Définition et fondement légal
Les 5 conditions de validité (cumulatives)
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1L'imprévision légale, toile de fond
En cas de changement de circonstances imprévisible rendant l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'en avait pas accepté le risque, celle-ci peut demander une renégociation ; à défaut d'accord, le juge peut réviser le contrat ou y mettre fin.
Art. 1195 C. civ. (vérifié au texte, Légifrance) — vérifié 16/07/2026 -
2Un texte supplétif
L'article 1195 n'est pas d'ordre public : les parties peuvent l'écarter, l'aménager ou faire assumer le risque par l'une d'elles : c'est tout l'espace de la clause de hardship.
Doctrine et jurisprudence concordantes (multi-sources 16/07/2026) — vérifié 16/07/2026 -
3L'exécution continue pendant la renégociation
La partie qui invoque l'imprévision continue d'exécuter ses obligations durant la renégociation : la suspension unilatérale expose à la résolution aux torts de son auteur.
Art. 1195, al. 1er C. civ. ; jurisprudences du fond concordantes (TJ Paris, 02/2024) — vérifié 16/07/2026 -
4Application dans le temps
Le dispositif de l'article 1195 ne s'applique qu'aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2016 ; pour les contrats antérieurs, seule la clause contractuelle (ou la renégociation de bonne foi) joue.
Ord. n°2016-131 du 10/02/2016 ; Cass., 16/12/2020 — vérifié 16/07/2026 -
5Les limites de l'aménagement
Dans un contrat d'adhésion, une clause créant un déséquilibre significatif est réputée non écrite (1171 C. civ.) ; le forfait d'entreprise (1793 C. civ.) fait par ailleurs obstacle au jeu de l'imprévision dans les marchés de construction à forfait.
1171 et 1793 C. civ. (jurisprudences du fond) — vérifié 16/07/2026
Exemple de rédaction, commenté ligne à ligne
Reprenons le modèle proposé en haut de page et regardons pourquoi chaque membre de phrase est là :
« En cas de variation de plus de 15 % du coût des matières premières visées en annexe, constatée sur deux trimestres consécutifs par rapport aux valeurs de référence, chaque partie pourra notifier une demande de renégociation par lettre recommandée motivée. »
Seuil chiffré, référence objective, constat dans la durée et notification formalisée : la clause transforme le « changement de circonstances » de l'article 1195 en critères vérifiables.
« Les parties disposeront de soixante (60) jours pour renégocier de bonne foi ; pendant cette période, chacune poursuivra l'exécution intégrale de ses obligations. »
La poursuite de l'exécution reprend l'exigence de l'article 1195, al. 1er : celui qui suspend s'expose à la résolution à ses torts.
« À défaut d'accord à l'issue de ce délai, chaque partie pourra résilier le contrat moyennant un préavis de trois mois, sans indemnité de part ni d'autre. »
L'issue de l'échec est organisée contractuellement : les parties gardent la main au lieu de subir la révision judiciaire de l'article 1195, al. 2.
Pièges et erreurs fréquentes
Cette clause évolue : restez informé
Le suivi jurisprudentiel de cette clause est automatisé : chaque nouvel arrêt publié au Bulletin est détecté quotidiennement via Judilibre (open data de la Cour de cassation) et ajouté ici avec sa référence et son sommaire officiels.
Soyez prévenu si cette clause évolue. Nouvel arrêt publié, article de loi modifié : vous recevez l'alerte en clair.
Clause de hardship : vos questions
Quelle différence entre clause de hardship et clause d'imprévision ?
Aucune de fond : « hardship » est le nom international, « imprévision » le concept français (art. 1195 C. civ.). La clause de hardship est la version contractuelle, sur mesure, du mécanisme légal : elle peut l'aménager, le renforcer ou l'écarter.
Peut-on écarter l'article 1195 du Code civil ?
Oui : le texte est supplétif. Beaucoup de contrats l'excluent ou font assumer le risque par une partie (« clause d'acceptation des risques »). Attention dans les contrats d'adhésion : une exclusion créant un déséquilibre significatif peut être réputée non écrite (1171 C. civ.).
Clause rebus sic stantibus : que signifie « rebus sic stantibus » ?
« Les choses demeurant en l'état » : l'adage exprime l'idée que le contrat n'oblige que tant que les circonstances essentielles de sa conclusion subsistent. C'est le fondement intellectuel de l'imprévision : le droit français l'a longtemps refusé avant la réforme de 2016.
Qu'est-ce qu'une clause de rencontre (ou de rendez-vous) ?
Une version allégée du hardship : les parties s'engagent seulement à se rencontrer périodiquement (ou sur événement) pour faire le point sur l'équilibre du contrat, sans obligation de réviser. Utile dans les relations longues ; voyez aussi la clause de revoyure.
Le juge peut-il réviser le contrat si la renégociation échoue ?
Oui : à défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe (art. 1195, al. 2). C'est précisément cet aléa judiciaire que la clause de hardship permet de maîtriser.
