Définition et fondement légal
Clause ai : La clause IA encadre l'usage de l'intelligence artificielle dans l'exécution d'un contrat : autorisation ou interdiction des outils d'IA générative, confidentialité des données transmises, interdiction d'entraînement sur les données du client, contrôle humain des livrables et conformité au règlement européen sur l'IA (règlement (UE) 2024/1689) et au RGPD. Sécuriser l'usage de l'IA : la clause dit qui peut utiliser quels outils, sur quelles données, avec quel contrôle humain : au lieu de découvrir après coup que des données confidentielles ont alimenté un chatbot public.
Les 5 conditions de validité (cumulatives)
-
1La liberté contractuelle, socle de la clause
Aucun texte n'impose une « clause IA » : elle relève de la liberté contractuelle et organise ce que la loi ne règle pas encore : usages autorisés, données, contrôle humain, responsabilité, propriété des livrables.
1103 C. civ. — vérifié 16/07/2026 -
2Un règlement européen en application échelonnée
Le règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), en vigueur depuis le 01/08/2024, s'applique par étapes : pratiques interdites et maîtrise de l'IA depuis le 02/02/2025, modèles à usage général depuis le 02/08/2025, systèmes à haut risque à partir du 02/08/2026.
Règlement (UE) 2024/1689 (EUR-Lex ; DGE ; CNIL) — vérifié 16/07/2026 -
3Des accords écrits imposés dans la chaîne du haut risque
Le fournisseur d'un système d'IA à haut risque et ses fournisseurs d'outils, services ou composants précisent par accord écrit les informations et l'assistance nécessaires à la conformité ; le Bureau de l'IA peut publier des clauses types volontaires.
Art. 25 règlement (UE) 2024/1689 (vérifié au texte, EUR-Lex) — vérifié 16/07/2026 -
4Transparence sur les contenus générés
Les systèmes d'IA destinés à interagir avec des personnes ou générant des contenus sont soumis à des obligations de transparence : la clause peut imposer au prestataire de signaler les livrables générés ou assistés par IA.
Art. 50 règlement (UE) 2024/1689 — vérifié 16/07/2026 -
5Le RGPD s'applique en parallèle
L'AI Act ne remplace pas le RGPD : dès que des données personnelles alimentent un outil d'IA, bases légales, minimisation, information et sécurité s'appliquent pleinement.
Règlement (UE) 2016/679 ; articulation confirmée par la CNIL — vérifié 16/07/2026
Exemple de rédaction, commenté ligne à ligne
Reprenons le modèle proposé en haut de page et regardons pourquoi chaque membre de phrase est là :
« Le Prestataire s'interdit de soumettre à tout outil d'intelligence artificielle non expressément autorisé les données confidentielles du Client, et garantit que ces données ne seront pas utilisées pour l'entraînement ou l'amélioration de modèles d'IA. »
Les deux protections clés en une phrase : confidentialité des données transmises et interdiction d'entraînement : le cœur du risque pratique de l'IA générative.
« Tout livrable généré ou assisté par intelligence artificielle fera l'objet d'une revue humaine par un professionnel qualifié avant remise ; le Prestataire demeure seul responsable des livrables. »
La revue humaine et le rappel de responsabilité neutralisent la défense « c'est l'IA qui s'est trompée » (1231-1 C. civ.).
« Le Prestataire signale au Client, dans chaque livrable, les contenus générés ou substantiellement assistés par IA, et se conforme à la réglementation applicable, notamment au règlement (UE) 2024/1689. »
Transparence (dans l'esprit de l'art. 50 de l'AI Act) et renvoi à « la réglementation applicable » : la clause reste juste malgré le calendrier mouvant du règlement.
Pièges et erreurs fréquentes
Cette clause évolue : restez informé
Le suivi jurisprudentiel de cette clause est automatisé : chaque nouvel arrêt publié au Bulletin est détecté quotidiennement via Judilibre (open data de la Cour de cassation) et ajouté ici avec sa référence et son sommaire officiels.
Soyez prévenu si cette clause évolue. Nouvel arrêt publié, article de loi modifié : vous recevez l'alerte en clair.
Clause IA (intelligence artificielle) : vos questions
Faut-il interdire ou autoriser l'IA dans un contrat de prestation ?
Ni l'un ni l'autre en bloc : la pratique efficace autorise l'IA sous garanties (confidentialité, pas d'entraînement sur les données du client, revue humaine, transparence) et l'interdit pour les données ou livrables sensibles. Le générateur propose les deux positions : côté client et côté prestataire.
Qui est responsable si l'IA produit une erreur dans un livrable ?
Le prestataire : l'IA est un outil, pas un cocontractant. Il répond de ses livrables sur le fondement de la responsabilité contractuelle (1231-1 C. civ.) : c'est pourquoi la clause impose une revue humaine et interdit d'opposer « l'erreur de la machine » au client.
À qui appartiennent les contenus générés par l'IA ?
Le droit d'auteur protège les créations humaines : le statut des contenus purement générés est incertain. La clause tranche contractuellement : titularité ou cession au client des livrables, garantie d'originalité et garantie contre les revendications de tiers.
L'AI Act impose-t-il des clauses dans les contrats ?
Dans un cas au moins : le fournisseur d'un système d'IA à haut risque et ses fournisseurs d'outils ou composants doivent préciser par accord écrit les informations et l'assistance nécessaires à la conformité (art. 25 du règlement (UE) 2024/1689). Le Bureau de l'IA peut publier des clauses types volontaires.
La clause IA dispense-t-elle du RGPD ?
Non : dès que des données personnelles alimentent un outil d'IA, le RGPD s'applique intégralement (base légale, minimisation, information, sécurité). La clause IA complète le dispositif ; elle ne remplace ni le RGPD ni, le cas échéant, l'accord de sous-traitance de l'article 28.
