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Le Clausier · Sources officielles

Clause IA dans les contrats : modèle et générateur 2026

Définition en clair, modèle rédigé par avocat à copier, générateur personnalisé et analyseur de validité : tout est gratuit sur cette page.

Me Manel Sghari, avocate au Barreau de ParisDirection de la publication : Me Manel Sghari, avocat au Barreau de ParisSources officielles vérifiées : 6 juillet 2026·Sources : Règlement (UE) 2024/1689 (art. 25 et 50) ; RGPD ; 1103, 1231-1 Code civil · Cour de cassation

Cette page fournit une information juridique générale, établie à partir de sources officielles (Légifrance, Cour de cassation) vérifiées le 6 juillet 2026. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l'analyse de votre situation par un professionnel.

Définition

La clause IA encadre l'usage de l'intelligence artificielle dans l'exécution d'un contrat : autorisation ou interdiction des outils d'IA générative, confidentialité des données transmises, interdiction d'entraînement sur les données du client, contrôle humain des livrables et conformité au règlement européen sur l'IA (règlement (UE) 2024/1689) et au RGPD.

À quoi elle sertSécuriser l'usage de l'IA : la clause dit qui peut utiliser quels outils, sur quelles données, avec quel contrôle humain : au lieu de découvrir après coup que des données confidentielles ont alimenté un chatbot public.
Condition cléUn cadre européen en vigueur : le règlement (UE) 2024/1689 (AI Act) s'applique par étapes depuis le 02/02/2025 et prévoit même des accords écrits obligatoires dans la chaîne des systèmes à haut risque (art. 25).
Le risqueLe risque : sans clause, ni la confidentialité, ni la propriété intellectuelle des contenus générés, ni la responsabilité en cas d'erreur de l'IA ne sont organisées : le contentieux se plaide dans le vide contractuel.

Modèle de clause ia (intelligence artificielle) (côté client : encadrer l'usage de l'ia par le prestataire)

Rédigé à partir de sources officielles, à adapter à votre situation. Version commentée ligne à ligne plus bas sur la page.

151015

Article X — Usage de l'intelligence artificielle. Le Prestataire ne pourra recourir à des outils d'intelligence artificielle pour [usages d'ia concernés] qu'avec l'accord préalable et écrit du Client et dans les conditions suivantes : (i) interdiction de soumettre à tout outil d'IA des données confidentielles ou personnelles du Client hors environnements expressément autorisés ; (ii) interdiction d'utiliser les données du Client pour l'entraînement ou l'amélioration de modèles d'IA ; (iii) revue humaine systématique, par un professionnel qualifié, de tout livrable généré ou assisté par IA ; (iv) signalement au Client des contenus substantiellement générés par IA. Le Prestataire demeure seul responsable des livrables et se conforme à la réglementation applicable, notamment au règlement (UE) 2024/1689 et au RGPD.

Voir la version commentée ↓✓ Clause copiée

ComprendreDéfinition et fondement légal

Clause ai : La clause IA encadre l'usage de l'intelligence artificielle dans l'exécution d'un contrat : autorisation ou interdiction des outils d'IA générative, confidentialité des données transmises, interdiction d'entraînement sur les données du client, contrôle humain des livrables et conformité au règlement européen sur l'IA (règlement (UE) 2024/1689) et au RGPD. Sécuriser l'usage de l'IA : la clause dit qui peut utiliser quels outils, sur quelles données, avec quel contrôle humain : au lieu de découvrir après coup que des données confidentielles ont alimenté un chatbot public.

VérifierLes 5 conditions de validité (cumulatives)

  • 1
    La liberté contractuelle, socle de la clauseAucun texte n'impose une « clause IA » : elle relève de la liberté contractuelle et organise ce que la loi ne règle pas encore : usages autorisés, données, contrôle humain, responsabilité, propriété des livrables.1103 C. civ. — vérifié 16/07/2026
  • 2
    Un règlement européen en application échelonnéeLe règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), en vigueur depuis le 01/08/2024, s'applique par étapes : pratiques interdites et maîtrise de l'IA depuis le 02/02/2025, modèles à usage général depuis le 02/08/2025, systèmes à haut risque à partir du 02/08/2026.Règlement (UE) 2024/1689 (EUR-Lex ; DGE ; CNIL) [report annexe III au 02/12/2027 en cours d'adoption — à recontrôler au pipeline] — vérifié 16/07/2026
  • 3
    Des accords écrits imposés dans la chaîne du haut risqueLe fournisseur d'un système d'IA à haut risque et ses fournisseurs d'outils, services ou composants précisent par accord écrit les informations et l'assistance nécessaires à la conformité ; le Bureau de l'IA peut publier des clauses types volontaires.Art. 25 règlement (UE) 2024/1689 (vérifié au texte, EUR-Lex) — vérifié 16/07/2026
  • 4
    Transparence sur les contenus générésLes systèmes d'IA destinés à interagir avec des personnes ou générant des contenus sont soumis à des obligations de transparence : la clause peut imposer au prestataire de signaler les livrables générés ou assistés par IA.Art. 50 règlement (UE) 2024/1689 — vérifié 16/07/2026
  • 5
    Le RGPD s'applique en parallèleL'AI Act ne remplace pas le RGPD : dès que des données personnelles alimentent un outil d'IA, bases légales, minimisation, information et sécurité s'appliquent pleinement.Règlement (UE) 2016/679 ; articulation confirmée par la CNIL — vérifié 16/07/2026

RédigerExemple de rédaction, commenté ligne à ligne

Reprenons le modèle proposé en haut de page et regardons pourquoi chaque membre de phrase est là :

« Le Prestataire s'interdit de soumettre à tout outil d'intelligence artificielle non expressément autorisé les données confidentielles du Client, et garantit que ces données ne seront pas utilisées pour l'entraînement ou l'amélioration de modèles d'IA. » : Les deux protections clés en une phrase : confidentialité des données transmises et interdiction d'entraînement : le cœur du risque pratique de l'IA générative.
« Tout livrable généré ou assisté par intelligence artificielle fera l'objet d'une revue humaine par un professionnel qualifié avant remise ; le Prestataire demeure seul responsable des livrables. » : La revue humaine et le rappel de responsabilité neutralisent la défense « c'est l'IA qui s'est trompée » (1231-1 C. civ.).
« Le Prestataire signale au Client, dans chaque livrable, les contenus générés ou substantiellement assistés par IA, et se conforme à la réglementation applicable, notamment au règlement (UE) 2024/1689. » : Transparence (dans l'esprit de l'art. 50 de l'AI Act) et renvoi à « la réglementation applicable » : la clause reste juste malgré le calendrier mouvant du règlement.

ÉviterPièges et erreurs fréquentes

✕
Interdire « toute IA » sans nuance Inapplicable (outils intégrés, correcteurs, traduction) : l'interdiction totale décrédibilise la clause : cibler les données confidentielles et les livrables sensibles.
✕
Ne rien dire des données transmises aux outils d'IA Des données confidentielles ou personnelles peuvent alimenter des modèles publics : violation de confidentialité et du RGPD sans stipulation qui l'interdise clairement.
✕
Croire que l'IA transfère la responsabilité Le prestataire reste responsable de ses livrables (1231-1 C. civ.) : « c'est l'IA qui s'est trompée » n'est pas un moyen de défense : d'où l'exigence de revue humaine.
✕
Ignorer le calendrier de l'AI Act Les obligations s'appliquent par vagues (2025-2027) et le calendrier du haut risque évolue (Digital Omnibus) : figer la clause sur un état du droit daté la rend obsolète : renvoyer à « la réglementation applicable ».

SuivreCette clause évolue : restez informé

Le suivi jurisprudentiel de cette clause est automatisé : chaque nouvel arrêt publié au Bulletin est détecté quotidiennement via Judilibre (open data de la Cour de cassation) et ajouté ici avec sa référence et son sommaire officiels.

Soyez prévenu si cette clause évolue. Nouvel arrêt publié, article de loi modifié : vous recevez l'alerte en clair.

Questions fréquentesClause IA (intelligence artificielle) : vos questions

Faut-il interdire ou autoriser l'IA dans un contrat de prestation ?▼

Ni l'un ni l'autre en bloc : la pratique efficace autorise l'IA sous garanties (confidentialité, pas d'entraînement sur les données du client, revue humaine, transparence) et l'interdit pour les données ou livrables sensibles. Le générateur propose les deux positions : côté client et côté prestataire.

Qui est responsable si l'IA produit une erreur dans un livrable ?▼

Le prestataire : l'IA est un outil, pas un cocontractant. Il répond de ses livrables sur le fondement de la responsabilité contractuelle (1231-1 C. civ.) : c'est pourquoi la clause impose une revue humaine et interdit d'opposer « l'erreur de la machine » au client.

À qui appartiennent les contenus générés par l'IA ?▼

Le droit d'auteur protège les créations humaines : le statut des contenus purement générés est incertain. La clause tranche contractuellement : titularité ou cession au client des livrables, garantie d'originalité et garantie contre les revendications de tiers.

L'AI Act impose-t-il des clauses dans les contrats ?▼

Dans un cas au moins : le fournisseur d'un système d'IA à haut risque et ses fournisseurs d'outils ou composants doivent préciser par accord écrit les informations et l'assistance nécessaires à la conformité (art. 25 du règlement (UE) 2024/1689). Le Bureau de l'IA peut publier des clauses types volontaires.

La clause IA dispense-t-elle du RGPD ?▼

Non : dès que des données personnelles alimentent un outil d'IA, le RGPD s'applique intégralement (base légale, minimisation, information, sécurité). La clause IA complète le dispositif ; elle ne remplace ni le RGPD ni, le cas échéant, l'accord de sous-traitance de l'article 28.

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Clause de confidentialitéProtéger vos informations sensiblesClause limitative de responsabilitéDéfinition, modèle et pièges à éviterClause de révision des prixDéfinition, modèle et pièges à éviter

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Sources juridiques : Règlement (UE) 2024/1689 (art. 25 et 50) ; RGPD ; 1103, 1231-1 Code civil ; jurisprudence de la Cour de cassation (décisions publiées, liens vers les textes officiels). Information générale à jour au ; ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

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