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Le Clausier · Sources officielles

Clause de solidarité du bail : concubinage et séparation 2026

Définition en clair, modèle rédigé par avocat à copier, générateur personnalisé et analyseur de validité : tout est gratuit sur cette page.

Me Manel Sghari, avocate au Barreau de ParisDirection de la publication : Me Manel Sghari, avocat au Barreau de ParisSources officielles vérifiées : 6 juillet 2026·Sources : 8-1 loi n°89-462 du 06/07/1989 ; 1310 Code civil ; 220 Code civil (a contrario) · Cour de cassation

Cette page fournit une information juridique générale, établie à partir de sources officielles (Légifrance, Cour de cassation) vérifiées le 6 juillet 2026. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l'analyse de votre situation par un professionnel.

Définition

Entre concubins, la solidarité pour le loyer n'existe pas de plein droit : seule une clause de solidarité du bail rend chaque co-titulaire tenu de la totalité des dettes locatives. En cas de séparation, le partant qui donne congé reste solidaire jusqu'au remplacement inscrit au bail ou, au plus tard, six mois après l'effet de son congé (art. 8-1).

À quoi elle sertComprendre l'engagement réel : contrairement aux époux (solidarité légale, art. 220 C. civ.), les concubins ne sont solidaires que si le bail le stipule : mais alors chacun doit le tout.
Condition cléLa séparation ne libère pas : seul un congé régulièrement délivré au bailleur déclenche le compte à rebours : remplaçant inscrit au bail, ou libération automatique à six mois (plafond d'ordre public).
Le risqueLa solidarité ne se présume pas (art. 1310 C. civ.) : sans clause expresse, le bailleur ne peut réclamer à chaque concubin co-titulaire que sa part.

Modèle de clause de solidarité du bail et concubinage (solidarité entre co-titulaires concubins)

Exemple clause de solidarité bail concubinage : version prête à adapter ; la version commentée ligne à ligne figure plus bas sur la page.

151015

Article X — Solidarité et indivisibilité. Les co-titulaires du présent bail sont tenus solidairement (Solidarité et indivisibilité (la dette ne se divise pas entre héritiers)) au paiement du loyer, des charges et de toutes sommes dues au titre du bail, chacun pouvant être poursuivi pour la totalité. En cas de congé régulièrement délivré par l'un des co-titulaires, sa solidarité et celle de sa caution prendront fin dans les conditions suivantes : Régime légal : fin au remplacement inscrit au bail ou au plus tard 6 mois après l'effet du congé, conformément à l'article 8-1, VI, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Voir la version commentée ↓✓ Clause copiée

ComprendreDéfinition et fondement légal

Clause de solidarité bail concubinage : Entre concubins, la solidarité pour le loyer n'existe pas de plein droit : seule une clause de solidarité du bail rend chaque co-titulaire tenu de la totalité des dettes locatives. En cas de séparation, le partant qui donne congé reste solidaire jusqu'au remplacement inscrit au bail ou, au plus tard, six mois après l'effet de son congé (art. 8-1). Comprendre l'engagement réel : contrairement aux époux (solidarité légale, art. 220 C. civ.), les concubins ne sont solidaires que si le bail le stipule : mais alors chacun doit le tout.

VérifierLes 4 conditions de validité (cumulatives)

  • 1
    Pas de solidarité sans clauseEntre concubins, aucune solidarité de plein droit : elle est légale entre époux (dépenses de logement) mais, pour les concubins, elle doit être expressément stipulée : la solidarité ne se présume pas.Art. 1310 C. civ. · art. 220 C. civ. (a contrario) — vérifié 11/07/2026
  • 2
    Un engagement au toutLa clause rend chaque co-titulaire tenu de la totalité du loyer et des charges : le bailleur choisit qui poursuivre, la répartition interne du couple lui est inopposable.Art. 1313 C. civ. — vérifié 11/07/2026
  • 3
    La séparation ne libère pas, le congé ouiQuitter le logement ne met pas fin à la solidarité : seul un congé régulièrement délivré au bailleur déclenche le régime de sortie de l'article 8-1.Art. 8-1, VI, loi n°89-462 du 06/07/1989 (Légifrance) — vérifié 11/07/2026
  • 4
    Un plafond de six mois d'ordre publicLa solidarité du partant et de sa caution cesse dès qu'un remplaçant figure au bail et, au plus tard, six mois après la date d'effet du congé ; la clause peut abréger ce délai, jamais l'allonger.Art. 8-1, VI, loi du 06/07/1989 — vérifié 11/07/2026

RédigerExemple de rédaction, commenté ligne à ligne

Reprenons le modèle proposé en haut de page et regardons pourquoi chaque membre de phrase est là :

« Les co-titulaires sont tenus solidairement au paiement du loyer…, chacun pouvant être poursuivi pour la totalité. » : La stipulation expresse indispensable : sans elle, la solidarité ne se présume pas entre concubins : chacun ne devrait que sa part.
« En cas de congé régulièrement délivré par l'un des co-titulaires… » : Le déclencheur de la libération : c'est le congé au bailleur, pas le déménagement, qui fait courir le régime de sortie.
« …au plus tard à l'expiration d'un délai de six (6) mois après la date d'effet du congé (art. 8-1, VI). » : Le plafond d'ordre public, cité texte à l'appui : le partant et sa caution sont libérés à six mois maximum, remplaçant ou pas.

ÉviterPièges et erreurs fréquentes

✕
Déménager sans donner congé La séparation de fait ne libère de rien : les dettes continuent de courir solidairement tant que le congé n'a pas été régulièrement délivré au bailleur.
✕
Croire la solidarité automatique entre concubins Elle ne l'est qu'entre époux (art. 220 C. civ.) : sans clause expresse, chaque concubin co-titulaire ne doit que sa part.
✕
Signer une clause maintenant la solidarité « jusqu'à la fin du bail » Stipulation inefficace pour le partant : le plafond de six mois après l'effet du congé est d'ordre public (art. 8-1, VI).
✕
Oublier la caution familiale Les parents cautions du partant restent engagés dans les mêmes limites : les informer du congé et vérifier l'identification exigée dans l'acte de cautionnement.

SuivreCette clause évolue : restez informé

Le suivi jurisprudentiel de cette clause est automatisé : chaque nouvel arrêt publié au Bulletin est détecté quotidiennement via Judilibre (open data de la Cour de cassation) et ajouté ici avec sa référence et son sommaire officiels.

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Questions fréquentesClause de solidarité du bail et concubinage : vos questions

Clause de solidarité couple non marié : est-elle automatique ?▼

Non : la solidarité ne se présume pas (art. 1310 C. civ.). Sans clause de solidarité, chaque co-titulaire ne doit que sa part : c'est la clause qui rend chacun tenu du tout, à la différence des époux (solidarité légale de l'art. 220).

Clause de solidarité séparation : qui doit le loyer après le départ ?▼

Tant qu'il n'a pas donné congé au bailleur, il reste co-titulaire et, si le bail contient une clause de solidarité, tenu de la totalité. Le simple départ des lieux ne change rien à ses obligations.

Quand le concubin partant est-il libéré ?▼

À la date d'effet de son congé si un remplaçant figure au bail, et au plus tard six mois après la date d'effet du congé (art. 8-1, VI, loi de 1989). Sa caution est libérée dans les mêmes conditions.

Le bailleur peut-il stipuler une solidarité plus longue ?▼

Non pour le co-titulaire qui a donné congé : le plafond de six mois est d'ordre public. La clause peut en revanche prévoir une libération plus rapide, plus favorable au partant.

Et si nous nous marions ou nous pacsons en cours de bail ?▼

Le mariage rend les époux cotitulaires du bail (art. 1751 C. civ.) et solidaires des dépenses de logement (art. 220) : le régime change de nature et la clause du bail n'est plus le seul fondement des obligations.

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Sources juridiques : 8-1 loi n°89-462 du 06/07/1989 ; 1310 Code civil ; 220 Code civil (a contrario) ; jurisprudence de la Cour de cassation (décisions publiées, liens vers les textes officiels). Information générale à jour au ; ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

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