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Le Clausier · Sources officielles

Clause de non-sollicitation : définition, modèle et validité 2026

Définition en clair, modèle rédigé par avocat à copier, générateur personnalisé et analyseur de validité : tout est gratuit sur cette page.

Me Manel Sghari, avocate au Barreau de ParisDirection de la publication : Me Manel Sghari, avocat au Barreau de ParisSources officielles vérifiées : 6 juillet 2026·Sources : 1103, 1240 Code civil · L1121-1 Code du travail · L420-1 Code de commerce · Cour de cassation

Cette page fournit une information juridique générale, établie à partir de sources officielles (Légifrance, Cour de cassation) vérifiées le 6 juillet 2026. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l'analyse de votre situation par un professionnel.

Définition

La clause de non-sollicitation interdit à une partie de démarcher ou recruter les salariés de l'autre (non-sollicitation de personnel), ou de démarcher sa clientèle (non-sollicitation de clientèle). Entre entreprises, elle n'exige pas de contrepartie financière, mais doit être proportionnée. Imposée à un salarié pour la clientèle, elle suit le régime de la clause de non-concurrence.

À quoi elle sertProtéger les équipes et la clientèle d'une entreprise contre le démarchage d'un partenaire, d'un prestataire ou d'un ancien salarié.
Condition cléEntre entreprises, pas de contrepartie exigée : mais la clause doit être proportionnée (durée, personnel visé) aux intérêts protégés.
Le risqueUn accord général de non-débauchage entre concurrents peut être sanctionné comme entente : jusqu'à plusieurs millions d'euros d'amende.

Modèle de clause de non sollicitation (entre entreprises (personnel))

Modèle clause de non-sollicitation de clientèle et de personnel, prêt à adapter ; version commentée ligne à ligne plus bas sur la page.

151015

Article X — Non-sollicitation de personnel. Chacune des Parties s'interdit, pendant la durée du présent contrat et pendant 12 mois à compter de sa cessation, de solliciter ou de recruter, directement ou indirectement, les membres suivants du personnel de l'autre Partie : [personnel ou clientèle visé(e)], sauf accord préalable et écrit de la Partie concernée. Toute violation de la présente clause rendra la Partie défaillante redevable d'une indemnité forfaitaire égale à six (6) mois de rémunération brute du salarié concerné, sans préjudice de tous dommages-intérêts complémentaires.

Voir la version commentée ↓✓ Clause copiée

ComprendreDéfinition et fondement légal

La clause de non-sollicitation de clientèle interdit à un prestataire, un partenaire ou un ancien dirigeant de démarcher les clients de l'autre partie ; sa cousine vise le personnel. Contrairement à la clause de non-concurrence salariale, elle lie des entreprises (code civil, art. 1103 et 1240) et ne suppose pas de contrepartie financière, dans la limite du droit des ententes (code de commerce, art. L420-1).

VérifierLes 4 conditions de validité (cumulatives)

  • 1
    Une clause autonome de la non-concurrenceEntre entreprises, la non-sollicitation de personnel n'est « ni une variante ni une précision » de la clause de non-concurrence : pas de contrepartie financière exigée, pas de limitation dans l'espace obligatoire.Cass. com. 11/07/2006 · Cass. com. 10/05/2006 — vérifié 06/07/2026
  • 2
    Une proportionnalité aux intérêts protégésLa clause porte atteinte à la liberté du travail et à la liberté d'entreprendre : elle doit être justifiée et proportionnée (durée, personnel visé, objet du contrat), sinon elle est privée d'effet.Cass. com. 27/05/2021, n° 18-23.261 (publié) — vérifié 06/07/2026
  • 3
    Un ciblage précis du personnel ou des clientsDepuis 2025, un accord général de non-débauchage (tout le personnel, sans limite de durée, candidatures spontanées incluses) s'expose à la qualification d'entente. Cibler un projet, une catégorie, une durée.ADLC, 11/06/2025, n° 25-D-03 · Comm. UE, 02/06/2025 — vérifié 06/07/2026
  • 4
    Le régime non-concurrence si elle vise la clientèle d'un salariéInterdire à un salarié de démarcher la clientèle de son ancien employeur restreint sa liberté de travailler : conditions de la non-concurrence applicables, dont la contrepartie financière.Cass. soc. 02/12/2015 · 15/03/2017 — vérifié 06/07/2026

RédigerExemple de rédaction, commenté ligne à ligne

Reprenons le modèle proposé en haut de page et regardons pourquoi chaque membre de phrase est là :

« …les membres suivants du personnel : [catégorie/projet précis]… » : Le ciblage est la clé de voûte : il matérialise la proportionnalité (Cass. com. 2021) et éloigne le risque d'entente (ADLC 2025). On nomme une équipe ou un projet, jamais « tout le personnel ».
« …pendant [24] mois à compter de la cessation du contrat… » : Durée chiffrée et raisonnable : les clauses illimitées ou de 5 ans ont été jugées excessives.
« …sauf accord préalable et écrit de la Partie concernée. » : La soupape d'accord dérogatoire préserve la mobilité des salariés et montre que la clause n'est pas un verrou absolu du marché du travail.
« …une indemnité forfaitaire égale à [6 mois de rémunération brute]… » : Clause pénale libératoire : elle évite de devoir prouver le préjudice, mais le juge peut la réviser si elle est manifestement excessive ou dérisoire (art. 1231-5 C. civ.).

ÉviterPièges et erreurs fréquentes

✕
Signer un accord général de non-débauchage entre concurrents Depuis 2025, ces accords « gentlemen's agreement » sont sanctionnés comme ententes par objet : 29,5 M€ d'amendes prononcées par l'Autorité de la concurrence dans le numérique et l'ingénierie.
✕
Viser la clientèle dans un contrat de travail sans contrepartie La clause est requalifiée en non-concurrence et annulée faute de contrepartie financière : le salarié retrouve sa pleine liberté de démarchage.
✕
Oublier que le salarié tiers peut être indemnisé Même valable entre entreprises, la clause qui bloque le recrutement d'un salarié lui cause un trouble : il peut en demander réparation à son employeur.
✕
Confondre non-sollicitation et non-débauchage La non-sollicitation interdit de démarcher activement ; le non-débauchage interdit d'embaucher, même sur candidature spontanée : cette seconde rédaction est beaucoup plus exposée juridiquement.

SuivreCe que disent les juges

⚖️ Derniers arrêts : clause de non sollicitationVérifié à la source
Cass. com., 11 juillet 2006, n° 04-20.438

La clause de non-sollicitation de personnel n'est ni une variante ni une précision de la clause de non-concurrence et n'est pas soumise à ses conditions de validité.

En clair : Entre entreprises, pas besoin de payer une indemnité au salarié visé ni de limiter la clause à un territoire : c'est un autre régime que la non-concurrence.

Cass. com., 27 mai 2021, n° 18-23.261 (publié)

La clause de non-sollicitation conclue entre entreprises concurrentes porte atteinte à la liberté du travail et à la liberté d'entreprendre : le juge doit vérifier que ces atteintes sont proportionnées aux intérêts légitimes protégés.

En clair : Même entre entreprises, une clause illimitée ou trop large peut être privée d'effet : elle doit être calibrée sur un vrai besoin.

Cass. soc., 2 mars 2011, n° 09-40.547

Une clause de non-sollicitation qui fait obstacle au recrutement d'un salarié porte atteinte à sa liberté de travailler : l'employeur doit l'indemniser du préjudice causé.

En clair : Le salarié bloqué par une clause signée entre deux entreprises peut se faire indemniser du tort subi.

Décisions vérifiées à la source ; références contrôlées sur Judilibre (open data de la Cour de cassation).

Soyez prévenu si cette clause évolue. Nouvel arrêt publié, article de loi modifié : vous recevez l'alerte en clair.

Questions fréquentesClause de non sollicitation : vos questions

Une clause de non-sollicitation exige-t-elle une contrepartie financière ?▼

Non, entre entreprises : la Cour de cassation juge qu'elle n'est pas une clause de non-concurrence et n'a pas à en remplir les conditions. Oui, en revanche, si elle interdit à un salarié de démarcher la clientèle de son ancien employeur : elle suit alors le régime de la non-concurrence et la contrepartie devient obligatoire.

Quelle durée maximale pour une clause de non-sollicitation ?▼

Aucun texte ne fixe de plafond, mais la clause doit être proportionnée : 12 à 24 mois après la fin du contrat est l'usage ; une durée de 5 ans a déjà été jugée manifestement excessive, et une clause illimitée est privée d'effet.

Clause de non-sollicitation abusive : quand devient-elle une entente illicite ?▼

Oui. En 2025, l'Autorité de la concurrence et la Commission européenne ont sanctionné des accords généraux de non-débauchage entre entreprises comme des ententes par objet. Restent admises les clauses ciblées : limitées à un projet, à une catégorie de personnel et dans le temps.

Le salarié visé par la clause peut-il la contester ?▼

Il ne peut pas en demander la nullité (il n'y est pas partie), mais il peut demander réparation du trouble qu'elle lui cause si elle a fait obstacle à son recrutement, car elle porte atteinte à sa liberté de travailler.

Quelle différence entre non-sollicitation, non-débauchage et non-concurrence ?▼

La non-concurrence interdit d'exercer une activité ; la non-sollicitation interdit de démarcher (clients ou salariés) ; le non-débauchage interdit de recruter, même sans démarchage. Plus l'interdiction est large, plus les conditions de validité se durcissent.

Clause de non-sollicitation contrat de travail : peut-elle viser un salarié ?▼

Insérée dans un contrat de travail, une interdiction de solliciter la clientèle s'analyse le plus souvent en clause de non-concurrence déguisée : elle doit alors en respecter toutes les conditions (limites de temps et de lieu, contrepartie financière, art. L1121-1 du code du travail). Entre entreprises, ces exigences ne s'appliquent pas.

Clause de non-sollicitation prestataire : qui est protégé exactement ?▼

Les deux parties peuvent être protégées : le client interdit au prestataire de débaucher ses équipes ou ses clients, et réciproquement. La clause précise qui est visé (clientèle, personnel, ou les deux), pendant combien de temps et sur quel périmètre ; sans précision, elle se lit strictement.

ContinuerClauses liées

Clause de non-concurrenceInterdire l'activité concurrente après le contratClause de non-débauchageEmpêcher le recrutement de vos équipesClause de confidentialitéProtéger vos informations sensiblesClause d'exclusivitéPendant le contrat, pas après

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Sources juridiques : 1103, 1240 Code civil · L1121-1 Code du travail · L420-1 Code de commerce ; jurisprudence de la Cour de cassation (décisions publiées, liens vers les textes officiels). Information générale à jour au ; ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

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