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Le Clausier · Sources officielles

Clause de solidarité en colocation : régime, durée et modèle 2026

Définition en clair, modèle rédigé par avocat à copier, générateur personnalisé et analyseur de validité : tout est gratuit sur cette page.

Me Manel Sghari, avocat au Barreau de Paris
Direction de la publication : Me Manel Sghari, avocat au Barreau de Paris
Sources officielles vérifiées : 6 juillet 2026 · Sources : 8-1 loi n°89-462 du 06/07/1989 (ALUR) ; 1310, 1313 Code civil · Cour de cassation

Cette page fournit une information juridique générale, établie à partir de sources officielles (Légifrance, Cour de cassation) vérifiées le 6 juillet 2026. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l'analyse de votre situation par un professionnel.

Définition

La clause de solidarité (et d'indivisibilité) d'un bail de colocation rend chaque colocataire tenu de la totalité du loyer et des charges, quelle que soit sa quote-part. Depuis la loi ALUR, la solidarité du sortant (et celle de sa caution) cesse dès qu'un remplaçant figure au bail et, au plus tard, six mois après l'effet de son congé.

À quoi elle sert

Pour le bailleur, une garantie collective : n'importe quel colocataire peut être poursuivi pour la totalité de la dette : la répartition interne du loyer ne lui est pas opposable.

Condition clé

Pour le sortant, une libération encadrée : congé régulier au bailleur, puis fin de solidarité à l'arrivée d'un remplaçant au bail ou au plus tard six mois après l'effet du congé : la clause peut abréger ce délai, jamais l'allonger.

Le risque

La caution suit le colocataire garanti : l'acte de cautionnement doit identifier, à peine de nullité, le colocataire dont le départ met fin à l'engagement de la caution (art. 8-1, VI).

Modèle de clause de solidarité en colocation (solidarité légale (plafond 6 mois))

Modèle clause de solidarité colocation : version prête à adapter ; le modèle clause de solidarité et d'indivisibilité complet est commenté ligne à ligne plus bas sur la page.

151015

Article X — Solidarité et indivisibilité. Les colocataires sont tenus solidairement et indivisiblement (Solidarité et indivisibilité) au paiement du loyer, des charges récupérables et de toutes sommes dues au titre du présent bail. La solidarité du colocataire ayant régulièrement donné congé, et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui, prendront fin à la date d'effet du congé lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail et, à défaut, au plus tard à l'expiration d'un délai de six (6) mois après la date d'effet du congé (art. 8-1, VI, loi n°89-462 du 6 juillet 1989).

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01
Comprendre

Définition et fondement légal

Clause de solidarité colocation jurisprudence : La clause de solidarité (et d'indivisibilité) d'un bail de colocation rend chaque colocataire tenu de la totalité du loyer et des charges, quelle que soit sa quote-part. Depuis la loi ALUR, la solidarité du sortant (et celle de sa caution) cesse dès qu'un remplaçant figure au bail et, au plus tard, six mois après l'effet de son congé. Pour le bailleur, une garantie collective : n'importe quel colocataire peut être poursuivi pour la totalité de la dette : la répartition interne du loyer ne lui est pas opposable.

02
Vérifier

Les 5 conditions de validité (cumulatives)

  1. 1Une solidarité conventionnelle licite

    Le bail unique de colocation peut stipuler la solidarité et l'indivisibilité : chaque colocataire est alors tenu du tout, garantie majeure pour le bailleur.

    Art. 1310 et 1313 C. civ. — vérifié 11/07/2026
  2. 2Une sortie encadrée par la loi ALUR

    La solidarité du colocataire sortant prend fin à la date d'effet du congé si un nouveau colocataire figure au bail et, à défaut, s'éteint au plus tard six mois après la date d'effet du congé.

    Art. 8-1, VI, loi n°89-462 du 06/07/1989 (Légifrance) — vérifié 11/07/2026
  3. 3Une caution strictement alignée

    L'engagement de la caution suit celui du colocataire garanti et l'acte de cautionnement identifie nécessairement, à peine de nullité, le colocataire dont le départ met fin à l'engagement.

    Art. 8-1, VI, loi du 06/07/1989 — vérifié 11/07/2026
  4. 4Des stipulations plus favorables possibles

    Le plafond de six mois est un maximum : la clause peut prévoir une libération plus rapide du sortant : jamais plus tardive.

    Art. 8-1, VI (doctrine et pratique concordantes) — vérifié 11/07/2026
  5. 5Le recours entre colocataires préservé

    Celui qui a payé plus que sa part dispose d'un recours contre les autres à hauteur de leurs parts respectives : la solidarité joue à l'égard du bailleur, pas dans les rapports internes.

    Art. 1317 C. civ. — vérifié 11/07/2026
03
Rédiger

Exemple de rédaction, commenté ligne à ligne

Reprenons le modèle proposé en haut de page et regardons pourquoi chaque membre de phrase est là :

« Les colocataires sont tenus solidairement et indivisiblement au paiement du loyer et des charges… »

Le cœur de la clause : solidarité (le tout par chacun) et indivisibilité (la dette ne se divise pas, même entre héritiers).

« …à la date d'effet du congé lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail… »

La première porte de sortie : le remplacement inscrit au bail libère immédiatement le sortant et sa caution.

« …et, à défaut, au plus tard à l'expiration d'un délai de six (6) mois après la date d'effet du congé. »

La seconde porte, automatique : six mois après l'effet du congé, la solidarité s'éteint quoi qu'il arrive (plafond ALUR).

« L'acte de cautionnement identifie le colocataire pour lequel l'extinction de la solidarité met fin à l'engagement de la caution. »

L'exigence oubliée des bailleurs : sans cette identification, le cautionnement est nul (art. 8-1, VI).

04
Éviter

Pièges et erreurs fréquentes

Payer « sa part » et s'estimer quitteVis-à-vis du bailleur, chacun doit le tout : le colocataire solvable paie pour les autres, à charge de recours interne (art. 1317 C. civ.).
Partir sans congé régulierSans congé délivré au bailleur, le compte à rebours des six mois ne démarre jamais : la solidarité perdure indéfiniment.
Proposer un remplaçant sans l'inscrire au bailSeul le remplaçant qui FIGURE au bail (avenant) libère immédiatement : un occupant officieux ne change rien à la solidarité du sortant.
Signer un cautionnement sans identification du colocataire garantiL'acte est nul s'il n'identifie pas le colocataire dont le départ met fin à l'engagement de la caution : vérification à faire avant signature.
05
Suivre

Cette clause évolue : restez informé

Le suivi jurisprudentiel de cette clause est automatisé : chaque nouvel arrêt publié au Bulletin est détecté quotidiennement via Judilibre (open data de la Cour de cassation) et ajouté ici avec sa référence et son sommaire officiels.

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06
Questions fréquentes

Clause de solidarité en colocation : vos questions

Clause solidarité bail colocation : que signifie concrètement la clause de solidarité en colocation ?

Que chaque colocataire peut être poursuivi pour la totalité du loyer et des charges, quelle que soit sa « part » convenue entre colocataires : la répartition interne est inopposable au bailleur.

Comment un colocataire sortant est-il libéré ?

En donnant congé régulièrement au bailleur : sa solidarité (et celle de sa caution) cesse à la date d'effet du congé si un remplaçant figure au bail, et au plus tard six mois après (art. 8-1, VI, loi de 1989, issue de la loi ALUR).

Le bailleur doit-il accepter le remplaçant proposé ?

Non : il conserve son droit d'agrément du candidat. En cas de refus, le sortant reste solidaire jusqu'au terme des six mois : d'où l'intérêt de proposer un dossier solide.

La caution de mon fils colocataire est-elle libérée quand il part ?

Oui, dans les mêmes conditions que lui (remplaçant ou six mois). Et l'acte de cautionnement doit identifier, à peine de nullité, le colocataire dont le départ met fin à l'engagement de la caution.

Clause de solidarité bail individuel : existe-t-elle en colocation à baux séparés ?

Non : chaque colocataire n'est tenu que de son propre bail et de son propre loyer. La solidarité ne concerne que la colocation à bail unique : c'est tout l'enjeu du choix du montage.

La clause de répartition du loyer et des charges protège-t-elle du bailleur ?

Non : la répartition du loyer et des charges convenue entre colocataires n'est pas opposable au bailleur quand le bail contient une clause de solidarité. Chacun peut être poursuivi pour la totalité ; la répartition ne joue qu'entre colocataires, pour les recours de celui qui a payé plus que sa part.

Continuer

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Sources juridiques : 8-1 loi n°89-462 du 06/07/1989 (ALUR) ; 1310, 1313 Code civil ; jurisprudence de la Cour de cassation (décisions publiées, liens vers les textes officiels). Information générale à jour au 6 juillet 2026 ; ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

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