Où en êtes-vous ? Choisissez votre cas : la page s'adapte.
Mise en demeure, saisie-contrefaçon, assignation : l'action adaptée.
C'est mon cas →Atteinte à mes droits d'auteurLe droit d'auteur naît sans dépôt : il faut prouver que l'œuvre est originale et qu'elle est la vôtre.
C'est mon cas →Copie de mes créations, de mon siteConstat par commissaire de justice, mise en demeure, action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.
C'est mon cas →Brevet, dessin et modèleBrevet : tribunal judiciaire de Paris ou juridiction unifiée du brevet, selon le titre.
C'est mon cas →Je ne sais pasRacontez votre litige : vous serez orienté vers le bon cas.
Me laisser orienter →Un avocat en propriété intellectuelle à Paris intervient pour : contrefaçon, marques, droit d'auteur. Il plaide devant le tribunal judiciaire de Paris ; en appel, devant la cour d'appel de Paris. Action civile en contrefaçon de marque, de brevet ou de dessin et modèle : 5 ans à compter du jour où vous avez connu, ou auriez dû connaître, le dernier fait. L'avocat sécurise la preuve de l'atteinte, évalue le préjudice et agit pour le titulaire du droit, ou défend celui qui est accusé de contrefaçon.
Contrefaçon de votre marque à Paris
Un concurrent vend sous votre marque, ou sous un signe très proche ? L'avocat droit des marques compare les signes et les produits ou services visés, puis organise la preuve. Sur autorisation du juge, un commissaire de justice peut pratiquer une saisie-contrefaçon ; l'action au fond doit alors être engagée dans les 20 jours ouvrables, ou 31 jours civils si ce délai est plus long, faute de quoi la saisie est annulée.
La contrefaçon de marque est aussi un délit : quatre ans d'emprisonnement et 400 000 € d'amende, sept ans et 750 000 € en bande organisée, en ligne ou pour des marchandises dangereuses. Pour la voie pénale, voyez aussi la page avocat pénaliste Paris.
Une demande de marque proche de la vôtre vient d'être publiée au BOPI ? L'opposition se forme en ligne auprès de l'INPI dans les deux mois de cette publication, sans prorogation possible.
Droit d'auteur à Paris : vos œuvres reprises sans accord
Vos photographies, vos textes ou vos illustrations circulent sans votre autorisation ? L'avocat droit d'auteur établit d'abord que vous êtes bien titulaire des droits (fichiers d'origine, dates de création, contrats de cession), puis fait constater chaque reproduction avant qu'elle soit retirée.
Le tribunal judiciaire de Paris fait partie des dix tribunaux judiciaires seuls compétents pour les actions civiles en propriété littéraire et artistique. L'avocat y chiffre le préjudice subi et demande la cessation de l'atteinte.
Copie de vos créations ou de votre site à Paris
Un site reprend vos textes, vos visuels ou la présentation de vos produits : l'avocat en contrefaçon choisit d'abord le fondement. Contrefaçon si une marque, un dessin et modèle ou une œuvre protégée est reproduit ; sinon concurrence déloyale ou parasitisme, sanctionnés au titre de la responsabilité civile pour faute, par exemple en cas de risque de confusion.
Pages archivées, captures datées, échanges avec l'éditeur du site : il fait constater ces éléments par commissaire de justice, adresse une mise en demeure ou saisit le juge. Le différend dépasse la copie et touche vos relations avec un concurrent ou un partenaire ? Voyez aussi la page avocat droit des affaires Paris.
Brevets, dessins et modèles à Paris
Pour une contrefaçon de brevet, le tribunal judiciaire de Paris et la cour d'appel de Paris ont une compétence exclusive. Le même tribunal est seul compétent pour la contrefaçon d'une marque de l'Union européenne ou d'un dessin ou modèle communautaire. Pour un dessin et modèle français, il fait partie des dix tribunaux judiciaires compétents.
Depuis le 1er juin 2023, la juridiction unifiée du brevet est en activité : elle connaît des litiges sur le brevet européen à effet unitaire et sur les brevets européens entrés dans ce système. L'avocat identifie le titre en cause avant de choisir la juridiction à saisir.
Devant quel tribunal plaide un avocat propriété intellectuelle Paris ?
Tribunal judiciaire de Paris, 29-45 avenue de la Porte de Clichy, 75017 Paris (parvis Robert Badinter). Il connaît des actions civiles sur les marques, les dessins et modèles et la propriété littéraire et artistique, et la contrefaçon de brevet relève de sa compétence exclusive. L'avocat y est en principe obligatoire.
Porte de Clichy, la représentation d'une partie revient en principe à un avocat qui exerce dans le ressort de la cour d'appel de Paris, donc inscrit à l'un de ses neuf barreaux (Auxerre, Essonne, Fontainebleau, Meaux, Melun, Paris, Seine-Saint-Denis à Bobigny, Sens ou Val-de-Marne). Pour plaider, en revanche, aucune frontière territoriale ne s'impose à lui.
Cour d'appel de Paris, 8 boulevard du Palais, 75001 Paris, au palais de justice de l'île de la Cité : l'appel d'un jugement s'y forme en principe dans le mois qui suit sa signification.
Propriété intellectuelle à Paris : les délais pour agir
Premier point à vérifier pour l'avocat en droit de la propriété intellectuelle : les dates. Cinq ans pour l'action civile en contrefaçon de marque, de brevet ou de dessin et modèle, à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait ; six ans pour l'action publique devant les juridictions pénales ; deux mois après la publication au BOPI pour faire opposition à une marque ; en principe un mois après la signification d'un jugement pour en faire appel.
Comment choisir le meilleur avocat propriété intellectuelle à Paris ?
Trois critères concrets : la part des contrefaçons, des litiges de marques et de droit d'auteur dans sa pratique ; son inscription à un barreau du ressort de la cour d'appel de Paris, pour vous représenter au tribunal judiciaire ; sa façon de sécuriser la preuve avant toute démarche contre l'autre partie.
Vous hésitez entre plusieurs cabinets d'avocat en propriété intellectuelle à Paris ? Réunissez le certificat d'enregistrement ou la preuve de création, les exemples datés de la copie et vos échanges avec l'autre partie. À la fin de votre récit, vous voyez combien d'affaires comme la vôtre ont été gagnées, et pourquoi (les motifs retenus par les juges), puis vous comparez les avocats du réseau. Votre litige relève d'une autre matière ? La page avocat Paris vous oriente.
Comment fonctionne Actav : pourquoi jusqu'à 40 % moins cher qu'en cabinet
Pas de rendez-vous à prendre : le budget d'honoraires de votre affaire de contrefaçon s'affiche dès la fin de votre récit.
Le dossier est présenté de façon anonyme aux avocats du réseau ; vous mettez en regard leurs devis et leur expertise, et rien n'est facturé pour échanger avec eux ou négocier.
Vous ne réglez rien avant d'avoir choisi votre avocat ; c'est à ce moment que votre espace de travail se débloque.
Certificat d'enregistrement, preuves de création, captures de la copie, procès-verbal de constat : vous déposez tout en vrac, la plateforme lit, classe et organise ces pièces, et l'avocat vous liste celles qui manquent.
La plateforme reconstitue la chronologie de l'atteinte et effectue les recherches juridiques. Sur cette base, l'avocat corrige, fixe la stratégie, affine les arguments, échange avec vous, puis plaide pour vous au tribunal judiciaire de Paris.
Leur temps va à la défense de vos droits et non à l'administratif : c'est ce qui rend leurs honoraires jusqu'à 40 % moins chers qu'en cabinet.
Honoraires constatés d'un avocat propriété intellectuelle Paris
Le montant dépend de l'atteinte en cause et de la procédure retenue : opposition devant l'INPI, saisie-contrefaçon, action au fond devant le tribunal judiciaire de Paris. Dès la fin de votre récit, un budget d'honoraires vous est indiqué ; les avocats du réseau vous font alors leurs propositions.
Avocat propriété intellectuelle à Paris : autres pages utiles
Questions fréquentes sur l'avocat propriété intellectuelle Paris
Quels sont les honoraires d'un avocat en propriété intellectuelle à Paris ?
Votre budget d'honoraires est calculé à la fin de votre récit, sans rendez-vous, que l'atteinte touche une marque, une œuvre, un brevet ou votre site. Les avocats du réseau vous adressent ensuite leurs devis, que vous comparez. Honoraires payables en plusieurs fois.
Comment choisir le meilleur avocat en propriété intellectuelle à Paris ?
Vérifiez qu'il traite des contrefaçons et des litiges de marques ou de droit d'auteur, et qu'il est inscrit à un barreau du ressort de la cour d'appel de Paris. Votre récit terminé, vous voyez combien d'affaires comme la vôtre ont été gagnées, et pourquoi (les motifs des juges), puis comparez anonymement et sans frais les propositions des avocats du réseau.
Que fait un avocat en propriété intellectuelle ?
Il défend les titulaires de marques, de droits d'auteur, de brevets ou de dessins et modèles, ainsi que les personnes accusées de contrefaçon. Il fait constater les preuves, chiffre le préjudice, adresse une mise en demeure, forme si besoin une opposition devant l'INPI, puis plaide devant le tribunal judiciaire et, en appel, devant la cour d'appel.
Que faire en premier face à une contrefaçon ?
Conservez tout de suite les preuves de la copie : captures datées, adresses des pages, produits achetés, factures. Notez aussi la date à laquelle vous l'avez découverte. Sur autorisation du juge, un commissaire de justice peut ensuite pratiquer une saisie-contrefaçon. Racontez votre litige pour connaître votre budget d'honoraires.
Quel délai pour agir ?
5 ans pour l'action civile en contrefaçon de marque, de brevet ou de dessin et modèle, depuis le jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait. Au pénal, l'action publique se prescrit par 6 ans. Après une saisie-contrefaçon, l'action au fond doit être engagée dans le délai légal, sinon la saisie est annulée.
Devant quel tribunal à Paris ?
Devant le tribunal judiciaire de Paris, 29-45 avenue de la Porte de Clichy, 75017 Paris. Il fait partie des dix tribunaux judiciaires compétents pour les marques, les dessins et modèles et le droit d'auteur, et la contrefaçon de brevet relève de sa compétence exclusive. L'appel est porté devant la cour d'appel de Paris, 8 boulevard du Palais.
Pourquoi les avocats du réseau sont-ils moins chers qu'en cabinet ?
Parce que la plateforme se charge de la préparation : elle classe les preuves de l'atteinte, établit la chronologie et mène les recherches juridiques. L'avocat du réseau vérifie ce travail, arrête la stratégie et plaide devant le tribunal judiciaire de Paris. Son temps va au dossier, d'où des honoraires jusqu'à 40 % moins cher qu'en cabinet.
Avertissement : cette page est rédigée à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre situation, échangez avec un avocat du réseau. Contenu vérifié à la date de mise à jour indiquée en haut de page.
