Définition et fondement légal
Clause de solidarité colocation jurisprudence : La clause de solidarité (et d'indivisibilité) d'un bail de colocation rend chaque colocataire tenu de la totalité du loyer et des charges, quelle que soit sa quote-part. Depuis la loi ALUR, la solidarité du sortant (et celle de sa caution) cesse dès qu'un remplaçant figure au bail et, au plus tard, six mois après l'effet de son congé. Pour le bailleur, une garantie collective : n'importe quel colocataire peut être poursuivi pour la totalité de la dette : la répartition interne du loyer ne lui est pas opposable.
Les 5 conditions de validité (cumulatives)
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1Une solidarité conventionnelle licite
Le bail unique de colocation peut stipuler la solidarité et l'indivisibilité : chaque colocataire est alors tenu du tout, garantie majeure pour le bailleur.
Art. 1310 et 1313 C. civ. — vérifié 11/07/2026 -
2Une sortie encadrée par la loi ALUR
La solidarité du colocataire sortant prend fin à la date d'effet du congé si un nouveau colocataire figure au bail et, à défaut, s'éteint au plus tard six mois après la date d'effet du congé.
Art. 8-1, VI, loi n°89-462 du 06/07/1989 (Légifrance) — vérifié 11/07/2026 -
3Une caution strictement alignée
L'engagement de la caution suit celui du colocataire garanti et l'acte de cautionnement identifie nécessairement, à peine de nullité, le colocataire dont le départ met fin à l'engagement.
Art. 8-1, VI, loi du 06/07/1989 — vérifié 11/07/2026 -
4Des stipulations plus favorables possibles
Le plafond de six mois est un maximum : la clause peut prévoir une libération plus rapide du sortant : jamais plus tardive.
Art. 8-1, VI (doctrine et pratique concordantes) — vérifié 11/07/2026 -
5Le recours entre colocataires préservé
Celui qui a payé plus que sa part dispose d'un recours contre les autres à hauteur de leurs parts respectives : la solidarité joue à l'égard du bailleur, pas dans les rapports internes.
Art. 1317 C. civ. — vérifié 11/07/2026
Exemple de rédaction, commenté ligne à ligne
Reprenons le modèle proposé en haut de page et regardons pourquoi chaque membre de phrase est là :
« Les colocataires sont tenus solidairement et indivisiblement au paiement du loyer et des charges… »
Le cœur de la clause : solidarité (le tout par chacun) et indivisibilité (la dette ne se divise pas, même entre héritiers).
« …à la date d'effet du congé lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail… »
La première porte de sortie : le remplacement inscrit au bail libère immédiatement le sortant et sa caution.
« …et, à défaut, au plus tard à l'expiration d'un délai de six (6) mois après la date d'effet du congé. »
La seconde porte, automatique : six mois après l'effet du congé, la solidarité s'éteint quoi qu'il arrive (plafond ALUR).
« L'acte de cautionnement identifie le colocataire pour lequel l'extinction de la solidarité met fin à l'engagement de la caution. »
L'exigence oubliée des bailleurs : sans cette identification, le cautionnement est nul (art. 8-1, VI).
Pièges et erreurs fréquentes
Cette clause évolue : restez informé
Le suivi jurisprudentiel de cette clause est automatisé : chaque nouvel arrêt publié au Bulletin est détecté quotidiennement via Judilibre (open data de la Cour de cassation) et ajouté ici avec sa référence et son sommaire officiels.
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Clause de solidarité en colocation : vos questions
Clause solidarité bail colocation : que signifie concrètement la clause de solidarité en colocation ?
Que chaque colocataire peut être poursuivi pour la totalité du loyer et des charges, quelle que soit sa « part » convenue entre colocataires : la répartition interne est inopposable au bailleur.
Comment un colocataire sortant est-il libéré ?
En donnant congé régulièrement au bailleur : sa solidarité (et celle de sa caution) cesse à la date d'effet du congé si un remplaçant figure au bail, et au plus tard six mois après (art. 8-1, VI, loi de 1989, issue de la loi ALUR).
Le bailleur doit-il accepter le remplaçant proposé ?
Non : il conserve son droit d'agrément du candidat. En cas de refus, le sortant reste solidaire jusqu'au terme des six mois : d'où l'intérêt de proposer un dossier solide.
La caution de mon fils colocataire est-elle libérée quand il part ?
Oui, dans les mêmes conditions que lui (remplaçant ou six mois). Et l'acte de cautionnement doit identifier, à peine de nullité, le colocataire dont le départ met fin à l'engagement de la caution.
Clause de solidarité bail individuel : existe-t-elle en colocation à baux séparés ?
Non : chaque colocataire n'est tenu que de son propre bail et de son propre loyer. La solidarité ne concerne que la colocation à bail unique : c'est tout l'enjeu du choix du montage.
La clause de répartition du loyer et des charges protège-t-elle du bailleur ?
Non : la répartition du loyer et des charges convenue entre colocataires n'est pas opposable au bailleur quand le bail contient une clause de solidarité. Chacun peut être poursuivi pour la totalité ; la répartition ne joue qu'entre colocataires, pour les recours de celui qui a payé plus que sa part.
