Définition et fondement légal
Exemple clause d'insertion marché public : la formulation type est reproduite et commentée ligne à ligne dans l'exemple ci-dessous ; adaptez-la toujours à votre situation avant signature.
Les 5 conditions de validité (cumulatives)
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1Un fondement légal général
Les clauses du marché précisent les conditions d'exécution des prestations, liées à son objet ; elles peuvent prendre en compte des considérations relatives au domaine social, à l'emploi ou à la lutte contre les discriminations.
Art. L.2112-2 CCP (vérifié au texte, Légifrance) — vérifié 16/07/2026 -
2Un contenu minimal normalisé
Les CCAG 2021 imposent de préciser a minima le périmètre de l'action, les profils de publics éligibles, le volume horaire d'insertion et, le cas échéant, les coordonnées du facilitateur.
Art. 20 CCAG Travaux 2021 (arrêté du 30/09/2021) — vérifié 16/07/2026 -
3Des modalités d'exécution alternatives
Le titulaire s'exécute par embauche directe, par mise à disposition (association intermédiaire, ETTI, GEIQ…) ou par sous-traitance/co-traitance avec une structure d'insertion (EI, ACI, EA, ESAT, TIH).
Art. 20 CCAG Travaux 2021 — vérifié 16/07/2026 -
4Vers une obligation généralisée
La loi Climat et résilience impose la prise en compte de considérations sociales dans les marchés supérieurs aux seuils européens, au plus tard cinq ans après sa promulgation (22/08/2026).
Art. L.2112-2-1 CCP (loi n°2021-1104 du 22/08/2021) — vérifié 16/07/2026 -
5Égalité de traitement et lien avec l'objet
La clause ne doit être ni discriminatoire ni étrangère au marché : un critère portant sur la politique sociale générale de l'entreprise est illégal ; un critère d'insertion lié à l'exécution du marché est admis.
CE, 25/05/2018, n°417580, Nantes Métropole ; CE, 25/03/2013, n°364950 — vérifié 16/07/2026
Exemple de rédaction, commenté ligne à ligne
Extraits commentés : pourquoi chaque membre de phrase d'une clause bien rédigée est là :
« Le titulaire réservera à une action d'insertion un volume de 3 500 heures de travail sur la durée du marché. »
Le volume horaire chiffré est le cœur du contenu minimal exigé par les CCAG : sans lui, la clause est inapplicable et incontrôlable.
« Sont éligibles les demandeurs d'emploi de longue durée, les bénéficiaires de minima sociaux, les jeunes de moins de 26 ans sans qualification et les travailleurs handicapés. »
La définition des publics éligibles sécurise l'exécution : l'entreprise sait qui recruter, le facilitateur sait qui orienter.
« Le titulaire peut satisfaire à son obligation par embauche directe, par mise à disposition via une AI, une ETTI ou un GEIQ, ou par sous-traitance à une structure d'insertion par l'activité économique. »
L'alternative des modalités, reprise des CCAG, garantit l'égalité d'accès au marché : chaque entreprise choisit la voie compatible avec son organisation.
Pièges et erreurs fréquentes
Cette clause évolue : restez informé
Le suivi jurisprudentiel de cette clause est automatisé : chaque nouvel arrêt publié au Bulletin est détecté quotidiennement via Judilibre (open data de la Cour de cassation) et ajouté ici avec sa référence et son sommaire officiels.
Soyez prévenu si cette clause évolue. Nouvel arrêt publié, article de loi modifié : vous recevez l'alerte en clair.
À lire aussi
Clause d'insertion (marchés publics) : vos questions
Clause sociale marché public : l'insertion est-elle obligatoire ?
Elle devient progressivement la règle : la loi Climat et résilience (art. L.2112-2-1 CCP) impose la prise en compte de considérations sociales dans les marchés supérieurs aux seuils européens, au plus tard le 22 août 2026. En deçà, elle reste une faculté de l'acheteur.
Qui peut effectuer les heures d'insertion (publics éligibles) ?
Les personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières : demandeurs d'emploi de longue durée, bénéficiaires de minima sociaux, jeunes sans qualification, travailleurs handicapés : dont les travailleurs indépendants handicapés (TIH), expressément visés par les CCAG.
Comment l'entreprise attributaire peut-elle exécuter la clause ?
Trois voies : l'embauche directe (heures comptabilisées jusqu'à deux ans à compter de l'embauche), la mise à disposition de salariés en insertion (association intermédiaire, ETTI, GEIQ…) ou la sous-traitance/co-traitance avec une structure d'insertion (EI, ACI, EA, ESAT, TIH).
Clause sociale tih : qu'est-ce qu'un facilitateur de clause sociale ?
Un intermédiaire du service public de l'emploi local (PLIE, maison de l'emploi, collectivité) qui aide l'acheteur à calibrer la clause, met en relation l'entreprise avec les publics et structures d'insertion, et suit la réalisation des heures. Ses coordonnées figurent dans les documents du marché.
Exemple : à quoi ressemble une clause d'insertion dans un CCAP ?
Typiquement : « Le titulaire réservera à une action d'insertion 3 500 heures de travail sur la durée du marché, au bénéfice de publics éligibles (demandeurs d'emploi de longue durée, bénéficiaires du RSA…), selon l'une des modalités de l'article 20 du CCAG. Facilitateur : [coordonnées]. » Le volume représente souvent 5 à 10 % des heures du marché.
L'insertion peut-elle aussi être un critère de choix des offres ?
Oui : l'acheteur peut noter les « performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté » (L.2152-7 CCP), à condition que le critère soit lié à l'objet du marché : un critère de politique sociale générale de l'entreprise est illégal (CE, 25/05/2018, Nantes Métropole).
