Conservation des documents : combien de temps garder chaque pièce ?
Sommaire
Tous les délais de conservation des documents en un tableau
Ce récapitulatif reprend, pour chaque type de document, la durée de conservation exigée, son point de départ et l'article qui la fonde. Il condense les mots-clés les plus recherchés ; la base complète de plus de 80 documents reste consultable dans l'outil filtrable en haut de page. Sauf mention contraire, les durées s'entendent en années révolues à compter du point de départ indiqué. Pour les factures d'énergie d'un particulier, la durée est détaillée dans notre page combien de temps garder une facture EDF.
| Votre situation | Le délai | Point de départ | Décompte | Fondement |
|---|---|---|---|---|
| Délai de conservation des documents : la règle par nature | 1 à 30 ans | Selon la catégorie du document | années calendaires | L.123-22 C. com. |
| Délai de conservation des documents d'entreprise (vue d'ensemble) | 3 à 10 ans | Clôture de l'exercice ou dernière opération | années calendaires | L.102 B LPF |
| Délai de conservation des factures pour une entreprise | 10 ans | Clôture de l'exercice comptable | années calendaires | L.123-22 C. com. |
| Délai de conservation des documents comptables | 10 ans | Clôture de l'exercice | années calendaires | L.123-22 C. com. |
| Délai de conservation des relevés bancaires | 5 ans | Date du relevé | années calendaires | L.110-4 C. com. |
| Combien de temps garder un contrat de travail | 5 ans | Fin du contrat | années calendaires | 2224 C. civ. |
| Combien de temps garder un contrat de travail et ses avenants (double employeur) | 5 ans | Après la rupture du contrat | années calendaires | L.3243-4 C. trav. |
Délai de conservation des documents en entreprise : les quatre grands blocs
Il n'existe pas un délai unique : le délai de conservation des documents en entreprise s'organise autour de quatre blocs, du plus long au plus court. Les documents comptables et leurs pièces justificatives se gardent 10 ans à compter de la clôture de l'exercice (art. L.123-22 C. com.). Les documents fiscaux se conservent 6 ans à partir de la dernière opération (art. L.102 B LPF). Les documents sociaux et RH tournent autour de 5 à 6 ans, et les contrats civils ou commerciaux se prescrivent en 5 ans (art. L.110-4 C. com.). En pratique, une même facture relève à la fois du comptable (10 ans) et du fiscal (6 ans) : on retient toujours la durée la plus longue. Pour identifier votre pièce précise, utilisez le tableau filtrable ci-dessus.
Délai de conservation des documents comptables : 10 ans
Le délai de conservation des documents comptables est de 10 ans à compter de la clôture de l'exercice : c'est la règle posée par l'article L.123-22 du Code de commerce, qui vise expressément « les documents comptables et les pièces justificatives ». Sont concernés le livre-journal, le grand-livre, le livre d'inventaire pour les exercices anciens, les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe), ainsi que tous les justificatifs qui appuient une écriture : bons de commande, bons de livraison, factures. En pratique, le point de départ n'est pas la date de la pièce mais la clôture de l'exercice qui l'intègre : une facture de mars 2026, rattachée à un exercice clos le 31 décembre 2026, se conserve donc jusqu'au 31 décembre 2036. Attention à ne pas confondre avec le délai fiscal, plus court mais qui court différemment. Recherchez votre pièce comptable dans le tableau pour connaître sa date de destruction.
Délai de conservation des factures pour une entreprise : 10 ans
Le délai de conservation des factures pour une entreprise est de 10 ans : la facture est une pièce justificative comptable au sens de l'article L.123-22 C. com., qu'il s'agisse d'une facture client ou fournisseur. Sur le terrain fiscal, l'administration ne peut exercer son droit de contrôle que pendant 6 ans à compter de la dernière opération (art. L.102 B LPF). Deux délais, une seule règle prudente : on garde la facture 10 ans, durée qui couvre les deux risques. En pratique, la question revient souvent pour les factures d'immobilisations et les factures électroniques : depuis la généralisation de la facture électronique, l'original doit être conservé sous sa forme d'émission (électronique si reçue en électronique). Une facture papier peut être numérisée et archivée dans les conditions fixées par arrêté. Filtrez la catégorie « Comptable » pour retrouver toutes les variantes de factures.
Combien de temps garder un contrat de travail et les bulletins de paie ?
Côté ressources humaines, deux durées dominent. Le double des bulletins de paie se conserve 5 ans à compter de leur émission : l'article L.3243-4 du Code du travail l'impose expressément à l'employeur, sous forme papier ou électronique. Pour savoir combien de temps garder un contrat de travail, la référence est la prescription : les actions liées à l'exécution ou à la rupture du contrat se prescrivent en 5 ans selon l'article 2224 du Code civil ; on conserve donc le contrat et ses avenants au moins 5 ans après la fin de la relation. À part, le registre unique du personnel se garde 5 ans après le départ du salarié (art. R.1221-26 C. trav.), et les justificatifs de cotisations sociales 6 ans pour un contrôle URSSAF. En pratique, un contentieux prud'homal fige tout : ne détruisez rien tant qu'il n'est pas clos. Consultez la catégorie « Social / RH » du tableau.
Délai de conservation des relevés bancaires et documents fiscaux
Le délai de conservation des relevés bancaires professionnels est de 5 ans : relevés de compte, talons de chèques, ordres de virement et justificatifs de paiement relèvent de la prescription commerciale de l'article L.110-4 C. com. et de la prescription civile de droit commun (art. 2224 C. civ.). Attention : lorsqu'un relevé sert de justificatif à une écriture comptable, il suit alors le délai comptable de 10 ans. Les documents fiscaux, eux, se conservent 6 ans à compter de la dernière opération inscrite ou de la date à laquelle la pièce a été établie (art. L.102 B LPF) : déclarations d'IR ou d'IS, TVA, impôts locaux. Ce délai passe à 10 ans en cas d'activité occulte. En pratique, on aligne souvent tout l'archivage bancaire et fiscal sur 10 ans pour ne jamais se tromper. Vérifiez chaque relevé ou déclaration dans le tableau.
Délai non respecté : ce que vous pouvez (encore) faire
Un document détruit trop tôt, ou au contraire un délai dépassé sans que vous osiez jeter : voici comment sécuriser chaque cas sans prendre de risque en cas de contrôle.
| Votre situation | La règle | Votre action |
|---|---|---|
| Vous avez détruit un document avant la fin du délai légal | En cas de contrôle fiscal ou URSSAF, l'absence de justificatif est assimilée à un défaut de pièce : l'administration peut rejeter une charge, reconstituer les bases d'imposition et appliquer des pénalités. Tentez d'abord de récupérer un duplicata auprès du tiers émetteur (banque, fournisseur, expert-comptable). | Retrouver la durée dans le tableau |
| Le délai est écoulé mais un litige ou un contrôle est en cours | Ne jetez rien tant qu'une procédure (prud'hommes, contentieux fiscal, litige commercial) n'est pas définitivement close : la prescription peut être suspendue ou interrompue (art. 2224 C. civ.), ce qui prolonge de fait l'utilité du document. | Calculer un délai entre deux dates |
| Vous ne savez plus quel document est encore à conserver | Datez la destruction pièce par pièce : le délai court de la clôture de l'exercice (comptable), de la dernière opération (fiscal) ou du départ du salarié (RH). Un registre daté évite de détruire un document encore couvert par un délai. | Retrouver la durée dans le tableau |
| Documents perdus ou détruits par un sinistre (incendie, panne, dégât des eaux) | Reconstituez les pièces auprès des tiers et conservez la preuve du sinistre (déclaration d'assurance, dépôt de plainte). Un archivage numérique horodaté et sauvegardé prévient durablement la perte et vaut copie fiable si la numérisation respecte l'arrêté du 22 mars 2017. | Retrouver la durée dans le tableau |
La règle d'or : en cas de doute, on conserve. Un archivage bien organisé coûte moins cher qu'un redressement fondé sur une pièce manquante.
Délai de conservation des documents : vos questions fréquentes
Conservez le contrat de travail et ses avenants au moins 5 ans après la fin de la relation. Ce délai correspond à la prescription de droit commun des actions liées à l'exécution ou à la rupture du contrat (art. 2224 C. civ.). Tant qu'un contentieux prud'homal est possible ou en cours, ne détruisez rien.
Les deux délais coexistent : 10 ans comme pièce comptable (art. L.123-22 C. com.) et 6 ans au regard du contrôle fiscal (art. L.102 B LPF). On retient toujours la durée la plus longue : gardez vos factures 10 ans.
Oui. Les documents fiscaux reçus sur support informatique doivent même rester électroniques (art. L.102 B LPF), et les justificatifs URSSAF peuvent être numérisés (art. L.243-16 CSS). La numérisation d'un original papier doit garantir une copie fidèle, selon l'arrêté du 22 mars 2017.
En cas de contrôle, l'absence de pièce est traitée comme un défaut de justificatif : l'administration fiscale ou l'URSSAF peut écarter une charge, reconstituer les bases et appliquer intérêts de retard et pénalités. Sur le plan civil, vous perdez la preuve d'un droit (paiement, exécution d'un contrat).
Gardez vos relevés de compte, talons de chèques et ordres de virement 5 ans, durée de la prescription commerciale (art. L.110-4 C. com.) et civile (art. 2224 C. civ.). S'ils justifient une écriture comptable, alignez-les sur le délai comptable de 10 ans.
Le point de départ dépend de la nature : clôture de l'exercice pour les documents comptables (10 ans), dernière opération ou établissement de la pièce pour le fiscal (6 ans), départ du salarié pour le registre du personnel (5 ans), fin du contrat pour les contrats. Ce n'est presque jamais la date figurant sur le document.
Oui. Les statuts et les registres se conservent 5 ans après la radiation de la société, et les comptes annuels restent soumis au délai comptable de 10 ans (art. L.123-22 C. com.). Le liquidateur ou l'ancien dirigeant reste responsable de cette conservation.
Délais liés
Soyez prévenu si ce délai évolue. Réforme, décret, revalorisation : vous recevez l'alerte en clair, rien d'autre.
Quel délai de conservation des documents s'applique en entreprise ?
Le délai conservation documents entreprise dépend de la nature de chaque pièce, comme le détaille le tableau ci-dessus. Les documents comptables (livres, factures, bons de commande) se conservent pendant la durée fixée par l'article L123-22 du Code de commerce, décomptée à partir de la clôture de l'exercice. Les contrats commerciaux se gardent au moins 5 ans, durée de la prescription commerciale (article L110-4), et les documents civils suivent la prescription de droit commun de 5 ans (article 2224 du Code civil). Les pièces fiscales et sociales obéissent à des durées propres, fixées par le Livre des procédures fiscales et le Code du travail : reportez-vous au tableau pour chaque catégorie. Dans le doute, conservez l'original au-delà du minimum : il constitue votre preuve.
Citer cette page
Site public, blog, forum d'entraide : vous pouvez librement mettre cette page en lien.
<a href="https://www.actav.fr/delais/delai-de-conservation-des-documents/">Combien de temps conserver chaque document ? Le tableau des durées (Actav)</a><a href="https://www.actav.fr/delais/delai-de-conservation-des-documents/" style="display:inline-flex;align-items:center;gap:8px;background:#16233f;color:#ffffff;padding:12px 20px;border-radius:10px;font-weight:700;font-size:14px;font-family:Arial,sans-serif;text-decoration:none;line-height:1.35">Combien de temps conserver chaque document ? Le tableau des durées (Actav) →</a>Le lien direct suffit : pas d'autorisation à demander.
