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Direction de la publication : Me Manel Sghari, Avocat au barreau de Paris — mis à jour le 18 septembre 2026
Un modèle facture auto-entrepreneur gratuit word est un document Word prérempli avec les mentions que la loi impose sur chaque facture.
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Il n'existe aucun modèle officiel imposé par l'administration : ce qui est obligatoire, ce n'est pas un format de fichier, c'est une liste de mentions, fixée par l'article L. 441-9 du code de commerce et par l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts. Word, Excel ou PDF sont donc trois habillages d'un même contenu juridique.
Une facture d'auto-entrepreneur en franchise de TVA porte en plus la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Chaque mention oubliée ou inexacte coûte 15 € d'amende, dans la limite du quart du montant de la facture.
Et un calendrier arrive : à compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir leurs factures au format électronique, l'obligation d'en émettre visant les micro-entreprises au 1er septembre 2027.
Sur Actav (actav.fr), retrouvez des modèles rédigés par avocat dans la bibliothèque de modèles.Chercher un modèle de facture est presque toujours la même démarche : on veut un fichier propre, réutilisable, dans lequel il ne reste qu'à changer le nom du client et le montant. Le réflexe est bon. L'erreur commence quand on télécharge le premier document trouvé en ligne et qu'on lui fait confiance sans le relire.
Beaucoup de modèles en circulation datent d'avant 2019, d'avant la réforme des seuils de TVA, ou reprennent des mentions destinées à des sociétés commerciales qui n'ont aucun sens pour un micro-entrepreneur.
Ce guide prend le problème dans l'autre sens. Il part de ce que la loi exige réellement, mention par mention, texte à l'appui, puis il explique ce que change le choix du format.
Vous y trouverez ce qu'un modèle facture auto-entrepreneur gratuit word doit contenir pour être conforme : les mentions obligatoires et celles que la réforme y ajoute, le cas particulier de la franchise en base de TVA, le montant exact des amendes, la durée de conservation, les règles de numérotation, la comparaison entre Word, Excel et un générateur, et le calendrier de la facturation électronique qui concerne désormais tous les auto-entrepreneurs.
Commençons par lever une idée reçue tenace. Aucun texte n'impose de modèle de facture, aucun formulaire Cerfa n'existe pour cela, et l'administration ne valide ni ne labellise de fichier Word. Ce que la loi impose, ce sont des mentions. Un modèle facture auto-entrepreneur gratuit word n'est rien d'autre qu'un fichier dans lequel ces mentions ont déjà été placées, pour que vous n'en oubliiez aucune.
Deux listes se cumulent, et c'est la source de la plupart des oublis. La première vient du droit commercial.
L'article L. 441-9 du code de commerce, en vigueur depuis le 26 avril 2019, pose d'abord le principe : « Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation. » Il énumère ensuite ce que la facture doit porter : « le nom des parties ainsi que leur adresse et leur adresse de facturation si elle est différente, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ». Le même article ajoute « la date à laquelle le règlement doit intervenir », « le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement ».
La seconde liste vient de la TVA.
L'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2025, exige notamment « le nom complet et l'adresse de l'assujetti et de son client », « la date de délivrance ou d'émission de la facture », « un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue », et « pour chacun des biens livrés ou des services rendus, la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA applicable ».
| Mention à faire figurer | Ce qu'on écrit concrètement | Texte applicable |
|---|---|---|
| Identité de l'émetteur | Nom et prénom, adresse, mention « EI » ou « Entrepreneur individuel », numéro SIREN | Art. L. 441-9 et R. 123-237 C. com. ; art. R. 526-27 C. com. pour la mention « EI » |
| Identité du client | Nom ou dénomination sociale et adresse ; adresse de facturation si elle diffère | Art. L. 441-9 C. com. ; art. 242 nonies A, 1° |
| Numéro de facture | Numéro unique, chronologique et continu, sans trou dans la séquence | Art. 242 nonies A, 7° |
| Date d'émission | Date de délivrance de la facture | Art. 242 nonies A, 6° |
| Date de l'opération | Date de la vente ou de la fin de la prestation, si elle diffère de la date d'émission | Art. L. 441-9 C. com. ; art. 242 nonies A, 10° |
| Détail des prestations | Quantité, dénomination précise, prix unitaire hors taxes, ligne par ligne | Art. 242 nonies A, 8° |
| Réductions de prix | Rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis lors de l'opération | Art. 242 nonies A, 9° |
| TVA | Taux et montant, ou mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » en franchise | Art. 293 B CGI |
| Date de règlement | Date à laquelle le paiement doit intervenir | Art. L. 441-9 C. com. |
| Pénalités de retard | Taux applicable en cas de retard de paiement | Art. L. 441-9 et L. 441-10 C. com. |
| Indemnité de recouvrement | 40 € forfaitaires | Art. D. 441-5 C. com. |
La mention « EI » n'est pas décorative. L'article R. 526-27 du code de commerce, issu de la réforme du statut de l'entrepreneur individuel, impose d'utiliser une dénomination incorporant le nom de l'entrepreneur précédé ou suivi des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI », et cette dénomination figure sur les documents à usage professionnel.
La fiche officielle sur les mentions obligatoires de la facture, vérifiée le 11 août 2026, la range parmi les mentions à porter sur le document. C'est elle qui signale la séparation entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel. Un modèle téléchargé avant 2022 ne la contient pas.
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Trois voies existent, et elles n'offrent pas le même niveau de sécurité. La première consiste à partir d'un modèle Word vierge trouvé en ligne. C'est gratuit et immédiat, mais rien ne garantit que le fichier soit à jour : c'est à vous de contrôler les onze mentions du tableau précédent, une par une. La deuxième consiste à construire son propre document à partir de cette liste.
La troisième consiste à passer par un générateur qui pose les mentions à votre place.
Sur Actav, le générateur de modèle de facture relève de la troisième voie. La page annonce un service « 100 % gratuit », « sans carte bancaire », et livre deux fichiers par email : un document Word modifiable et un PDF prêt à l'emploi. C'est précisément ce que cherche l'internaute qui tape « modèle facture auto-entrepreneur word » : un fichier qu'il peut rouvrir et modifier à chaque nouveau client, pas une image figée.
Au-delà des mentions, trois règles gouvernent une facture pour auto-entrepreneur : quand elle doit être émise, comment elle doit être numérotée, et combien de temps elle doit être conservée.
La règle de principe est celle de l'article 289 du code général des impôts : la facture est émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services. En pratique, on facture à la livraison du bien ou à l'achèvement de la mission, et non plusieurs semaines après.
La facturation est par ailleurs obligatoire entre professionnels, l'article L. 441-9 du code de commerce visant « tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle ». Ce texte ne vise donc pas les ventes à un client particulier : rien n'interdit pour autant de lui remettre la même facture, et c'est l'usage dès qu'il la demande.
L'exigence tient en une phrase de l'article 242 nonies A, 7° : « un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue ». Deux conséquences pratiques en découlent. Il ne doit pas y avoir de trou dans la numérotation, ce qui interdit de supprimer une facture émise : on l'annule par un avoir. Et le numéro ne doit jamais être réutilisé.
Une numérotation par année du type 2026-001, 2026-002, 2026-003 satisfait l'exigence et reste lisible lors d'un contrôle.
Dix ans. La fiche officielle sur les délais de conservation des documents des entreprises indique que les factures clients et fournisseurs se conservent 10 ans à compter de la clôture de l'exercice, sur le fondement de l'article L. 123-22 du code de commerce.
L'article L. 102 B du livre des procédures fiscales impose de son côté un délai de six ans, plus court : c'est donc le délai de dix ans qu'il faut retenir, puisque le respecter suffit à satisfaire les deux.
La facture n'est pas le livre des recettes. Émettre des factures ne dispense pas le micro-entrepreneur de tenir un registre chronologique de ses recettes encaissées. Ce sont deux obligations distinctes : la facture justifie l'opération vis-à-vis du client, le livre des recettes retrace les encaissements vis-à-vis de l'administration.
Toutes les mentions du premier tableau valent pour n'importe quelle entreprise. Une seule est caractéristique de l'auto-entrepreneur : celle qui signale qu'il ne facture pas de TVA. Elle s'écrit ainsi, mot pour mot :
« TVA non applicable, article 293 B du CGI »
La fiche officielle consacrée à la franchise en base de TVA, vérifiée le 1er janvier 2026, est explicite : les entreprises en franchise doivent porter sur chaque facture la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Cette mention n'est pas un choix de présentation : elle explique au client pourquoi aucune TVA n'apparaît, et elle lui rappelle qu'il ne peut donc pas la déduire.
Tant que vous restez sous les plafonds de l'article 293 B du CGI. Le texte, dans sa version en vigueur depuis le 1er mars 2025, réserve la franchise aux assujettis établis en France qui n'ont pas réalisé « un chiffre d'affaires, évalué dans les conditions prévues à l'article 293 D, excédant les plafonds suivants », puis fixe ces plafonds dans un tableau.
Attention à la lecture : ce ne sont pas des seuils annuels uniques, mais deux montants par activité, celui de l'année précédente et celui, majoré, de l'année en cours.
| Activité | Plafond année précédente (CA hors taxes) | Plafond majoré, année en cours (CA hors taxes) |
|---|---|---|
| Ventes de marchandises et prestations d'hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocats, auteurs et artistes-interprètes, activité réglementée | 50 000 € | 55 000 € |
| Avocats, auteurs et artistes-interprètes, leurs autres opérations | 35 000 € | 38 500 € |
Le point le plus important est la date d'effet du dépassement.
Le II de l'article 293 B est net : « Lorsque l'un des plafonds de chiffre d'affaires prévus aux I ou I bis du présent article pour les opérations de l'année en cours est dépassé, la franchise cesse de s'appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date du dépassement. » Il n'y a pas de report au 1er janvier suivant : la facture émise le jour du dépassement porte déjà de la TVA, et la mention de l'article 293 B disparaît du modèle. Le seuil unique de franchise à 25 000 € un moment envisagé par la loi de finances pour 2025 a été abandonné, et les plafonds ci-dessus restent ceux de 2026.
Ne confondez pas les plafonds de TVA et ceux du régime micro. Ce sont deux jeux de plafonds distincts, et les seconds sont bien plus élevés.
Le régime micro-fiscal s'applique jusqu'à 203 100 € de chiffre d'affaires hors taxes pour le commerce et l'hébergement et 83 600 € pour les prestations de services et les activités libérales, montants applicables aux revenus perçus en 2026 selon la fiche officielle du régime fiscal de la micro-entreprise mise à jour le 13 mai 2026. On peut donc rester micro-entrepreneur tout en facturant de la TVA.
Juridiquement, rien. Aucun texte ne mentionne de format de fichier : ni l'article L. 441-9 du code de commerce, ni l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI ne parlent de Word, d'Excel ou de PDF. Un modèle facture auto-entrepreneur gratuit word et son équivalent en tableur ont donc exactement la même valeur. Une facture Excel qui porte les onze mentions est valable ; une facture Word qui en oublie trois ne l'est pas.
Le format est donc un choix de confort, pas un choix de conformité.
En pratique, la différence se joue sur l'usage. Excel calcule, Word met en forme. Si vous facturez à l'heure ou au jour, avec des quantités variables, un tableur évite les erreurs d'addition. Si vos factures comportent une ou deux lignes fixes, un traitement de texte suffit largement.
| Critère | Modèle Word | Modèle Excel | Générateur en ligne |
|---|---|---|---|
| Calcul automatique des totaux | Non | Oui | Oui |
| Mise en forme du document | Souple | Rigide | Déjà faite |
| Risque d'erreur d'addition | Élevé | Faible | Faible |
| Risque d'oubli d'une mention | À votre charge | À votre charge | Mentions préremplies |
| Suivi de la numérotation continue | Manuel | Manuel | Manuel |
| Valeur juridique | Identique dans les trois cas : seules les mentions comptent | ||
La réponse déçoit souvent : comme il n'existe aucun modèle officiel de facture, il n'existe pas davantage de tableur officiel à télécharger. Le générateur Actav, lui, livre du Word et du PDF, pas de fichier Excel. Trois voies restent donc ouvertes pour qui veut absolument un tableur, et toutes se valent juridiquement puisque le format n'est pas une condition de conformité.
Un tableur ajoute par ailleurs ses propres pièges, absents du traitement de texte. Une cellule de total qui ne couvre pas la dernière ligne ajoutée fausse la facture entière. Une ligne « TVA » laissée dans la feuille, même à 0 %, contredit la mention de l'article 293 B. Et l'arrondi à deux décimales appliqué ligne par ligne finit par créer un écart de quelques centimes avec le total réglé.
Un montant faux n'est pas seulement gênant commercialement : c'est une inexactitude au sens de l'amende détaillée plus bas.
Une facture envoyée en PDF reste une facture papier au sens de la réforme en cours. C'est le point que beaucoup d'auto-entrepreneurs vont découvrir en 2027 : un PDF envoyé par email n'est pas une « facture électronique » au sens fiscal du terme, qui suppose un format structuré transmis par une plateforme agréée. La section suivante détaille ce calendrier.
Guide vérifié par avocat.
Le mot « facturier » désigne deux choses très différentes, et la confusion se paie au moment de choisir son outil. Historiquement, c'est le carnet à souches acheté en papeterie, avec ses doubles autocopiants. Aujourd'hui, c'est aussi le nom donné aux logiciels de facturation.
Le carnet papier reste parfaitement légal : aucune règle n'oblige à facturer depuis un ordinateur, et un carnet correctement rempli respecte les mentions obligatoires. Mais deux limites le rattrapent. La première tient à la numérotation : un carnet impose sa propre séquence, qui doit rester continue si vous facturez aussi depuis un fichier Word, ce qui crée vite deux séries incompatibles.
La seconde tient à la réforme de la facturation électronique, qui rendra le papier inutilisable entre professionnels à compter du 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises.
| Solution | Numérotation | Compatible facturation électronique 2027 (B2B) | Coût |
|---|---|---|---|
| Carnet à souches papier | Imposée par le carnet | Non | Prix du carnet |
| Modèle Word ou Excel | À suivre soi-même | Non, sans plateforme agréée | Gratuit |
| Générateur en ligne | À suivre soi-même | Non, sans plateforme agréée | Variable, gratuit chez Actav |
| Logiciel raccordé à une plateforme agréée | Automatique | Oui | Abonnement |
Le calendrier officiel publié par impots.gouv.fr distingue deux obligations. La première est la réception : à compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être en capacité de recevoir leurs factures sous forme électronique. Les micro-entrepreneurs sont concernés dès cette date.
La seconde est l'émission : elle s'applique aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire à compter du 1er septembre 2026, et aux petites et moyennes entreprises ainsi qu'aux micro-entreprises à compter du 1er septembre 2027.
| Obligation | Grandes entreprises et ETI | PME, TPE et micro-entreprises |
|---|---|---|
| Recevoir des factures électroniques | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| Émettre des factures électroniques | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
Concrètement, un auto-entrepreneur qui facture des professionnels devra, à partir de septembre 2027, passer par une plateforme agréée par l'État plutôt que d'envoyer un PDF par email. Les factures adressées à des particuliers ne sont pas concernées par cette obligation d'émission. D'ici là, un modèle Word ou Excel reste parfaitement utilisable, à condition d'anticiper la bascule.
La réforme ajoute aussi quatre mentions obligatoires sur la facture, applicables aux micro-entreprises à la même date du 1er septembre 2027 : le numéro SIREN du client lorsqu'il s'agit d'une entreprise, l'adresse de livraison des biens si elle diffère de l'adresse du client, la nature de l'opération facturée (livraison de biens, prestation de services ou les deux) et, le cas échéant, la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits ».
Autant de champs à prévoir dès maintenant dans le modèle que vous construisez.
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Deux sanctions coexistent, l'une fiscale, l'autre administrative, et elles ne visent pas la même faute.
C'est la plus fréquente. Le II de l'article 1737 du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026, énonce que « toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies donne lieu à l'application d'une amende de 15 € ».
Le même texte pose un plafond : le montant total des amendes dues par facture ne peut excéder le quart du montant qui y figure ou aurait dû y figurer.
Un exemple rend la mécanique lisible. Sur une facture de 400 € portant quatre mentions absentes, l'amende théorique est de 4 × 15 €, soit 60 €. Le plafond du quart s'établit à 100 €, il ne joue donc pas. Sur une facture de 120 € portant les mêmes quatre oublis, le plafond est de 30 € : l'amende est ramenée de 60 € à 30 €.
Une clause de tolérance existe, et elle mérite d'être connue. Les amendes du II ne s'appliquent pas en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l'infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours d'une première demande de l'administration. Autrement dit, un premier oubli corrigé rapidement n'est pas sanctionné.
Elle vise une faute d'une autre nature : ne pas avoir facturé du tout, ou avoir émis une facture non conforme aux exigences de l'article L. 441-9 du code de commerce. Son montant est sans commune mesure, puisqu'il peut atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Ces montants sont portés à 150 000 € et 750 000 € en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. Ces montants sont des maxima, pas des tarifs : l'administration module la sanction, et un oubli de mention isolé relève en pratique de l'amende fiscale de 15 €, pas de ce régime.
Les deux mentions les plus souvent oubliées sont aussi les plus utiles. Le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € fixée par l'article D. 441-5 du code de commerce ne servent pas qu'à cocher une case : ce sont elles qui vous permettent de réclamer quelque chose en cas de retard.
L'article L. 441-10 du code de commerce retient comme taux de référence celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sans que le taux puisse être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.
Une facture conforme sert d'abord à être payée. Trois leviers se déclenchent dans l'ordre.
Reste le cas le plus délicat : le client qui ne paie pas parce qu'il est en difficulté. Une entreprise placée en redressement ou en liquidation judiciaire ne règle plus ses factures dans les conditions habituelles, et le créancier qui l'apprend trop tard perd souvent le bénéfice de la déclaration de créance.
L'article L. 441-10 prévoit d'ailleurs expressément que le créancier ne peut pas invoquer ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure collective empêche le paiement à l'échéance.
Sur Actav (actav.fr), le générateur de modèle de facture est annoncé « 100 % gratuit » et « aucune inscription requise » : vous recevez un fichier Word modifiable et un PDF par email.
Pour le suivi des clients en difficulté, Actav Vigilance propose une formule Vigilance Libre à 0 € pour toujours, qui surveille un nombre illimité de SIREN et alerte le jour même en cas de procédure collective, et une formule Vigilance Pro à 49 € HT par mois ou 490 € HT par an, qui ajoute le suivi de l'encours sous protection, un échéancier de rappels à J+15, J+30 et J+45 et trois dossiers de déclaration inclus par mois.
Quatre délais structurent la vie d'une facture. L'émission d'abord : la facture est établie dès la réalisation de la livraison ou de l'achèvement de la prestation, selon l'article 289 du code général des impôts. Le paiement ensuite : à défaut d'accord, trente jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation, le délai convenu ne pouvant dépasser soixante jours à compter de l'émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois si le contrat le prévoit expressément (article L. 441-10 du code de commerce). La conservation enfin : dix ans à compter de la clôture de l'exercice pour les factures clients et fournisseurs, sur le fondement de l'article L. 123-22 du code de commerce. S'y ajoute le délai de trente jours pour réparer spontanément une mention omise après une première demande de l'administration, qui permet d'échapper à l'amende de 15 € en cas de première infraction (article 1737 du CGI).
Aucune démarche déclarative, mais une mise en place à faire une fois. Il n'y a rien à déposer ni à faire viser : une facture n'est enregistrée nulle part. Ce qu'il faut mettre en place tient en quatre points. Choisir un format de fichier, Word ou Excel, ou passer par un générateur. Y placer les mentions des articles L. 441-9 du code de commerce et 242 nonies A de l'annexe II au CGI, en ajoutant la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » tant que vous êtes en franchise. Ouvrir une numérotation chronologique et continue, par exemple 2026-001, et s'y tenir sans jamais supprimer de numéro. Enfin, organiser l'archivage sur dix ans. Une démarche supplémentaire arrive pour les échanges entre professionnels : le raccordement à une plateforme agréée, obligatoire pour émettre à compter du 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises.
Les informations à réunir avant de remplir un modèle sont peu nombreuses mais toutes obligatoires. Côté émetteur : nom et prénom, adresse de l'activité, mention « Entrepreneur individuel » ou « EI », numéro SIREN, et le cas échéant le numéro de TVA intracommunautaire si vous en avez demandé un. Côté client : dénomination sociale ou nom, adresse, et adresse de facturation si elle diffère. Côté opération : la dénomination précise de chaque prestation ou produit, la quantité, le prix unitaire hors taxes, les éventuelles remises, la date de réalisation. Côté paiement : la date de règlement, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Gardez également à portée le devis signé ou le contrat de prestation, qui fixe le délai de paiement convenu.
Cinq erreurs reviennent constamment sur les factures de micro-entrepreneurs. Facturer de la TVA alors qu'on est en franchise, ou l'inverse, oublier la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Supprimer une facture erronée au lieu d'émettre un avoir, ce qui crée un trou dans la séquence chronologique exigée par l'article 242 nonies A, 7°. Omettre le taux des pénalités de retard et l'indemnité de 40 €, ce qui prive de tout levier en cas d'impayé. Reprendre un modèle Word antérieur à 2022, dépourvu de la mention « EI ». Enfin, croire que le dépassement d'un plafond de TVA ne produit effet qu'au 1er janvier suivant : l'article 293 B, II prévoit que la franchise cesse « pour les opérations intervenant à compter de la date du dépassement ».
Deux listes de mentions, un régime de TVA et un calendrier électronique. Les mentions obligatoires résultent du cumul de l'article L. 441-9 du code de commerce, en vigueur depuis le 26 avril 2019, et de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, en vigueur depuis le 1er janvier 2025. La franchise en base de TVA repose sur l'article 293 B du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 1er mars 2025, avec des plafonds de chiffre d'affaires hors taxes de 85 000 € et 93 500 € pour les ventes et de 37 500 € et 41 250 € pour les prestations de services. Les sanctions figurent à l'article 1737 du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026 : 15 € par mention omise ou inexacte, plafonnés au quart du montant de la facture. Enfin, la réforme de la facturation électronique impose la capacité de réception à compter du 1er septembre 2026 et l'émission électronique aux micro-entreprises à compter du 1er septembre 2027.
Oui, aucun texte n'impose de format de fichier. Ni l'article L. 441-9 du code de commerce ni l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI ne mentionnent Word, Excel ou PDF : ils énumèrent des mentions, pas un support. Une facture Excel complète est valable, une facture Word incomplète ne l'est pas. Le choix se fait donc sur l'usage : Excel calcule automatiquement les totaux et limite les erreurs d'addition, Word offre une mise en forme plus souple, un générateur livre les mentions déjà en place. Une réserve toutefois pour l'avenir : un PDF envoyé par email n'est pas une facture électronique au sens de la réforme, qui suppose un format structuré transmis par une plateforme agréée par l'État. Cette exigence visera les micro-entreprises pour leurs factures entre professionnels à compter du 1er septembre 2027.
Non, tant que vous restez sous les seuils de la franchise en base. L'article 293 B du code général des impôts réserve la franchise aux assujettis établis en France dont le chiffre d'affaires hors taxes n'excède pas 85 000 € l'année civile précédente et 93 500 € l'année en cours pour l'ensemble des opérations, ni 37 500 € l'année précédente et 41 250 € l'année en cours pour les seules prestations de services. Les avocats, auteurs et artistes-interprètes relèvent de plafonds propres : 50 000 € et 55 000 € pour leur activité réglementée, 35 000 € et 38 500 € pour leurs autres opérations. Dans ce cas, la facture ne porte aucune TVA mais la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Dès le dépassement du plafond majoré de l'année en cours, la franchise cesse pour les opérations intervenant à compter de la date du dépassement, et la TVA doit figurer sur les factures suivantes.
Pas pour établir une facture, qui reste un acte de gestion courante. Un modèle à jour et la liste des mentions obligatoires suffisent. L'accompagnement devient utile en amont et en aval. En amont, lorsqu'il s'agit de rédiger le contrat ou les conditions générales qui fixent le délai de paiement, le taux des pénalités et les conditions de résiliation : c'est ce document, pas la facture, qui déterminera l'issue d'un litige. En aval, lorsqu'une facture reste impayée malgré les relances, qu'un client conteste la prestation, ou qu'il fait l'objet d'une procédure collective et qu'il faut déclarer sa créance dans les délais. Une requalification de la relation en contrat de travail, en cas de client unique et de lien de subordination, justifie également un avis juridique.
Contenu vérifié au regard du droit français applicable. Mis à jour le 18 septembre 2026. Voir le profil →
Vous remplissez un formulaire, le générateur Actav place les mentions obligatoires et vous envoie deux fichiers par email : un document Word modifiable et un PDF prêt à envoyer.
