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Le Clausier · Sources officielles

Clause de solidarité en colocation : régime, durée et modèle 2026

Définition en clair, modèle rédigé par avocat à copier, générateur personnalisé et analyseur de validité : tout est gratuit sur cette page.

Me Manel Sghari, avocate au Barreau de ParisDirection de la publication : Me Manel Sghari, avocat au Barreau de ParisSources officielles vérifiées : 6 juillet 2026·Sources : 8-1 loi n°89-462 du 06/07/1989 (ALUR) ; 1310, 1313 Code civil · Cour de cassation

Cette page fournit une information juridique générale, établie à partir de sources officielles (Légifrance, Cour de cassation) vérifiées le 6 juillet 2026. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l'analyse de votre situation par un professionnel.

Définition

La clause de solidarité (et d'indivisibilité) d'un bail de colocation rend chaque colocataire tenu de la totalité du loyer et des charges, quelle que soit sa quote-part. Depuis la loi ALUR, la solidarité du sortant (et celle de sa caution) cesse dès qu'un remplaçant figure au bail et, au plus tard, six mois après l'effet de son congé.

À quoi elle sertPour le bailleur, une garantie collective : n'importe quel colocataire peut être poursuivi pour la totalité de la dette : la répartition interne du loyer ne lui est pas opposable.
Condition cléPour le sortant, une libération encadrée : congé régulier au bailleur, puis fin de solidarité à l'arrivée d'un remplaçant au bail ou au plus tard six mois après l'effet du congé : la clause peut abréger ce délai, jamais l'allonger.
Le risqueLa caution suit le colocataire garanti : l'acte de cautionnement doit identifier, à peine de nullité, le colocataire dont le départ met fin à l'engagement de la caution (art. 8-1, VI).

Modèle de clause de solidarité en colocation (solidarité légale (plafond 6 mois))

Modèle clause de solidarité colocation : version prête à adapter ; le modèle clause de solidarité et d'indivisibilité complet est commenté ligne à ligne plus bas sur la page.

151015

Article X — Solidarité et indivisibilité. Les colocataires sont tenus solidairement et indivisiblement (Solidarité et indivisibilité) au paiement du loyer, des charges récupérables et de toutes sommes dues au titre du présent bail. La solidarité du colocataire ayant régulièrement donné congé, et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui, prendront fin à la date d'effet du congé lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail et, à défaut, au plus tard à l'expiration d'un délai de six (6) mois après la date d'effet du congé (art. 8-1, VI, loi n°89-462 du 6 juillet 1989).

Voir la version commentée ↓✓ Clause copiée

ComprendreDéfinition et fondement légal

Clause de solidarité colocation jurisprudence : La clause de solidarité (et d'indivisibilité) d'un bail de colocation rend chaque colocataire tenu de la totalité du loyer et des charges, quelle que soit sa quote-part. Depuis la loi ALUR, la solidarité du sortant (et celle de sa caution) cesse dès qu'un remplaçant figure au bail et, au plus tard, six mois après l'effet de son congé. Pour le bailleur, une garantie collective : n'importe quel colocataire peut être poursuivi pour la totalité de la dette : la répartition interne du loyer ne lui est pas opposable.

VérifierLes 5 conditions de validité (cumulatives)

  • 1
    Une solidarité conventionnelle liciteLe bail unique de colocation peut stipuler la solidarité et l'indivisibilité : chaque colocataire est alors tenu du tout, garantie majeure pour le bailleur.Art. 1310 et 1313 C. civ. — vérifié 11/07/2026
  • 2
    Une sortie encadrée par la loi ALURLa solidarité du colocataire sortant prend fin à la date d'effet du congé si un nouveau colocataire figure au bail et, à défaut, s'éteint au plus tard six mois après la date d'effet du congé.Art. 8-1, VI, loi n°89-462 du 06/07/1989 (Légifrance) — vérifié 11/07/2026
  • 3
    Une caution strictement alignéeL'engagement de la caution suit celui du colocataire garanti et l'acte de cautionnement identifie nécessairement, à peine de nullité, le colocataire dont le départ met fin à l'engagement.Art. 8-1, VI, loi du 06/07/1989 — vérifié 11/07/2026
  • 4
    Des stipulations plus favorables possiblesLe plafond de six mois est un maximum : la clause peut prévoir une libération plus rapide du sortant : jamais plus tardive.Art. 8-1, VI (doctrine et pratique concordantes) — vérifié 11/07/2026
  • 5
    Le recours entre colocataires préservéCelui qui a payé plus que sa part dispose d'un recours contre les autres à hauteur de leurs parts respectives : la solidarité joue à l'égard du bailleur, pas dans les rapports internes.Art. 1317 C. civ. — vérifié 11/07/2026

RédigerExemple de rédaction, commenté ligne à ligne

Reprenons le modèle proposé en haut de page et regardons pourquoi chaque membre de phrase est là :

« Les colocataires sont tenus solidairement et indivisiblement au paiement du loyer et des charges… » : Le cœur de la clause : solidarité (le tout par chacun) et indivisibilité (la dette ne se divise pas, même entre héritiers).
« …à la date d'effet du congé lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail… » : La première porte de sortie : le remplacement inscrit au bail libère immédiatement le sortant et sa caution.
« …et, à défaut, au plus tard à l'expiration d'un délai de six (6) mois après la date d'effet du congé. » : La seconde porte, automatique : six mois après l'effet du congé, la solidarité s'éteint quoi qu'il arrive (plafond ALUR).
« L'acte de cautionnement identifie le colocataire pour lequel l'extinction de la solidarité met fin à l'engagement de la caution. » : L'exigence oubliée des bailleurs : sans cette identification, le cautionnement est nul (art. 8-1, VI).

ÉviterPièges et erreurs fréquentes

✕
Payer « sa part » et s'estimer quitte Vis-à-vis du bailleur, chacun doit le tout : le colocataire solvable paie pour les autres, à charge de recours interne (art. 1317 C. civ.).
✕
Partir sans congé régulier Sans congé délivré au bailleur, le compte à rebours des six mois ne démarre jamais : la solidarité perdure indéfiniment.
✕
Proposer un remplaçant sans l'inscrire au bail Seul le remplaçant qui FIGURE au bail (avenant) libère immédiatement : un occupant officieux ne change rien à la solidarité du sortant.
✕
Signer un cautionnement sans identification du colocataire garanti L'acte est nul s'il n'identifie pas le colocataire dont le départ met fin à l'engagement de la caution : vérification à faire avant signature.

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Questions fréquentesClause de solidarité en colocation : vos questions

Clause solidarité bail colocation : que signifie concrètement la clause de solidarité en colocation ?▼

Que chaque colocataire peut être poursuivi pour la totalité du loyer et des charges, quelle que soit sa « part » convenue entre colocataires : la répartition interne est inopposable au bailleur.

Comment un colocataire sortant est-il libéré ?▼

En donnant congé régulièrement au bailleur : sa solidarité (et celle de sa caution) cesse à la date d'effet du congé si un remplaçant figure au bail, et au plus tard six mois après (art. 8-1, VI, loi de 1989, issue de la loi ALUR).

Le bailleur doit-il accepter le remplaçant proposé ?▼

Non : il conserve son droit d'agrément du candidat. En cas de refus, le sortant reste solidaire jusqu'au terme des six mois : d'où l'intérêt de proposer un dossier solide.

La caution de mon fils colocataire est-elle libérée quand il part ?▼

Oui, dans les mêmes conditions que lui (remplaçant ou six mois). Et l'acte de cautionnement doit identifier, à peine de nullité, le colocataire dont le départ met fin à l'engagement de la caution.

Clause de solidarité bail individuel : existe-t-elle en colocation à baux séparés ?▼

Non : chaque colocataire n'est tenu que de son propre bail et de son propre loyer. La solidarité ne concerne que la colocation à bail unique : c'est tout l'enjeu du choix du montage.

La clause de répartition du loyer et des charges protège-t-elle du bailleur ?▼

Non : la répartition du loyer et des charges convenue entre colocataires n'est pas opposable au bailleur quand le bail contient une clause de solidarité. Chacun peut être poursuivi pour la totalité ; la répartition ne joue qu'entre colocataires, pour les recours de celui qui a payé plus que sa part.

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Sources juridiques : 8-1 loi n°89-462 du 06/07/1989 (ALUR) ; 1310, 1313 Code civil ; jurisprudence de la Cour de cassation (décisions publiées, liens vers les textes officiels). Information générale à jour au ; ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

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