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Attention, les règles ont changé : depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, l'ACRE n'est plus automatique, même pour les sociétés, et doit être demandée à l'URSSAF dans les 60 jours. Répondez à 5 questions : le simulateur vérifie votre éligibilité selon les règles en vigueur et estime votre exonération.
L'ACRE (aide à la création ou à la reprise d'entreprise) est une exonération partielle de cotisations sociales de début d'activité : 25 % pendant 12 mois, réservée à une liste précise de bénéficiaires, et depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 elle doit être demandée à l'URSSAF dans les 60 jours suivant le début d'activité, quel que soit le statut (fiche F11677 d'entreprendre.service-public.gouv.fr, décret n° 2026-69). Le simulateur ci-dessous vérifie votre éligibilité et estime votre économie. Pour créer la société elle-même : « Seul, sans actif à protéger et avec un apport simple en numéraire : une legaltech de création suffit. Dès qu'un des 3 A est présent — plusieurs Associés, un Actif (fonds de commerce, immobilier), des Apports complexes — les statuts deviennent un acte sur mesure : il faut un avocat, qui engage sa responsabilité professionnelle. » Les honoraires d'avocat sont libres et fixés d'un commun accord dans une convention écrite (art. 10, loi du 31 décembre 1971).
Le simulateur applique les règles en vigueur (liste officielle des bénéficiaires, contrôle effectif pour les sociétés, plafonds 2026) et estime votre économie.
C'est le premier critère d'éligibilité : un seul choix.
Certains territoires ouvrent droit à l'ACRE à eux seuls.
Contrôle effectif = l'un des 3 cas : plus de 50 % du capital (seul ou en famille) dont au moins 35 % à titre personnel · dirigeant avec au moins 1/3 du capital dont 25 % personnel (aucun autre associé au-delà de 50 %) · demandeurs détenant ensemble plus de 50 %, dont un dirigeant. À maintenir 2 ans (art. R5141-2 C. trav.).
Généré avec VOS réponses : votre synthèse d'éligibilité, le bon formulaire URSSAF pour votre statut, la liste de vos pièces justificatives et le compte à rebours des 60 jours, en PDF, GRATUIT.
L'ACRE (aide à la création ou à la reprise d'entreprise) est une exonération partielle et temporaire de cotisations sociales accordée en début d'activité. Pendant votre première période d'exercice, une partie des cotisations dues sur vos revenus professionnels n'est tout simplement pas prélevée : vous cotisez moins, donc vous gardez davantage de trésorerie au moment où votre entreprise en a le plus besoin. Le dispositif est défini à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale et présenté sur service-public.gouv.fr.
Le dispositif ACRE s'adresse aux créateurs et aux repreneurs d'entreprise, que l'activité soit exercée en entreprise individuelle (micro-entreprise comprise) ou en société (SASU, SAS, EURL, SARL...). Depuis 2026, il faut appartenir à une liste officielle de bénéficiaires et déposer une demande à l'URSSAF : rien n'est automatique.
Autre limite à connaître dès maintenant : l'exonération est partielle. La CSG-CRDS, la retraite complémentaire et la contribution à la formation professionnelle restent dues dans tous les cas. L'ACRE allège le début d'activité, elle ne le rend jamais totalement gratuit en cotisations.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (article 23 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) et son décret d'application n° 2026-69 du 6 février 2026 ont profondément réformé l'ACRE. Une grande partie des contenus encore en ligne décrit l'ancien régime : voici les règles réellement applicables, vérifiées sur les textes.
| Sujet | Jusqu'au 31 décembre 2025 | Depuis 2026 |
|---|---|---|
| Attribution (EI au réel, sociétés) | Automatique, sans aucune démarche | Sur demande à l'URSSAF, dans les 60 jours suivant le début d'activité |
| Conditions d'éligibilité | Aucune condition hors micro-entreprise | Liste unique de bénéficiaires, identique pour tous les statuts |
| Niveau d'exonération (hors micro) | Exonération totale des cotisations couvertes sous 75 % du plafond | Exonération limitée à 25 % des cotisations couvertes, sous le même plafond de revenus |
| Micro-entrepreneurs | Taux de cotisation réduit de moitié (50 % du taux normal) | Taux fixé à 75 % du taux normal, pour les créations à compter du 1er juillet 2026 |
Le calendrier compte : la demande obligatoire sous 60 jours et l'exonération de 25 % s'appliquent aux créations et reprises intervenues depuis le 1er janvier 2026 pour les entrepreneurs individuels au réel et les dirigeants de sociétés, et depuis le 1er juillet 2026 pour les micro-entrepreneurs. Les micro-entreprises créées avant le 1er juillet 2026 conservent leurs taux réduits antérieurs jusqu'au terme de leur période d'exonération. La réforme a aussi consolidé la liste des bénéficiaires, qui intègre les créations en zone France ruralités revitalisation (ZFRR et ZFRR+), en plus des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Depuis le 1er janvier 2026, les conditions ACRE sont les mêmes pour tous les statuts : il faut se trouver dans l'une des situations de la liste officielle au moment de la création ou de la reprise. La liste complète, publiée sur service-public.gouv.fr, vise :
Créer une société ne suffit pas : il faut en exercer le contrôle effectif, au sens de l'article R. 5141-2 du code du travail. Trois situations alternatives sont admises :
Ces conditions doivent rester remplies pendant 2 ans au minimum : à défaut, l'URSSAF peut retirer l'aide et réclamer les cotisations exonérées. Dernière règle transversale, posée par l'article L. 131-6-4 : ne pas avoir déjà bénéficié de l'ACRE au cours des 3 années précédentes, décomptées depuis la fin du précédent bénéfice.
Le statut juridique détermine trois choses : la forme que prend l'exonération, sa durée et le formulaire à déposer. Voici les règles applicables statut par statut.
Pour un micro-entrepreneur, l'ACRE prend la forme d'un taux de cotisation minoré : 75 % du taux normal, arrondi au dixième de pourcent supérieur, pour les créations intervenues depuis le 1er juillet 2026 (article D. 131-6-3 du code de la sécurité sociale). Sur la base des taux 2026 publiés par service-public.gouv.fr, cela donne :
| Activité en micro-entreprise | Taux normal 2026 | Taux avec ACRE (création depuis le 01/07/2026) |
|---|---|---|
| Achat-revente de marchandises (BIC) | 12,3 % | 9,3 % |
| Prestations de services BIC | 21,2 % | 15,9 % |
| Activités libérales BNC (hors Cipav) | 25,6 % | 19,2 % |
| Activités libérales relevant de la Cipav | 23,2 % | 17,4 % |
Le taux réduit s'applique jusqu'à la fin du 3ᵉ trimestre civil qui suit celui du début d'activité. Conséquence pratique : mieux vaut démarrer en tout début de trimestre civil (1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre) pour profiter de la durée maximale. La demande passe par le formulaire de demande d'ACRE micro-entrepreneur, à déposer sur autoentrepreneur.urssaf.fr, idéalement en même temps que la déclaration de création.
Le président de SASU ou de SAS est un dirigeant assimilé salarié : l'ACRE exonère 25 % des cotisations sociales couvertes, calculées sur sa rémunération, pendant 12 mois et sous conditions de revenus. Le formulaire adapté est la demande d'ACRE mandataire social assimilé salarié, accompagnée du justificatif de contrôle effectif de la société (statuts, répartition du capital). À noter : sans rémunération versée, il n'y a pas de cotisations, donc rien à exonérer (voir la FAQ).
Le gérant associé unique d'EURL et le gérant majoritaire de SARL sont des travailleurs indépendants : s'ils relèvent d'un régime réel, ils utilisent le formulaire de demande d'ACRE travailleur indépendant ; si l'entreprise relève du régime micro-social, c'est le formulaire micro-entrepreneur qui s'applique. Le gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré, assimilé salarié, dépose quant à lui le formulaire mandataire social. Dans tous les cas, le contrôle effectif de la société doit être démontré.
L'entrepreneur individuel au régime réel bénéficie de l'exonération de 25 % pendant 12 mois, via le formulaire travailleur indépendant. S'il a opté pour le régime de la micro-entreprise, ce sont les taux minorés du tableau ci-dessus qui s'appliquent, avec le formulaire micro-entrepreneur.
L'exonération ACRE porte sur les cotisations d'assurance maladie et maternité, de retraite de base, d'invalidité-décès et d'allocations familiales. Restent dues en totalité : la CSG-CRDS, la retraite complémentaire, la contribution à la formation professionnelle et, pour les assimilés salariés, les cotisations d'accidents du travail. Pour les créations intervenues depuis le 1er janvier 2026 (hors micro), l'article D. 131-6-1 du code de la sécurité sociale fixe l'exonération au quart des cotisations couvertes, avec un barème dégressif selon le revenu :
| Revenu ou rémunération sur la période | Exonération applicable |
|---|---|
| Jusqu'à 36 045 € (75 % du plafond de la sécurité sociale 2026) | 25 % des cotisations couvertes, à taux plein |
| De 36 045 € à 48 060 € | Exonération dégressive, qui décroît linéairement |
| À partir de 48 060 € (plafond annuel 2026) | Aucune exonération |
Deux exemples chiffrés, calculs vérifiables. Premier cas, un micro-entrepreneur en prestations de services BIC créé en août 2026, qui encaisse 30 000 € de chiffre d'affaires pendant sa période ACRE : au taux normal de 21,2 %, il paierait 6 360 € de cotisations ; au taux ACRE de 15,9 %, il en paie 4 770 €, soit 1 590 € d'économie. Second cas, la dégressivité hors micro : la formule réglementaire réduit l'exonération proportionnellement à l'approche du plafond. À 43 254 € de revenu (90 % du plafond), il ne reste que 10 % d'exonération sur les cotisations couvertes ; à 48 060 €, plus rien.
En achat-revente, un micro-entrepreneur qui réalise 50 000 € de chiffre d'affaires sur la période passe de 6 150 € de cotisations (taux de 12,3 %) à 4 650 € (taux ACRE de 9,3 %) : 1 500 € conservés. Le simulateur en haut de page applique ces barèmes 2026 à votre situation, statut par statut.
Pour les entrepreneurs individuels au réel et les dirigeants de sociétés, la durée de l'ACRE est de 12 mois, décomptés depuis la date d'effet de l'affiliation ou le début d'activité de l'entreprise (article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale).
Pour les micro-entrepreneurs, le taux minoré s'applique jusqu'à la fin du 3ᵉ trimestre civil qui suit celui du début d'activité. La durée réelle dépend donc de la date de départ : une activité déclarée le 1er octobre 2026 bénéficie du taux réduit jusqu'au 30 septembre 2027, soit 12 mois pleins ; la même activité déclarée le 15 septembre 2026 en bénéficie jusqu'au 30 juin 2027, soit environ 9 mois et demi. D'où le conseil déjà donné plus haut : caler son immatriculation en tout début de trimestre civil.
Dans les deux cas, la période n'est ni prolongeable ni renouvelable à volonté : une nouvelle ACRE suppose d'attendre 3 ans après la fin de la précédente.
Depuis le 1er janvier 2026, la demande d'ACRE est obligatoire pour tous, quel que soit le statut. Le décret n° 2026-69 fixe la règle : la demande est introduite auprès de l'URSSAF au plus tard le soixantième jour qui suit la date d'ouverture de l'activité, telle qu'elle figure sur le justificatif de création. Le bon réflexe : déposer la demande en même temps que le dossier de création, ou dans la foulée, sans attendre la fin du délai.
| Votre situation | Formulaire | Dépôt |
|---|---|---|
| Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) | Demande d'ACRE micro-entrepreneur | En ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr, avec ou juste après la déclaration de création |
| Travailleur indépendant hors micro (EI au réel, gérant associé unique d'EURL, gérant majoritaire de SARL) | Demande d'ACRE travailleur indépendant | À transmettre à l'URSSAF, de préférence depuis votre compte en ligne urssaf.fr |
| Mandataire social assimilé salarié (président de SAS ou SASU, gérant minoritaire rémunéré) | Demande d'ACRE mandataire social assimilé salarié | À transmettre à l'URSSAF |
L'URSSAF peut demander des pièces complémentaires pour instruire le dossier : répondez vite, le délai de réponse de 30 jours ne joue en votre faveur que si le dossier est complet.
Combien de temps met l'URSSAF à répondre à une demande d'ACRE ? 30 jours au maximum à compter du dépôt. Si aucune réponse n'est notifiée dans ce délai, l'aide est considérée comme accordée : le silence vaut acceptation, comme l'indique service-public.gouv.fr. C'est précisément pour cette raison qu'il faut conserver l'accusé de dépôt : il date le point de départ du délai et matérialise l'accord implicite.
En cas de refus, la notification précise le motif. Les motifs de refus les plus fréquents sont connus : demande déposée hors du délai de 60 jours, situation absente de la liste des bénéficiaires, ACRE déjà obtenue il y a moins de 3 ans, contrôle effectif de la société non démontré, ou dossier incomplet resté sans réponse.
Un refus n'est pas forcément définitif : vous pouvez d'abord demander un réexamen à votre URSSAF en apportant les pièces manquantes (recours amiable), puis, si le désaccord persiste, saisir la commission de recours amiable de l'organisme dans les 2 mois suivant la notification. Un refus fondé sur le dépassement du délai de 60 jours, en revanche, n'ouvre aucune régularisation possible.
Il n'existe pas de « certificat ACRE » générique à télécharger : la preuve du droit, c'est la décision d'admission notifiée par l'URSSAF ou, en cas de silence gardé pendant 30 jours, votre accusé de dépôt accompagné de l'absence de réponse, qui vaut accord. En cas d'acceptation, l'URSSAF délivre une attestation d'admission au dispositif (service-public.gouv.fr).
Pour les micro-entrepreneurs, cette attestation d'exonération est déposée dans la messagerie du compte en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr, où elle reste téléchargeable parmi les attestations du compte. Pour les autres statuts, une attestation d'exonération peut être demandée à tout moment via la messagerie du compte urssaf.fr : c'est le document à produire lorsqu'une banque, un expert-comptable ou un organisme de financement demande à « voir l'ACRE ».
Vérifiez enfin son application concrète : les échéanciers de cotisations (ou le taux appliqué à vos déclarations de chiffre d'affaires en micro) doivent refléter l'exonération. Si le taux normal continue d'être appliqué malgré l'accord, signalez-le via la messagerie de votre compte en joignant la décision.
L'ACRE est une exonération de cotisations : elle se cumule avec les aides de France Travail, mais celles-ci s'excluent entre elles. Deux stratégies existent pour un demandeur d'emploi indemnisé qui crée son entreprise :
Impossible en revanche de cumuler ARCE et maintien mensuel de l'ARE : il faut choisir entre le capital immédiat et le filet de sécurité mensuel. Ce choix mérite un calcul à part entière (montants, rythme de revenus, trimestres de retraite validés) : notre article ACRE ou ARCE compare les deux stratégies chiffres à l'appui.
Côté minima sociaux, l'ACRE ne fait perdre ni le RSA ni l'ASS : ces allocations continuent d'obéir à leurs propres règles de calcul et de déclaration de revenus, indépendamment de l'exonération de cotisations.
Non, plus depuis le 1er janvier 2026 : la demande est obligatoire pour tous. L'attribution automatique dont bénéficiaient les créateurs hors micro-entreprise a été supprimée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. La demande se dépose auprès de l'URSSAF dans les 60 jours suivant le début d'activité, avec le formulaire propre à votre statut.
C'est le même dispositif, renommé au 1er janvier 2019. L'ACCRE (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise) est devenue l'ACRE, ouverte au-delà des seuls chômeurs. Les règles ont ensuite évolué plusieurs fois, en dernier lieu avec la réforme de 2026 : un contenu qui parle encore d'ACCRE a de fortes chances d'être doublement périmé.
Oui, mais pas avant un délai de carence de 3 ans. L'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale interdit un nouveau bénéfice pendant les 3 années qui suivent la fin de la précédente période d'exonération. Une seconde création trop rapprochée sera donc éligible aux autres aides, mais pas à l'ACRE.
Cela dépend de votre statut : trois formulaires coexistent. Micro-entrepreneur : formulaire de demande d'ACRE micro-entrepreneur, sur autoentrepreneur.urssaf.fr. Travailleur indépendant hors micro (EI au réel, gérant majoritaire) : formulaire travailleur indépendant. Président de SAS ou SASU et autres dirigeants assimilés salariés : formulaire mandataire social assimilé salarié. Les trois sont accessibles depuis service-public.gouv.fr.
Non : passé le délai de 60 jours, le droit est définitivement perdu pour cette création. Le décret n° 2026-69 impose un dépôt au plus tard le soixantième jour suivant la date d'ouverture de l'activité. Aucune régularisation tardive n'est prévue : la seule protection, c'est de déposer la demande en même temps que le dossier de création.
Jusqu'à 25 % des cotisations couvertes pendant la période d'exonération. En micro-entreprise, le taux de cotisation passe par exemple de 21,2 % à 15,9 % en prestations de services : 1 590 € conservés sur 30 000 € de chiffre d'affaires. Hors micro, l'exonération à taux plein suppose un revenu inférieur ou égal à 36 045 € en 2026, puis décroît jusqu'à s'annuler à 48 060 €.
Elle peut être accordée, mais elle ne produit aucun effet tant qu'aucune rémunération n'est versée. Un président de SASU non rémunéré ne paie pas de cotisations sociales : il n'y a donc rien à exonérer. L'exonération joue uniquement sur les rémunérations versées pendant les 12 mois de la période, qui court quoi qu'il arrive à partir du début d'activité et ne se reporte pas.
Oui : être bénéficiaire du RSA est même l'une des situations qui ouvrent droit à l'ACRE. L'exonération de cotisations ne supprime pas l'allocation. Le RSA reste versé selon ses propres règles et se recalcule périodiquement en fonction des revenus que dégage la nouvelle activité, déclarés à la CAF.
Sur Actav, la plateforme d'avocats, tout se fait en ligne, sans déplacement ni rendez-vous : le travail d'un avocat, avec le confort d'une legaltech. Et un constat : jusqu'à 70 % moins cher qu'en cabinet classique.
