ComprendreDéfinition et fondement légal
Clause Roméo et Juliette code pénal : l'expression désigne l'exception d'écart d'âge créée par la loi du 21 avril 2021. Les articles 222-23-1 et suivants du code pénal répriment tout acte sexuel d'un majeur sur un mineur de quinze ans, sauf lorsque l'écart d'âge entre eux est inférieur à cinq ans et hors toute contrainte, menace ou surprise ; l'exception tombe en cas d'inceste (art. 222-23-2).
VérifierLes 5 conditions de validité (cumulatives)
- 1Une condition d'incrimination, pas une « clause »Malgré son surnom emprunté au droit américain, il ne s'agit pas d'une stipulation : c'est la condition d'écart d'âge d'au moins cinq ans à laquelle l'article 222-23-1 subordonne la qualification automatique de viol sur mineur de quinze ans.Art. 222-23-1 C. pén. (loi n° 2021-478 du 21/04/2021) — vérifié 06/07/2026
- 2Un champ limité aux qualifications de 2021La condition d'écart d'âge concerne le viol et les agressions sexuelles « automatiques » créés par la loi du 21 avril 2021 (art. 222-23-1 et 222-29-2) : elle ne modifie aucune autre incrimination.Art. 222-23-1 et 222-29-2 C. pén. — vérifié 06/07/2026
- 3Des exclusions expressesLa condition d'écart d'âge est écartée lorsque les faits sont commis en échange d'une rémunération ou d'un avantage (prostitution) ; en matière incestueuse, la loi ne prévoit aucune condition d'écart d'âge et protège les mineurs jusqu'à dix-huit ans.Art. 222-23-2 et 222-23-3 C. pén. — vérifié 06/07/2026
- 4La permanence du droit communSous le seuil des cinq ans d'écart, les qualifications classiques demeurent : viol et agressions sexuelles en cas de violence, contrainte, menace ou surprise, et atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans : la « clause » n'a jamais rien rendu licite.Art. 222-23 et 227-25 C. pén. — vérifié 06/07/2026
- 5L'application dans le tempsLes qualifications de la loi du 21 avril 2021, plus sévères, ne s'appliquent pas aux faits antérieurs à son entrée en vigueur : ils demeurent régis par les textes en vigueur au moment des faits.Art. 112-1 C. pén. — vérifié 06/07/2026
RédigerExemple de rédaction, commenté ligne à ligne
Extraits commentés : pourquoi chaque membre de phrase d'une clause bien rédigée est là :
ÉviterPièges et erreurs fréquentes
SuivreCe que disent les juges
Constitue un viol tout acte de pénétration sexuelle ou acte bucco-génital commis par un majeur sur un mineur de quinze ans lorsque la différence d'âge entre le majeur et le mineur est d'au moins cinq ans, la condition d'écart d'âge étant écartée en cas de faits commis en échange d'une rémunération.
En clair : La loi de 2021 qualifie automatiquement de viol l'acte commis par un majeur sur un enfant de moins de quinze ans dès que cinq ans les séparent : et toujours, quel que soit l'écart, en situation de prostitution.
Soyez prévenu si cette clause évolue. Nouvel arrêt publié, article de loi modifié : vous recevez l'alerte en clair.
Questions fréquentesClause Roméo et Juliette : vos questions
Elle conditionne la qualification automatique créée en 2021 : tout acte de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur de quinze ans est un viol, sans qu'il y ait à prouver violence, contrainte, menace ou surprise, dès lors que l'écart d'âge atteint cinq ans. Sous ce seuil, la qualification automatique ne s'applique pas : mais les infractions de droit commun demeurent.
Non, rien ne devient « légal » : l'atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans reste une infraction (art. 227-25 C. pén.), et le viol ou l'agression sexuelle de droit commun s'appliquent si une violence, contrainte, menace ou surprise est caractérisée. L'écart d'âge écarte uniquement la qualification automatique de 2021. Toute situation concrète relève d'un avocat pénaliste.
Par référence aux « Romeo and Juliet laws » de plusieurs États américains, conçues pour éviter que des relations entre adolescents d'âges proches tombent sous des incriminations pensées pour des adultes. Le législateur français de 2021 a poursuivi un objectif voisin avec la condition d'écart d'âge : mais le mécanisme juridique est différent et propre au droit français.
Non : pour les viols et agressions sexuelles incestueux sur mineur, la loi du 21 avril 2021 n'a prévu aucune condition d'écart d'âge et la protection couvre les mineurs jusqu'à dix-huit ans (art. 222-23-2 et 222-23-3 C. pén.). De même, la condition est écartée lorsque les faits s'inscrivent dans un contexte de prostitution.
Non : les qualifications créées par la loi du 21 avril 2021 sont plus sévères et ne rétroagissent pas (art. 112-1 C. pén.). Les faits antérieurs demeurent jugés selon les textes en vigueur au moment des faits : un point régulièrement rappelé par la chambre criminelle.
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