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Agent commercial auto entrepreneur : statut, RSAC sous 15 jours, régime BNC, taux 2026, préavis et indemnité de fin de contrat. Vérifié par un avocat.
Devenir agent commercial auto entrepreneur est possible : la micro-entreprise est un régime, pas un statut incompatible avec le mandat d'agence. L'agent commercial est défini par l'article L. 134-1 du code de commerce comme un mandataire indépendant chargé de façon permanente de négocier, et éventuellement de conclure, des contrats au nom et pour le compte d'un mandant. La fiche officielle « Devenir agent commercial indépendant » confirme qu'il peut exercer comme « Entrepreneur individuel (y compris sous le régime du micro-entrepreneur) » ou en « Société (EURL ou SASU) ». Une formalité est propre à ce métier : l'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux (RSAC), à demander sur le guichet des formalités des entreprises « dans un délai de 15 jours après le début de l'activité ». Attention à un contresens fréquent : bien que l'activité soit commerciale par nature, l'administration classe les revenus de l'agent entrepreneur individuel en bénéfices non commerciaux (BNC), avec un plafond micro-fiscal de 83 600 € et un abattement de 34 %. En immobilier, le métier ne se pratique pas en solo : un agent commercial immobilier ne peut travailler que sous l'habilitation du titulaire d'une carte professionnelle, et il lui est interdit de recevoir ou de détenir des fonds.
Sur Actav (actav.fr), retrouvez des modèles rédigés par avocat dans la bibliothèque de modèles.Un agent commercial auto entrepreneur ne choisit pas entre deux statuts concurrents : il en cumule deux de nature différente, et c'est ce malentendu qui coûte le plus cher en pratique. Le premier est un statut professionnel, celui du mandataire défini par le code de commerce. Le second est un régime fiscal et social simplifié, celui de la micro-entreprise. Le statut détermine vos droits face au mandant, notamment l'indemnité que vous toucherez le jour où le contrat s'arrête. Le régime détermine ce que vous payez chaque mois.
Les deux couches ne se déclenchent pas au même moment et ne relèvent pas des mêmes textes. On peut être parfaitement en règle côté URSSAF et avoir perdu son droit à indemnité par simple oubli d'un courrier. Ce guide suit l'ordre des décisions réelles : ce que recouvre le statut, comment se déroule le démarrage, quelles sont les obligations propres au RSAC, ce que vous payez en 2026, ce que vaut le contrat d'agence, le cas particulier de l'immobilier, celui de la SASU, puis les erreurs qui reviennent le plus souvent. Chaque règle citée renvoie au texte en vigueur sur Légifrance ou à la fiche officielle de l'administration.
Le point de départ tient dans une seule phrase. L'article L. 134-1 du code de commerce, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, définit l'agent commercial comme « un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux ». Le même article ajoute qu'« il peut être une personne physique ou une personne morale et s'immatricule, sur sa déclaration, au registre spécial des agents commerciaux ».
Chaque mot compte. « Mandataire » signifie que vous agissez au nom d'un autre, pas pour votre propre compte : vous ne revendez rien, vous négociez. « Sans être lié par un contrat de louage de services » exclut le salariat, et sépare l'agent commercial du VRP. « De façon permanente » écarte la mission ponctuelle, qui relève du courtage. C'est ce trio de critères qui ouvre le droit à l'indemnité de fin de contrat, et non l'intitulé que les parties ont écrit sur leur convention.
Où intervient la micro-entreprise dans tout cela ? Nulle part dans cette définition, et c'est précisément la réponse. Le régime du micro-entrepreneur est un mode simplifié de calcul des cotisations et de l'impôt, il ne crée pas un statut professionnel concurrent. La fiche officielle « Devenir agent commercial indépendant », vérifiée le 6 février 2026, l'énonce sans détour : l'agent commercial peut exercer comme « Entrepreneur individuel (y compris sous le régime du micro-entrepreneur) », auquel cas « l'agent commercial exerce en tant que personne physique », ou en « Société (EURL ou SASU) », auquel cas « l'agent commercial exerce en tant que personne morale ».
| Ce qui relève du statut d'agent commercial | Ce qui relève du régime micro-entrepreneur |
|---|---|
| La définition du mandat et son caractère permanent (art. L. 134-1 C. com.) | Le taux de cotisations appliqué au chiffre d'affaires encaissé |
| Le préavis de rupture, d'un à trois mois (art. L. 134-11 C. com.) | Le plafond de chiffre d'affaires du régime micro-fiscal |
| L'indemnité compensatrice de fin de contrat (art. L. 134-12 C. com.) | La franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) |
| L'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux | La déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d'affaires |
Un agent commercial n'est pas un commerçant. Il ne s'immatricule pas au registre du commerce et des sociétés lorsqu'il exerce en nom propre, mais au registre spécial des agents commerciaux. C'est la conséquence directe de sa qualité de mandataire : il agit pour le compte d'autrui et n'achète pas pour revendre.
La question posée par les internautes est celle du déroulé réel, du premier clic à la première commission. Voici l'enchaînement, avec le texte ou la fiche officielle qui commande chaque étape.
Prenons un agent commercial auto entrepreneur qui démarre en janvier 2026 pour un fabricant de mobilier, avec une commission de 8 % sur les affaires apportées. Il encaisse 34 000 € de commissions sur l'année. Il reste très en dessous du plafond micro-fiscal de 83 600 € applicable aux activités libérales, et sous les seuils de franchise en base de TVA de 37 500 € pour les prestations de services. Ses factures portent donc la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », il ne facture pas de TVA et n'en récupère pas. Il porte sur chacune de ses factures son numéro d'immatriculation au registre spécial, comme l'exige l'article R. 134-12.
Deux points de vigilance dans cet exemple. Le premier tient au seuil de TVA : s'il dépasse 41 250 € en cours d'année, l'article 293 B du CGI prévoit que « la franchise cesse de s'appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de ce dépassement », donc immédiatement et non l'année suivante. Le second tient au mandat : s'il travaille pour un seul mandant qui lui fixe ses journées et ses secteurs sans marge d'organisation, la relation peut être requalifiée en contrat de travail, quelle que soit la qualité de sa comptabilité.
Trois points départagent les dossiers qui se passent bien de ceux qui finissent devant un tribunal. Ils n'ont rien d'intuitif, et aucun ne se règle après coup.
C'est le contresens le plus répandu, et il a des conséquences directes sur votre trésorerie. Négocier des ventes est une activité commerciale, mais le mandataire ne réalise pas lui-même les actes de commerce : la fiche officielle « Devenir agent commercial indépendant » indique que « les bénéfices générés par l'activité de l'agent sont imposés à l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ».
Cette classification commande deux chiffres. Côté fiscal, la fiche officielle du régime fiscal de la micro-entreprise, mise à jour le 13 mai 2026, fixe le plafond des activités libérales (BNC) à 83 600 € et l'abattement forfaitaire pour frais des professions libérales à 34 %, contre 50 % pour les prestations de services relevant des BIC. Côté social, la fiche du régime micro-social, vérifiée le 21 février 2026, applique 25,6 % aux professions libérales non réglementées (hors Cipav) et 23,2 % à celles relevant de la Cipav, contre 21,2 % aux prestations de services BIC. Retenir le mauvais taux, c'est se retrouver avec un rappel de cotisations.
C'est le piège le plus coûteux du métier, et il est purement calendaire. L'article L. 134-12 du code de commerce ouvre le droit à réparation, puis le referme aussitôt : « L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits. » Ce n'est pas un délai pour agir en justice, c'est un délai pour prévenir. Une simple lettre recommandée envoyée dans l'année préserve le droit ; le silence l'éteint, même si l'indemnité était incontestablement due.
L'article R. 134-6 du code de commerce, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, impose aux agents commerciaux de se faire immatriculer « avant de commencer l'exercice de leurs activités », sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce du domicile de l'agent, avec un régime particulier pour le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle. C'est ce texte qui fixe la règle : le délai de 15 jours cité plus haut est celui que la fiche officielle indique pour le dépôt de la demande de l'entrepreneur individuel sur le guichet des formalités des entreprises. Le code assortit d'ailleurs ce registre de sanctions : l'article R. 134-14 vise les déclarations inexactes ou incomplètes faites en vue de l'immatriculation, l'article R. 134-15 le fait de ne pas demander sa radiation malgré la cessation d'activité, et l'article R. 134-16 le fait de ne pas faire figurer le lieu et le numéro d'immatriculation sur les documents professionnels.
La qualité d'agent commercial ne dépend pas de l'inscription au registre. L'immatriculation est déclarative, comme le dit l'article L. 134-1 : l'agent « s'immatricule, sur sa déclaration ». Le juge regarde la réalité de la mission pour appliquer les articles L. 134-1 et suivants. Ne pas être inscrit vous expose aux sanctions du registre, mais ne vous prive pas mécaniquement de votre indemnité de fin de contrat.
La facture se compose de trois lignes qui ne se calculent pas de la même façon : les cotisations sociales, la contribution à la formation professionnelle et l'impôt sur le revenu. Toutes s'appliquent au chiffre d'affaires encaissé, jamais au bénéfice.
| Ligne | Base de calcul | Taux 2026 | Source officielle |
|---|---|---|---|
| Cotisations sociales, profession libérale non réglementée (hors Cipav) | Chiffre d'affaires encaissé | 25,6 % | Fiche régime micro-social, vérifiée le 21/02/2026 |
| Cotisations sociales, profession libérale affiliée à la Cipav | Chiffre d'affaires encaissé | 23,2 % | Fiche régime micro-social, vérifiée le 21/02/2026 |
| Contribution à la formation professionnelle, activité libérale | Chiffre d'affaires annuel | 0,2 % | Fiche CFP, vérifiée le 01/01/2026 |
| Abattement forfaitaire pour frais, BNC | Chiffre d'affaires déclaré | 34 % (minimum 305 € par an) | Fiche régime micro-fiscal, MAJ 13/05/2026 |
| Plafond du régime micro-fiscal, BNC | Chiffre d'affaires hors taxes | 83 600 € | Fiche régime micro-fiscal, MAJ 13/05/2026 |
| Franchise en base de TVA, prestations de services | Chiffre d'affaires hors taxes | 37 500 € (N-1) et 41 250 € (année en cours) ; s'y ajoute le seuil global du 1°, 85 000 € (N-1) et 93 500 € (année en cours) | Art. 293 B, I du CGI |
Reprenons l'agent commercial de l'exemple précédent, non affilié à la Cipav, qui encaisse 34 000 € de commissions en 2026.
L'article 293 B du CGI est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2027. Sa version actuelle court du 1er mars 2025 au 1er janvier 2027, avec une abrogation programmée à cette date. Les seuils de franchise doivent donc être revérifiés avant toute décision prise pour l'exercice 2027, sur le texte lui-même et non sur un article de blog.
Une facture d'agent commercial reste une facture entre professionnels. L'article L. 441-9 du code de commerce impose qu'elle mentionne « le nom des parties ainsi que leur adresse et leur adresse de facturation si elle est différente, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus », ainsi que « la date à laquelle le règlement doit intervenir », « le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture » et « le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement ».
C'est ici que le statut d'agent commercial prend toute sa valeur, et que le régime micro-entrepreneur n'a strictement rien à dire. La fiche officielle est claire sur le formalisme : « La rédaction d'un contrat écrit n'est pas obligatoire. En revanche, en l'absence d'écrit, il peut être opportun de fixer, dans un document simple, la base de l'organisation du contrat d'agence commerciale. » L'écrit ne crée pas le droit, il sert à le prouver le jour de la rupture.
L'article L. 134-11 du code de commerce organise la sortie d'un contrat à durée indéterminée. Il commence par une règle qui protège l'agent : « Un contrat à durée déterminée qui continue à être exécuté par les deux parties après son terme est réputé transformé en un contrat à durée indéterminée. » Il fixe ensuite la durée du préavis : « La durée du préavis est d'un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes. En l'absence de convention contraire, la fin du délai de préavis coïncide avec la fin d'un mois civil. »
Deux garde-fous complètent le dispositif. Le premier ferme la porte aux clauses défavorables : « Les parties ne peuvent convenir de délais de préavis plus courts. Si elles conviennent de délais plus longs, le délai de préavis prévu pour le mandant ne doit pas être plus court que celui qui est prévu pour l'agent. » Le second écarte le préavis dans deux hypothèses : « Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le contrat prend fin en raison d'une faute grave de l'une des parties ou de la survenance d'un cas de force majeure. »
| Ancienneté du contrat d'agence | Durée minimale du préavis | Fin du préavis |
|---|---|---|
| Première année | 1 mois | Fin d'un mois civil, sauf convention contraire |
| Deuxième année commencée | 2 mois | Fin d'un mois civil, sauf convention contraire |
| Troisième année commencée et suivantes | 3 mois | Fin d'un mois civil, sauf convention contraire |
| Faute grave d'une partie ou force majeure | Aucun préavis dû | Sans objet |
L'article L. 134-12 pose le principe en une phrase : « En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. » Le texte ne fixe aucun montant. La fiche officielle indique l'usage constaté par l'administration : l'indemnité « est généralement égale à 2 ou 3 années de commissions ». Ce n'est pas un barème légal, c'est une pratique dont le juge s'écarte quand le dossier le justifie. Le même article étend le droit aux héritiers : « Les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent. »
Trois situations font tomber ce droit. L'article L. 134-13 du code de commerce les énumère : « 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ; 2° La cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent commercial, par suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée ; 3° Selon un accord avec le mandant, l'agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu'il détient en vertu du contrat d'agence. »
Le deuxième cas mérite attention, car il se retourne souvent contre l'agent. Démissionner de son mandat éteint le droit à indemnité, sauf si la rupture est justifiée par des circonstances imputables au mandant, ou par l'âge, l'infirmité ou la maladie. Un agent qui part parce que son mandant a réduit unilatéralement son secteur reste dans le champ de l'exception ; un agent qui part parce qu'il a trouvé mieux ailleurs en sort.
L'immobilier ajoute une couche réglementaire, et la forme sociétaire ajoute une couche fiscale et sociale. Les deux questions se posent souvent ensemble, parce que les mandataires immobiliers qui dépassent les plafonds de la micro-entreprise se tournent vers la SASU. Prenons-les dans l'ordre.
La profession est encadrée par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet. Son article 3, dans sa version en vigueur depuis le 17 juillet 2025, réserve les activités visées à l'article 1er aux « personnes physiques ou morales titulaires d'une carte professionnelle ». Un agent commercial immobilier n'est pas titulaire de cette carte : il travaille sous l'habilitation d'un professionnel qui la détient. L'article 4 de la loi Hoguet pose que « toute personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier justifie d'une compétence professionnelle, de sa qualité et de l'étendue de ses pouvoirs dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ».
L'alinéa suivant fait le pont avec le statut d'agent commercial : « Les dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de commerce sont applicables aux personnes visées au premier alinéa lorsqu'elles ne sont pas salariées. Ces personnes doivent contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » Ce chapitre IV, ce sont exactement les articles L. 134-1 et suivants dont il est question depuis le début : le mandataire immobilier non salarié est un agent commercial de plein exercice, avec son préavis et son indemnité de fin de contrat.
Le même article 4 énumère trois interdictions qui structurent le métier au quotidien. Ces personnes ne peuvent pas « recevoir ou détenir, directement ou indirectement, des sommes d'argent, des biens, des effets ou des valeurs ou en disposer à l'occasion des activités mentionnées à l'article 1er », ni « donner des consultations juridiques ni rédiger des actes sous seing privé, à l'exception de mandats conclus au profit du titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article 3 », ni « assurer la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau ».
L'attestation d'habilitation est délivrée par l'agence, pas par vous. Selon la fiche officielle « Agent immobilier : demande d'attestation d'habilitation », « l'agent immobilier qui emploie des salariés ou des agents commerciaux en tant que négociateurs immobiliers doit leur fournir une attestation ». La demande se fait auprès de la chambre de commerce et d'industrie, au moyen du formulaire Cerfa 15315*01. Sans cette attestation, vous ne pouvez pas négocier.
La SASU devient pertinente lorsque le chiffre d'affaires dépasse durablement le plafond micro-fiscal de 83 600 €, lorsque les frais réels sont supérieurs à l'abattement de 34 %, ou lorsque le dirigeant veut piloter sa rémunération. Le tableau ci-dessous compare les deux options sur les points qui décident réellement.
| Point de comparaison | Micro-entreprise (entrepreneur individuel) | SASU |
|---|---|---|
| Registres d'immatriculation | RSAC : immatriculation avant le début d'exercice (art. R. 134-6 C. com.), demande à déposer dans les 15 jours suivant le début d'activité selon la fiche officielle | RSAC et RCS, avant le début de l'activité |
| Régime social du dirigeant | Travailleur non salarié (TNS) | Assimilé salarié lorsqu'il est rémunéré au titre de son mandat social |
| Assurance chômage du dirigeant | Non | Non : le président n'a pas droit à l'assurance chômage |
| Imposition des bénéfices | Impôt sur le revenu, catégorie BNC, abattement de 34 % | Selon le régime fiscal de la société ; charges déduites pour leur montant réel |
| Plafond de chiffre d'affaires | 83 600 € pour rester au régime micro-fiscal | Aucun plafond |
| Responsabilité | Exercice en nom propre, patrimoine personnel et patrimoine professionnel « automatiquement séparés » (fiche « Micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir », vérifiée le 21/02/2026) | Associé unique, dans la limite de son apport (art. L. 227-1 C. com.) |
La fiche officielle « Devenir agent commercial indépendant » tranche les deux points de statut sans ambiguïté. Sur l'immatriculation : « L'agent commercial qui exerce sous forme de société (SASU, EURL) doit s'immatriculer au RSAC et au RCS », la demande devant être réalisée en ligne « avant le début de l'activité ». Sur le régime social : « L'agent commercial président de la SASU bénéficie du statut d'assimilé-salarié lorsqu'il est rémunéré au titre de son mandat social », là où « l'agent commercial gérant de l'EURL relève du régime des travailleurs non salariés (TNS) ».
La SASU est une société par actions simplifiée à associé unique. L'article L. 227-1 du code de commerce prévoit qu'elle « peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport » et que, « lorsque cette société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée “associé unique” ». Sur le plan social, l'article L. 311-3, 23° du code de la sécurité sociale range « les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées » parmi les personnes affiliées au régime général. La fiche officielle sur les cotisations sociales d'une SASU, vérifiée le 21 février 2026, en tire la conséquence : « Le président de la SASU a le statut d'assimilé-salarié : il dépend, tout comme le salarié, du régime général de la sécurité sociale », et « les cotisations sociales liées au président et versées par l'entreprise sont les mêmes que celles d'un salarié cadre, sauf l'assurance chômage ».
Une fois la société immatriculée, il reste à mettre à jour le dossier chez le titulaire de la carte professionnelle : c'est la société, et non plus la personne physique, qui est habilitée, et l'attestation doit être établie au nom de la nouvelle structure.
Sur Actav (actav.fr), le choix entre micro-entreprise, EURL et SASU se fait en deux temps. Le analyse LancIA est gratuit : il recommande la forme juridique et calcule le coût réel. La publication du dossier au réseau d'avocats ne demande aucun paiement ; le déblocage du dossier coûte 99 € HT et les honoraires de l'avocat, libres, démarrent à 290 € HT. Les frais officiels sont facturés à part, dont 33,83 € TTC pour l'INPI et 19,33 € TTC pour le registre des bénéficiaires effectifs.
Elles sont peu nombreuses et toujours les mêmes. Aucune ne relève de la subtilité juridique : ce sont des oublis de calendrier ou de qualification.
| Erreur | Ce qu'elle coûte | Texte ou source |
|---|---|---|
| Ne pas notifier au mandant, dans l'année de la rupture, l'intention de faire valoir ses droits | Perte totale du droit à indemnité de fin de contrat | Art. L. 134-12 C. com. |
| Appliquer le taux de cotisations des prestations de services BIC (21,2 %) au lieu du taux libéral | Rappel de cotisations sur les sommes encaissées | Fiche régime micro-social, 21/02/2026 |
| Retenir l'abattement de 50 % au lieu de 34 % | Base imposable sous-évaluée, redressement à la clé | Fiche régime micro-fiscal, 13/05/2026 |
| Omettre le numéro RSAC sur les factures et courriers | Infraction prévue par le code de commerce | Art. R. 134-12 et R. 134-16 C. com. |
| Rompre soi-même le mandat sans motif rattachable au mandant | Extinction du droit à réparation | Art. L. 134-13, 2° C. com. |
| Croire que le dépassement du seuil de TVA prend effet l'année suivante | TVA due dès la date du dépassement, sur les opérations suivantes | Art. 293 B, II du CGI |
| En immobilier, encaisser un acompte ou détenir des fonds du client | Interdiction expresse pesant sur la personne habilitée | Art. 4, 1° de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 |
Une dernière erreur, plus insidieuse, tient à la nature même du mandat. Un agent qui travaille pour un mandant unique, avec des objectifs imposés, un reporting quotidien et aucune liberté d'organisation, s'expose à ce que la relation soit analysée comme un contrat de travail déguisé. La définition de l'article L. 134-1 exige une « profession indépendante » exercée « sans être lié par un contrat de louage de services ». Ce critère se vérifie dans les faits, pas dans l'intitulé du contrat.
Pour la seule déclaration d'activité, non. Le guichet unique de l'INPI accepte les déclarations en ligne et l'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux s'y demande directement. Un micro-entrepreneur qui démarre seul, avec un mandant identifié et un chiffre d'affaires modeste, n'a pas besoin d'un accompagnement juridique pour ouvrir son activité.
Le raisonnement change sur trois points précis. Le premier est le contrat d'agence : puisque l'écrit n'est pas obligatoire mais que l'indemnité de fin de contrat se compte en années de commissions, la rédaction du mandat est l'endroit où se joue le plus d'argent, notamment sur le secteur, l'exclusivité, le taux de commission et le sort des affaires en cours à la rupture. Le deuxième est le passage en société : le choix entre EURL et SASU emporte des conséquences durables sur le régime social du dirigeant et sur l'imposition des bénéfices. Le troisième est la rupture elle-même, où le calendrier d'un an de l'article L. 134-12 et les exceptions de l'article L. 134-13 se combinent avec la preuve des commissions perçues.
Le contenu juridique de ce guide est vérifié au titre de la direction de la publication par la direction de la publication et fondatrice d'Actav. Il présente le droit applicable ; il ne remplace pas l'examen d'un contrat d'agence par un professionnel.
Quatre règles, deux issues du statut et deux du régime. Côté statut : répondre à la définition de l'article L. 134-1 du code de commerce, c'est-à-dire être un mandataire indépendant chargé de façon permanente de négocier des contrats au nom d'un mandant, et s'immatriculer au registre spécial des agents commerciaux, l'article R. 134-12 imposant ensuite que « le lieu et le numéro de l'immatriculation au registre spécial figurent sur les documents et correspondances à usage professionnel de l'intéressé ». Côté régime : rester sous le plafond micro-fiscal de 83 600 € applicable aux BNC et déclarer le chiffre d'affaires réellement encaissé, les cotisations étant « calculées sur les sommes réellement encaissées et non sur les montants facturés ». En immobilier s'ajoute l'habilitation par un titulaire de la carte professionnelle, prévue par l'article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.
Trois délais, dont un qui fait perdre de l'argent. À l'entrée, l'article R. 134-6 du code de commerce impose l'immatriculation « avant de commencer l'exercice de leurs activités », et la fiche officielle précise que la demande « doit être réalisée en ligne sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, dans un délai de 15 jours après le début de l'activité » pour l'entrepreneur individuel ; en société, elle se fait avant le début de l'activité. En cours de contrat, le préavis de rupture est « d'un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes » selon l'article L. 134-11 du code de commerce. À la sortie, le délai décisif est d'un an : l'article L. 134-12 prévoit que l'agent « perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits ».
Un dossier léger à l'ouverture, un dossier de preuve tout au long du mandat. À l'ouverture : une pièce d'identité, un justificatif de domicile, la déclaration d'activité déposée sur le guichet des formalités des entreprises et la déclaration d'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux. En immobilier, il faut y ajouter l'attestation d'habilitation délivrée par le titulaire de la carte professionnelle, demandée à la chambre de commerce et d'industrie au moyen du formulaire Cerfa 15315*01, et l'assurance de responsabilité civile professionnelle exigée par l'article 4 de la loi Hoguet. Pendant le mandat : le contrat d'agence s'il a été écrit, les relevés de commissions, les factures conformes à l'article L. 441-9 du code de commerce et portant le numéro RSAC, ainsi que les échanges avec le mandant sur le secteur et les objectifs. Ce sont ces pièces qui chiffrent l'indemnité de fin de contrat.
La déclaration d'activité en micro-entreprise ne coûte rien, ce sont les prélèvements récurrents qui pèsent. Un agent commercial entrepreneur individuel relève des professions libérales : la fiche officielle du régime micro-social, vérifiée le 21 février 2026, fixe le taux de cotisations à 25,6 % du chiffre d'affaires encaissé pour les professions libérales non réglementées hors Cipav, et à 23,2 % pour celles affiliées à la Cipav. S'y ajoute la contribution à la formation professionnelle, à 0,2 % du chiffre d'affaires annuel pour une activité libérale. Sur 34 000 € de commissions encaissées, cela représente 8 704 € de cotisations et 68 € de contribution formation. Côté impôt, l'abattement forfaitaire est de 34 %, avec un minimum de 305 € par an : la base imposable ressort à 22 440 €, ajoutée aux autres revenus du foyer.
Les plus coûteuses tiennent au calendrier et à la mauvaise case fiscale. Ne pas notifier au mandant, dans l'année de la cessation, l'intention de faire valoir ses droits : le droit à indemnité est alors perdu, quel que soit le préjudice (article L. 134-12). Se ranger dans les prestations de services BIC alors que la fiche officielle classe les bénéfices de l'agent en bénéfices non commerciaux, ce qui conduit à retenir 21,2 % au lieu de 25,6 % de cotisations et 50 % au lieu de 34 % d'abattement. Rompre soi-même le mandat sans motif imputable au mandant, ce qui éteint le droit à réparation en application de l'article L. 134-13, 2°. Oublier le numéro d'immatriculation au registre spécial sur les factures, alors que les articles R. 134-12 et R. 134-16 du code de commerce l'imposent et le sanctionnent. Enfin, croire que le dépassement du seuil de TVA ne joue que l'année suivante, alors que l'article 293 B du CGI fait cesser la franchise « à compter de la date de ce dépassement ».
Une notification d'abord, la négociation ensuite. Dès la cessation du contrat, adressez au mandant une lettre recommandée avec avis de réception indiquant que vous entendez faire valoir vos droits à l'indemnité compensatrice : c'est la formalité imposée par l'article L. 134-12 du code de commerce, à peine de perte du droit, dans le délai d'un an à compter de la cessation. Vérifiez ensuite que le préavis de l'article L. 134-11 a bien été respecté, sauf faute grave ou force majeure qui l'écartent. Rassemblez les relevés de commissions des dernières années, puisque l'indemnité « est généralement égale à 2 ou 3 années de commissions » selon la fiche officielle. Vérifiez enfin qu'aucun des trois cas d'exclusion de l'article L. 134-13 ne s'applique : faute grave de l'agent, rupture à son initiative sans motif imputable au mandant, ou cession du contrat à un tiers en accord avec le mandant.
Des BNC, et c'est contre-intuitif. L'activité consiste à négocier des ventes, ce qui la fait spontanément ranger du côté commercial, mais l'agent est un mandataire : il n'achète pas pour revendre. La fiche officielle « Devenir agent commercial indépendant », vérifiée le 6 février 2026, indique que « les bénéfices générés par l'activité de l'agent sont imposés à l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ». Trois chiffres en découlent pour l'entrepreneur individuel au régime micro : un plafond de chiffre d'affaires de 83 600 € pour les activités libérales, un abattement forfaitaire pour frais de 34 % et non de 50 %, et un taux de cotisations sociales de 25,6 % pour les professions libérales non réglementées hors Cipav, ou de 23,2 % pour celles relevant de la Cipav.
Les deux sont possibles, la réglementation immobilière ne dépend pas de la forme choisie. Dans les deux cas, il faut être habilité par un titulaire de la carte professionnelle : l'article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 rend le chapitre du code de commerce sur les agents commerciaux applicable aux personnes habilitées « lorsqu'elles ne sont pas salariées », et leur impose une assurance de responsabilité civile professionnelle. Dans les deux cas s'appliquent les trois interdictions du même article : ne pas recevoir ni détenir de fonds, ne pas donner de consultations juridiques ni rédiger d'actes sous seing privé hors mandats au profit du titulaire de la carte, ne pas diriger un établissement ou une agence. La différence est ailleurs : la micro-entreprise plafonne à 83 600 € au régime micro-fiscal et son titulaire est un travailleur non salarié, tandis que la SASU n'a pas de plafond et que son président « bénéficie du statut d'assimilé-salarié lorsqu'il est rémunéré au titre de son mandat social ». La société doit s'immatriculer au RSAC et au RCS avant le début de l'activité.
Ce n'est pas obligatoire, mais c'est là que l'argent se joue. La fiche officielle est explicite : « La rédaction d'un contrat écrit n'est pas obligatoire. En revanche, en l'absence d'écrit, il peut être opportun de fixer, dans un document simple, la base de l'organisation du contrat d'agence commerciale. » Le statut protecteur des articles L. 134-1 et suivants du code de commerce s'applique sans écrit, puisqu'il découle de la réalité de la mission. Mais l'indemnité de fin de contrat se chiffre en années de commissions, et son montant dépend de ce qui a été convenu sur le secteur, l'exclusivité, le taux de commission et le sort des affaires en cours à la rupture. Un mandat écrit sert précisément à prouver ces éléments. Les honoraires d'avocat sont libres et se fixent dans une convention d'honoraires.
Non tant que vous restez sous les seuils de la franchise en base. L'article 293 B du code général des impôts, dans sa version en vigueur du 1er mars 2025 au 1er janvier 2027, dispense du paiement de la TVA les assujettis qui n'ont dépassé ni « un chiffre d'affaires national total supérieur à 85 000 € l'année civile précédente et à 93 500 € l'année civile en cours », ni « un chiffre d'affaires national afférent à des prestations de services, autres que des ventes à consommer sur place et des prestations d'hébergement, supérieur à 37 500 € l'année civile précédente et à 41 250 € l'année civile en cours ». Les commissions d'un agent commercial étant des prestations de services, c'est le second seuil qui se referme le premier. Chaque facture doit alors porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Attention à l'effet du dépassement : le II du même article prévoit que « lorsque l'un des seuils de chiffre d'affaires afférents à l'année en cours est dépassé, la franchise cesse de s'appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de ce dépassement ». Cet article étant abrogé au 1er janvier 2027, les seuils sont à revérifier avant l'exercice 2027.
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