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Le Clausier · Sources officielles

Clause de hardship (imprévision) : modèle et générateur 2026

Définition en clair, modèle rédigé par avocat à copier, générateur personnalisé et analyseur de validité : tout est gratuit sur cette page.

Me Manel Sghari, avocate au Barreau de ParisDirection de la publication : Me Manel Sghari, avocat au Barreau de ParisSources officielles vérifiées : 6 juillet 2026·Sources : 1195, 1103, 1104 et 1171 Code civil · Cour de cassation

Cette page fournit une information juridique générale, établie à partir de sources officielles (Légifrance, Cour de cassation) vérifiées le 6 juillet 2026. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l'analyse de votre situation par un professionnel.

Définition

La clause de hardship organise la renégociation du contrat lorsqu'un changement de circonstances imprévisible en bouleverse l'équilibre économique. Elle aménage ou remplace l'article 1195 du Code civil (imprévision), texte supplétif : les parties peuvent définir leurs propres seuils de déclenchement, procédure de renégociation et issue en cas d'échec.

À quoi elle sertGérer l'imprévu contractuellement : plutôt que de subir la révision judiciaire de l'article 1195, les parties définissent elles-mêmes les événements déclencheurs, les seuils chiffrés et la procédure.
Condition cléUn texte supplétif : l'article 1195 C. civ. n'est pas d'ordre public : la clause peut l'écarter, le compléter ou répartir le risque ; pendant la renégociation, chacun continue d'exécuter ses obligations.
Le risqueLe risque : sans seuil objectif ni procédure datée, la clause se discute à l'infini : et une clause déséquilibrée dans un contrat d'adhésion peut être réputée non écrite (1171 C. civ.).

Modèle de clause de hardship (clause de hardship complète (écarte l'art. 1195))

Clause de hardship exemple : version prête à adapter ; la version commentée ligne à ligne figure plus bas sur la page.

151015

Article X — Hardship. Les parties conviennent que le présent article se substitue intégralement à l'article 1195 du Code civil, dont elles écartent expressément l'application. En cas de [événement et seuil de déclenchement], rendant l'exécution excessivement onéreuse pour une partie, celle-ci pourra notifier à l'autre, par lettre recommandée motivée, une demande de renégociation. Les parties renégocieront de bonne foi pendant [délai de renégociation] ; durant cette période, chacune poursuivra l'exécution intégrale de ses obligations. À défaut d'accord à l'issue de ce délai, chaque partie pourra résilier le contrat moyennant un préavis de trois (3) mois, sans indemnité de part ni d'autre, à l'exclusion de tout recours au juge aux fins de révision.

Voir la version commentée ↓✓ Clause copiée

ComprendreDéfinition et fondement légal

VérifierLes 5 conditions de validité (cumulatives)

  • 1
    L'imprévision légale, toile de fondEn cas de changement de circonstances imprévisible rendant l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'en avait pas accepté le risque, celle-ci peut demander une renégociation ; à défaut d'accord, le juge peut réviser le contrat ou y mettre fin.Art. 1195 C. civ. (vérifié au texte, Légifrance) — vérifié 16/07/2026
  • 2
    Un texte supplétifL'article 1195 n'est pas d'ordre public : les parties peuvent l'écarter, l'aménager ou faire assumer le risque par l'une d'elles : c'est tout l'espace de la clause de hardship.Doctrine et jurisprudence concordantes (multi-sources 16/07/2026) — vérifié 16/07/2026
  • 3
    L'exécution continue pendant la renégociationLa partie qui invoque l'imprévision continue d'exécuter ses obligations durant la renégociation : la suspension unilatérale expose à la résolution aux torts de son auteur.Art. 1195, al. 1er C. civ. ; jurisprudences du fond concordantes (TJ Paris, 02/2024) — vérifié 16/07/2026
  • 4
    Application dans le tempsLe dispositif de l'article 1195 ne s'applique qu'aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2016 ; pour les contrats antérieurs, seule la clause contractuelle (ou la renégociation de bonne foi) joue.Ord. n°2016-131 du 10/02/2016 ; Cass., 16/12/2020 [n° à confirmer — instruit JURIS_SEED] — vérifié 16/07/2026
  • 5
    Les limites de l'aménagementDans un contrat d'adhésion, une clause créant un déséquilibre significatif est réputée non écrite (1171 C. civ.) ; le forfait d'entreprise (1793 C. civ.) fait par ailleurs obstacle au jeu de l'imprévision dans les marchés de construction à forfait.1171 et 1793 C. civ. (jurisprudences du fond) — vérifié 16/07/2026

RédigerExemple de rédaction, commenté ligne à ligne

Reprenons le modèle proposé en haut de page et regardons pourquoi chaque membre de phrase est là :

« En cas de variation de plus de 15 % du coût des matières premières visées en annexe, constatée sur deux trimestres consécutifs par rapport aux valeurs de référence, chaque partie pourra notifier une demande de renégociation par lettre recommandée motivée. » : Seuil chiffré, référence objective, constat dans la durée et notification formalisée : la clause transforme le « changement de circonstances » de l'article 1195 en critères vérifiables.
« Les parties disposeront de soixante (60) jours pour renégocier de bonne foi ; pendant cette période, chacune poursuivra l'exécution intégrale de ses obligations. » : La poursuite de l'exécution reprend l'exigence de l'article 1195, al. 1er : celui qui suspend s'expose à la résolution à ses torts.
« À défaut d'accord à l'issue de ce délai, chaque partie pourra résilier le contrat moyennant un préavis de trois mois, sans indemnité de part ni d'autre. » : L'issue de l'échec est organisée contractuellement : les parties gardent la main au lieu de subir la révision judiciaire de l'article 1195, al. 2.

ÉviterPièges et erreurs fréquentes

✕
Recopier une clause de hardship « type » sans l'adapter Seuils, indices et événements déclencheurs doivent coller à l'économie réelle du contrat : une clause générique se retourne contre son rédacteur au premier litige.
✕
Suspendre ses livraisons pendant la renégociation L'article 1195 impose de continuer à exécuter : la suspension unilatérale transforme la demande de révision en inexécution fautive : résolution aux torts à la clé.
✕
Exclure l'article 1195 sans mécanisme de remplacement L'exclusion sèche fait porter tout le risque d'imprévision sur les parties sans porte de sortie : prévoir a minima une renégociation organisée ou une faculté de résiliation.
✕
Oublier la date du contrat Pour les contrats conclus avant le 1er octobre 2016, l'article 1195 ne s'applique pas : seule une clause contractuelle (ou la renégociation de bonne foi) permet la révision.

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Le suivi jurisprudentiel de cette clause est automatisé : chaque nouvel arrêt publié au Bulletin est détecté quotidiennement via Judilibre (open data de la Cour de cassation) et ajouté ici avec sa référence et son sommaire officiels.

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Questions fréquentesClause de hardship : vos questions

Quelle différence entre clause de hardship et clause d'imprévision ?▼

Aucune de fond : « hardship » est le nom international, « imprévision » le concept français (art. 1195 C. civ.). La clause de hardship est la version contractuelle, sur mesure, du mécanisme légal : elle peut l'aménager, le renforcer ou l'écarter.

Peut-on écarter l'article 1195 du Code civil ?▼

Oui : le texte est supplétif. Beaucoup de contrats l'excluent ou font assumer le risque par une partie (« clause d'acceptation des risques »). Attention dans les contrats d'adhésion : une exclusion créant un déséquilibre significatif peut être réputée non écrite (1171 C. civ.).

Clause rebus sic stantibus : que signifie « rebus sic stantibus » ?▼

« Les choses demeurant en l'état » : l'adage exprime l'idée que le contrat n'oblige que tant que les circonstances essentielles de sa conclusion subsistent. C'est le fondement intellectuel de l'imprévision : le droit français l'a longtemps refusé avant la réforme de 2016.

Qu'est-ce qu'une clause de rencontre (ou de rendez-vous) ?▼

Une version allégée du hardship : les parties s'engagent seulement à se rencontrer périodiquement (ou sur événement) pour faire le point sur l'équilibre du contrat, sans obligation de réviser. Utile dans les relations longues ; voyez aussi la clause de revoyure.

Le juge peut-il réviser le contrat si la renégociation échoue ?▼

Oui : à défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe (art. 1195, al. 2). C'est précisément cet aléa judiciaire que la clause de hardship permet de maîtriser.

ContinuerClauses liées

Clause de sauvegarde ou de hardshipDéfinition, modèle et pièges à éviterClause de revoyureProgrammer la renégociation du contratClause MAC (material adverse change)Définition, modèle et pièges à éviterClause de révision des prixDéfinition, modèle et pièges à éviter

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Sources juridiques : 1195, 1103, 1104 et 1171 Code civil ; jurisprudence de la Cour de cassation (décisions publiées, liens vers les textes officiels). Information générale à jour au ; ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

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