Actav exploite quotidiennement les annonces du BODACC et publie un décompte hebdomadaire des ouvertures de procédures collectives, ventilé par secteur et par département (et, sur demande, par tribunal). Ces données sont à votre disposition, avec leur méthode et leurs limites.
Chaque annonce de procédure collective publiée au BODACC est enregistrée avec les champs ci-dessous, du jugement d'ouverture jusqu'à la clôture. La série s'enrichit chaque mardi ; sa profondeur et les chiffres de la semaine sont sur la page du baromètre.
| Champ | Contenu | Exploitable |
|---|---|---|
| Nature de la procédure | Sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, liquidation simplifiée | Oui |
| Événements postérieurs | Conversion, plan arrêté, cession, clôture, rectificatif, annulation | Oui |
| Date du jugement | Date de la décision du tribunal | Oui |
| Date de publication | Parution de l'annonce au BODACC | Oui |
| Tribunal | Juridiction ayant prononcé le jugement | Oui |
| Activité déclarée | Libellé d'activité de l'entreprise tel qu'il figure dans l'annonce | Oui |
| Localisation | Commune, département, région du siège | Oui |
| Forme juridique | SAS, SARL, entreprise individuelle, association… | Oui |
| Mandataire judiciaire | Mandataire désigné, lorsque l'annonce le mentionne | Oui |
| Référence de l'annonce | Lien vers la publication officielle et chaînage vers l'avis précédent | Oui |
| Nature de l'avis | Avis initial, avis rectificatif, avis d'annulation | Oui |
| Effectif salarié | Absent du BODACC | Non |
| Chiffre d'affaires | Absent du BODACC | Non |
| Procédures amiables | Mandat ad hoc et conciliation, confidentiels par nature | Non |
Toute combinaison de ces axes est réalisable : type de procédure, activité, département ou région, tribunal, forme juridique, semaine ou mois. Une demande du type « les liquidations directes dans la restauration en Occitanie depuis janvier, par mois » se traite en quelques heures.
Par un décompte exhaustif, sans échantillonnage, sans redressement statistique et sans modèle. Un tiers disposant des mêmes fichiers doit retrouver nos chiffres : c'est le critère que nous nous imposons.
Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, diffusé en données ouvertes par la Direction de l'information légale et administrative sous licence ouverte 2.0, via le portail bodacc-datadila.opendatasoft.com. Aucune donnée propriétaire, aucun enrichissement par un tiers commercial : tout ce que nous publions peut être recompté à la source.
Deux choses à distinguer. Nous collectons l'intégralité des annonces de procédure collective publiées au BODACC : jugements d'ouverture, mais aussi conversions, plans arrêtés, cessions, clôtures, rectificatifs et annulations.
Le chiffre mis en avant chaque semaine, celui des « ouvertures », ne compte en revanche que les jugements d'ouverture : sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire, y compris les liquidations simplifiées. C'est ce qui le rend comparable d'une semaine à l'autre. La liste exacte des natures de jugement retenues est publiée avec le fichier de la semaine, afin que le périmètre soit vérifiable et non déclaratif.
Les autres types d'événements restent disponibles et exploitables. Ils permettent de documenter ce qui se passe après l'ouverture, un angle que le simple décompte des défaillances ne couvre pas : combien d'entreprises obtiennent un plan de continuation, combien sont cédées, combien de procédures se clôturent et à quelle échéance.
Une annonce d'ouverture égale une entrée dans le décompte. Les avis rectificatifs et les avis d'annulation sont identifiés comme tels et n'alimentent pas le compteur d'ouvertures ; ils sont conservés et rattachés à l'annonce d'origine, de sorte qu'une correction publiée par la DILA soit répercutée plutôt que masquée.
La semaine est arrêtée le dimanche à minuit et publiée le mardi. Les chiffres ne sont pas révisés rétroactivement : une correction éventuelle apparaît dans la semaine où elle est constatée et elle est signalée comme telle. Vous pouvez donc citer un chiffre sans craindre qu'il change trois mois plus tard.
Cinq limites, à connaître avant toute citation. Nous préférons les énoncer que les laisser découvrir après publication.
Le baromètre public ne montre qu'une fraction de ce que la base permet. Le reste se produit à la demande, gratuitement, sans contrepartie éditoriale et sans relecture de votre article, souvent dans la journée. Ce qui se demande le plus souvent :
Délai : réponse sous 24 h ouvrées, extraction livrée le plus souvent dans la journée. Pour un bouclage serré, indiquez votre heure limite en objet.
Les séries plus longues, comme tout le reste, se demandent par email : c'est l'affaire d'un message, et cela nous permet de vous préparer le bon périmètre plutôt qu'un fichier brut.
Au-delà du décompte, quelques angles que la série rend documentables.
Oui, y compris à titre commercial et sans autorisation préalable. La licence ouverte 2.0 impose en revanche trois mentions : la paternité des données à la DILA, l'adresse d'accès au jeu de données, et son nom. La formule ci-dessous les réunit.
Les données sous-jacentes relèvent de la licence ouverte 2.0 de la DILA. Notre traitement, décompte et ventilation, est mis à disposition sous la même licence. Un code d'intégration est disponible si vous préférez afficher le graphique à jour plutôt que de recopier les chiffres.
Logos et visuels : télécharger le kit. Utilisation libre dans le cadre d'un article, sans modification des logos.
Trois réserves, quelle que soit la formulation de la demande.
Le décompte hebdomadaire des ouvertures de procédures collectives publiées au BODACC, avec pour chaque procédure la nature du jugement, sa date, la date de publication, le tribunal, l'activité déclarée, la localisation, la forme juridique, le mandataire lorsqu'il est mentionné et la référence de l'annonce. Nous collectons également les événements postérieurs (conversions, plans arrêtés, cessions, clôtures), ce qui permet de suivre les procédures jusqu'à leur issue. Tout croisement entre ces axes est réalisable.
Non. Le décompte Actav porte sur des publications au BODACC, semaine par semaine et sans révision, alors que la Banque de France publie des défaillances en date de jugement sur douze mois glissants avec révisions. L'article R. 621-8 du Code de commerce laisse au greffier quinze jours pour faire insérer l'avis, ce qui crée un décalage structurel.
Non. Le BODACC ne contient pas les effectifs salariés des entreprises concernées. Actav ne publie aucun chiffre d'emplois menacés, contrairement aux acteurs qui croisent les annonces avec des bases de données privées.
Oui, y compris à titre commercial et sans autorisation préalable, sous réserve de citer « Baromètre Actav Vigilance, d'après le BODACC » avec la semaine concernée. Les données sous-jacentes relèvent de la licence ouverte 2.0 de la DILA et le traitement Actav est mis à disposition sous la même licence.
Non. Les extractions par département, région, secteur d'activité ou période sont gratuites, sans contrepartie éditoriale et sans demande de relecture de l'article. Le délai de réponse est de 24 heures ouvrées.
Réponse sous 24 h ouvrées. Indiquez votre média, le périmètre souhaité et votre échéance. Si le sujet sort de ce que nos données permettent, nous vous le dirons et vous orienterons vers une source plus adaptée.
Interlocuteur : le service de presse d'Actav — réponse en français, sous 24 h ouvrées
Pour toute demande qui n'est pas de nature journalistique, support, facturation ou partenariat, utilisez le formulaire de contact général.
