Clause ducroire : définition, agent commercial, commission

Clause ducroire : quand l'intermédiaire garantit le paiement

Une page d'information juridique : ce qu'engage la clause ducroire de l'agent commercial ou du commissionnaire, sa contrepartie obligée et ses limites : avec un analyseur gratuit de votre clause.

Direction de la publication : Me Manel Sghari, avocat au Barreau de ParisSources officielles vérifiées : 6 juillet 2026·Sources : L.132-1 et L.134-10 Code de commerce ; L.134-5 Code de commerce · Cour de cassation

Cette page fournit une information juridique générale, établie à partir de sources officielles (Légifrance, Cour de cassation) vérifiées le 6 juillet 2026. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l'analyse de votre situation par un professionnel.

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ComprendreDéfinition et fondement légal

VérifierLes 5 conditions de validité (cumulatives)

1
Une garantie de bonne finPar la clause ducroire, le commissionnaire ou l'agent commercial se porte garant envers son donneur d'ordre de la bonne exécution de l'opération par le client : au premier chef, de son paiement : en cas d'impayé, l'intermédiaire rembourse tout ou partie.Pratique recoupée multi-sources (CCI Paris, JURIS-AGENCE, Eurojuris) — vérifié 16/07/2026
2
Sans ducroire, l'intermédiaire ne garantit rienLe mandataire ne répond pas de l'insolvabilité du client : sans ducroire, l'agent commercial perd (au plus) sa commission lorsque l'inexécution n'est pas imputable au mandant : le risque commercial reste chez le donneur d'ordre.Art. L.134-10 C. com. (vérifié) — vérifié 16/07/2026
3
Une contrepartie obligée : la commission de ducroireLe risque assumé se rémunère : l'usage attache au ducroire une commission majorée (« commission de ducroire ») : et à défaut de stipulation, l'agent a droit à une rémunération conforme aux usages du secteur.Art. L.134-5 C. com. ; usages recoupés multi-sources — vérifié 16/07/2026
4
Général ou spécial, mais délimitéLe ducroire peut être général ou réservé à certaines opérations ou montants ; la pratique le plafonne fréquemment (souvent au niveau de la commission) et l'assortit d'exonérations : force majeure, manquement du donneur d'ordre à ses propres obligations.Pratique contractuelle recoupée multi-sources — vérifié 16/07/2026
5
Une clause en voie de raréfactionLe développement de l'assurance-crédit a marginalisé le ducroire, qui subsiste surtout dans les contrats internationaux et les commissions spécialisées (transport, négoce) : sa présence dans un contrat interne doit interroger.Constat de pratique recoupé multi-sources — vérifié 16/07/2026

RédigerExemple de rédaction, commenté ligne à ligne

Extraits commentés : pourquoi chaque membre de phrase d'une clause bien rédigée est là :

« L'Agent se porte ducroire des opérations conclues avec les clients qu'il aura présentés, dans la limite, par opération, du montant de la commission perçue sur ladite opération. En contrepartie, la commission prévue à l'article 5 est majorée de deux points (commission de ducroire). » : Ducroire équilibré : plafond clair (la commission), contrepartie chiffrée : la rédaction qui rend la clause acceptable pour un agent commercial.

« Le Commissionnaire garantit au Commettant la bonne fin de toutes les opérations, en ce compris le paiement intégral du prix par les acheteurs, et supportera tout impayé quelle qu'en soit la cause. » : Contre-exemple : ducroire général, illimité, « quelle qu'en soit la cause » : même la force majeure et la faute du commettant sont englobées ; clause à renégocier avant signature.

« Le ducroire ne s'appliquera pas lorsque l'impayé résulte d'un cas de force majeure ou d'un manquement du Mandant à ses obligations, notamment de livraison conforme ; il cessera pour les opérations conclues après résiliation du présent contrat. » : Le volet « exonérations » complet : force majeure, faute du donneur d'ordre, bornage dans le temps : les trois soupapes qui doivent accompagner tout ducroire.

ÉviterPièges et erreurs fréquentes

Accepter un ducroire général et non plafonné Garantir tous les impayés de la clientèle sans limite transforme l'agent en assureur-crédit gratuit : délimiter (opérations, plafond, exonérations) ou refuser : d'autant que le donneur d'ordre peut s'assurer lui-même.

Se porter ducroire sans commission majorée Le ducroire sans contrepartie cumule les inconvénients : risque transféré, rémunération inchangée : la commission de ducroire n'est pas un bonus, c'est le prix du risque.

Insérer un ducroire dans un contrat de VRP Le VRP est un salarié : lui faire garantir commercialement le paiement des clients est incompatible avec le statut : la clause s'expose à la nullité et fragilise tout le montage contractuel.

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Questions fréquentesClause ducroire : vos questions

Qu'est-ce qu'une clause ducroire ?▼

L'engagement pris par un intermédiaire de commerce (commissionnaire ou agent commercial) de garantir à son donneur d'ordre la bonne exécution de l'opération par le client, au premier chef son paiement. En cas d'impayé, l'intermédiaire rembourse tout ou partie, en contrepartie d'une commission majorée.

Un agent commercial doit-il accepter une clause ducroire ?▼

Rien ne l'y oblige : le ducroire déplace vers l'agent un risque qui pèse normalement sur le mandant. S'il l'accepte, trois garde-fous : délimitation (opérations déterminées ou plafond), commission de ducroire réelle, exonérations écrites (force majeure, faute du mandant). Sans impayé garanti, l'agent risque déjà sa commission (art. L.134-10 C. com.).

Un VRP peut-il se porter ducroire ?▼

Non : le VRP est un salarié, et la garantie commerciale du paiement des clients est incompatible avec ce statut : la position est constante dans la pratique conventionnelle du statut des VRP. Le ducroire est l'affaire des intermédiaires indépendants : agents commerciaux et commissionnaires.

Pourquoi voit-on de moins en moins de clauses ducroire ?▼

Parce que l'assurance-crédit fait mieux le même travail : le donneur d'ordre assure son poste clients auprès d'un assureur spécialisé plutôt que de faire porter le risque à son agent. Le ducroire subsiste surtout à l'international et dans certaines commissions spécialisées (transport, négoce).

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Sources juridiques : L.132-1 et L.134-10 Code de commerce ; L.134-5 Code de commerce ; jurisprudence de la Cour de cassation (décisions publiées, liens vers les textes officiels). Information générale à jour au ; ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.