L'approbation des comptes SAS revient chaque année aux associés ou à l'associé unique : ce générateur produit votre procès-verbal gratuit, reçu par email en Word modifiable et en PDF prêt à signer et à déposer au greffe.
L'approbation des comptes SAS est la décision annuelle par laquelle les associés valident les comptes de l'exercice clos (bilan, compte de résultat, annexe) et statuent sur l'affectation du résultat.
Chaque année, le président de la SAS arrête les comptes puis les soumet aux associés. Ceux-ci les approuvent, les rejettent ou demandent des corrections, avant de décider du sort du bénéfice ou de la perte. La décision est consignée dans un procès-verbal (PV) qui matérialise le vote et sert de justificatif auprès du greffe, de la banque, de l'administration fiscale et des tiers.
La forme dépend de la structure : en SAS pluripersonnelle, il s'agit d'une décision collective (assemblée ou consultation écrite, selon les statuts) ; en SASU, l'associé unique statue seul. Le document généré ici couvre les deux cas grâce au sélecteur de forme sociale intégré au widget.
En SASU, l'associé unique approuve les comptes dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice, comme le prévoit l'article L227-9 du Code de commerce.
Pour la SAS pluripersonnelle, le même article renvoie aux statuts : ce sont eux qui fixent les formes et conditions des décisions collectives portant sur les comptes annuels et les bénéfices. Selon service-public.gouv.fr, l'approbation doit intervenir à compter de la clôture dans un délai librement fixé par les associés. En pratique, la plupart des SAS retiennent le délai de six mois, cohérent avec les échéances fiscales et le dépôt au greffe.
Le président convoque ou consulte les associés selon la procédure statutaire. Le commissaire aux comptes, lorsqu'il en existe un, présente son rapport avant le vote.
Le procès-verbal d'approbation des comptes SAS doit identifier la société, la décision votée et l'affectation du résultat, afin d'être opposable aux tiers et accepté au greffe.
| Mention | Contenu attendu |
|---|---|
| Identification de la société | Dénomination, forme (SAS ou SASU), capital social, siège, numéro RCS |
| Date et mode de décision | Assemblée générale, consultation écrite ou décision de l'associé unique |
| Participants | Associés présents ou représentés, quorum et majorité prévus par les statuts |
| Ordre du jour | Approbation des comptes, affectation du résultat, quitus, questions diverses |
| Rapports présentés | Rapport de gestion du président, rapport du commissaire aux comptes le cas échéant |
| Résolution d'approbation | Approbation (ou rejet) des comptes de l'exercice clos et du résultat constaté |
| Affectation du résultat | Réserve légale, autres réserves, report à nouveau, dividendes |
| Quitus | Décharge donnée au président pour sa gestion, si les associés le votent |
| Signatures | Président de séance et, selon les statuts, secrétaire ou associé unique |
Le générateur reprend cette trame et l'adapte automatiquement à la forme sociale sélectionnée.
Le générateur transforme vos informations en un procès-verbal complet, sans logiciel à installer : renseignez le formulaire, validez, et recevez le document par email en quelques minutes.
Sélectionnez SAS ou SASU, puis indiquez dénomination, capital, siège et numéro RCS.
Précisez les dates de l'exercice clos, le résultat constaté et l'affectation décidée.
Le document arrive en quelques minutes au format Word modifiable et PDF.
Relisez, faites signer, puis déposez les comptes au greffe dans le délai légal.
Générer mon procès-verbal d'approbation des comptes annuels maintenant →
Le cadre de l'approbation des comptes SAS repose sur l'article L227-9 du Code de commerce, qui réserve aux associés, dans les conditions fixées par les statuts, les décisions relatives aux comptes annuels et aux bénéfices.
Ce même article prévoit qu'en présence d'un associé unique, celui-ci approuve les comptes, après rapport du commissaire aux comptes s'il en existe un, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice. La liberté statutaire propre à la SAS ne dispense donc pas de tenir la décision et de la documenter.
Une fois les comptes approuvés, l'article L232-12 du Code de commerce précise que l'assemblée détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes après constatation des sommes distribuables. La mise en paiement de ces dividendes doit intervenir dans un délai maximal de neuf mois après la clôture, en application de l'article L232-13 du Code de commerce.
Après l'approbation des comptes SAS, les associés affectent le bénéfice entre réserve légale, autres réserves, report à nouveau et dividendes.
La réserve légale est obligatoire : l'article L232-10 du Code de commerce impose un prélèvement d'au moins un vingtième (5 %) du bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième (10 %) du capital social.
Le solde peut être distribué en dividendes ou conservé en report à nouveau. En cas de distribution, la mise en paiement doit avoir lieu dans les neuf mois de la clôture (article L232-13 du Code de commerce). En cas de perte, celle-ci est généralement imputée sur le report à nouveau ou sur les réserves disponibles.
Oui : une fois les comptes approuvés, la SAS dépose ses comptes annuels au greffe dans le mois qui suit l'approbation, ou dans les deux mois lorsque le dépôt est effectué par voie électronique.
Ce délai résulte de l'article L232-21 du Code de commerce et de l'article R123-111 du Code de commerce, qui porte le délai à deux mois pour le dépôt électronique. Le dépôt se fait sur le guichet des formalités des entreprises et rend les comptes publics, sauf déclaration de confidentialité pour les sociétés éligibles.
À défaut de dépôt, le greffier peut en informer le président du tribunal, qui peut enjoindre à la société de déposer ses comptes, au besoin sous astreinte. Tenir la décision d'approbation dans les temps et déposer sans tarder évite ces suites.
Le générateur Actav couvre l'approbation annuelle courante d'une SAS ou d'une SASU, du remplissage du formulaire jusqu'à un document prêt à signer. Il s'adresse aux présidents, associés uniques et dirigeants qui veulent un PV propre, gratuit et conforme à la trame attendue par le greffe, sans ressaisir chaque année la même structure.
Trame vérifiée contre les sources officielles (Légifrance, service-public.fr).
Quelques champs, envoi immédiat par email aux formats Word et PDF.
Bibliothèque de modèles rédigés par avocat, Actav Suite et communauté Actav Connect.
Oui. Le procès-verbal est produit gratuitement, sans carte bancaire, et vous le recevez par email en Word et PDF. Actav se rémunère uniquement sur ses modèles premium et prestations rédigés par avocat.
Oui, une fois daté, voté selon vos statuts et signé, puis consigné dans le registre des décisions de la société. Le document reprend la trame attendue ; il vous appartient de vérifier les montants et de le faire signer.
Deux fichiers : un Word modifiable pour ajuster les mentions et un PDF prêt à imprimer, signer et déposer.
En SASU, l'associé unique approuve dans les six mois de la clôture (article L227-9 du Code de commerce). En SAS pluripersonnelle, le délai est fixé par les statuts, le plus souvent à six mois.
Oui, dans le mois suivant l'approbation, ou dans les deux mois en cas de dépôt par voie électronique, selon l'article L232-21 et l'article R123-111 du Code de commerce.
Oui, si les comptes font apparaître des sommes distribuables. L'assemblée fixe le dividende et la mise en paiement doit intervenir dans les neuf mois de la clôture (article L232-13 du Code de commerce).
Oui. L'article L232-10 du Code de commerce impose d'affecter au moins 5 % du bénéfice à la réserve légale, jusqu'à ce qu'elle atteigne 10 % du capital social.
Non. L'associé unique statue seul et consigne sa décision d'approbation ; il n'y a pas d'assemblée, mais la décision doit être écrite et conservée.
En SAS, les statuts fixent librement le régime des décisions collectives : forme (assemblée générale, consultation écrite, acte signé de tous les associés, visioconférence), règles de majorité et de quorum. La loi impose néanmoins un socle : l'article L227-9 du Code de commerce réserve obligatoirement aux associés certaines décisions, dont l'approbation annuelle des comptes et l'affectation du résultat, les modifications du capital, les opérations de fusion ou de scission et la dissolution. Une décision prise en violation des clauses statutaires peut être annulée. Le procès-verbal établi avec le générateur ci-dessus matérialise justement une décision collective d'approbation des comptes : vérifiez que la convocation, le mode de consultation et la majorité retenus correspondent à ce que prévoient vos statuts.
Trois options, combinables entre elles, s'offrent aux associés une fois les comptes approuvés. La mise en réserves : dotation de la réserve légale dans les conditions fixées par le Code de commerce, puis réserves statutaires ou facultatives qui renforcent les fonds propres. Le report à nouveau : le bénéfice reste en instance d'affectation, ou la perte s'impute sur les exercices suivants. La distribution de dividendes, enfin, possible uniquement s'il existe un bénéfice distribuable après apurement des pertes antérieures et dotation des réserves obligatoires. Pour un associé personne physique, les dividendes relèvent par défaut en 2026 du prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux), sauf option pour le barème progressif. Le procès-verbal généré ci-dessus consigne cette résolution d'affectation aux côtés de l'approbation des comptes.
Au-delà du modèle gratuit, un avocat inscrit au Barreau peut reprendre votre document, à jour 2026 (responsabilité civile professionnelle engagée).
