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Création & cession d'entreprise
Suivre mon dossier avec mon avocat : statuts, actes, messagerie, formalités.
Actav Vigilance
Surveillance des procédures collectives
Surveiller mes clients et mes créances, être alerté d'un redressement ou d'une liquidation.
Deux services indépendants, donc deux comptes distincts : vous pouvez avoir les deux avec la même adresse e-mail.
Entreprises et parts sociales du bassin stéphanois : votre cession sécurisée par un avocat inscrit au barreau, de l'audit au prix encaissé, 100 % en ligne.
Sur Actav, l'accompagnement de bout en bout se chiffre en 2 minutes avec l'estimateur en ligne, quand les cabinets classiques facturent le plus souvent plusieurs milliers d'euros. L'écart est structurel : une grande partie du travail est automatisée, soit un budget jusqu'à 70 % moins cher qu'en cabinet sur les dossiers les plus standardisés.
Vous décrivez la cession, l'estimation indicative s'affiche en 2 minutes, et les avocats inscrits au barreau répondent par leurs propositions, à comparer librement.
77 annonces de ventes et cessions ont été publiées au BODACC pour Saint-Étienne depuis le 1er janvier 2026 (relevé BODACC/DILA du 8 septembre 2026). Commerces du centre, PME industrielles héritières du bassin, sociétés de services : la demande stéphanoise mêle ventes de fonds et cessions de parts, plus qu'ailleurs. Les chiffres se suivent en continu sur notre observatoire Vigilance.
Les formalités passent par le greffe du tribunal de commerce de Saint-Étienne ; la CCI Lyon Métropole Saint-Étienne Roanne couvre le bassin, et la proximité lyonnaise fait souvent des dossiers à double place. Certaines communes appliquent par ailleurs un droit de préemption sur les fonds et baux dans des périmètres délimités (article L. 214-1 du Code de l'urbanisme) : vérification systématique avant toute promesse.
Ressources officielles : Greffe du tribunal de commerce de Saint-Étienne · CCI Lyon Métropole Saint-Étienne Roanne · guichet unique de l'INPI · entreprendre.service-public.gouv.fr.
Réponse d'abord : à Saint-Étienne, la demande porte autant sur les titres que sur les fonds, et l'avocat commence donc par l'arbitrage chiffré des deux voies.
Purge de l'agrément, garanties d'actif et de passif, acte qualifié obligatoire pour les sociétés à prépondérance immobilière (article 1865-1 du Code civil), enregistrement : le parcours complet est décrit sur avocat cession de parts sociales.
Information des salariés (1 mois), publicité (15 jours), oppositions (10 jours), séquestre jusqu'à la purge fiscale : le formalisme national, appliqué au commerce stéphanois. Les recherches abrégées « avocat cession de parts sociales st etienne » mènent au même dossier : c'est l'objet qui change, pas la ville.
Non : la prestation se déroule 100 % en ligne, sans rendez-vous, et le droit de la cession est national, du Code de commerce au CGI. Greffe, CCI et registres se consultent à distance ; les visios remplacent les rendez-vous, et la spécialisation pèse plus que l'adresse. Les avocats du réseau sont inscrits à un barreau français et vérifiables sur l'annuaire officiel des avocats de France ; leurs profils sont sur les avocats du réseau.
Autour de Saint-Étienne, nos pages locales couvrent aussi Lyon et Grenoble.
Quatre repères locaux, le reste est national.
Les honoraires d'avocat sont libres et fixés d'un commun accord dans une convention écrite (art. 10, loi du 31 décembre 1971). Le budget dépend du périmètre du dossier (acte, séquestre, formalités, calendrier) ; l'estimateur en ligne le chiffre pour votre cas avant tout engagement.
Oui, intégralement. Dépôts au greffe du tribunal de commerce de Saint-Étienne, publicité légale et BODACC, enregistrement fiscal : tout se fait de façon dématérialisée, dans les délais nationaux (publicité 15 jours, oppositions 10 jours). La prestation se déroule 100 % en ligne, sans rendez-vous.
Oui. Tous sont inscrits à un barreau français et vérifiables sur l'annuaire officiel des avocats de France du Conseil national des barreaux ; responsabilité professionnelle engagée et secret professionnel sur chaque dossier.
Il est obligatoire, parmi trois formes, si la société est à prépondérance immobilière ; recommandé partout ailleurs. Depuis le 27 juin 2026, l'article 1865-1 du Code civil impose un acte qualifié à peine de nullité pour ces sociétés ; hors ce cas, l'acte d'avocat apporte force probante et garanties négociées.
Décrivez votre cession d'entreprise à Saint-Étienne et obtenez votre budget en 2 minutes : les avocats inscrits au barreau vous adressent leurs propositions, et le dossier avance dans un espace partagé jusqu'à la libération du prix.
