Mention obligatoire devis : la liste complète 2026, par avocat

Mention obligatoire devis : que dit vraiment la loi en 2026 ?

Derrière la recherche « mention obligatoire devis » se cache une attente très précise : une liste. Le droit français n'en propose qu'une seule, et elle ne concerne pas toutes les entreprises. Commençons donc par lever le malentendu. Il n'existe pas d'article du code de commerce ou du code de la consommation intitulé « mentions obligatoires du devis », comme il existe un article sur les mentions de la facture. Les mentions d'un devis se déduisent de trois sources qui se cumulent selon la situation : le droit de la consommation quand le client est un particulier, le droit des pratiques commerciales quand le client est une entreprise, et des arrêtés sectoriels quand l'activité en relève.

Le devis en B2B repose sur une phrase du code de commerce

La base légale du devis entre professionnels tient en un alinéa, souvent ignoré. Le III de l'article L. 441-1 du code de commerce se termine ainsi : « Lorsque le prix d'un service ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services est tenu de communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé. » Deux enseignements en découlent. L'obligation naît d'une demande du client, elle n'est pas automatique. Et le texte laisse le choix entre deux voies : la méthode de calcul, par exemple un taux horaire et un mode de décompte, ou le devis chiffré.

Le devis en B2C repose sur l'information précontractuelle

Face à un particulier, la logique s'inverse : les informations sont dues avant l'engagement, sans que le client ait à les réclamer. L'article L. 111-1 du code de la consommation commence par cette phrase : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes ». Suivent six rubriques, dont le prix, la date ou le délai d'exécution en l'absence d'exécution immédiate, les garanties légales et « la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ». L'article L. 111-2 du même code y ajoute, pour les prestations de services, des « informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles ».

Quelles sont les mentions obligatoires d'un devis de travaux ?

C'est ici que se trouve la seule liste légale détaillée du droit français. L'article 4 de l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison, en vigueur depuis le 1er avril 2017, pose que « préalablement à l'exécution de toute prestation visée à l'article 1er, conclue en établissement commercial, le professionnel remet au client un devis détaillé, qui comporte, outre les mentions des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de la consommation, les mentions suivantes ». Voici ces mentions, reproduites une à une.

Le III du même article ajoute une obligation que les modèles du commerce oublient presque toujours : dans le devis ou dans le contrat conclu hors établissement, « le consommateur doit être informé qu'il peut conserver les pièces, les éléments ou appareils remplacés », selon un modèle type figurant en annexe de l'arrêté. Une chaudière, un chauffe-eau ou une pièce démontée appartiennent au client tant qu'il n'y a pas renoncé.

Attention au champ d'application, plus étroit qu'il n'y paraît

Cette liste ne vaut pas pour toutes les entreprises. L'article 1er de l'arrêté limite son application au professionnel qui réalise « des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison, énumérées en annexe ». Un consultant, une agence de communication, un traiteur ou un développeur ne sont pas visés. Pour eux, le devis obéit à l'article L. 111-1 du code de la consommation si le client est un particulier, et au III de l'article L. 441-1 du code de commerce si le client est une entreprise. Présenter la liste du bâtiment comme « les mentions obligatoires du devis » tout court est une erreur de champ, et c'est l'erreur la plus répandue sur le sujet. Elle reste en revanche une excellente trame de bonne pratique pour les autres activités.

Le devis conclu hors établissement suit un autre régime

Le II de l'article 4 traite le cas du contrat signé ailleurs que dans les locaux de l'entreprise, typiquement au domicile du client. Le devis détaillé « revêt la forme du contrat déterminée aux articles L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation ». Le décompte reste exigé, avec « en particulier le taux horaire de main d'œuvre et le temps estimé ou, le cas échéant, le montant forfaitaire de chaque prestation », la dénomination et le prix unitaire des produits et matériels, et les frais de déplacement s'il y en a.

Le devis est-il obligatoire, et à partir de quel montant ?

Deux idées circulent en même temps, et elles sont toutes les deux fausses. La première veut que le devis soit toujours facultatif. La seconde veut qu'il devienne obligatoire au-delà de 150 € TTC. La réalité est plus simple : le devis est obligatoire dans certains secteurs, et dans le principal d'entre eux, le bâtiment, aucun seuil n'apparaît dans le texte en vigueur.

Les quatre secteurs où le devis obéit à une règle propre

Quatre régimes sectoriels méritent d'être connus, chacun avec sa propre règle de déclenchement. Trois imposent la remise d'un devis, le quatrième en encadre le contenu.

Services à la personne : la règle des 100 € par mois

L'article 6 de l'arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne pose deux obligations symétriques. « Un devis personnalisé est fourni gratuitement à tout consommateur auquel le prestataire de service propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix mensuel est supérieur ou égal à 100 € TTC. » Et en dessous de ce montant, le devis reste dû, mais seulement à la demande du client. Le texte ajoute deux exigences pratiques : « un exemplaire du devis est conservé par le professionnel pendant une durée minimum d'un an », et une phrase d'information doit être affichée de façon visible dans les lieux de vente comme sur les offres à distance. Ménage à domicile, garde d'enfants, soutien scolaire et jardinage chez un particulier entrent dans ce cadre.

Déménagement : le prix annoncé est un prix définitif

L'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement est direct : « Avant la conclusion de tout contrat de déménagement, les entreprises sont tenues de remettre gratuitement au client un devis. » Le devis, accompagné des conditions générales, porte les références de l'entreprise, le nom et l'adresse du client, la date ou la période d'exécution, les lieux de chargement et de livraison, le volume du mobilier, la définition exacte de la prestation, les modalités de paiement, et « le montant HT et TTC du déménagement et la mention que ce prix est définitif ». C'est le seul secteur où le caractère définitif du prix est une mention imposée par le texte lui-même.

Quelles mentions dépendent du statut de l'entreprise ?

Aux mentions liées à la prestation s'ajoutent celles qui tiennent à l'identité et à la situation de l'entreprise. Elles ne varient pas selon le client, mais selon l'immatriculation, le régime de TVA et l'obligation d'assurance. C'est le bloc que les modèles génériques traitent le plus mal.

Assurance professionnelle : le texte a changé de code en 2023

Voici le point sur lequel presque toutes les pages du web sont restées bloquées. La mention de l'assurance professionnelle sur les devis et les factures était prévue par l'article 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996. Cet article a été abrogé par l'ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023. La disposition n'a pas disparu pour autant : elle figure aujourd'hui à l'article L. 132-1 du code de l'artisanat, en vigueur depuis le 1er juillet 2023, dans des termes identiques. Les personnes immatriculées au registre national des entreprises comme entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, ainsi que les entrepreneurs relevant du régime de l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale, « indiquent, sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs factures, l'assurance professionnelle, dans le cas où elle est obligatoire pour l'exercice de leur métier, qu'ils ont souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l'assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie ». Trois informations sont donc attendues, pas une : l'assurance, l'assureur et la zone couverte. Un devis qui cite l'ancien article de 1996 cite un texte abrogé.

Le mot « devis » ne figure pas à l'article R. 123-237

Point de précision, parce qu'il est souvent tranché trop vite. L'article R. 123-237 du code de commerce, dans sa version en vigueur depuis le 15 mai 2022, vise « les factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom ». Le mot devis n'y apparaît pas. Un devis n'en reste pas moins un papier d'affaires adressé au client et signé au nom de l'entreprise, ce qui le place naturellement dans cette catégorie. Et pour le bâtiment, la question ne se pose même pas : l'arrêté du 24 janvier 2017 exige déjà « le nom et l'adresse de l'entreprise », et l'article L. 111-2 du code de la consommation impose les coordonnées du prestataire. En pratique, porter le SIREN et la mention RCS sur le devis est la bonne réponse dans tous les cas.

Franchise en base de TVA : ce que le devis doit refléter

Une entreprise en franchise en base ne facture pas de TVA. La fiche officielle « Franchise en base de TVA » du service public de l'entrepreneur, vérifiée le 1er janvier 2026, précise que « la mention TVA non applicable - article 293 B du CGI doit figurer sur chaque facture ou note d'honoraires ». La mention est donc prescrite pour la facture. La porter aussi sur le devis évite un total incohérent : sans TVA collectée, le montant hors taxes et le montant toutes taxes comprises sont identiques, et le client doit comprendre pourquoi. La même fiche fixe pour 2026 les seuils de la franchise à 85 000 € de chiffre d'affaires pour les activités de vente et d'hébergement et à 37 500 € pour les prestations de services et les professions libérales, avec des seuils de tolérance respectifs de 93 500 € et 41 250 €, appréciés par rapport à l'année civile précédente.

Devis établi au domicile du client : quelles règles s'ajoutent ?

Un devis accepté chez le client n'obéit pas aux mêmes règles qu'un devis accepté au bureau. Il devient un contrat conclu hors établissement, au sens du code de la consommation, et trois règles supplémentaires s'appliquent. Elles pèsent lourd, car leur méconnaissance se règle rarement à l'amiable.

• Un droit de rétractation de quatorze jours. L'article L. 221-18 du code de la consommation donne au consommateur « un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ». Pour une prestation de services, ce délai court à compter de la conclusion du contrat, donc de la signature du devis.
• Aucun paiement pendant sept jours. L'article L. 221-10 du code de la consommation est catégorique : « Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. » Encaisser un acompte le jour même de la signature à domicile est donc interdit, sauf dans quatre cas énumérés par le texte, dont les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence expressément sollicités par le client. La sanction n'a rien de symbolique : l'article L. 242-7 du même code punit ce manquement de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
• La forme du contrat est imposée. Le II de l'article 4 de l'arrêté du 24 janvier 2017 renvoie aux articles L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation : le devis doit alors comporter l'information précontractuelle renforcée de la vente hors établissement, dont les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation ainsi que le formulaire type.

Les travaux urgents ne suppriment pas tout

Beaucoup d'entreprises de dépannage croient qu'une intervention urgente les dispense de tout formalisme. Le 8° de l'article L. 221-28 du code de la consommation écarte bien le droit de rétractation pour les « travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui ». Mais l'exclusion est strictement bornée : elle ne joue que « dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ». Tout ce qui excède l'urgence, remplacement d'un équipement complet, travaux annexes proposés sur place, reste soumis aux quatorze jours. Et le devis détaillé, lui, reste dû.

Devis gratuit ou payant, et quelle durée de validité ?

Ces deux questions ont la même réponse de méthode : la loi n'impose pas de contenu, elle impose de l'écrire. Dans le bâtiment, l'article 4 de l'arrêté du 24 janvier 2017 range côte à côte « la durée de validité de l'offre » et « l'indication du caractère payant ou gratuit du devis ». Aucun des deux textes ne fixe de durée minimale ni n'interdit de facturer l'établissement du devis. Ce qui est sanctionné, c'est le silence.

Un devis peut-il être payant ?

Oui, sauf dans les secteurs où la gratuité est imposée. L'arrêté du 27 avril 2010 impose de remettre gratuitement le devis de déménagement, et l'arrêté du 17 mars 2015 fait de même pour les services à la personne, dès 100 € TTC de prix mensuel proposé comme en dessous sur demande du client. Pour les prestations funéraires, en revanche, ni l'article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales ni l'arrêté du 23 août 2010 ne prévoient la gratuité : ils imposent la conformité du devis à un modèle réglementaire. En dehors de ces cas, un artisan peut facturer le déplacement et l'étude nécessaires à un chiffrage complexe, à condition de l'annoncer avant. La bonne pratique, courante dans le bâtiment, consiste à prévoir que le montant du devis sera déduit de la facture si les travaux sont confiés à l'entreprise. Cette clause n'est imposée par aucun texte, mais elle évite l'essentiel des litiges sur ce point.

Combien de temps un devis engage-t-il l'entreprise ?

Le temps que l'entreprise a elle-même indiqué. Un mois et trois mois sont les durées les plus fréquentes. Le choix n'est pas neutre : pendant toute cette période, les prix annoncés sont opposables à l'entreprise, y compris si le coût des matériaux augmente. Sur un chantier dépendant de matières premières volatiles, une durée courte protège la marge. Passé le terme, l'offre tombe et un nouveau devis doit être établi. Un devis sans durée de validité laisse au contraire planer une incertitude que le client peut exploiter, en plus de manquer à une mention exigée dans le bâtiment.

Pourquoi les mentions font la valeur contractuelle du devis

Un devis accepté n'est pas une intention, c'est un contrat. L'article 1113 du code civil énonce que « le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager », et que « cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur ». Le devis est l'offre, la signature précédée de la formule « bon pour accord » est l'acceptation. À partir de là, l'entreprise doit exécuter les travaux décrits et le client doit en payer le prix.

Encore faut-il que le document mérite le nom d'offre. L'article 1114 du code civil pose la frontière : « L'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation. » Un devis précis, chiffré, daté et nominatif est une offre. Une estimation vague, sans décompte ni durée de validité, risque de n'être qu'une invitation à discuter, ce qui prive l'entreprise comme le client de tout appui en cas de litige. Les mentions obligatoires ne sont donc pas seulement une contrainte administrative : ce sont elles qui donnent au devis sa force contractuelle.

Le prix du devis peut-il être dépassé ?

Non, pas unilatéralement. Un travail supplémentaire non prévu suppose un accord du client, matérialisé par un devis complémentaire ou un avenant écrit. Le déménagement pousse cette logique jusqu'au bout : l'arrêté du 27 avril 2010 impose de porter sur le devis « le montant HT et TTC du déménagement et la mention que ce prix est définitif », et l'article 4 du même arrêté prévoit que si le montant de la note délivrée au client diffère de celui du devis accepté, elle « doit porter mention précise et explicite des justifications ». Dans le bâtiment, la même prudence s'impose : un décompte détaillé, ligne par ligne, rend un dépassement difficile à contester quand il a été accepté, et impossible à imposer quand il ne l'a pas été.

Devis non conforme : quelles sanctions en 2026 ?

Les sanctions ne viennent pas d'un texte unique, elles suivent la mention manquante. Deux régimes coexistent, l'un administratif et confié à la DGCCRF, l'autre pénal, de la simple contravention au délit.

La première ligne est celle qui concerne le plus de devis. L'article L. 131-5 du code de la consommation vise « tout manquement aux dispositions de l'article L. 112-1 définissant les modalités d'information sur le prix et les conditions de vente ainsi qu'aux dispositions des arrêtés pris pour son application ». L'arrêté du 24 janvier 2017 est précisément l'un de ces arrêtés d'application. Un devis de dépannage sans durée de validité, sans taux de TVA ou sans décompte détaillé entre donc dans le champ de cette amende.

La seconde ligne est plus discrète mais bien réelle : le dernier alinéa de l'article R. 123-237 du code de commerce prévoit que « toute contravention aux dispositions des alinéas précédents est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ». L'article 131-13 du code pénal fixe cette amende à « 750 euros au plus ».

La troisième ligne est la plus lourde, et c'est celle que les entreprises de dépannage à domicile connaissent le moins. L'article L. 242-7 du code de la consommation punit « le fait d'exiger ou d'obtenir du client, en infraction aux dispositions de l'article L. 221-10, un paiement ou une contrepartie avant l'expiration du délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement » d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 €. Encaisser un acompte le jour d'une signature au domicile du client n'est donc pas une irrégularité de forme : c'est un délit.

Au-delà de l'amende, le vrai risque est contractuel. Un devis incomplet affaiblit la position de l'entreprise devant le juge : sans décompte détaillé, il devient difficile de démontrer ce qui avait été commandé, et un client de bonne ou de mauvaise foi peut contester une part du prix. Les mentions ne protègent pas seulement le consommateur, elles sécurisent d'abord le professionnel qui les porte.

Mention obligatoire devis : les erreurs les plus fréquentes

Après lecture des textes, sept erreurs reviennent dans presque tous les devis non conformes. La plupart ne viennent pas d'une négligence mais d'un modèle recopié : les pages consacrées aux mentions obligatoires du devis se citent les unes les autres, et une référence périmée se propage vite. Ces sept points se corrigent en une demi-heure sur un modèle, et ils évitent l'essentiel des difficultés.

• Reprendre le seuil de 150 € TTC. Il venait de l'article 3 de l'arrêté du 2 mars 1990, abrogé par l'article 7 de l'arrêté du 24 janvier 2017. Le devis détaillé est dû avant toute prestation visée, quel que soit le montant.
• Citer l'article 22-2 de la loi du 5 juillet 1996 pour l'assurance. Il a été abrogé par l'ordonnance du 28 mars 2023. La bonne référence est l'article L. 132-1 du code de l'artisanat, en vigueur depuis le 1er juillet 2023.
• Appliquer la liste du bâtiment à toutes les activités. L'arrêté du 24 janvier 2017 ne vise que le dépannage, la réparation et l'entretien du bâtiment et de l'équipement de la maison, selon la liste de son annexe.
• Oublier la durée de validité de l'offre. C'est une mention exigée par le texte, et son absence laisse l'entreprise tenue par un prix ancien.
• Ne pas indiquer si le devis est payant ou gratuit. Le texte impose l'information, pas un choix particulier.
• Afficher un total sans préciser HT ou TTC, ou sans le taux de TVA. L'arrêté exige les deux totaux et le taux. Face à un particulier, c'est le total TTC qui fait foi, en application de l'arrêté du 3 décembre 1987.
• Encaisser un acompte le jour de la signature à domicile. L'article L. 221-10 du code de la consommation l'interdit pendant sept jours, hors les quatre exceptions qu'il énumère.

Un dernier réflexe : dater et archiver

La date de rédaction est une mention obligatoire dans le bâtiment, et c'est aussi la pièce qui sert le plus en cas de litige. Elle situe l'offre dans le temps, fait courir sa durée de validité et permet de rattacher la prestation à la version des textes applicable. Les services à la personne poussent la logique plus loin en imposant la conservation d'un exemplaire du devis pendant au moins un an. Rien n'interdit d'appliquer la même discipline partout : un devis archivé avec sa preuve d'envoi vaut mieux qu'une reconstitution de mémoire deux ans plus tard.