Actav publie chaque mardi le décompte des ouvertures de procédures collectives parues au BODACC la semaine précédente, avec ventilation par secteur d'activité et par département ; la ventilation par tribunal se produit sur demande. Les chiffres sont recomptables à partir des données ouvertes de la DILA, la méthode est publiée, et les extractions sur mesure sont gratuites et sans contrepartie éditoriale.
Quelles données Actav peut-il vous fournir ?
Chaque annonce de procédure collective publiée au BODACC est enregistrée avec les champs ci-dessous, du jugement d'ouverture jusqu'à la clôture. La série s'enrichit chaque mardi ; sa profondeur et les chiffres de la semaine sont sur la page du baromètre.
Croisements possibles
Toute combinaison de ces axes est réalisable : type de procédure, activité, département ou région, tribunal, forme juridique, semaine ou mois. Une demande du type « les liquidations directes dans la restauration en Occitanie depuis janvier, par mois » se traite en quelques heures.
Comment ces données sont-elles produites ?
Par un décompte exhaustif, sans échantillonnage, sans redressement statistique et sans modèle. Un tiers disposant des mêmes fichiers doit retrouver nos chiffres : c'est le critère que nous nous imposons.
Source unique et vérifiable
Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, diffusé en données ouvertes par la Direction de l'information légale et administrative sous licence ouverte 2.0, via le portail bodacc-datadila.opendatasoft.com. Aucune donnée propriétaire, aucun enrichissement par un tiers commercial : tout ce que nous publions peut être recompté à la source.
Périmètre collecté et périmètre compté
Deux choses à distinguer. Nous collectons l'intégralité des annonces de procédure collective publiées au BODACC : jugements d'ouverture, mais aussi conversions, plans arrêtés, cessions, clôtures, rectificatifs et annulations.
Le chiffre mis en avant chaque semaine, celui des « ouvertures », ne compte en revanche que les jugements d'ouverture : sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire, y compris les liquidations simplifiées. C'est ce qui le rend comparable d'une semaine à l'autre. La liste exacte des natures de jugement retenues est publiée avec le fichier de la semaine, afin que le périmètre soit vérifiable et non déclaratif.
Les autres types d'événements restent disponibles et exploitables. Ils permettent de documenter ce qui se passe après l'ouverture, un angle que le simple décompte des défaillances ne couvre pas : combien d'entreprises obtiennent un plan de continuation, combien sont cédées, combien de procédures se clôturent et à quelle échéance.
Que ne disent pas ces chiffres ?
Cinq limites, à connaître avant toute citation. Nous préférons les énoncer que les laisser découvrir après publication.
Que pouvons-nous produire pour votre sujet ?
Le baromètre public ne montre qu'une fraction de ce que la base permet. Le reste se produit à la demande, gratuitement, sans contrepartie éditoriale et sans relecture de votre article, souvent dans la journée. Ce qui se demande le plus souvent :
Actav est la plateforme de création et de cession d'entreprise avec avocat. Elle édite Actav Vigilance, service gratuit d'alerte sur les procédures collectives publiées au BODACC.
Quels sujets ces données permettent-elles de traiter ?
Au-delà du décompte, quelques angles que la série rend documentables.
Peut-on réutiliser ces chiffres librement ?
Oui, y compris à titre commercial et sans autorisation préalable. La licence ouverte 2.0 impose en revanche trois mentions : la paternité des données à la DILA, l'adresse d'accès au jeu de données, et son nom. La formule ci-dessous les réunit.
Baromètre Actav Vigilance, semaine du JJ au JJ mois AAAA. Source : BODACC, Direction de l'information légale et administrative (DILA), jeu de données « annonces-commerciales », bodacc-datadila.opendatasoft.com, licence ouverte 2.0.
Les données sous-jacentes relèvent de la licence ouverte 2.0 de la DILA. Notre traitement, décompte et ventilation, est mis à disposition sous la même licence. Un code d'intégration est disponible si vous préférez afficher le graphique à jour plutôt que de recopier les chiffres.
Sur quoi ne nous prononçons-nous pas ?
Trois réserves, quelle que soit la formulation de la demande.
Questions fréquentes des rédactions
Quelles données Actav peut-il fournir à la presse ?▾
Le décompte hebdomadaire des ouvertures de procédures collectives publiées au BODACC, avec pour chaque procédure la nature du jugement, sa date, la date de publication, le tribunal, l'activité déclarée, la localisation, la forme juridique, le mandataire lorsqu'il est mentionné et la référence de l'annonce. Nous collectons également les événements postérieurs (conversions, plans arrêtés, cessions, clôtures), ce qui permet de suivre les procédures jusqu'à leur issue. Tout croisement entre ces axes est réalisable.
Ces chiffres sont-ils comparables à ceux de la Banque de France ?▾
Non. Le décompte Actav porte sur des publications au BODACC, semaine par semaine et sans révision, alors que la Banque de France publie des défaillances en date de jugement sur douze mois glissants avec révisions. L'article R. 621-8 du Code de commerce laisse au greffier quinze jours pour faire insérer l'avis, ce qui crée un décalage structurel.
Les données indiquent-elles le nombre d'emplois menacés ?▾
Non. Le BODACC ne contient pas les effectifs salariés des entreprises concernées. Actav ne publie aucun chiffre d'emplois menacés, contrairement aux acteurs qui croisent les annonces avec des bases de données privées.
Peut-on réutiliser librement les chiffres du baromètre Actav ?▾
Oui , y compris à titre commercial et sans autorisation préalable, sous réserve de citer « Baromètre Actav Vigilance, d'après le BODACC » avec la semaine concernée. Les données sous-jacentes relèvent de la licence ouverte 2.0 de la DILA et le traitement Actav est mis à disposition sous la même licence.
Les extractions sur mesure sont-elles payantes ?▾
Non. Les extractions par département, région, secteur d'activité ou période sont gratuites, sans contrepartie éditoriale et sans demande de relecture de l'article. Le délai de réponse est de 24 heures ouvrées.
À qui s'adresser ?
Réponse sous 24 h ouvrées. Indiquez votre média, le périmètre souhaité et votre échéance. Si le sujet sort de ce que nos données permettent, nous vous le dirons et vous orienterons vers une source plus adaptée.
Interlocuteur : le service de presse d'Actav — réponse en français, sous 24 h ouvréesPour toute demande qui n'est pas de nature journalistique, support, facturation ou partenariat, utilisez le formulaire de contact général.