Définition et fondement légal
Clause de solidarité bail concubinage : Entre concubins, la solidarité pour le loyer n'existe pas de plein droit : seule une clause de solidarité du bail rend chaque co-titulaire tenu de la totalité des dettes locatives. En cas de séparation, le partant qui donne congé reste solidaire jusqu'au remplacement inscrit au bail ou, au plus tard, six mois après l'effet de son congé (art. 8-1). Comprendre l'engagement réel : contrairement aux époux (solidarité légale, art. 220 C. civ.), les concubins ne sont solidaires que si le bail le stipule : mais alors chacun doit le tout.
Les 4 conditions de validité (cumulatives)
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1Pas de solidarité sans clause
Entre concubins, aucune solidarité de plein droit : elle est légale entre époux (dépenses de logement) mais, pour les concubins, elle doit être expressément stipulée : la solidarité ne se présume pas.
Art. 1310 C. civ. · art. 220 C. civ. (a contrario) — vérifié 11/07/2026 -
2Un engagement au tout
La clause rend chaque co-titulaire tenu de la totalité du loyer et des charges : le bailleur choisit qui poursuivre, la répartition interne du couple lui est inopposable.
Art. 1313 C. civ. — vérifié 11/07/2026 -
3La séparation ne libère pas, le congé oui
Quitter le logement ne met pas fin à la solidarité : seul un congé régulièrement délivré au bailleur déclenche le régime de sortie de l'article 8-1.
Art. 8-1, VI, loi n°89-462 du 06/07/1989 (Légifrance) — vérifié 11/07/2026 -
4Un plafond de six mois d'ordre public
La solidarité du partant et de sa caution cesse dès qu'un remplaçant figure au bail et, au plus tard, six mois après la date d'effet du congé ; la clause peut abréger ce délai, jamais l'allonger.
Art. 8-1, VI, loi du 06/07/1989 — vérifié 11/07/2026
Exemple de rédaction, commenté ligne à ligne
Reprenons le modèle proposé en haut de page et regardons pourquoi chaque membre de phrase est là :
« Les co-titulaires sont tenus solidairement au paiement du loyer…, chacun pouvant être poursuivi pour la totalité. »
La stipulation expresse indispensable : sans elle, la solidarité ne se présume pas entre concubins : chacun ne devrait que sa part.
« En cas de congé régulièrement délivré par l'un des co-titulaires… »
Le déclencheur de la libération : c'est le congé au bailleur, pas le déménagement, qui fait courir le régime de sortie.
« …au plus tard à l'expiration d'un délai de six (6) mois après la date d'effet du congé (art. 8-1, VI). »
Le plafond d'ordre public, cité texte à l'appui : le partant et sa caution sont libérés à six mois maximum, remplaçant ou pas.
Pièges et erreurs fréquentes
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Clause de solidarité du bail et concubinage : vos questions
Clause de solidarité couple non marié : est-elle automatique ?
Non : la solidarité ne se présume pas (art. 1310 C. civ.). Sans clause de solidarité, chaque co-titulaire ne doit que sa part : c'est la clause qui rend chacun tenu du tout, à la différence des époux (solidarité légale de l'art. 220).
Clause de solidarité séparation : qui doit le loyer après le départ ?
Tant qu'il n'a pas donné congé au bailleur, il reste co-titulaire et, si le bail contient une clause de solidarité, tenu de la totalité. Le simple départ des lieux ne change rien à ses obligations.
Quand le concubin partant est-il libéré ?
À la date d'effet de son congé si un remplaçant figure au bail, et au plus tard six mois après la date d'effet du congé (art. 8-1, VI, loi de 1989). Sa caution est libérée dans les mêmes conditions.
Le bailleur peut-il stipuler une solidarité plus longue ?
Non pour le co-titulaire qui a donné congé : le plafond de six mois est d'ordre public. La clause peut en revanche prévoir une libération plus rapide, plus favorable au partant.
Et si nous nous marions ou nous pacsons en cours de bail ?
Le mariage rend les époux cotitulaires du bail (art. 1751 C. civ.) et solidaires des dépenses de logement (art. 220) : le régime change de nature et la clause du bail n'est plus le seul fondement des obligations.
