Liquidation judiciaire 22 : 294 ouvertures de liquidation judiciaire publiées au BODACC aux Côtes-d'Armor entre le 1er juillet 2025 et le 31 juillet 2026. Le détail des natures figure dans l'encadré.
Les Côtes-d'Armor ne comptent qu'un seul ressort consulaire, celui de Saint-Brieuc : 422 jugements d'ouverture y ont été publiés en treize mois, un volume en recul de 3,2 % par rapport à la période précédente, dont la répartition par nature est détaillée ci-dessous.
| Mesure publiée au BODACC | Côtes-d'Armor (22) | France entière |
|---|---|---|
| Annonces de procédure collective, toutes natures (ouvertures, conversions, plans, clôtures) | 1 168 | 225 417 |
| Jugements d'ouverture, toutes procédures confondues | 422 | 71 259 |
| Ouvertures de liquidation judiciaire | 294 | 47 688 |
| Ouvertures de redressement judiciaire | 122 | 22 012 |
| Conversions en liquidation judiciaire (procédures déjà ouvertes) | 86 | 15 474 |
Lecture : chaque ligne dit exactement ce qu'elle mesure. La première compte toutes les annonces de procédure collective publiées, quelle que soit leur nature : jugements d'ouverture, conversions, plans et clôtures. La deuxième ne retient que les jugements d'ouverture ; les deux suivantes détaillent les ouvertures prononcées en liquidation judiciaire et en redressement judiciaire ; la dernière compte les jugements de conversion en liquidation judiciaire, rendus dans des procédures déjà ouvertes, qui ne s'additionnent donc jamais aux ouvertures. Les liquidations représentent 69,7 % des ouvertures et les redressements 28,9 %, contre 66,9 % et 30,9 % au niveau national ; le solde réunit les autres jugements d'ouverture publiés, sauvegardes comprises. Toutes les lignes portent sur les annonces publiées entre le 1er juillet 2025 et le 31 juillet 2026 pour le département des Côtes-d'Armor (22) ; la colonne France entière applique le même décompte, sur le même intervalle, à l'échelle nationale. Sur la période précédente, du 1er juin 2024 au 30 juin 2025, 436 jugements d'ouverture avaient été publiés : le volume d'ouvertures de la période récente est donc en recul de 3,2 %.
Source : BODACC, Direction de l'information légale et administrative (DILA), jeu de données « annonces-commerciales » diffusé sur bodacc-datadila.opendatasoft.com sous licence ouverte 2.0. Périmètre : les annonces rattachées au département des Côtes-d'Armor (22). Décompte des annonces publiées entre le 1er juillet 2025 et le 31 juillet 2026, collecté le 6 août 2026. Ces compteurs ne sont pas révisés après collecte.
Publier ici les noms des entreprises costarmoricaines en procédure serait doublement trompeur : la liste changerait chaque semaine au fil du bulletin, et une annonce isolée ne dit jamais l'état actuel d'un dossier, qu'un plan ou une clôture peut avoir modifié depuis ; le BODACC, lui, garde la trace complète et datée de chaque étape.
Les entreprises concernées ne sont pas listées sur cette page. La publication qui fait foi est l'annonce du BODACC elle-même, consultable gratuitement, annonce par annonce, sur le site officiel. Sur la période, 1 168 annonces de procédure collective, toutes natures confondues, ont été publiées pour les Côtes-d'Armor : 422 sont des jugements d'ouverture, dont 294 en liquidation judiciaire et 122 en redressement judiciaire, le solde réunissant les autres jugements d'ouverture publiés, sauvegardes comprises.
Une publication au BODACC constate une décision de justice à sa date, rien de plus. Cette page n'attribue aucun score de risque, ne produit aucune notation d'entreprise, ne classe aucune société et ne pronostique rien.
La liquidation judiciaire est une procédure collective ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 (commerçants, artisans, agriculteurs, autres professionnels indépendants y compris les professions libérales, et personnes morales de droit privé) en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. L'article L. 640-1 du Code de commerce précise qu'elle est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. C'est la double condition économique qui compte : la cessation des paiements ne suffit pas, il faut aussi que le redressement soit manifestement impossible.
Le redressement judiciaire répond à la première condition seulement. L'article L. 631-1 du même code l'ouvre au débiteur qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements ; la procédure est destinée à permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Le même texte ajoute qu'un débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires consentis par ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.
En pratique, une annonce de redressement judiciaire signale donc une entreprise qui poursuit son activité sous le contrôle du tribunal, et une annonce de liquidation judiciaire une entreprise dont l'activité prend fin, sauf poursuite provisoire autorisée par le tribunal. Une même société peut faire l'objet des deux annonces à quelques mois d'intervalle, lorsque le redressement est converti en liquidation : chaque jugement donne lieu à sa propre publication.
L'article L. 641-2 du Code de commerce réserve la liquidation judiciaire simplifiée aux dossiers dans lesquels l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et où le nombre de salariés et le chiffre d'affaires hors taxes ne dépassent pas des seuils fixés par décret. L'article D. 641-10 fixe ces seuils à 750 000 € de chiffre d'affaires hors taxes et à 5 salariés, le nombre de salariés s'appréciant sur les six mois précédant l'ouverture de la procédure. La procédure simplifiée allège la vérification des créances et raccourcit les délais de réalisation ; elle ne change rien à la publicité au BODACC, qui reste identique.
Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement du débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l'activité professionnelle, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit, tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée : les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés par le liquidateur (article L. 641-9). Selon la fiche officielle de service-public.fr, le liquidateur gère l'entreprise, vérifie les créances, vend les biens, procède aux licenciements et au paiement des salaires. La même fiche précise que les contrats de travail sont rompus dans un délai de 15 jours suivant le jugement qui prononce la liquidation judiciaire, ou suivant l'expiration de l'autorisation de poursuite de l'activité lorsque le tribunal en a accordé une : ce maintien provisoire de l'activité ne peut excéder trois mois, prolongeables de trois mois à la demande du ministère public. Ce délai de rupture des contrats est porté à vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est établi. Le tribunal prononce la clôture lorsque tous les créanciers sont désintéressés ou en cas d'insuffisance d'actif.
Le BODACC est le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Il se répartit en trois bulletins : le BODACC A publie les ventes et cessions, les immatriculations, les créations, la prévention des difficultés des entreprises et les procédures collectives ; le BODACC B, les modifications générales et les radiations ; le BODACC C, les dépôts des comptes annuels. Les annonces qui nous intéressent ici sont donc celles du bulletin A. Les bulletins paraissent cinq fois par semaine, les lundi-mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi-dimanche.
Le contenu de l'avis n'est pas laissé à l'appréciation du greffe. L'article R. 621-8 du Code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire par renvoi de l'article R. 641-7, impose qu'un avis du jugement soit adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, et énumère ce que cette insertion doit contenir, notamment :
Le même texte prévoit que l'avis est également publié dans un support d'annonces légales du lieu où le débiteur a son siège ou son adresse professionnelle, et que le greffier procède d'office à ces publicités dans les quinze jours de la date du jugement. C'est la raison pour laquelle un décompte d'annonces publiées ne se superpose jamais exactement à un décompte de jugements prononcés.
Trois pièges de lecture reviennent souvent. Une annonce mentionne parfois une entreprise dont le siège est ailleurs que le lieu d'activité, car c'est le siège qui détermine la juridiction et la publication. Une même procédure produit plusieurs annonces successives, l'ouverture, puis les jugements ultérieurs, chacune datée. Enfin, la DILA publie séparément des avis rectificatifs et des avis d'annulation : une annonce lue isolément ne suffit donc pas à établir l'état actuel d'une procédure, il faut regarder l'historique complet d'un SIREN.
La publication n'est pas une formalité d'archivage : elle fait courir des délais et elle rend la procédure opposable aux tiers. L'article L. 622-24 du Code de commerce prévoit qu'à partir de la publication du jugement, les créanciers dont la créance est née avant le jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'État. L'article L. 641-3 rend ce mécanisme applicable à la liquidation judiciaire, les créanciers déclarant alors leurs créances au liquidateur.
Deux conséquences pratiques en découlent. D'abord, c'est la date de publication qui compte comme point de départ, pas la date du jugement ni la date à laquelle vous apprenez la nouvelle. Ensuite, les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement, et le délai court alors à compter de la notification de cet avertissement : leur situation n'est pas celle des autres créanciers.
Ce que la publication ne dit pas mérite autant d'attention. Elle ne préjuge pas de la suite : une entreprise en redressement peut voir un plan arrêté, une liquidation peut être clôturée pour extinction du passif, et chacune de ces décisions fait l'objet de sa propre annonce. Elle ne dit rien de la solvabilité d'un dirigeant, d'un actionnaire ou d'une société sœur, qui sont des personnes distinctes. Et elle ne se confond pas avec une information de presse : une entreprise citée dans la presse locale peut n'apparaître au BODACC que quelques jours plus tard, et seule la publication officielle atteste qu'une entreprise est en procédure, à la date du jugement.
Attention à la dénomination : depuis le 1er janvier 2025, l'ancien tribunal de commerce de Saint-Brieuc est devenu le tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, l'une des douze juridictions retenues par l'arrêté du 5 juillet 2024 pour une expérimentation de quatre ans. Les annonces du département portent d'ailleurs cette nouvelle signature : la quasi-totalité des publications costarmoricaines de la période émane du greffe du tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, le greffe du tribunal judiciaire de la même ville publiant le reliquat. L'expérimentation élargit la compétence de la juridiction à des débiteurs qui relevaient auparavant du tribunal judiciaire, ce qui explique cette concentration inhabituelle.
Quelle que soit la juridiction, le circuit est le même : le tribunal prononce le jugement, son greffe procède d'office aux mesures de publicité dans les quinze jours, et c'est la publication au BODACC qui porte l'information à la connaissance de tous. Le greffe tient par ailleurs les registres de la procédure et reçoit les requêtes, notamment les requêtes en relevé de forclusion. La fiche officielle de la juridiction est consultable sur l'annuaire du service public : tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc.
Le décompte ci-dessus vaut pour le département entier : aucune commune costarmoricaine n'a de page propre dans ce dossier, et aucun chiffre municipal n'est donc publié ici. Saint-Brieuc concentre l'activité judiciaire, la quasi-totalité des procédures du 22 s'y jugeant désormais, mais les entreprises concernées sont établies dans tout le département, de Lannion à Dinan et de Guingamp à Loudéac. Pour isoler une commune, utilisez la recherche géographique du BODACC ; pour comparer avec les départements bretons voisins, les pages de l'Ille-et-Vilaine et du Morbihan donnent les mêmes mesures sur la même période.
La vente des biens d'une entreprise liquidée est encadrée par l'article L. 642-19 du Code de commerce : le juge-commissaire ordonne la vente aux enchères publiques ou autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré. Les ventes aux enchères sont ensuite organisées par les professionnels habilités, commissaires de justice ou courtiers selon les biens, qui en publient les annonces sur leurs propres canaux avec les dates et lieux d'exposition. Cette page ne relaie aucun calendrier de ventes et ne renvoie vers aucune plateforme commerciale d'enchères : elle constate le cadre légal, et rappelle que l'annonce BODACC de la liquidation permet d'identifier le liquidateur, point d'entrée officiel pour toute question sur les actifs en vente.
Voir aussi : les publications BODACC de l'Ille-et-Vilaine (35), le décompte du Morbihan (56) et celui de Brest.
Tout ce qui suit est gratuit et accessible sans intermédiaire. La règle de méthode est simple : partir du numéro SIREN, pas de la dénomination, parce que les dénominations se ressemblent, changent et se réutilisent.
Deux précautions valent pour toutes ces sources. Une absence d'annonce ne prouve rien à elle seule, puisque le greffe dispose de quinze jours pour publier. Et un historique se lit en entier : la dernière annonce publiée pour un SIREN peut être une conversion, un plan ou une clôture, qui change complètement la lecture de la précédente.
Dans un département où 294 liquidations ont été ouvertes en treize mois, créanciers et salariés costarmoricains ont surtout besoin de repères sûrs : les voici, en rappelant qu'aucune échéance individuelle n'est calculée sur cette page.
La déclaration n'obéit à aucune condition de forme particulière, mais elle doit indiquer le montant de la créance, la nature de la sûreté éventuelle, les modalités de calcul des intérêts, et être accompagnée des éléments de preuve. Elle s'adresse au mandataire judiciaire en sauvegarde et en redressement, au liquidateur en liquidation. Le créancier qui n'a pas déclaré dans le délai est forclos, sauf à déposer au greffe, dans les six mois de la publication, une requête en relevé de forclusion : le greffe n'est que le lieu de dépôt, c'est le juge-commissaire qui statue, le créancier devant justifier que sa défaillance n'est pas de son fait. Le détail de la démarche est traité dans le guide dédié : la déclaration de créance.
En liquidation judiciaire, les contrats de travail sont rompus dans un délai de 15 jours suivant le jugement de liquidation ou, lorsque le tribunal a autorisé la poursuite provisoire de l'activité, suivant l'expiration de cette autorisation ; ce délai est porté à vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est établi. Les créances salariales sont couvertes par le régime de garantie des salaires (AGS). Le salarié ne saisit pas l'AGS lui-même : le mandataire judiciaire ou le liquidateur établit un relevé des créances salariales et le transmet à l'AGS, qui avance les fonds dans les limites et les plafonds fixés par la réglementation. Ces montants et ces délais dépendent du type de procédure et de la date de rupture du contrat, ce qui rend indispensable la vérification de votre situation auprès du mandataire ou d'un avocat.
Le dessaisissement porte sur l'administration et la disposition des biens de l'entreprise, pas sur la personne du dirigeant. La procédure se termine par un jugement de clôture, pour extinction du passif lorsque tous les créanciers ont été désintéressés, pour insuffisance d'actif dans le cas contraire, et ce jugement fait lui aussi l'objet d'une publication. Chaque situation individuelle relevant d'appréciations propres, cette page ne remplace pas l'examen d'un dossier par un professionnel.
D'un décompte systématique des annonces publiées au BODACC pour les Côtes-d'Armor, sans échantillonnage, sans redressement statistique et sans modèle. Le filtre appliqué retient les annonces rattachées au département des Côtes-d'Armor (22), publiées entre le 1er juillet 2025 et le 31 juillet 2026, soit treize mois. La période de comparaison, du 1er juin 2024 au 30 juin 2025, couvre la même durée et lui est immédiatement contiguë. La collecte a été effectuée le 6 août 2026 via l'interface de programmation publique du jeu de données « annonces-commerciales » diffusé par la DILA.
Les données sous-jacentes proviennent du BODACC, diffusé par la Direction de l'information légale et administrative sous licence ouverte 2.0. Notre décompte est mis à disposition sous la même licence : reprenez-le librement, y compris à titre commercial, en le citant.
Et pour être alerté le jour où une publication concerne l'un de vos débiteurs : Actav Vigilance, la surveillance gratuite et illimitée.
Interrogez bodacc.fr avec le numéro SIREN : depuis le 1er janvier 2025, la quasi-totalité des procédures collectives du département est jugée par le tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, et chaque jugement d'ouverture donne lieu à une annonce publiée, datée, mentionnant le liquidateur ou le mandataire. L'historique du SIREN doit se lire en entier, une conversion ou une clôture pouvant avoir suivi l'ouverture. Et gardez en tête le délai de publication, jusqu'à quinze jours après le prononcé. L'alerte gratuite d'Actav Vigilance vous dispense de ces vérifications répétées en vous prévenant à chaque parution.
Le chemin le plus court est la recherche préfiltrée de bodacc.fr sur le département : elle affiche toutes les annonces de procédures collectives du 22 parues depuis 2008, sans borne de date, si bien que le nombre de résultats dépasse de loin la fenêtre mesurée ici ; sur les treize mois de notre période, ces publications sont au nombre de 1 168, toutes natures confondues. En parallèle, le jeu de données « annonces-commerciales » du portail DILA fournit la matière première en licence ouverte : quiconque peut y rejouer nos requêtes et vérifier les totaux. Pour le contexte national, le baromètre Actav Vigilance publie chaque semaine le décompte des ouvertures publiées en France, avec sa méthode.
Établissez d'abord la réalité de la procédure au BODACC, par SIREN : l'annonce vous donne la date de publication, la nature du jugement et le professionnel désigné. En règle générale, vous disposez alors de deux mois à compter de cette publication pour déclarer votre créance, délai prévu par les articles L. 622-24 et R. 622-24 du Code de commerce, et porté à quatre mois hors métropole. Montez votre dossier sans délai : factures, contrats, décomptes d'intérêts, preuve des sûretés. Le guide Actav de la déclaration de créance vous accompagne étape par étape ; pour les cas complexes, l'avocat est le bon interlocuteur.
Vos salaires impayés relèvent de la garantie AGS. La procédure est entièrement intermédiée : le liquidateur désigné par le tribunal, celui des activités économiques de Saint-Brieuc dans la quasi-totalité des dossiers costarmoricains, établit le relevé de vos créances salariales, le transmet à l'AGS, reçoit les avances et vous les reverse, dans les limites des plafonds réglementaires ; la fiche officielle de service-public.fr précise que le salarié ne saisit jamais l'AGS directement. Les contrats de travail sont rompus dans les quinze jours du jugement. Contrôlez le relevé transmis et signalez sans tarder toute somme manquante au liquidateur.
La séquence est toujours la même, quel que soit le tribunal : publication du jugement au BODACC, puis délai de déclaration de deux mois pour les créanciers antérieurs, quatre pour ceux qui ne demeurent pas en France métropolitaine, conformément aux articles L. 622-24 et R. 622-24 du Code de commerce. La déclaration, sans forme imposée, part au mandataire judiciaire ou au liquidateur : elle chiffre le principal et les intérêts, décrit les sûretés et joint les preuves. Les titulaires de sûretés publiées reçoivent un avertissement personnel qui fait courir leur propre délai. La forclusion se répare mal : six mois pour requérir un relevé, preuves à l'appui.
Inscrivez vos SIREN costarmoricains dans Actav Vigilance : selon la grille publiée sur la page des tarifs, la surveillance est gratuite pour toujours, sans carte bancaire, sans limite de SIREN, avec import de listes, alerte le jour de la publication BODACC, sauvegarde, redressement ou liquidation, et historique complet dès l'ajout. Vous saurez ainsi le jour même qu'un client, un fournisseur ou un bailleur du 22 fait l'objet d'une procédure, quand le délai de déclaration vient à peine de s'ouvrir. Le compte Alerte gratuit de bodacc.fr, par courriel quotidien, reste l'alternative fondée sur des recherches enregistrées.
Ajoutez vos SIREN en 2 minutes : alerte le jour de la publication officielle, historique complet, dossier de déclaration prêt si le pire arrive.
