Définition et fondement légal
Clause filet code de l'environnement : La clause filet permet à l'autorité compétente de soumettre à examen au cas par cas un projet situé en deçà des seuils de la nomenclature, dès lors qu'il lui apparaît susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine (art. R.122-2-1 du Code de l'environnement, issu du décret n°2022-422 du 25 mars 2022). Rattraper les « petits » projets : aucun projet n'échappe par principe à l'évaluation environnementale du seul fait qu'il est sous les seuils : la clause filet comble la faille censurée par le Conseil d'État (15/04/2021, n°425424).
Les 5 conditions de validité (cumulatives)
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1Le texte de la clause filet
L'autorité compétente soumet à l'examen au cas par cas tout projet, y compris de modification ou d'extension, situé en deçà des seuils de la nomenclature, qui lui apparaît susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine au regard des critères de l'annexe de l'article R.122-3-1.
Art. R.122-2-1, I C. env. (décret n°2022-422 du 25/03/2022 — vérifié au texte) — vérifié 16/07/2026 -
2Une origine contentieuse
Le dispositif exécute l'injonction du Conseil d'État de compléter la nomenclature pour que les projets sous les seuils mais susceptibles d'incidences notables (notamment par leur localisation) puissent être soumis à évaluation.
CE, 15/04/2021, n°425424, France Nature Environnement — vérifié 16/07/2026 -
3Quinze jours, décision motivée
La décision motivée de soumettre le projet à examen au cas par cas est notifiée au maître d'ouvrage dans les quinze jours du dépôt du dossier de première autorisation ou déclaration.
Art. R.122-2-1, I C. env. — vérifié 16/07/2026 -
4Pas d'initiative des tiers, saisine volontaire possible
La mise en œuvre de la clause filet appartient à l'autorité compétente (ou au maître d'ouvrage qui saisit volontairement l'autorité de l'examen au cas par cas) : les tiers ne peuvent pas la déclencher : mais peuvent attaquer la décision de ne pas l'activer.
Art. R.122-2-1, II et III C. env. — vérifié 16/07/2026 -
5Application dans le temps
Le dispositif s'applique aux projets dont la première demande d'autorisation ou déclaration a été déposée à compter du 27 mars 2022 : le lendemain de la publication du décret.
Décret n°2022-422 du 25/03/2022 (JO 26/03/2022) — vérifié 16/07/2026
Exemple de rédaction, commenté ligne à ligne
Extraits commentés : pourquoi chaque membre de phrase d'une clause bien rédigée est là :
« Par décision motivée notifiée dans le délai de quinze jours suivant le dépôt de la demande de permis, le maire soumet le projet de défrichement de 0,4 hectare, situé en zone humide, à examen au cas par cas en application de l'article R.122-2-1 du code de l'environnement. »
Mise en œuvre type de la clause filet : projet sous les seuils, sensibilité de la localisation (zone humide), décision motivée dans les quinze jours : les trois conditions réunies.
« Préalablement au dépôt de sa demande, le maître d'ouvrage saisit l'autorité chargée de l'examen au cas par cas sur le fondement du III de l'article R.122-2-1, afin d'obtenir une décision expresse sur la nécessité d'une évaluation environnementale. »
Saisine volontaire : la voie de sécurisation par excellence : une décision expresse de non-soumission protège le projet contre le grief de contournement de la clause filet.
« Le projet étant inférieur aux seuils de la nomenclature annexée à l'article R.122-2, aucune formalité d'évaluation environnementale n'est requise. »
Contre-exemple : l'affirmation ignore la clause filet : sous les seuils, le projet reste rattrapable au cas par cas si sa localisation ou ses effets cumulés le justifient ; la formule expose la décision au recours.
Pièges et erreurs fréquentes
Cette clause évolue : restez informé
Le suivi jurisprudentiel de cette clause est automatisé : chaque nouvel arrêt publié au Bulletin est détecté quotidiennement via Judilibre (open data de la Cour de cassation) et ajouté ici avec sa référence et son sommaire officiels.
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Clause filet : vos questions
Clause filet évaluation environnementale : qu'est-ce que c'est ?
Le dispositif de l'article R.122-2-1 du Code de l'environnement (décret n°2022-422 du 25/03/2022) : l'autorité compétente peut soumettre à examen au cas par cas un projet situé sous les seuils de la nomenclature s'il lui apparaît susceptible d'incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine : décision motivée, notifiée dans les quinze jours du dépôt du dossier.
D'où vient la clause filet ?
D'une décision du Conseil d'État (15/04/2021, n°425424, France Nature Environnement) enjoignant au Premier ministre de combler une faille : des projets sous les seuils pouvaient avoir des incidences notables (notamment par leur localisation) sans jamais être évalués. Le décret de 2022 exécute cette injonction.
Un voisin ou une association peut-il déclencher la clause filet ?
Non : la mise en œuvre appartient à l'autorité compétente, et le maître d'ouvrage peut saisir lui-même l'autorité de l'examen au cas par cas. Les tiers ne peuvent pas la déclencher : mais ils peuvent contester devant le juge administratif la décision de ne pas l'activer (erreur manifeste d'appréciation).
« Clause filet » a-t-il d'autres sens ?
L'expression est aussi employée pour le « filet de sécurité » budgétaire des collectivités (compensations énergie 2022-2023), pour la clause de sauvegarde des dépenses de médicaments, et, dans les contrats privés, pour une clause « attrape-tout » balayant les hypothèses non prévues. L'acception juridique principale reste l'évaluation environnementale (R.122-2-1).
