Un modèle lettre de garant simple pdf, prêt à compléter pour vous porter caution d'un locataire : vous répondez à quelques questions et recevez par email un document Word modifiable et un PDF prêt à signer.
Un modèle de lettre de garant simple en pdf est un acte de cautionnement type par lequel une personne physique s'engage à régler les loyers et charges d'un locataire si ce dernier ne les paie pas. On parle aussi de « caution » : le garant est la personne, le cautionnement est le contrat qui l'engage.
La caution est dite simple lorsque le bailleur doit d'abord se retourner contre le locataire avant de réclamer le paiement au garant. Ce document accompagne le plus souvent un bail d'habitation, un logement étudiant ou une colocation. Pour être valable, il doit respecter le formalisme prévu par l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 et par l'article 2297 du Code civil.
La différence tient au moment où le bailleur peut réclamer le paiement au garant. Avec une caution simple, le garant conserve le bénéfice de discussion : le bailleur doit d'abord poursuivre le locataire défaillant avant de se tourner vers lui. S'il existe plusieurs garants, le bénéfice de division répartit la dette entre eux.
Avec une caution solidaire, le garant renonce à ces protections : dès le premier loyer impayé, le bailleur peut lui réclamer directement la dette, sans avoir à poursuivre d'abord le locataire. C'est la mention prévue à l'article 2297 du Code civil qui indique si le garant est privé ou non des bénéfices de discussion et de division. En l'absence de cette précision, le garant conserve ces bénéfices.
Une lettre de garant valable réunit des mentions précises, faute de quoi l'engagement peut être annulé. Le tableau ci-dessous récapitule les informations que votre acte de cautionnement doit contenir.
| Mention | Ce qu'elle précise |
|---|---|
| Identités | Nom, prénom, date de naissance et adresse du garant, ainsi que l'identité du bailleur et du locataire. |
| Logement | Adresse du logement loué concerné par le bail. |
| Montant du loyer | Montant du loyer et conditions de sa révision, tels qu'ils figurent au contrat de location. |
| Mention de la caution | Engagement à payer, dans la limite d'un montant exprimé en toutes lettres et en chiffres, apposé par le garant lui-même. |
| Type de caution | Caution simple ou solidaire, avec la renonciation éventuelle aux bénéfices de discussion et de division. |
| Durée | Durée de l'engagement (déterminée ou indéterminée) et conditions de résiliation. |
| Exemplaire du bail | Un exemplaire du contrat de location est remis au garant. |
| Date et signature | Date, lieu et signature du garant. |
Générer votre lettre de garant prend environ trois minutes et se fait entièrement en ligne.
Indiquez les identités du garant, du bailleur et du locataire, l'adresse du logement, le montant du loyer et le type de caution (simple ou solidaire).
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Le garant appose lui-même la mention avec le montant en toutes lettres et en chiffres, signe, puis remet la lettre et un exemplaire du bail au bailleur.
L'acte de cautionnement locatif est encadré par l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 et, depuis le 1er janvier 2022, par l'article 2297 du Code civil. Le premier prévoit que « la personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision », et que le bailleur remet au garant un exemplaire du contrat de location.
Le second impose, à peine de nullité, que la caution appose elle-même une mention par laquelle elle s'engage « à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres ». En cas de différence entre les deux, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres. À noter : un bailleur qui a déjà souscrit une assurance couvrant les loyers impayés ne peut pas, en principe, exiger en plus une caution, sauf lorsque le logement est loué à un étudiant ou à un apprenti.
Le garant reste engagé pendant toute la durée prévue par l'acte de cautionnement. L'engagement peut être conclu pour une durée déterminée (par exemple la durée du bail et de ses renouvellements, dans une limite fixée dans l'acte) ou pour une durée indéterminée.
Lorsque le cautionnement ne comporte aucune indication de durée, ou que la durée est stipulée indéterminée, l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 permet au garant de le résilier unilatéralement ; la résiliation prend alors effet au terme du contrat de location. Le garant reste tenu des dettes nées avant cette échéance. Préciser clairement la durée dès la rédaction de la lettre évite les litiges ultérieurs.
Le garant joint généralement à sa lettre des justificatifs prouvant sa capacité à payer. En pratique, le bailleur demande une pièce d'identité, un justificatif de domicile, un justificatif de situation professionnelle et des preuves de revenus. La liste des pièces qu'un bailleur peut réclamer est encadrée : il ne peut pas exiger n'importe quel document.
Sur le fond, le principal risque pour le garant est financier : en cas d'impayé, il peut être appelé à régler les loyers, les charges et parfois les intérêts et frais, dans la limite du montant qu'il a inscrit en toutes lettres et en chiffres. À l'inverse, une lettre incomplète ou une mention absente peut fragiliser l'acte et exposer le bailleur à sa nullité. D'où l'intérêt d'un modèle qui intègre d'emblée les mentions exigées.
Actav met à disposition ce générateur gratuit pour produire une lettre de garant conforme aux mentions exigées, sans oublier la mention légale ni le montant en toutes lettres et en chiffres. Vous obtenez un document Word modifiable et un PDF prêt à signer, reçus directement par email, sans carte bancaire.
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Le document reprend les mentions exigées par l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 2297 du Code civil. Pour être valable, le garant doit apposer lui-même la mention avec le montant en toutes lettres et en chiffres, dater et signer.
Depuis le 1er janvier 2022, la mention n'a plus à être manuscrite : elle peut être écrite électroniquement. En revanche, elle doit toujours être apposée par le garant lui-même, et en cas de signature à distance, un procédé garantissant son identité est nécessaire (une signature scannée ou photographiée ne suffit pas).
Avec une caution simple, le bailleur doit d'abord poursuivre le locataire avant de réclamer au garant (bénéfice de discussion). Avec une caution solidaire, le bailleur peut réclamer directement au garant dès le premier impayé. La mention de l'article 2297 du Code civil précise si le garant renonce à ces bénéfices.
Le garant est engagé pour la durée fixée dans l'acte. Si aucune durée n'est indiquée ou si elle est stipulée indéterminée, l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 permet au garant de résilier unilatéralement son engagement ; la résiliation prend effet au terme du contrat de location.
Un cautionnement à durée déterminée engage le garant jusqu'à son terme. Seul un cautionnement sans durée ou à durée indéterminée peut être résilié unilatéralement, la résiliation prenant effet au terme du bail. Dans tous les cas, le garant reste tenu des dettes déjà nées.
Le bailleur demande en général une pièce d'identité, un justificatif de domicile, un justificatif de situation professionnelle et des preuves de revenus. La liste des documents qu'un bailleur peut réclamer à un garant est encadrée par la réglementation.
Vous recevez par email deux fichiers : un document Word modifiable, pour ajuster les informations, et un PDF prêt à imprimer et à signer.
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