'applique en 2026

Définition en clair, modèle rédigé par avocat, générateur selon votre profil (ETAM ou cadre) et analyseur de validité : tout est gratuit sur cette page.

Me Manel Sghari, avocate au Barreau de ParisDirection de la publication : Me Manel Sghari, avocat au Barreau de ParisSources officielles vérifiées : 6 juillet 2026·Sources : L1121-1 Code du travail · CCN Syntec (IDCC 1486) · Accord du 16 octobre 2013 relatif à l'activité partielle, art. 8, étendu (Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000028465378) · Cour de cassation

Cette page fournit une information juridique générale, établie à partir de sources officielles (Légifrance, Cour de cassation) vérifiées le 6 juillet 2026. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l'analyse de votre situation par un professionnel.

Définition

La convention collective Syntec (bureaux d'études, informatique, conseil) ne prévoit aucun régime propre à la clause de non-concurrence : ni contrepartie minimale, ni durée maximale, ni faculté de renonciation. Le droit commun s'applique et le contrat fait la loi, avec une exception : l'employeur doit renoncer à la clause du salarié en activité partielle qui retrouve un emploi.

À quoi elle sertProtéger le savoir-faire et la clientèle d'une entreprise du numérique ou du conseil lorsque le salarié part chez un concurrent.
Condition cléLa CCN étant muette, la clause n'est valable qu'aux quatre conditions cumulatives du droit commun, et la faculté de renonciation doit être écrite dans le contrat.
Le risqueUne contrepartie jugée dérisoire (10 % du salaire pour une interdiction nationale l'a déjà été) entraîne la nullité de la clause : au seul profit du salarié.

Modèle de clause de non concurrence syntec (salarié etam)

Rédigé à partir de sources officielles, à adapter à votre situation. Version commentée ligne à ligne plus bas sur la page.

151015

Article X — Non-concurrence (CCN Syntec). Compte tenu des fonctions du salarié et de sa connaissance de la clientèle et des méthodes de l'entreprise, le salarié s'interdit, en cas de rupture du contrat pour quelque cause que ce soit, d'exercer [activités interdites (précises)], directement ou indirectement, pour son compte ou celui d'un tiers, dans la zone suivante : [départements XX et XX], pendant 12 mois à compter de la cessation effective des fonctions. En contrepartie, l'employeur versera au salarié, pendant toute la durée de l'interdiction, une indemnité mensuelle égale à 20 % de la rémunération mensuelle brute moyenne, ouvrant droit à congés payés. L'employeur pourra libérer le salarié de la présente interdiction, par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard dans les 15 jours suivant la notification de la rupture ; il sera alors dispensé du versement de la contrepartie pour l'avenir.

Voir la version commentée ↓✓ Clause copiée

ComprendreDéfinition et fondement légal

Sous Syntec, clause de non-concurrence rime avec encadrement conventionnel : la convention collective des bureaux d'études techniques (IDCC 1486) et le code du travail (art. L1121-1) bornent ce que l'employeur peut exiger d'un consultant ou d'un ingénieur. La clause doit rester proportionnée et prévoir une contrepartie financière réelle.

VérifierLes 5 conditions de validité (cumulatives)

  • 1
    Les quatre conditions cumulatives du droit communLa CCN Syntec ne prévoyant aucun régime propre, la clause n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, tient compte des spécificités de l'emploi et comporte une contrepartie financière.Cass. soc. 10 juillet 2002 (arrêts publiés) — vérifié 06/07/2026
  • 2
    Une contrepartie non dérisoire, calibrée sur la grille SyntecAucun taux minimum n'est fixé par la branche : la contrepartie est appréciée par le juge : un taux de l'ordre de 10 % a été jugé dérisoire pour une interdiction étendue, quand environ 13 % à 20 % ont pu être admis selon les espèces.Jurisprudence prud'homale et de la chambre sociale (concordance multi-éditeurs) — vérifié 06/07/2026
  • 3
    Une faculté de renonciation écrite dans le contratLa convention Syntec n'organise pas la levée de la clause : sans stipulation contractuelle (forme, délai), l'employeur ne peut renoncer qu'avec l'accord du salarié, faute de quoi la contrepartie est due.Fiche CCN 1486, Code du travail numérique — vérifié 06/07/2026
  • 4
    L'obligation conventionnelle de renoncer en cas d'activité partielleLe salarié en activité partielle qui a retrouvé un autre emploi est libre de partir : l'employeur doit alors renoncer à la clause de non-concurrence.Accord du 16 octobre 2013, art. 8 (branche Syntec, étendu) — Légifrance consulté le 06/07/2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000028465407
  • 5
    L'exclusion des consultants en portage salarialLes salariés portés relèvent depuis 2017 de leur propre convention collective, qui proscrit la clause de non-concurrence dans leurs contrats : le modèle Syntec ne leur est pas transposable.CCN portage salarial (IDCC 3219) — vérifié 06/07/2026

RédigerExemple de rédaction, commenté ligne à ligne

Reprenons le modèle proposé en haut de page et regardons pourquoi chaque membre de phrase est là :

« …d'exercer [le conseil en systèmes d'information auprès d'une clientèle bancaire]… » : L'activité interdite est nommée avec précision : c'est ce qui permet au salarié de retrouver un emploi conforme à son expérience : et à la clause de survivre au contrôle du juge.
« …une indemnité mensuelle égale à [30 % de la rémunération mensuelle brute moyenne]… » : Faute de taux conventionnel Syntec, le contrat fixe la contrepartie : un niveau significatif, aligné sur la grille et la contrainte réelle, éloigne le risque de contrepartie dérisoire.
« L'employeur pourra libérer le salarié… au plus tard dans les [15 jours suivant la notification de la rupture]. » : La faculté de renonciation, sa forme (LRAR) et son délai sont contractualisés : c'est indispensable, la CCN ne prévoyant rien : sans cela, pas de levée unilatérale possible.
« …si le salarié placé en activité partielle retrouve un emploi, l'employeur renoncera à la présente clause. » : Le rappel de l'accord de branche du 16 octobre 2013 évite un contentieux : cette renonciation est une obligation conventionnelle, pas une faveur.

ÉviterPièges et erreurs fréquentes

✕
Chercher un taux ou une durée « Syntec » qui n'existent pas Beaucoup croient que la convention fixe une contrepartie minimale ou une durée maximale : elle est muette. C'est le contrat qui fait la loi : et le juge qui contrôle la proportionnalité.
✕
Copier une clause sans faculté de renonciation La CCN n'organisant pas la levée, l'employeur qui n'a rien prévu au contrat devra payer la contrepartie sur toute la durée, ou obtenir l'accord du salarié pour lever la clause.
✕
Fixer une contrepartie symbolique pour la forme Un taux dérisoire (de l'ordre de 10 % pour une interdiction étendue) équivaut à une absence de contrepartie : nullité de la clause, que seul le salarié peut invoquer, avec dommages et intérêts possibles.
✕
Ignorer le cas de l'activité partielle Dans la branche Syntec, l'employeur doit renoncer à la clause du salarié en activité partielle qui a retrouvé un emploi : maintenir l'interdiction expose à devoir la contrepartie et à un contentieux perdu d'avance.

SuivreCe que disent les juges

⚖️ Derniers arrêts : clause de non concurrence syntecVérifié à la source
Cass. soc., 10 juillet 2002, n° 00-45.135 (et arrêts du même jour, publiés)

Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives.

En clair : Sans contrepartie financière : et la convention Syntec n'en prévoit aucune : , la clause ne vaut rien : le salarié peut la faire tomber.

Décisions vérifiées à la source ; références contrôlées sur Judilibre (open data de la Cour de cassation).

Soyez prévenu si cette clause évolue. Nouvel arrêt publié, article de loi modifié : vous recevez l'alerte en clair.

Questions fréquentesClause de non concurrence syntec : vos questions

Syntec et clause de non-concurrence : quelle contrepartie financière minimale ?▼

Non. La CCN Syntec ne fixe ni taux minimal ni durée maximale : la clause relève du droit commun. La contrepartie ne doit simplement pas être dérisoire : la pratique se situe souvent entre 20 % et 50 % de la rémunération brute, à calibrer sur la grille Syntec et l'étendue de l'interdiction.

L'employeur peut-il lever la clause de non-concurrence sous Syntec ?▼

Uniquement si le contrat de travail organise cette faculté (forme et délai), car la convention collective ne prévoit rien. À défaut de clause de renonciation, il faut l'accord du salarié ; sinon la contrepartie reste due sur toute la durée de l'interdiction.

Quelle durée prévoir pour une clause de non-concurrence Syntec ?▼

Aucune durée n'est fixée par la branche. L'usage plafonne à 24 mois, et la durée doit rester proportionnée aux fonctions : pour un profil non stratégique, 6 à 12 mois sont plus défendables devant le juge.

Que se passe-t-il si le salarié est en activité partielle ?▼

L'accord de branche du 16 octobre 2013 (art. 8) impose à l'employeur de renoncer à la clause de non-concurrence du salarié en activité partielle qui a retrouvé un autre emploi : le salarié est alors libre de partir chez un concurrent.

La clause s'applique-t-elle aux consultants en portage salarial ?▼

Non. Les salariés portés relèvent depuis 2017 de la convention collective du portage salarial, qui proscrit la clause de non-concurrence dans leurs contrats de travail : le régime Syntec ne leur est pas applicable.

Convention collective Syntec clause de non-concurrence : où est-elle encadrée ?▼

Dans la convention collective nationale des bureaux d'études techniques (Syntec, IDCC 1486) et ses accords, à lire avec le contrat de travail. La clause elle-même figure dans le contrat individuel ; la convention encadre certaines situations particulières, comme l'activité partielle (accord du 16 octobre 2013, art. 8). Les conditions générales de validité restent celles de la jurisprudence sociale.

ContinuerClauses liées

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Sources juridiques : L1121-1 Code du travail · CCN Syntec (IDCC 1486) · Accord du 16 octobre 2013 relatif à l'activité partielle, art. 8, étendu (Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000028465378) ; jurisprudence de la Cour de cassation (décisions publiées, liens vers les textes officiels). Information générale à jour au ; ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

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