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Apport en nature sarl : guide pratique 2026
Mis à jour le 16 juillet 2026
Réponse rapide
Apport en nature sarl : c'est l'apport au capital d'une SARL d'un bien autre qu'une somme d'argent (immeuble, matériel, fonds de commerce), évalué en euros puis rémunéré par des parts sociales. Il est libéré intégralement dès la constitution et suppose, en principe, un commissaire aux apports (art. L223-9). Sur Actav (actav.fr), des modèles rédigés par des avocats, conformes 2026.
Vous voulez intégrer un bien (un local, du matériel professionnel, un fonds de commerce ou un véhicule) au capital de votre société plutôt que de l'argent ? L'apport en nature sarl répond exactement à ce besoin : il transforme un bien en parts sociales, tout en renforçant la crédibilité financière de la société. Encore faut-il l'évaluer correctement et respecter le formalisme du Code de commerce.
Ce guide 2026 détaille l'apport en nature sarl de A à Z : définition, rôle du commissaire aux apports, cas de dispense, démarches d'évaluation, différence avec l'apport en industrie, coûts et risques. Pour situer le sujet dans l'ensemble du capital, consultez aussi notre guide sur le capital minimum d'une SARL.
Apport en nature sarl : de quoi s'agit-il ?
Un apport en nature sarl est l'apport, au capital de la société, d'un bien autre qu'une somme d'argent (immeuble, fonds de commerce, matériel, véhicule, brevet, marque ou créance) évalué en euros puis rémunéré par des parts sociales. À la différence de l'apport en numéraire (de l'argent), l'apport en nature sarl transfère un bien réel dans le patrimoine de la SARL, qui en devient propriétaire.
Le Code de commerce distingue trois types d'apports au capital d'une SARL (art. L223-7). L'apport en nature sarl se situe entre les deux autres :
- Apport en numéraire : une somme d'argent ; seuls 1/5 (20 %) doivent être libérés à la constitution, le solde dans les 5 ans.
- Apport en nature : un bien évalué, libéré intégralement dès la constitution (le bien est transféré immédiatement à la société).
- Apport en industrie : un savoir-faire ou un travail ; il ne concourt pas à la formation du capital, mais donne des parts particulières.
Point clé : l'apport en nature sarl doit être entièrement libéré au jour de la constitution. On ne peut pas apporter « la moitié » d'un local ; le transfert de propriété (ou de jouissance) est immédiat et l'évaluation figure directement dans les statuts.
Sur Actav (actav.fr), vous accédez à des modèles de statuts de SARL intégrant les clauses d'apport en nature, rédigés par des avocats inscrits au Barreau, conformes 2026 et prêts à personnaliser en ligne.
Faut-il un commissaire aux apports en SARL ?
En principe oui : tout apport en nature sarl doit être évalué dans un rapport établi par un commissaire aux apports, désigné à l'unanimité des futurs associés ou, à défaut, par le tribunal de commerce (art. L223-9 du Code de commerce). Ce professionnel indépendant apprécie la valeur de chaque bien apporté et engage sa responsabilité sur cette évaluation.
La loi prévoit toutefois une dispense de commissaire aux apports, sur décision unanime des associés, lorsque deux conditions cumulatives sont réunies :
- aucun apport en nature ne dépasse 30 000 € ;
- la valeur totale des apports en nature n'excède pas la moitié du capital social.
Si l'une des deux conditions n'est pas remplie, le commissaire aux apports redevient obligatoire pour votre apport en nature sarl. La dispense reste une faculté : les associés peuvent toujours choisir de nommer un commissaire pour sécuriser l'évaluation.
| Situation | Commissaire aux apports |
|---|---|
| Un apport en nature > 30 000 € | Obligatoire |
| Total des apports en nature > 50 % du capital | Obligatoire |
| Chaque apport ≤ 30 000 € ET total ≤ 50 % du capital | Dispense possible (décision unanime) |
Le régime précis figure dans le Code de commerce, art. L223-9. Pour comprendre comment ces apports s'articulent avec le montant global du capital, voyez notre article sur la réserve légale de la SARL.
Comment évaluer et déclarer un apport en nature en SARL ?
Réaliser un apport en nature sarl suit une suite d'étapes précises, de l'évaluation du bien jusqu'à son inscription au capital. L'objectif est double : donner une valeur juste au bien et protéger les tiers contre toute surévaluation.
- Identifier le bien apporté et vérifier que l'apporteur en est bien propriétaire (ou titulaire du droit apporté).
- Évaluer le bien : les associés proposent une valeur ; le commissaire aux apports la contrôle (sauf dispense).
- Annexer le rapport du commissaire aux statuts et y inscrire l'évaluation de chaque apport en nature.
- Transférer la propriété à la société et remettre les parts sociales à l'apporteur.
- Immatriculer la SARL au RCS via le Guichet unique de l'INPI, avec les statuts définitifs.
Attention à un point de vigilance majeur : lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports, ou lorsque la valeur retenue diffère de celle qu'il proposait, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature (art. L223-9). Bien réaliser son apport en nature sarl, c'est donc éviter une surévaluation qui engagerait votre patrimoine personnel. Si le bien apporté fait ensuite grandir le capital, reportez-vous à notre guide sur l'augmentation de capital d'une SARL.
Étudiez vos options sur Actav avant de décider : nature, numéraire ou industrie, chaque choix modifie la répartition des parts et la responsabilité des associés.
Apport en nature ou apport en industrie : quelle différence ?
La différence est nette : un apport en nature sarl porte sur un bien qui entre au capital, tandis que l'apport en industrie porte sur un savoir-faire, un travail ou des compétences mis à disposition de la société. L'apport en industrie ne concourt pas à la formation du capital social (art. L223-7, al. 2), mais il donne à l'apporteur des parts d'industrie.
Ces parts d'industrie ouvrent droit au partage des bénéfices et au vote, dans les conditions fixées par les statuts, mais elles sont incessibles (attachées à la personne de l'apporteur). À l'inverse, les parts reçues en contrepartie d'un apport en nature sarl sont des parts sociales ordinaires, cessibles selon les règles d'agrément de la SARL.
| Critère | Apport en nature | Apport en industrie |
|---|---|---|
| Objet | Un bien (immeuble, matériel, fonds…) | Un savoir-faire, un travail |
| Concourt au capital ? | Oui | Non |
| Libération | Intégrale à la constitution | Continue (mise à disposition) |
| Parts obtenues | Parts sociales cessibles | Parts d'industrie incessibles |
| Commissaire aux apports | En principe requis | Sans objet |
Combien coûte un apport en nature et quels sont les risques ?
Le principal coût d'un apport en nature sarl est l'honoraire du commissaire aux apports, dont le montant est libre et dépend de la nature et de la complexité du bien évalué. Comptez, en pratique, quelques centaines à quelques milliers d'euros selon les dossiers : mieux vaut demander un devis, le tarif n'étant pas réglementé.
Le risque principal reste la surévaluation du bien. Une valeur gonflée expose les associés à la responsabilité solidaire de cinq ans déjà évoquée, et peut être requalifiée par l'administration. À l'inverse, une sous-évaluation prive l'apporteur de parts qui lui reviendraient. Un apport en nature sarl bien mené repose donc sur une évaluation sincère et documentée.
Les honoraires du commissaire aux apports et les frais de création (annonce légale, greffe) varient selon le dossier et le département : demandez un devis et vérifiez le tarif en vigueur avant de budgéter votre apport en nature sarl.
Enfin, gardez à l'esprit que le capital constitué par un apport en nature sarl reste soumis aux mêmes règles que le reste du capital : montant fixé librement (minimum 1 €), et point de départ des seuils de la SARL. Pour cadrer ce montant, revoyez le capital minimum d'une SARL.
Actav propose statuts et actes de SARL à prix transparent, avec des honoraires réglés directement à l'avocat (à partir de 290 € HT) : de l'évaluation de l'apport en nature sarl à la société réellement immatriculée.
FAQ : apport en nature sarl
Un apport en nature sarl désigne l'apport d'un bien (immeuble, matériel, fonds de commerce, véhicule, brevet) au capital d'une SARL, par opposition à l'argent. Le bien est évalué en euros, libéré intégralement dès la constitution et rémunéré par des parts sociales, dans le cadre des articles L223-7 et L223-9 du Code de commerce.
En principe oui, mais une dispense unanime des associés est possible si aucun apport en nature ne dépasse 30 000 € et si le total des apports en nature n'excède pas la moitié du capital social (art. L223-9). En dehors de ces deux conditions, la nomination reste obligatoire.
Il faut évaluer le bien, faire contrôler cette valeur par un commissaire aux apports (sauf dispense), annexer son rapport aux statuts, transférer la propriété à la société, puis immatriculer la SARL au RCS via le Guichet unique de l'INPI. L'évaluation figure directement dans les statuts.
Le poste principal est l'honoraire du commissaire aux apports, libre et non réglementé : de quelques centaines à quelques milliers d'euros selon le bien. S'y ajoutent les frais classiques de création (annonce légale, greffe). Demandez un devis avant de vous engager.
L'apport en industrie porte sur un savoir-faire ou un travail, ne concourt pas au capital et donne des parts d'industrie incessibles (art. L223-7). L'apport en nature, lui, porte sur un bien qui entre au capital et donne des parts sociales ordinaires, cessibles selon l'agrément.
Oui. Sur Actav (actav.fr), vous rédigez des statuts conformes 2026 intégrant les clauses d'apport en nature avec l'appui d'un avocat, puis déposez le dossier au Guichet unique de l'INPI ; Actav propose des honoraires réglés directement à l'avocat (à partir de 290 € HT).
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