Actav Suite
Création & cession d'entreprise
Suivre mon dossier avec mon avocat : statuts, actes, messagerie, formalités.
Actav Vigilance
Surveillance des procédures collectives
Surveiller mes clients et mes créances, être alerté d'un redressement ou d'une liquidation.
Deux services indépendants, donc deux comptes distincts : vous pouvez avoir les deux avec la même adresse e-mail.
De la Presqu'île à la Part-Dieu, votre cession lyonnaise sécurisée par un avocat inscrit au barreau : acte, séquestre, bail et formalités, 100 % en ligne.
Sur Actav, l'accompagnement complet se chiffre en 2 minutes avec l'estimateur en ligne, quand les cabinets lyonnais classiques facturent le plus souvent plusieurs milliers d'euros. L'écart est structurel : une grande partie du travail est automatisée, soit un budget jusqu'à 70 % moins cher qu'en cabinet sur les dossiers les plus standardisés.
Deux minutes suffisent pour situer votre dossier : vous décrivez le fonds, le bail et le calendrier, l'estimation indicative tombe, puis les avocats inscrits au barreau adressent leurs propositions. Vous choisissez en connaissance de cause ; l'espace partagé automatise le reste.
Lyon est l'une des places les plus actives de France : 341 annonces de ventes et cessions ont été publiées au BODACC pour Lyon depuis le 1er janvier 2026 (relevé BODACC/DILA du 8 septembre 2026), et le rythme se tient de la Presqu'île à la Part-Dieu (Lyon 3e), de la Croix-Rousse (Lyon 4e) à Confluence. Commerces de bouche, CHR, boutiques et services s'y échangent toute l'année, avec des baux souvent anciens et des clauses à lire de près.
Depuis le 1er janvier 2025, le tribunal de commerce de Lyon est devenu tribunal des activités économiques (TAE) dans le cadre de l'expérimentation nationale : les formalités de votre cession passent par son greffe, aux mêmes délais légaux qu'ailleurs. Certaines communes et quartiers appliquent par ailleurs un droit de préemption sur les fonds et baux dans des périmètres délimités (article L. 214-1 du Code de l'urbanisme) : c'est l'un des points que l'avocat vérifie avant la promesse. Pour suivre les chiffres du marché, notre observatoire Vigilance recense les annonces BODACC en continu.
Ressources officielles : Tribunal des activités économiques de Lyon · CCI Lyon Métropole Saint-Étienne Roanne · guichet unique de l'INPI · entreprendre.service-public.gouv.fr.
Le même dossier n'a pas le même visage selon le côté de la table. Voici comment l'avocat intervient, côté cédant comme côté repreneur.
Information des salariés au plus tard 1 mois avant la vente (amende civile jusqu'à 0,5 % du prix à défaut), promesse, acte contresigné par avocat, publicité dans les 15 jours et prix sous séquestre jusqu'à la purge des oppositions (10 jours) et de la solidarité fiscale : le vendeur veut encaisser vite et sans retour. Le calendrier fiscal bien tenu ramène la solidarité de 90 à 30 jours (article 1684 du CGI).
Le repreneur, lui, achète un bail, une clientèle et des contrats : audit du bail et des nantissements, garantie d'éviction, droits d'enregistrement au barème de 0 %, 3 % et 5 % par tranches, et protection contre le risque de payer deux fois si le prix sortait du séquestre trop tôt (article L. 141-17 du Code de commerce).
Avant de signer, la valeur s'étaye : chiffre d'affaires des trois derniers exercices, rentabilité, poids du loyer. L'avocat confronte l'estimation aux pièces et la rend défendable face au repreneur, à sa banque et à l'administration ; le guide national cession de fonds de commerce détaille la mécanique complète.
À Lyon plus qu'ailleurs, l'emplacement fait le fonds, et le bail fait l'emplacement. Cédé avec le fonds, le bail suit l'opération sans que le bailleur puisse s'y opposer (article L. 145-16 du Code de commerce) ; cédé seul, il redevient un contrat soumis à ses clauses d'agrément et d'intervention.
Rue de la République, cours Lafayette ou quartier Saint-Jean : céder le seul droit au bail suppose de purger l'agrément du bailleur, de borner la garantie solidaire de l'ancien locataire et de signifier la cession dans les formes. Le guide cession de bail commercial pose le cadre ; l'avocat l'applique à votre bail, clause par clause.
Beaucoup de dossiers lyonnais hésitent entre vendre le fonds et vendre la société. Un avocat cession d'entreprise Lyon chiffre les deux voies avant de rédiger : fiscalité du vendeur, dettes reprises, garanties d'actif et de passif, sort du bail. La décision se prend sur des chiffres, pas sur une habitude ; le panorama céder son entreprise compare les voies en détail.
Plutôt qu'un devis avocat cession d'entreprise Lyon obtenu après trois rendez-vous, l'estimation Actav vous situe immédiatement : vous décrivez l'opération, l'outil calcule un budget indicatif, et les avocats répondent avec leurs propres propositions d'honoraires. Vous comparez avant de vous engager, la convention d'honoraires est signée avant tout travail.
Non : la prestation se déroule 100 % en ligne, sans rendez-vous, et c'est une bonne nouvelle pour votre calendrier : le droit de la cession est national, du Code de commerce au CGI, et le dossier se traite 100 % en ligne, visios comprises. La spécialisation de l'avocat pèse plus que son adresse ; ce qui est réellement local (greffe du TAE de Lyon, CCI Lyon Métropole Saint-Étienne Roanne, périmètres de préemption des communes, usages de quartier comme à Lyon 3e ou Lyon 4e) se vérifie sur pièces et registres, pas au comptoir. Les avocats du réseau sont inscrits à un barreau français et vérifiables sur l'annuaire officiel des avocats de France ; leurs profils sont sur les avocats du réseau.
Autour de Lyon, nos pages locales couvrent aussi Saint-Étienne, Grenoble et Dijon.
Quatre repères locaux, le reste est national.
Les honoraires d'avocat sont libres et fixés d'un commun accord dans une convention écrite (art. 10, loi du 31 décembre 1971). Le budget dépend du périmètre du dossier (acte, séquestre, formalités, calendrier) ; l'estimateur en ligne le chiffre pour votre cas avant tout engagement.
Oui, intégralement. Dépôts au greffe du tribunal des activités économiques de Lyon, publicité légale et BODACC, enregistrement fiscal : tout se fait de façon dématérialisée, dans les mêmes délais légaux (publicité sous 15 jours, oppositions pendant 10 jours). La distance ne change ni le droit ni le calendrier.
Oui. Tous sont inscrits à un barreau français et vérifiables sur l'annuaire officiel des avocats de France du Conseil national des barreaux ; responsabilité professionnelle engagée et secret professionnel sur chaque dossier.
Parce que la plateforme automatise les tâches répétitives. Collecte des pièces, relances et suivi vivent dans l'espace partagé ; l'avocat concentre ses heures sur le bail, l'acte et le séquestre. Une grande partie du travail est automatisée : le budget s'en ressent nettement par rapport à un cabinet classique.
Oui, mais avec une déclaration préalable. Dans les périmètres délimités par certaines communes (article L. 214-1 du Code de l'urbanisme), la cession du fonds ou du bail se déclare avant la vente, et la commune peut préempter dans un délai encadré. L'avocat vérifie le périmètre dès l'audit et intègre cette étape au calendrier.
Décrivez votre cession de fonds de commerce à Lyon et obtenez votre budget en 2 minutes : les avocats inscrits au barreau vous adressent leurs propositions, et le dossier avance dans un espace partagé jusqu'à la libération du prix.
