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Le Clausier · Sources officielles

Clause de rattrapage des intermittents : le filet des 507 heures

Une page d'information juridique : ce que permet la clause de rattrapage des annexes 8 et 10 quand les 507 heures ne sont pas réunies, ses conditions exactes et ses limites.

Me Manel Sghari, avocate au Barreau de ParisDirection de la publication : Me Manel Sghari, avocat au Barreau de ParisSources officielles vérifiées : 6 juillet 2026·Sources : Annexes VIII et X au règlement d'assurance chômage ; L.5422-20 et s. C. trav. (agrément) · Cour de cassation

Cette page fournit une information juridique générale, établie à partir de sources officielles (Légifrance, Cour de cassation) vérifiées le 6 juillet 2026. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l'analyse de votre situation par un professionnel.

Définition

La clause de rattrapage permet à l'intermittent du spectacle qui n'atteint pas les 507 heures à sa date anniversaire d'être indemnisé six mois de plus au maximum, le temps de compléter ses heures. Deux conditions cumulatives : au moins 338 heures sur les 12 derniers mois, et 5 années d'affiliation aux annexes 8 ou 10 sur les 10 dernières années.

À quoi elle sertUn filet, pas un droit automatique : la clause s'adresse aux professionnels enracinés dans le régime (5 ans d'ancienneté) qui traversent une mauvaise année : elle évite la sortie sèche du régime pour quelques heures manquantes.
Condition cléLa mécanique : France Travail notifie le rejet pour affiliation insuffisante en indiquant l'éligibilité à la clause ; l'intermittent a 30 jours calendaires pour la demander : passé ce délai, elle est perdue ; les allocations versées pendant la clause ne donnent lieu à aucune régularisation.
Le risqueLa sortie du dispositif : si les 507 heures sont réunies pendant la période de rattrapage, de nouveaux droits s'ouvrent ; sinon, l'indemnisation cesse et le dossier bascule vers les allocations de solidarité (APS, ASS le cas échéant) : la clause ne se cumule pas et ne se renouvelle pas librement.

ComprendreDéfinition et fondement légal

Clause de rattrapage intermittent 2025 : La clause de rattrapage permet à l'intermittent du spectacle qui n'atteint pas les 507 heures à sa date anniversaire d'être indemnisé six mois de plus au maximum, le temps de compléter ses heures. Deux conditions cumulatives : au moins 338 heures sur les 12 derniers mois, et 5 années d'affiliation aux annexes 8 ou 10 sur les 10 dernières années. Un filet, pas un droit automatique : la clause s'adresse aux professionnels enracinés dans le régime (5 ans d'ancienneté) qui traversent une mauvaise année : elle évite la sortie sèche du régime pour quelques heures manquantes.

VérifierLes 5 conditions de validité (cumulatives)

  • 1
    Ce qu'est la clause de rattrapageL'intermittent qui, à sa date anniversaire, ne réunit pas les 507 heures exigées peut bénéficier d'une période de rattrapage de six mois maximum, pendant laquelle son indemnisation se poursuit le temps de compléter ses heures.Annexes VIII et X au règlement d'assurance chômage (mécanisme recoupé 6+ sources et guide France Travail) — vérifié 16/07/2026
  • 2
    Les deux conditions cumulativesBénéficient de la clause les intermittents justifiant d'au moins 338 heures de travail au cours des 12 derniers mois ET de cinq années d'affiliation aux annexes 8 ou 10 au cours des dix dernières années : le dispositif cible les professionnels enracinés dans le régime.Conditions convergentes multi-sources 2026 + guide France Travail — vérifié 16/07/2026
  • 3
    Une demande enfermée dans trente joursFrance Travail notifie le rejet pour affiliation insuffisante en mentionnant l'éligibilité à la clause ; l'intermittent dispose de trente jours calendaires à compter de la notification pour la demander : au-delà, le bénéfice est perdu.Mécanisme recoupé multi-sources (MesCachets, movinmotion, cheque-intermittents) — vérifié 16/07/2026
  • 4
    Pendant et après la clauseLes allocations versées pendant la période de rattrapage ne donnent lieu à aucune régularisation ; si les 507 heures sont atteintes, de nouveaux droits s'ouvrent ; sinon, l'indemnisation cesse et le dossier est orienté vers les allocations de solidarité (APS, ASS le cas échéant).Mécanisme recoupé multi-sources + guide France Travail — vérifié 16/07/2026
  • 5
    Un rejet « affiliation insuffisante » seulementLa clause ne joue qu'en cas de rejet pour insuffisance d'heures : elle ne rattrape ni un chômage volontaire, ni une inéligibilité d'une autre nature : et certaines périodes (congé maternité notamment) font l'objet d'assimilations spécifiques dans le décompte des heures.Conditions recoupées multi-sources (dont assimilations, CulturePay) — vérifié 16/07/2026

RédigerExemple de rédaction, commenté ligne à ligne

Extraits commentés : pourquoi chaque membre de phrase d'une clause bien rédigée est là :

« Vous ne justifiez pas de 507 heures d'affiliation. Toutefois, vous remplissez les conditions d'accès à la clause de rattrapage (338 heures et 5 ans d'affiliation aux annexes 8 ou 10) : vous disposez de 30 jours calendaires pour en faire la demande. » : La notification type de France Travail : le rejet ouvre le compte à rebours des 30 jours : c'est ce courrier qu'il ne faut ni égarer ni laisser vieillir.
« Au 30 avril, l'intéressée totalise 462 heures : la clause de rattrapage lui permet de percevoir ses allocations jusqu'à fin octobre ; les 45 heures manquantes réalisées en juin, une réadmission est prononcée à cette date. » : Scénario de sortie « par le haut » : les heures complétées pendant la période de rattrapage déclenchent l'ouverture de nouveaux droits : sans régularisation des allocations perçues entre-temps.
« N'ayant pas travaillé depuis 14 mois, l'intéressé sollicite la clause de rattrapage. » : Contre-exemple : sans les 338 heures sur les 12 derniers mois, la clause est fermée quel que soit le passé dans le régime : le dispositif rattrape une année insuffisante, pas une année blanche.

ÉviterPièges et erreurs fréquentes

✕
Laisser passer les trente jours La demande de clause de rattrapage doit être formée dans les 30 jours calendaires de la notification de rejet : au-delà, le bénéfice est définitivement perdu : le délai le plus court et le plus méconnu du régime.
✕
Confondre la clause avec une prolongation automatique Rien n'est automatique : il faut la demander, remplir les deux conditions (338 heures, 5 ans d'affiliation) et le rejet doit être motivé par la seule insuffisance d'heures : un dossier écarté pour un autre motif n'y ouvre pas droit.
✕
Négliger les assimilations d'heures Congé maternité, accidents du travail, formation : certaines périodes s'assimilent à du travail dans le décompte : les ignorer conduit à sous-estimer ses heures et à renoncer à tort ; les faire valoir peut éviter d'avoir besoin de la clause.
✕
Attendre la date anniversaire pour compter Le régime fonctionne en référence glissante : anticiper le décompte plusieurs mois avant la date anniversaire permet d'ajuster les contrats (cachets, heures) : la clause de rattrapage est un filet, pas une stratégie.

SuivreCette clause évolue : restez informé

Le suivi jurisprudentiel de cette clause est automatisé : chaque nouvel arrêt publié au Bulletin est détecté quotidiennement via Judilibre (open data de la Cour de cassation) et ajouté ici avec sa référence et son sommaire officiels.

Soyez prévenu si cette clause évolue. Nouvel arrêt publié, article de loi modifié : vous recevez l'alerte en clair.

Questions fréquentesClause de rattrapage (intermittents) : vos questions

Qu'est-ce que la clause de rattrapage des intermittents ?▼

Le dispositif des annexes 8 et 10 qui permet à l'intermittent n'atteignant pas les 507 heures à sa date anniversaire de continuer à être indemnisé pendant six mois maximum, le temps de compléter ses heures. Conditions : au moins 338 heures sur les 12 derniers mois et cinq années d'affiliation au régime sur les dix dernières années.

Comment demander la clause de rattrapage ?▼

On ne la demande pas spontanément : France Travail notifie d'abord un rejet pour affiliation insuffisante mentionnant l'éligibilité à la clause. À compter de cette notification, l'intermittent dispose de 30 jours calendaires pour formuler sa demande : délai impératif, au-delà duquel le bénéfice est perdu.

Que se passe-t-il à la fin des six mois ?▼

Deux issues : si les 507 heures sont réunies pendant la période de rattrapage, de nouveaux droits s'ouvrent normalement ; sinon, l'indemnisation cesse et France Travail examine les dispositifs de solidarité (allocation de professionnalisation et de solidarité, ASS le cas échéant). Les allocations perçues pendant la clause restent acquises, sans régularisation.

Le congé maternité compte-t-il dans les heures ?▼

Les périodes de congé maternité indemnisées par la Sécurité sociale font l'objet d'une assimilation dans le décompte (de l'ordre de 5 heures par jour selon les sources professionnelles), comme certaines autres suspensions : un point technique à faire vérifier précisément par France Travail avant de renoncer à des droits.

La clause de rattrapage a-t-elle changé récemment ?▼

Le mécanisme (338 heures, 5 ans, 6 mois, 30 jours) est stable dans la réglementation issue des annexes 8 et 10, mais l'assurance chômage évolue par conventions successives : vérifiez toujours la rédaction en vigueur sur francetravail.fr ou auprès d'un conseiller avant toute décision : cette page décrit l'état du dispositif à sa date de mise à jour.

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Sources juridiques : Annexes VIII et X au règlement d'assurance chômage ; L.5422-20 et s. C. trav. (agrément) ; jurisprudence de la Cour de cassation (décisions publiées, liens vers les textes officiels). Information générale à jour au ; ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

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