Guide · Coût création SCI · 2026

Coût création SCI : combien coûte la création d'une SCI en 2026 ?

Le coût de création d'une SCI en 2026 part d'environ 309 € de frais légaux obligatoires : annonce légale, immatriculation et registre des bénéficiaires effectifs. Avec LancIA, l'assistant juridique d'Actav, estimez votre coût en quelques clics et créez votre SCI dès 49 € HT.

Avocats inscrits au Barreau Frais légaux affichés Données hébergées en France
Coût création SCI : détail des frais 2026
En bref : Le coût création SCI en 2026 s'élève à environ 309 € TTC de frais légaux incompressibles : annonce légale (191 € HT), immatriculation au RCS (60,38 €) et registre des bénéficiaires effectifs (19,33 €). À cela s'ajoutent, en option, la rédaction des statuts et un éventuel notaire. Sur Actav (actav.fr), vous rédigez vos statuts avec le Pack Autonomie LancIA à 49 € HT, ou en Pack Clés en main avec un avocat à 59 € + honoraires négociés en direct.
VUE D'ENSEMBLE

Combien coûte une SCI en 2026 ?

Le coût création SCI s'élève au minimum à environ 309 € TTC de frais légaux obligatoires en 2026 (un peu plus à La Réunion et à Mayotte, où l'annonce légale est facturée 223 € HT au lieu de 191 € HT), auxquels s'ajoutent des frais facultatifs liés à l'accompagnement. Ce socle correspond aux formalités imposées par la loi pour qu'une société civile immobilière acquière la personnalité morale : il est dû quelle que soit la manière dont vous créez votre société. Cette page se concentre sur le budget ; pour la démarche complète, consultez notre guide pour créer une SCI.

Les coûts SCI se répartissent en deux blocs. D'un côté, des frais légaux incompressibles (annonce légale, immatriculation, registre des bénéficiaires effectifs) que vous paierez dans tous les cas. De l'autre, des frais variables et facultatifs : la rédaction des statuts, l'éventuelle intervention d'un notaire en cas d'apport immobilier, et l'accompagnement par un professionnel. C'est sur ce second bloc que se joue l'essentiel de l'écart de prix de création SCI entre une démarche autonome et une création « clés en main ».

Poste de fraisMontant 2026Caractère
Annonce légale de constitution (métropole)191 € HTObligatoire
Immatriculation au RCS (guichet unique → greffe)60,38 €Obligatoire
Registre des bénéficiaires effectifs (RBE)19,33 €Obligatoire
Total frais légaux (≈ TTC)≈ 309 €Incompressible
Rédaction des statuts soi-même0 €Facultatif
Statuts avec Actav — Pack Autonomie LancIA49 € HTOption
Statuts + avocat — Pack Clés en main59 € + honorairesOption
Notaire (uniquement si apport immobilier)VariableSi apport en nature

Le montant exact de votre annonce légale est forfaitaire pour une SCI : 191 € HT dans la quasi-totalité des départements et 223 € HT à La Réunion et Mayotte, selon l'arrêté du 19 novembre 2025 applicable depuis le 1ᵉʳ janvier 2026. Les frais d'immatriculation et de registre des bénéficiaires effectifs sont, eux, identiques partout en France.

LANCIA

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LancIA, l'assistant juridique d'Actav, estime gratuitement les frais de création de votre SCI en quelques questions, puis génère vos statuts dans la foulée — dès 49 € HT.

DÉTAIL

Quels sont les frais de création d'une SCI en détail ?

Les frais SCI obligatoires se composent de trois postes : l'annonce légale, l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et la déclaration des bénéficiaires effectifs. Voici à quoi correspond chacun de ces postes qui constituent le coût création SCI minimal.

1. L'annonce légale de constitution

La publication d'un avis de constitution dans un support habilité à recevoir des annonces légales est obligatoire pour informer les tiers de la naissance de la SCI. Pour une société civile immobilière, ce prix est forfaitaire : 191 € HT en métropole (223 € HT à La Réunion et Mayotte), quel que soit le journal choisi. Le tarif est fixé par l'arrêté ministériel annuel et ne dépend pas de la longueur de l'annonce, contrairement aux annonces de modification.

2. L'immatriculation au RCS

L'immatriculation de la SCI au registre du commerce et des sociétés s'effectue via le guichet unique des formalités des entreprises géré par l'INPI, obligatoire depuis le 1ᵉʳ janvier 2023. Le coût de cette formalité pour une société civile est de 60,38 € ; il couvre les émoluments du greffe pour le traitement du dossier. C'est cette immatriculation qui confère à la SCI sa personnalité juridique.

3. Le registre des bénéficiaires effectifs (RBE)

Toute société immatriculée en France doit déclarer ses bénéficiaires effectifs, c'est-à-dire les personnes physiques qui détiennent plus de 25 % du capital ou des droits de vote. Cette déclaration au registre des bénéficiaires effectifs coûte 19,33 € et se dépose en même temps que le dossier d'immatriculation. Le total des frais de greffe (immatriculation + RBE) s'établit donc à 79,71 €.

4. La rédaction des statuts

Les statuts peuvent être rédigés par les associés eux-mêmes (0 €), confiés à une plateforme, à un avocat ou à un notaire. C'est le poste qui fait le plus varier le prix de création SCI. Une rédaction autonome réduit la facture, mais une SCI mal calibrée (clauses de gérance, agrément des cessions, répartition des dettes) peut coûter cher ensuite, d'autant que la responsabilité des associés y est indéfinie à proportion de leur part (article 1857 du Code civil). Avec Actav, vous générez des statuts personnalisés à 49 € HT via LancIA, ou vous les faites sécuriser par un avocat dans le Pack Clés en main à 59 € + honoraires négociés en direct.

NOTAIRE

SCI et notaire : quand l'intervention est-elle obligatoire ?

Le recours à un notaire n'est obligatoire que si un associé apporte un bien immobilier au capital de la SCI lors de sa constitution. Dans ce cas, l'apport entraîne un transfert de propriété qui doit être constaté par un acte authentique. À l'inverse, si les apports sont uniquement en numéraire (de l'argent), aucun notaire n'est requis : les statuts peuvent être établis sous seing privé.

Quand le notaire est nécessaire, ses frais s'ajoutent au budget : émoluments réglementés, frais d'enregistrement et de publicité foncière, plus d'éventuels honoraires librement fixés pour l'acte. Ce coût étant proportionnel à la valeur du bien apporté, il dépasse souvent largement les frais légaux de base. LancIA vous alerte sur la nécessité d'un acte authentique dès l'estimation, et un avocat partenaire Actav peut vous aider à arbitrer entre apport immobilier au capital et acquisition par la SCI après création.

GRATUITÉ

Peut-on créer une SCI gratuitement en 2026 ?

Non, il est impossible de créer une SCI totalement gratuitement : l'annonce légale, l'immatriculation et le registre des bénéficiaires effectifs sont des frais légaux incompressibles, soit environ 309 € au minimum. En revanche, vous pouvez réduire la facture en rédigeant vous-même vos statuts et en réalisant les démarches seul : dans ce cas, le coût création SCI se limite à ces 309 € de frais administratifs.

Les offres « SCI gratuite » affichées par certaines plateformes ne portent jamais sur ces frais d'État, qui restent dus : elles annoncent généralement 0 € d'honoraires, les frais légaux étant facturés en supplément. Pour comparer des coûts SCI de façon honnête, vérifiez toujours si le prix affiché inclut ou non l'annonce légale et les frais de greffe.

ACTAV

Pourquoi créer sa SCI avec Actav plutôt qu'avec une plateforme formaliste ?

Créer sa SCI avec Actav, c'est bénéficier d'un accompagnement par un avocat inscrit au Barreau, là où les plateformes formalistes se limitent souvent à un traitement administratif standardisé. La rédaction des statuts d'une SCI engage durablement les associés : répartition des parts, pouvoirs du gérant, modalités de cession, régime fiscal (impôt sur le revenu ou option pour l'impôt sur les sociétés). Une erreur sur ces clauses peut coûter bien plus que l'économie réalisée à la création.

Concrètement, deux formules. Le Pack Autonomie LancIA à 49 € HT vous laisse générer vos statuts en ligne, guidé par l'intelligence artificielle juridique d'Actav, avec la base documentaire d'Actav Suite. Le Pack Clés en main à 59 € + honoraires négociés en direct vous met en relation avec un avocat qui sécurise votre dossier de A à Z. Dans les deux cas, vous gardez la main sur votre budget, vous profitez du secret professionnel de l'avocat (article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971) et d'une responsabilité civile professionnelle engagée. Une question rapide ? La communauté Actav Connect et le diagnostic LancIA complètent l'accompagnement. Cette comparaison reste factuelle : les plateformes formalistes sont parfaitement légales, elles ne proposent simplement pas le même niveau de conseil juridique.

FAQ

Questions fréquentes sur le coût création SCI

Combien coûte une SCI en 2026 ?

Environ 309 € TTC de frais légaux obligatoires en métropole (un peu plus à La Réunion et à Mayotte, où l'annonce légale coûte 223 € HT) : 191 € HT d'annonce légale, 60,38 € d'immatriculation et 19,33 € de registre des bénéficiaires effectifs. Ce montant est incompressible. S'y ajoutent, en option, la rédaction des statuts (de 0 € en autonomie à 49 € avec le Pack Autonomie LancIA d'Actav) et un éventuel notaire en cas d'apport immobilier.

Quel est le prix d'une annonce légale pour une SCI ?

191 € HT dans la quasi-totalité des départements et 223 € HT à La Réunion et Mayotte. Ce prix de création SCI est forfaitaire pour une société civile immobilière depuis l'arrêté du 19 novembre 2025 : il ne dépend ni de la longueur de l'annonce, ni du journal choisi, à condition que ce dernier soit habilité dans le département du siège.

Quels sont les frais SCI obligatoires et incompressibles ?

Trois postes : l'annonce légale de constitution (191 € HT), l'immatriculation au RCS via le guichet unique de l'INPI (60,38 €) et la déclaration au registre des bénéficiaires effectifs (19,33 €). Ces frais SCI sont dus que vous rédigiez vos statuts seul, avec un avocat, un expert-comptable ou une plateforme : ils ne peuvent pas être évités.

Un notaire est-il obligatoire pour créer une SCI ?

Non, sauf si un associé apporte un bien immobilier au capital. Dans ce cas seulement, l'apport doit être constaté par acte authentique, ce qui rend le notaire obligatoire et fait grimper les coûts SCI proportionnellement à la valeur du bien. Si les apports sont uniquement en numéraire, les statuts peuvent être rédigés sous seing privé, sans notaire.

Peut-on créer une SCI gratuitement ?

Non. Les frais légaux (annonce légale, immatriculation, registre des bénéficiaires effectifs) restent dus, soit environ 309 € minimum. Une création « gratuite » ne peut concerner que les honoraires de rédaction des statuts, en les rédigeant soi-même. Méfiez-vous des offres « SCI à 0 € » : elles facturent presque toujours les frais d'État en supplément.

Y a-t-il un capital minimum pour créer une SCI ?

Non, la loi n'impose aucun capital minimum pour une SCI : il peut être fixé à 1 €. Une SCI doit en revanche compter au moins deux associés (article 1832 du Code civil) et leur responsabilité est indéfinie, à proportion de leur part dans le capital social (article 1857 du Code civil) : ce point mérite d'être anticipé dans les statuts, au-delà de la seule question du prix de création SCI.

Avertissement : Le présent guide est rédigé à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre situation, consultez un avocat partenaire Actav via Actav Suite. Contenu vérifié contre les sources officielles (Légifrance, BOFiP, INPI, service-public.fr) à la date de mise à jour indiquée en haut de page.
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