Clause potestative : définition, nullité et exemples (2026)

Clause potestative : quand « je m'engage si je veux » annule tout

Une page d'information juridique : ce qu'est une condition potestative, pourquoi elle est nulle et comment distinguer les clauses valables : avec un analyseur gratuit de vos clauses conditionnelles.

Direction de la publication : Me Manel Sghari, avocat au Barreau de ParisSources officielles vérifiées : 6 juillet 2026·Sources : 1304-2 Code civil (ancien art. 1174) ; 1304 et s. C. civ. (obligations conditionnelles) · Cour de cassation

Cette page fournit une information juridique générale, établie à partir de sources officielles (Légifrance, Cour de cassation) vérifiées le 6 juillet 2026. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l'analyse de votre situation par un professionnel.

Votre clause est-elle valable ? Analysez-la

Collez la clause figurant dans votre contrat : l'analyseur vérifie les 3 critères de validité posés par la jurisprudence. L'analyse se fait dans votre navigateur : votre texte n'est ni transmis ni conservé.

Texte de votre clause

Recevoir le rapport détaillé + les arrêts applicables

Cette analyse automatique repère les points d'attention classiques ; elle ne détecte pas tout et ne vaut pas avis juridique. Votre texte n'est ni transmis ni conservé. Pour un avis sur votre clause : Actav Connect.

ComprendreDéfinition et fondement légal

VérifierLes 5 conditions de validité (cumulatives)

1
Le texte : la nullité côté débiteurEst nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur ; cette nullité ne peut être invoquée lorsque l'obligation a été exécutée en connaissance de cause.Art. 1304-2 C. civ. (vérifié source primaire Légifrance ; création ord. 2016-131, ancien art. 1174) — vérifié 20/07/2026
2
L'appréciation dans la seule personne du débiteurLa potestativité se juge du côté du débiteur de l'obligation conditionnée, et de lui seul : la condition dont la réalisation est à la main du créancier (lever une option, agréer une opération) est valable, car elle ne menace pas la consistance de l'engagement.Jurisprudence constante recoupée multi-sources [références en JURIS_SEED] — vérifié 20/07/2026
3
Purement ou simplement potestative : la frontièreSeule la condition PUREMENT potestative est nulle ; celle qui dépend aussi d'un élément extérieur (la décision d'un tiers, un fait objectif) est licite : la condition d'obtention d'un prêt en est l'archétype, la réalisation dépendant de la banque et non du seul emprunteur.Distinction recoupée multi-sources (IEJ Paris 1, doctrine) — vérifié 20/07/2026
4
La portée de la nullitéLa nullité frappe l'obligation conditionnée ; elle peut emporter le contrat entier lorsque cette obligation portait sur un élément essentiel : d'où l'enjeu de purger les rédactions « à sa seule discrétion » avant signature.Analyse recoupée (IEJ Paris 1) ; art. 1184 C. civ. — vérifié 20/07/2026
5
Le verrou de l'exécution en connaissance de causeCelui qui exécute l'obligation en connaissant la potestativité de la condition ne peut plus en invoquer la nullité : la seconde phrase de l'article 1304-2 consacre une confirmation tacite par l'exécution.Art. 1304-2, seconde phrase (vérifié source primaire) — vérifié 20/07/2026

RédigerExemple de rédaction, commenté ligne à ligne

Extraits commentés : pourquoi chaque membre de phrase d'une clause bien rédigée est là :

« La Société pourra résilier le présent contrat si elle le juge opportun, sans que cette décision ait à être motivée ni ne donne lieu à indemnité. » : Le condensé du grief : « si elle le juge opportun » place la sortie sous la seule volonté d'une partie : selon sa fonction dans l'acte, la stipulation encourt la nullité (1304-2) ou le réputé non écrit (1171).

« La vente est conclue sous la condition suspensive de l'obtention par l'Acquéreur, au plus tard le [date], d'un prêt de [X] € au taux maximal de [Y] %, l'Acquéreur s'obligeant à déposer ses demandes dans les quinze jours et à justifier de toute décision des banques. » : La condition « sauvée » type : élément extérieur (la banque), critères chiffrés, diligences obligatoires et datées : l'exact contraire de la potestativité.

« Le promettant consent au bénéficiaire une option d'achat que ce dernier pourra lever, à sa discrétion, pendant un délai de trois mois. » : Faux positif à connaître : la discrétion est ici celle du CRÉANCIER (le bénéficiaire de l'option) : la promesse unilatérale est valable, la potestativité ne s'appréciant que du côté du débiteur.

ÉviterPièges et erreurs fréquentes

Écrire « à sa seule discrétion » dans une obligation La formule transforme l'engagement en faux-semblant : nullité de l'obligation (1304-2), voire du contrat si elle porte sur l'essentiel : remplacer par des critères objectifs, des diligences datées ou la décision d'un tiers.

Crier à la potestativité contre une option du créancier La promesse unilatérale, l'agrément, la faculté de lever l'option sont à la main du CRÉANCIER : parfaitement valables : l'argument de potestativité, mal dirigé, se retourne en pure perte de temps procédurale.

Exécuter puis invoquer la nullité L'exécution en connaissance de cause verrouille la nullité (1304-2, seconde phrase) : celui qui a exécuté en sachant ne peut plus se plaindre : l'analyse de la clause se fait avant la première exécution, pas au premier litige.

SuivreCette clause évolue : restez informé

Le suivi jurisprudentiel de cette clause est automatisé : chaque nouvel arrêt publié au Bulletin est détecté quotidiennement via Judilibre (open data de la Cour de cassation) et ajouté ici avec sa référence et son sommaire officiels.

Soyez prévenu si cette clause évolue. Nouvel arrêt publié, article de loi modifié : vous recevez l'alerte en clair.

Votre email

Questions fréquentesClause potestative : vos questions

Qu'est-ce qu'une clause potestative ?▼

Une clause dont la condition dépend de la seule volonté d'une partie. La loi sanctionne la potestativité du côté du débiteur : l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté est nulle (art. 1304-2 C. civ.) : « je vous paierai si je le décide » n'engage à rien, donc n'est pas un engagement.

Toutes les conditions dépendant d'une partie sont-elles nulles ?▼

Non, deux tempéraments majeurs : la condition à la main du CRÉANCIER est valable (lever une option, agréer) ; et la condition « simplement » potestative (qui dépend aussi d'un tiers ou d'un fait extérieur) est licite. L'obtention d'un prêt en est l'exemple type : l'emprunteur fait les démarches, la banque décide.

Quels sont les exemples classiques de clauses potestatives ?▼

Les rédactions « à sa seule discrétion », « s'il le juge opportun », « si le vendeur décide de vendre » ; la promesse dont le prix serait fixé plus tard par le seul débiteur ; la condition suspensive dont la réalisation ne tient qu'à celui qui s'oblige. À l'inverse, earn-out indexé sur des données économiques réelles, agrément d'un tiers ou critères objectifs échappent au grief.

Quelle est la sanction d'une clause potestative ?▼

La nullité de l'obligation conditionnée : qui peut emporter le contrat entier si elle portait sur un élément essentiel. Deux limites : l'exécution en connaissance de cause interdit d'invoquer ensuite la nullité, et le grief ne prospère que dirigé contre une condition à la main du débiteur.

Comment sécuriser une clause soupçonnée de potestativité ?▼

Objectiver : remplacer la volonté pure par des critères vérifiables (seuils chiffrés, échéances), des diligences obligatoires (déposer les demandes, justifier des refus) ou la décision d'un tiers (banque, expert, administration). C'est exactement ce que les juges « sauvent » : et ce que l'analyseur de la page aide à repérer.

ContinuerClauses liées

Clause suspensive d'obtention de prêtDéfinition, modèle et pièges à éviter Clause réputée non écriteDéfinition, modèle et pièges à éviter Clause résolutoireRésilier de plein droit en cas de manquement Clause de déditSe réserver le droit de se dédire, à un prix

La clause ne suffit pas ? Passez à l'étape suivante.

Un contrat entier rédigé par avocat, une société créée en ligne avec accompagnement : Actav couvre la suite, au-delà de la clause.

Modèles rédigés par avocat (bibliothèque) →Poser ma question gratuitement (Actav Connect) →

Avocat dédié (Actav Suite)
Analyse gratuite avec LancIA
100 % en ligne

Créez votre entreprise avec un avocat

Sources juridiques : 1304-2 Code civil (ancien art. 1174) ; 1304 et s. C. civ. (obligations conditionnelles) ; jurisprudence de la Cour de cassation (décisions publiées, liens vers les textes officiels). Information générale à jour au ; ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.