La fiscalité cession fonds de commerce se joue sur cinq tableaux : plus-value du vendeur (31,4 % à long terme en 2026, exonérations possibles), imposition immédiate des bénéfices en cours, TVA (souvent dispensée par l'article 257 bis du CGI), CFE de l'année, et droits d'enregistrement de l'acheteur (0 %, 3 %, 5 % par tranches). S'y ajoute le calendrier : avis sous 45 jours, déclaration sous 60 jours, solidarité fiscale de 90 jours réduite à 30 quand tout est déposé à l'heure. Panorama complet ci-dessous, avant votre cession de fonds de commerce. « Une cession engage un Actif, des créanciers et des délais légaux : c’est par nature un dossier d’avocat. La question n’est pas “faut-il un professionnel ?” mais “lequel” : l’avocat sécurise l’acte et la négociation, l’expert-comptable chiffre, le notaire n’est obligatoire que si un immeuble est compris dans la vente. »
La cession de fonds de commerce fiscalité comprise ne se résume pas à la plus-value : le vendeur solde son exploitation, l'acheteur paie ses droits, et le calendrier fiscal décide de la date où le prix séquestré se libère. Voici la vue d'ensemble 2026, avec les renvois vers nos articles détaillés pour chaque poste.
Quels impôts pour le vendeur du fonds ?
Quatre postes, dans l'ordre où ils tombent.
- La plus-value professionnelle : 31,4 % à long terme en 2026 (12,8 % + 18,6 % de prélèvements sociaux), barème pour le court terme ; trois exonérations possibles, détaillées dans nos articles plus-value de cession et exonérations.
- L'imposition immédiate des bénéfices non encore taxés de l'exercice, déclarés dans les 60 jours.
- La TVA : la vente d'une universalité totale de biens est dispensée (article 257 bis du CGI) quand l'acheteur poursuit l'activité ; hors ce cas, la TVA s'applique sur certains éléments.
- La CFE : due pour l'année entière par l'exploitant au 1er janvier, sa répartition avec l'acheteur se négocie dans l'acte.
Fiscalité cession fonds de commerce entreprise individuelle : les points propres à l'EI
La cession fonds de commerce entreprise individuelle cumule les régimes IR : plus-value professionnelle court/long terme, accès complet aux trois exonérations (recettes, 500 k€, retraite), et bascule du patrimoine professionnel vers le patrimoine privé pour ce qui n'est pas vendu. Le micro-entrepreneur suit les mêmes plus-values professionnelles, calculées depuis les recettes déclarées ; l'option pour le versement libératoire ne couvre pas la plus-value de cession.
Angle sectoriel : une officine, un fonds artisanal ou un commerce de détail suivent le même canevas ; ce sont les seuils de recettes qui font la différence de régime, pas la nature du fonds.
Et côté acheteur : droits d'enregistrement et solidarité
L'acheteur paie les droits d'enregistrement au barème par tranches : 0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % jusqu'à 200 000 €, 5 % au-delà (détail et exemples dans notre article enregistrement de la cession, barème officiel sur impots.gouv.fr). Il est aussi solidaire des impôts du vendeur, dans la limite du prix, pendant 90 jours, réduits à 30 quand l'avis (45 jours) et la déclaration (60 jours) sont déposés à l'heure et que le vendeur est à jour : c'est l'article 1684 du CGI, et c'est ce qui borne la durée du séquestre.
Les points clés à retenir
Fiscalité cession de fonds de commerce : l'essentiel en six lignes.
- Cinq postes fiscaux dans une vente : plus-value, bénéfices en cours, TVA, CFE, droits de l'acheteur.
- Plus-value à long terme : 31,4 % en 2026 (12,8 % IR + 18,6 % PS) ; trois exonérations possibles sous 5 ans d'activité.
- TVA : dispense de l'article 257 bis quand l'universalité est transmise et l'activité poursuivie.
- CFE : due par l'exploitant au 1er janvier, répartition à négocier dans l'acte.
- Acheteur : droits de 0 %, 3 %, 5 % par tranches, et solidarité fiscale de 90 jours réduite à 30.
- Avis sous 45 jours, résultats sous 60 jours : le calendrier fiscal libère le séquestre.
FAQ : vos questions fréquentes
Quels impôts paie-t-on quand on vend son fonds de commerce ? ▼
Le vendeur : plus-value, bénéfices en cours, TVA le cas échéant et CFE ; l'acheteur : droits d'enregistrement. La plus-value à long terme est taxée à 31,4 % en 2026, sauf exonération ; les droits de l'acheteur suivent le barème 0 %, 3 %, 5 % par tranches.
La vente d'un fonds de commerce est-elle soumise à TVA ? ▼
En principe non, quand tout le fonds est transmis et l'activité poursuivie. L'article 257 bis du CGI dispense la transmission d'une universalité totale ou partielle de biens entre redevables ; hors de ce cadre, certains éléments (marchandises neuves notamment) supportent la TVA.
Qui paie la CFE l'année de la cession ? ▼
L'exploitant au 1er janvier, pour l'année entière. La loi ne prévoit pas de prorata automatique : la répartition entre vendeur et acheteur se négocie et s'écrit dans l'acte de cession, faute de quoi le vendeur la supporte seul.
Micro-entrepreneur : ma vente de fonds suit-elle les mêmes règles ? ▼
Oui pour la plus-value professionnelle, avec les mêmes exonérations. Le versement libératoire couvre le chiffre d'affaires courant, pas la plus-value de cession : celle-ci suit le régime des plus-values professionnelles, seuils de recettes appréciés sur les déclarations.
Combien de temps mon prix reste-t-il bloqué pour raisons fiscales ? ▼
90 jours de solidarité fiscale, réduits à 30 quand le calendrier est tenu. Avis de cession dans les 45 jours, déclaration de résultats dans les 60 jours, vendeur à jour de ses obligations : ces trois conditions cumulatives divisent par trois la période pendant laquelle le séquestre attend le fisc (article 1684 du CGI).
Combien coûte l'accompagnement fiscal de la cession ? ▼
Les honoraires d'avocat sont libres et fixés d'un commun accord dans une convention écrite (art. 10, loi du 31 décembre 1971). Le budget dépend du périmètre du dossier (acte, séquestre, formalités, calendrier) ; l'estimateur en ligne le chiffre pour votre cas avant tout engagement.
