Réserve légale SARL : ce qu'il faut savoir en 2026

Réserve légale sarl : qu'est-ce que c'est et à quoi sert-elle ?

La réserve légale sarl est une somme que la société met obligatoirement de côté sur ses bénéfices, au lieu de la distribuer, afin de renforcer durablement ses fonds propres. C'est un « matelas » financier imposé par la loi : chaque année bénéficiaire, la SARL prélève une part de son résultat tant que cette réserve n'a pas atteint un plafond fixé par rapport au capital social.

Cette obligation figure à l'article L232-10 du Code de commerce, commun aux SARL (et EURL) et aux sociétés par actions. La réserve légale protège les créanciers et la pérennité de l'entreprise : elle n'est, en principe, pas distribuable aux associés et sert d'amortisseur en cas de pertes. En pratique, la réserve légale sarl s'inscrit dans un mécanisme plus large, l'affectation du résultat, voté par les associés en assemblée générale ordinaire.

• Base légale : article L232-10 du Code de commerce.
• Sociétés concernées : SARL et EURL, mais aussi SA, SAS et SCA.
• Dotation : au moins 5 % (un vingtième) du bénéfice, diminué des pertes antérieures.
• Plafond : la réserve cesse d'être obligatoire à 10 % (un dixième) du capital social.

Comment calculer la dotation à la réserve légale d'une SARL ?

La dotation à la réserve légale d'une SARL est égale à au moins 5 % du bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, et se poursuit chaque année tant que la réserve n'a pas atteint 10 % du capital social. Le calcul de la réserve légale sarl repose donc sur deux chiffres seulement : la base (le bénéfice net après imputation des pertes reportées) et le plafond (le dixième du capital).

Les statuts peuvent prévoir une dotation supérieure à 5 %, jamais inférieure. Une fois le plafond de 10 % atteint, la dotation à la réserve légale sarl cesse d'être obligatoire ; elle reprend automatiquement si le capital est augmenté, jusqu'à représenter à nouveau 10 % du nouveau capital. En cas d'exercice déficitaire, aucune dotation n'est due cette année-là.

Un exemple chiffré

Prenons une SARL au capital de 10 000 € : le plafond de la réserve légale est de 1 000 € (10 %). Si l'exercice dégage un bénéfice de 8 000 € sans perte antérieure, la dotation minimale est de 5 % × 8 000 € = 400 €. Il faudra donc plusieurs exercices bénéficiaires pour constituer intégralement la réserve, puis l'obligation s'éteint tant que le capital reste inchangé.

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Comment affecter le résultat d'une SARL après la réserve légale ?

L'affectation du résultat suit un ordre précis : on impute d'abord les pertes antérieures, on dote ensuite la réserve légale (5 % jusqu'à 10 % du capital), puis les éventuelles réserves statutaires, et seulement alors on détermine le bénéfice distribuable. La réserve légale sarl passe donc avant tout dividende : c'est une priorité d'ordre public.

Cette décision est prise par les associés en assemblée générale ordinaire, lors de l'approbation des comptes, dans les 6 mois de la clôture de l'exercice. Le bénéfice distribuable (art. L232-11) correspond au bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve par la loi ou les statuts, augmenté du report à nouveau bénéficiaire. Une fois la réserve légale sarl dotée, les associés peuvent verser des dividendes, alimenter des réserves facultatives ou reporter le solde à nouveau.

Les modalités de vote et de convocation sont détaillées dans notre guide sur l'assemblée générale de SARL. Pour la fiscalité de la distribution, voyez notre article dividende en SARL : les sommes distribuées relèvent en principe du prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux).

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Que peut-on faire de la réserve légale d'une SARL ?

La réserve légale d'une SARL n'est pas librement disponible : elle peut servir à absorber des pertes ou être incorporée au capital, mais elle ne peut pas être distribuée comme un dividende ordinaire. C'est la contrepartie de sa fonction de garantie pour les créanciers.

Concrètement, l'assemblée peut décider d'imputer des pertes sur la réserve légale sarl lorsque le report à nouveau et les réserves facultatives ne suffisent pas. Elle peut aussi voter une augmentation de capital par incorporation de réserves : la réserve légale est alors transformée en capital, ce qui suppose de la reconstituer ensuite jusqu'à 10 % du nouveau capital. Ce raisonnement se combine souvent avec un apport en nature en SARL lors d'une opération sur le capital.

• Absorber des pertes : usage possible en dernier ressort, après les autres réserves.
• Incorporer au capital : la réserve devient du capital ; obligation de reconstitution.
• Distribuer en dividende : interdit pour la fraction correspondant à la réserve légale sarl.

Réserve légale sarl : quelles obligations et sanctions en 2026 ?

Toute délibération qui distribuerait des bénéfices sans avoir doté la réserve légale est nulle : l'article L232-10 du Code de commerce prévoit expressément cette nullité de toute décision contraire. La réserve légale sarl est donc une obligation d'ordre public, que ni les statuts ni un vote des associés ne peuvent écarter.

Distribuer des dividendes prélevés sur des sommes qui auraient dû rester en réserve peut caractériser une distribution de dividendes fictifs, pénalement sanctionnée pour le gérant (art. L241-3 du Code de commerce). En cas de doute sur le calcul de la réserve légale sarl, il est prudent de faire valider les résolutions d'affectation par un professionnel. Le texte officiel est consultable sur Légifrance (Code de commerce, art. L223-1 et s. et art. L232-10).