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Le Clausier · Sources officielles

Clause de propriété intellectuelle : qui possède la création ?

Définition en clair, modèle rédigé par avocat à copier, générateur personnalisé et analyseur de validité : tout est gratuit sur cette page.

Me Manel Sghari, avocate au Barreau de ParisDirection de la publication : Me Manel Sghari, avocat au Barreau de ParisSources officielles vérifiées : 6 juillet 2026·Sources : L.111-1, L.113-2, L.113-5, L.113-9, L.131-1, L.131-2, L.131-3 et L.131-4 CPI · Cour de cassation

Cette page fournit une information juridique générale, établie à partir de sources officielles (Légifrance, Cour de cassation) vérifiées le 6 juillet 2026. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l'analyse de votre situation par un professionnel.

Définition

La clause de propriété intellectuelle organise la cession des droits d'auteur sur les créations du salarié ou du prestataire. Sans clause conforme, le créateur reste titulaire : le contrat de travail n'emporte aucune cession automatique (L.111-1 CPI), sauf logiciels et œuvre collective. La cession exige un écrit précis (L.131-3), jamais global sur les œuvres futures (L.131-1).

À quoi elle sertSécuriser les actifs immatériels : sans cession écrite et conforme, l'entreprise qui paie la création n'en possède pas les droits : le salarié ou le prestataire peut les revendiquer, y compris des années plus tard, à la rupture.
Condition cléLe formalisme de l'article L.131-3 : la cession mentionne distinctement chaque droit cédé (reproduction, représentation, adaptation…) et délimite son étendue, sa destination, son lieu et sa durée : le contrat d'auteur s'interprète restrictivement, tout ce qui n'est pas écrit reste au créateur.
Le risqueLe piège de la clause générale : céder « toutes les œuvres futures » est prohibé (L.131-1) : la pratique contourne l'obstacle par des cessions au fur et à mesure des créations (clause avec effet à chaque remise de livrable) et une rémunération identifiée.

Modèle de clause de propriété intellectuelle (contrat de travail (créations du salarié))

Rédigé à partir de sources officielles, à adapter à votre situation. Version commentée ligne à ligne plus bas sur la page.

151015

Article X — Propriété intellectuelle. Le Salarié cède à la Société, au fur et à mesure de leur création, les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation sur [créations ou livrables visés], en vue de leur exploitation dans le cadre des activités de la Société, [durée et territoire de la cession]. Cette cession est consentie moyennant [rémunération de la cession]. Il est rappelé que les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par le Salarié dans l'exercice de ses fonctions sont dévolus à la Société en application de l'article L.113-9 du Code de la propriété intellectuelle.

Voir la version commentée ↓✓ Clause copiée

ComprendreDéfinition et fondement légal

Clause propriété intellectuelle prestation de service : La clause de propriété intellectuelle organise la cession des droits d'auteur sur les créations du salarié ou du prestataire. Sans clause conforme, le créateur reste titulaire : le contrat de travail n'emporte aucune cession automatique (L.111-1 CPI), sauf logiciels et œuvre collective. La cession exige un écrit précis (L.131-3), jamais global sur les œuvres futures (L.131-1). Sécuriser les actifs immatériels : sans cession écrite et conforme, l'entreprise qui paie la création n'en possède pas les droits : le salarié ou le prestataire peut les revendiquer, y compris des années plus tard, à la rupture.

VérifierLes 5 conditions de validité (cumulatives)

  • 1
    Pas de cession automatique à l'employeurL'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit d'auteur : le salarié comme le prestataire restent titulaires de leurs créations, sauf cession conforme ou dévolution légale.Art. L.111-1 CPI (recoupé multi-sources) — vérifié 16/07/2026
  • 2
    Les deux dévolutions légalesLes droits patrimoniaux sur les logiciels (et leur documentation) créés par les salariés dans l'exercice de leurs fonctions sont dévolus à l'employeur (L.113-9) ; l'œuvre collective appartient à la personne sous le nom de laquelle elle est divulguée (L.113-5).Art. L.113-9 et L.113-5 CPI (recoupés) — vérifié 16/07/2026
  • 3
    Le formalisme de la cessionLa transmission des droits est subordonnée à la mention distincte de chaque droit cédé dans l'acte, et à la délimitation du domaine d'exploitation quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée : le contrat d'auteur s'interprète restrictivement en faveur du créateur.Art. L.131-2 et L.131-3 CPI (recoupés multi-sources) — vérifié 16/07/2026
  • 4
    La prohibition des œuvres futuresLa cession globale des œuvres futures est nulle : une clause du contrat de travail cédant par avance « toutes les créations » du salarié est exposée à l'annulation : la pratique y répond par des cessions échelonnées, au fur et à mesure des créations.Art. L.131-1 CPI (recoupé multi-sources) — vérifié 16/07/2026
  • 5
    La rémunération de l'auteurLa cession doit prévoir une participation proportionnelle aux recettes, le forfait n'étant admis que dans les cas prévus par la loi : dont la cession des droits sur un logiciel ; la cession gratuite est possible mais doit être expresse et consentie en pleine connaissance de cause.Art. L.131-4 et L.122-7 CPI (recoupés, dont APP et CA citées) — vérifié 16/07/2026

RédigerExemple de rédaction, commenté ligne à ligne

Reprenons le modèle proposé en haut de page et regardons pourquoi chaque membre de phrase est là :

« Le Salarié cède à la Société, au fur et à mesure de leur création, les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation sur les œuvres réalisées dans l'exécution de ses fonctions, pour le monde entier et pour la durée légale des droits, en vue de l'exploitation dans le cadre de l'activité de la Société. Cette cession est rémunérée par un forfait de [X] € par année civile, distinct du salaire. » : Clause « au fur et à mesure » complète : droits énumérés, étendue/destination/lieu/durée délimités (L.131-3), effet échelonné évitant la prohibition des œuvres futures (L.131-1), rémunération distincte identifiée.
« Les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par le Salarié dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions de la Société sont dévolus à la Société, conformément à l'article L.113-9 du Code de la propriété intellectuelle. » : Rappel de la dévolution légale : cette clause ne « cède » rien (la loi attribue déjà), mais fixe le périmètre et évite les contestations sur ce qui relève ou non des fonctions.
« Le Prestataire cède gracieusement au Client l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur toutes les créations réalisées ou à réaliser dans le cadre de la mission. » : Contre-exemple cumulatif : œuvres futures cédées globalement (L.131-1), aucun droit mentionné distinctement (L.131-3), gratuité non circonstanciée : la clause type à ne jamais recopier, pourtant omniprésente dans les contrats de prestation.

ÉviterPièges et erreurs fréquentes

✕
Croire que payer suffit à posséder Financer la création (salaire, facture) ne transfère aucun droit d'auteur : sans cession écrite conforme à L.131-3, le créateur reste titulaire : et peut interdire l'exploitation ou réclamer réparation, souvent à la rupture.
✕
Recopier une clause « cession générale et gracieuse » « Le salarié cède gratuitement l'ensemble de ses créations présentes et futures » cumule la prohibition des œuvres futures, l'absence de mentions distinctes et la gratuité non éclairée : la clause s'expose à l'annulation intégrale.
✕
Étendre le régime des logiciels à toutes les créations La dévolution automatique de L.113-9 ne vise QUE les logiciels (et leur documentation) : graphismes, textes, designs, musiques créés par le même salarié restent à lui sans cession : l'exception ne se plaide pas par analogie.
✕
Oublier le prestataire indépendant Le réflexe « contrat de travail » fait oublier que le prestataire (freelance, agence) reste titulaire de ses livrables sans clause de cession : un site web, un logo, un développement livrés et payés ne sont pas juridiquement acquis : la clause s'impose dans tout contrat de prestation créative.

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Le suivi jurisprudentiel de cette clause est automatisé : chaque nouvel arrêt publié au Bulletin est détecté quotidiennement via Judilibre (open data de la Cour de cassation) et ajouté ici avec sa référence et son sommaire officiels.

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Questions fréquentesClause de propriété intellectuelle : vos questions

Le contrat de travail transfère-t-il les droits d'auteur du salarié ?▼

Non : l'existence d'un contrat de travail n'emporte aucune dérogation à la titularité du créateur (L.111-1 CPI). Deux exceptions légales : les logiciels créés dans l'exercice des fonctions (droits patrimoniaux dévolus à l'employeur, L.113-9) et l'œuvre collective (propriété de celui qui la divulgue, L.113-5). Pour tout le reste, il faut une cession écrite et conforme.

Que doit contenir une clause de cession de droits d'auteur valable ?▼

Quatre exigences (L.131-3) : mention distincte de chaque droit cédé (reproduction, représentation, adaptation…), délimitation de l'étendue et de la destination, du lieu et de la durée de l'exploitation. S'y ajoutent l'écrit (L.131-2) et une rémunération identifiée (proportionnelle par principe, forfait possible notamment pour les logiciels, L.131-4).

Peut-on céder par avance toutes les créations futures ?▼

Non : la cession globale des œuvres futures est prohibée (L.131-1). La pratique y répond par une clause « au fur et à mesure » : la cession prend effet à chaque création ou remise de livrable, selon les modalités prédéfinies au contrat : l'effet économique est proche, la validité en plus.

Et dans un contrat de prestation de service ?▼

Même principe, enjeu décuplé : le prestataire (freelance, agence, studio) reste titulaire de ses livrables tant qu'une cession conforme n'est pas signée : payer la facture ne suffit pas. Tout contrat de commande créative (site, logo, développement, contenus) doit intégrer la clause de cession, livrable par livrable.

Les inventions et les créations assistées par IA suivent-elles le même régime ?▼

Non : les inventions de salariés relèvent du droit des brevets (L.611-7 CPI), régime distinct avec ses missions inventives et sa rémunération supplémentaire. Quant aux créations assistées par IA, elles posent des questions de titularité spécifiques : la page dédiée à la clause IA du Clausier les traite.

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Sources juridiques : L.111-1, L.113-2, L.113-5, L.113-9, L.131-1, L.131-2, L.131-3 et L.131-4 CPI ; jurisprudence de la Cour de cassation (décisions publiées, liens vers les textes officiels). Information générale à jour au ; ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

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