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Le Clausier · Sources officielles

Clause de révision des prix : modèle et générateur 2026

Définition en clair, modèle rédigé par avocat à copier, générateur personnalisé et analyseur de validité : tout est gratuit sur cette page.

Me Manel Sghari, avocate au Barreau de ParisDirection de la publication : Me Manel Sghari, avocat au Barreau de ParisSources officielles vérifiées : 6 juillet 2026·Sources : L.112-1 à L.112-4 Code monétaire et financier ; 1167 Code civil (indice disparu) · Cour de cassation

Cette page fournit une information juridique générale, établie à partir de sources officielles (Légifrance, Cour de cassation) vérifiées le 6 juillet 2026. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l'analyse de votre situation par un professionnel.

Définition

La clause de révision des prix fait évoluer le prix du contrat pendant son exécution, par indexation automatique sur un indice ou par renégociation à seuil. L'indice doit être en relation directe avec l'objet du contrat ou l'activité d'une partie : les indexations sur le SMIC ou le niveau général des prix sont interdites (L.112-2 CMF).

À quoi elle sertProtéger le prix dans la durée : chantiers longs, contrats d'approvisionnement, prestations récurrentes : la révision évite que l'inflation ou la hausse des matières premières ne détruise la marge.
Condition cléUn indice licite (L.112-2 CMF) : en relation directe avec l'objet du contrat ou l'activité d'une partie (ex. index BT01 pour le bâtiment) : jamais le SMIC ni le niveau général des prix.
Le risqueLe risque : une période de variation d'indice supérieure à la durée entre deux révisions est réputée non écrite (L.112-1 CMF), et un indice général rend la clause nulle.

Modèle de clause de révision des prix (indexation automatique (formule à indice))

Exemple clause de révision de prix sur devis : version prête à adapter ; la version commentée ligne à ligne figure plus bas sur la page.

151015

Article X — Révision du prix par indexation. Le prix sera révisé de plein droit selon une périodicité [périodicité de la révision], par application de la formule : P = P0 × (I/I0), dans laquelle P0 désigne le prix initial, I0 la dernière valeur de [indice de référence] publiée à la date de signature du présent contrat et I la dernière valeur du même indice publiée à la date de révision. La période de variation de l'indice prise en compte ne pourra excéder la durée s'écoulant entre deux révisions. En cas de disparition de l'indice, les parties conviennent de lui substituer l'indice publié qui s'en rapproche le plus (art. 1167 du Code civil).

Voir la version commentée ↓✓ Clause copiée

ComprendreDéfinition et fondement légal

VérifierLes 5 conditions de validité (cumulatives)

  • 1
    Un principe d'interdiction, des exceptionsL'indexation automatique des prix de biens ou de services est interdite par principe ; elle n'est permise que dans les conditions des articles L.112-2 et suivants.Art. L.112-1 CMF (vérifié au texte, Légifrance) — vérifié 16/07/2026
  • 2
    La relation directe, condition de licéitéSont interdites les indexations fondées sur le SMIC, sur le niveau général des prix ou des salaires, ou sur les prix de biens et services sans relation directe avec l'objet de la convention ou l'activité de l'une des parties.Art. L.112-2 CMF (vérifié au texte, Légifrance) — vérifié 16/07/2026
  • 3
    La cohérence indice/périodicitéEst réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive prenant en compte une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision.Art. L.112-1, al. 2 CMF — vérifié 16/07/2026
  • 4
    L'indice disparu se remplaceLorsque l'indice choisi cesse d'exister ou d'être accessible, il est remplacé par l'indice qui s'en rapproche le plus, sauf accord contraire des parties.Art. 1167 C. civ. — vérifié 16/07/2026
  • 5
    Révision négociée : l'alternative sans automatismeÀ côté de l'indexation, les parties peuvent stipuler une révision par renégociation à seuil de déclenchement : le prix n'évolue pas automatiquement, mais une discussion s'ouvre obligatoirement : mécanisme voisin du hardship.1103 C. civ. ; art. 1195 C. civ. (articulation) — vérifié 16/07/2026

RédigerExemple de rédaction, commenté ligne à ligne

Reprenons le modèle proposé en haut de page et regardons pourquoi chaque membre de phrase est là :

« Le prix sera révisé chaque année à la date anniversaire du contrat selon la formule P = P0 × (I/I0), où I0 désigne la dernière valeur de l'index BT01 publiée à la date de signature et I la dernière valeur publiée à la date de révision. » : Formule complète, indice professionnel en relation directe avec l'objet (bâtiment), et cohérence parfaite entre période de variation et périodicité annuelle : les trois exigences clés en une phrase.
« La révision ne pourra en aucun cas excéder 5 % par période annuelle (clause butoir). » : Le butoir plafonne l'effet de l'indexation : protection du client contre l'emballement de l'indice, souvent la condition de son accord.
« En cas de disparition de l'index BT01, les parties conviennent de lui substituer l'indice publié qui s'en rapproche le plus. » : Anticipe l'article 1167 C. civ. : la continuité de la clause est assurée sans renégociation.

ÉviterPièges et erreurs fréquentes

✕
Indexer le prix sur le SMIC « par simplicité » Indexation prohibée (L.112-2 CMF) : la clause encourt la nullité : l'indexation d'une rémunération sur le SMIC a été censurée par la Cour de cassation.
✕
Choisir un indice sans lien avec le contrat Sans relation directe avec l'objet du contrat ou l'activité d'une partie, l'indexation est interdite : choisir l'index de la profession (ex. BT01 pour le bâtiment).
✕
Réviser chaque année sur trois ans de variation d'indice La période de variation excède la durée entre deux révisions : la clause est réputée non écrite (L.112-1 CMF) : indice de base et indice de révision doivent se répondre.
✕
Confondre révision des prix et clause butoir La clause butoir plafonne l'effet de la révision (plancher/plafond) : c'est un correctif de la clause de révision, pas un mécanisme autonome : et le même mot désigne autre chose en droit matrimonial (1519 C. civ.).

SuivreCette clause évolue : restez informé

Le suivi jurisprudentiel de cette clause est automatisé : chaque nouvel arrêt publié au Bulletin est détecté quotidiennement via Judilibre (open data de la Cour de cassation) et ajouté ici avec sa référence et son sommaire officiels.

Soyez prévenu si cette clause évolue. Nouvel arrêt publié, article de loi modifié : vous recevez l'alerte en clair.

Questions fréquentesClause de révision des prix : vos questions

Clause générale de révision des prix btp : quelle différence entre clause de révision des prix et clause d'indexation ?▼

L'indexation est la forme automatique de la révision : le prix suit un indice selon une formule. La révision peut aussi être négociée (à seuil de déclenchement, sans automatisme). Pour l'indexation des loyers, voyez la page dédiée à la clause d'indexation : la présente page couvre les prix de biens et services.

Clause butoir (marché public compris) : qu'est-ce que c'est ?▼

Un correctif de la révision : elle plafonne (ou plancher) l'effet de la variation de l'indice : par exemple « la révision ne pourra excéder 5 % par an ». À ne pas confondre avec la clause butoir des régimes matrimoniaux (art. 1519 C. civ.), qui limite l'avantage matrimonial : même nom, matière sans rapport.

Clause de révision de prix selon l'indice btp : comment réviser un prix selon l'indice BTP sur un devis ?▼

Par une formule du type P = P0 × (I/I0) : P0 le prix du devis, I0 la dernière valeur de l'index BT01 (ou l'index de la spécialité) connue à la date du devis, I la valeur du même index à la date de facturation ou de révision. Le générateur de la page produit la clause complète.

Clause de réexamen marché public (DAJ) : révision ou réexamen ?▼

Les marchés publics ont leurs propres règles (prix révisables, clauses de réexamen au sens de la doctrine DAJ) permettant de modifier le marché sans nouvelle procédure si la clause est claire, précise et sans équivoque. La présente page vise les contrats privés ; en commande publique, référez-vous au CCAP et à la doctrine DAJ.

Que devient la clause si l'indice disparaît ?▼

L'article 1167 du Code civil le prévoit : l'indice qui cesse d'exister ou d'être accessible est remplacé par l'indice qui s'en rapproche le plus. La clause peut désigner elle-même l'indice de substitution pour éviter toute discussion.

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Sources juridiques : L.112-1 à L.112-4 Code monétaire et financier ; 1167 Code civil (indice disparu) ; jurisprudence de la Cour de cassation (décisions publiées, liens vers les textes officiels). Information générale à jour au ; ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

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