Déclaration accident de travail : les délais salarié et employeur
Sommaire
Tous les délais de déclaration d'accident du travail en un tableau
Une déclaration d'accident du travail met en jeu plusieurs délais distincts, souvent confondus : ceux du salarié (24 heures pour prévenir, 48 heures pour l'arrêt), ceux de l'employeur (48 heures pour la DAT, 10 jours francs pour les réserves) et ceux de l'instruction par la CPAM. Le tableau récapitule chaque échéance, son point de départ, son mode de décompte et son fondement dans le code de la sécurité sociale.
| Votre situation | Le délai | Point de départ | Décompte | Fondement |
|---|---|---|---|---|
| Déclarer un accident de travail (salarié à son employeur) | 24 heures | Jour de l'accident | calendaires | R.441-2 CSS |
| Envoyer l'arrêt de travail à la CPAM | 48 heures | Date d'arrêt prescrite par le médecin | calendaires | R.321-2 CSS |
| Déclaration de l'employeur (DAT) à la CPAM | 48 heures | Connaissance de l'accident par l'employeur | hors dimanches et jours fériés | R.441-3 CSS |
| Réserves motivées de l'employeur | 10 jours | Date de la DAT (ou réception du double) | francs | R.441-6 CSS |
| Instruction CPAM du caractère professionnel de l'accident | 30 jours (90 si enquête) | Réception de la DAT et du certificat médical initial | francs | R.441-8 CSS |
| Délai de régularisation d'une maladie professionnelle par la CPAM | 120 jours | Déclaration de MP et certificat médical initial | francs | R.461-9 CSS |
| Tableau maladie professionnelle n°57 : délai de prise en charge | Variable (ex. 30 jours pour l'épaule) | Fin de l'exposition au risque | calendaires | Tableau RG 57 (INRS) |
| Rechute d'accident de travail : délai pour statuer | Aucun délai pour déclarer ; 60 jours pour statuer | Certificat médical de rechute | francs | R.441-16 CSS |
| Prolongation de l'arrêt (accident de travail) : envoi | 48 heures | Date de la prolongation prescrite | calendaires | R.321-2 CSS |
| Durée d'un accident de travail (combien de temps) | Pas de durée maximale | Premier jour d'arrêt jusqu'à guérison ou consolidation | — (prescription des droits : 2 ans) | L.431-2 CSS |
Salarié : combien de temps pour déclarer un accident de travail à votre employeur ?
En cas d'accident du travail, vous disposez de 24 heures pour informer votre employeur : c'est la règle posée par l'art. R.441-2 du code de la sécurité sociale, qui vise « la journée où l'accident s'est produit ou au plus tard dans les vingt-quatre heures ». L'information peut être verbale sur les lieux ; faite à distance, envoyez-la par un moyen laissant une trace (lettre recommandée, e-mail avec accusé). En pratique, prévenez le responsable présent tout de suite, puis confirmez par écrit le jour même : c'est ce double geste qui vous protège si l'employeur conteste plus tard avoir été averti. Ce délai de 24 heures n'est pas prévu à peine de forclusion : un retard ne vous fait pas perdre vos droits, mais il complique la preuve du lien entre l'accident et le travail. Précisez le lieu, l'heure, les circonstances et les éventuels témoins. Pour connaître votre date limite exacte à partir du jour de l'accident, utilisez le compte à rebours ci-dessus.
Employeur : délai de déclaration d'accident du travail (DAT) à la CPAM
Une fois informé, l'employeur a 48 heures pour déclarer l'accident à la CPAM — la DAT (déclaration d'accident du travail). L'art. R.441-3 du code de la sécurité sociale précise que ce délai s'entend « non compris les dimanches et jours fériés », et l'art. L.441-2 fixe l'obligation. La déclaration se fait en ligne sur net-entreprises.fr. En pratique, un accident survenu un vendredi doit être déclaré au plus tard le mardi suivant, le dimanche ne comptant pas. Ne pas déclarer, ou déclarer en retard, expose l'employeur à une contravention de 4e classe. La déclaration n'emporte pas reconnaissance : l'employeur peut la faire tout en émettant des réserves (voir plus bas). Joignez la feuille d'accident remise au salarié, qui lui ouvre la gratuité des soins. Le calculateur employeur vous donne la date limite de DAT en tenant compte des dimanches et jours fériés officiels.
Réserves motivées : 10 jours francs pour contester le caractère professionnel
L'employeur qui veut contester le caractère professionnel de l'accident dispose de 10 jours francs pour émettre des réserves motivées. L'art. R.441-6 du code de la sécurité sociale fait courir ce délai « à compter de la date à laquelle il l'a effectuée » quand la DAT émane de l'employeur, ou de la réception du double quand c'est le salarié qui a déclaré. « Motivées » est essentiel : de simples réserves de principe sont écartées ; il faut des éléments précis sur les circonstances (fait survenu hors temps ou lieu de travail, cause étrangère, absence de témoin, antécédent médical). Attention au décompte en jours francs : le jour de la DAT ne compte pas, et si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est reporté au premier jour ouvrable suivant. Passé ce délai, les réserves sont irrecevables et l'instruction se poursuit sans contestation à ce stade. Le compte à rebours employeur affiche votre date limite de réserves à partir de la DAT.
Combien de temps pour envoyer un arrêt de travail après un accident ?
Le salarié doit envoyer son arrêt de travail à la CPAM dans les 48 heures suivant la date d'interruption prescrite par le médecin (art. R.321-2 du code de la sécurité sociale). En cas d'accident du travail, les volets 1 et 2 partent à la caisse, le volet 3 va à l'employeur avec l'attestation de salaire. Le point de départ est la date d'arrêt inscrite par le praticien, pas le jour où vous recevez le document. En pratique, la télétransmission par le médecin via la carte Vitale vous dispense de tout envoi ; à défaut, postez les volets sous 48 heures, le cachet de la Poste faisant foi. Un envoi tardif expose à une réduction des indemnités journalières. Ce délai de 48 heures vaut aussi pour chaque prolongation de l'arrêt, qui n'a plus de certificat distinct depuis 2022. Reportez votre date d'arrêt dans le calculateur pour connaître votre date limite d'envoi. Le montant versé pendant l'arrêt est détaillé dans notre page sur les IJ accident du travail.
Maladie professionnelle, rechute et prolongation : les délais à connaître
Les délais changent quand l'origine est une maladie professionnelle, une rechute ou une prolongation. Pour une maladie professionnelle, la CPAM dispose de 120 jours francs pour se prononcer (art. R.461-9 CSS), et chaque tableau fixe son propre délai de prise en charge : au tableau n°57 (affections périarticulaires), il va de quelques jours à un an selon la pathologie, par exemple 30 jours pour la tendinopathie aiguë de la coiffe des rotateurs de l'épaule (tableau RG 57, INRS). Dépasser ce délai fait perdre la présomption d'origine professionnelle. En cas de rechute, il n'existe aucun délai légal pour la déclarer : elle peut survenir des mois ou des années après la consolidation, mais la caisse a alors 60 jours francs pour statuer sur son imputabilité (art. R.441-16 CSS). Pour une prolongation, le nouvel avis d'arrêt suit la même règle des 48 heures. Ces durées d'instruction commandent la régularisation de vos indemnités journalières.
Déclaration tardive accident du travail par le salarié : que risquez-vous ?
La déclaration tardive accident du travail par le salarié n'entraîne pas, à elle seule, la perte de vos droits. Le délai de 24 heures de l'art. R.441-2 du code de la sécurité sociale n'est pas prévu à peine de forclusion, et vous conservez 2 ans pour déclarer l'accident directement à la CPAM si l'employeur n'a rien fait (art. L.431-2 CSS). Le vrai risque est probatoire : plus vous attendez, plus le lien entre la lésion et le travail devient contestable par la caisse ou l'employeur. Réunissez sans délai le certificat médical initial, les témoignages et tout écrit daté. L'enjeu dépasse la prise en charge des soins : en cas de séquelles, c'est la rente accident du travail qui se joue.
Délai non respecté : ce que vous pouvez (encore) faire
Un délai dépassé n'efface pas toujours vos droits. Selon l'échéance manquée, la conséquence va du simple risque de preuve à l'irrecevabilité définitive. Voici ce qui reste possible.
| Votre situation | La règle | Votre action |
|---|---|---|
| Salarié : information passée après 24 heures | Le délai de 24 heures n'est pas prévu à peine de déchéance : vos droits subsistent, mais réunissez vite les preuves (témoins, e-mail daté, certificat médical initial) pour établir le lien avec le travail. | Recalculer ma date limite |
| Employeur : DAT non transmise dans les 48 heures | L'employeur s'expose à une contravention de 4e classe et, surtout, ouvre au salarié un délai de 2 ans pour déclarer lui-même l'accident (art. L.431-2 CSS) : la reconnaissance reste donc possible. | Recalculer ma date limite |
| Employeur : réserves non émises dans les 10 jours francs | Les réserves deviennent irrecevables et le caractère professionnel s'instruit sans contestation à ce stade ; il reste la voie du recours amiable puis judiciaire, plus étroite et sans effet suspensif automatique. | Recalculer ma date limite |
| Salarié : arrêt envoyé après 48 heures | La CPAM peut réduire vos indemnités journalières pour la période de retard ; régularisez sans attendre en joignant un justificatif, la sanction n'étant pas automatique à la première omission. | Recalculer ma date limite |
Dans tous les cas, gardez une trace datée de chaque envoi : c'est elle qui tranche en cas de litige sur le respect du délai.
Délais de déclaration d'accident du travail : vos questions fréquentes
Non. La déclaration à la CPAM sous 48 heures est une obligation (art. L.441-2 CSS). Un refus l'expose à une contravention de 4e classe. Surtout, il ne vous prive pas de vos droits : vous pouvez déclarer l'accident vous-même à la caisse dans un délai de 2 ans (art. L.431-2 CSS).
Le retard constitue une contravention de 4e classe, mais il ne fait pas perdre au salarié le bénéfice de la législation accident du travail. La CPAM instruit le dossier dès qu'elle le reçoit, et le salarié conserve son délai de 2 ans pour déclarer lui-même si l'employeur reste défaillant (art. R.441-3 et L.431-2 CSS).
Il dépend de la pathologie visée : le tableau n°57 (affections périarticulaires) fixe un délai de prise en charge allant de quelques jours à un an selon la localisation, par exemple 30 jours pour la tendinopathie aiguë de la coiffe des rotateurs de l'épaule (tableau RG 57, INRS). Un dépassement fait perdre la présomption d'origine professionnelle.
La caisse dispose de 30 jours francs à compter de la réception de la déclaration et du certificat médical initial pour statuer, délai porté à 90 jours francs si elle engage des investigations (art. R.441-8 CSS). Pour une maladie professionnelle, ce délai est de 120 jours francs (art. R.461-9 CSS).
Il n'existe aucun délai légal pour déclarer une rechute : elle peut survenir des mois ou des années après la consolidation, dès lors qu'un fait nouveau (aggravation ou nouvelle lésion) est constaté. Une fois le certificat reçu, la CPAM a 60 jours francs pour se prononcer sur son imputabilité (art. R.441-16 CSS).
Il n'y a pas de durée maximale propre au régime accident du travail : l'arrêt court tant qu'il est médicalement justifié, jusqu'à la guérison ou la consolidation. Les droits de la victime se prescrivent toutefois par 2 ans à compter de l'accident ou de la cessation des indemnités journalières (art. L.431-2 CSS).
La prolongation suit la même règle que l'arrêt initial : envoi à la caisse dans les 48 heures suivant la date de prescription (art. R.321-2 CSS). Depuis 2022, il n'existe plus de certificat de prolongation distinct : le médecin utilise le même avis d'arrêt de travail comme support unique.
Délais liés
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